Guide juridique et pratique : les données publiques

Ensuite, ce guide s'adresse aux acteurs publics désireux de s'engager dans une démarche volontariste d'ouverture de leurs données, en leur proposant un cadre juridique et pratique afin d'opérer cette libération en toute sécurité. Il peut donc se lire indifféremment dans son ensemble ou selon la thématique souhaitée : il entend accompagner les acteurs publics dans une mise à disposition effective et sécurisée de leurs données, en présentant d'une part le cadre législatif minimal à respecter et en proposant d'autre part les précautions à prendre au-delà des prescriptions de la loi CADA.

Outre les bénéfices escomptés en termes de création de valeur nouvelle (économique, sociale, technologique, etc.) par la réutilisation des données publiques, une telle démarche aura sans doute pour premier effet de faciliter leur utilisation, c'est-à-dire leur circulation entre acteurs publics, facteur d'efficience et de qualité du service public.

L'accès et la réutilisation des données publiques sont réglementés par la loi du 17 juillet 1978 (n° 78-753, dite loi CADA : Commission d'Accès aux Documents Administratifs), modifiée plusieurs fois pour être adaptée aux évolutions de la société et des technologies. La directive européenne du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (n° 2003/98/CE), concernant la réutilisation des informations du secteur public, entend harmoniser les pratiques des États membres en la matière et améliorer les possibilités de réutilisation des informations publiques à l'échelle de l'Union européenne. L'ordonnance (n°2005-650) du 6 juin 2005, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, transpose cette directive en droit français. Le décret (n° 2005-1755) du 30 décembre 2005, pris en application de cette ordonnance, vient en préciser les modalités d'application et permet désormais une réutilisation à des fins commerciales ou non. Enfin, la circulaire (PM n° 5156/SG) du 29 mai 2006 apporte des précisions importantes en la matière.

La loi CADA opère une distinction entre documents administratifs et informations publiques. Elle aménage une liberté d'accès aux documents et un droit de réutilisation des informations publiques. Ces dernières se définissent comme les données brutes ou enrichies contenues dans les documents administratifs, qu'il s'agisse d'informations économiques, géographiques, sociales, commerciales, touristiques, etc. Ces données composent la matière première essentielle à l'émergence de nouveaux services aux usagers/utilisateurs.

Seuls les documents qui sont produits où détenus par les acteurs publics dans le cadre d'une mission de service public sont soumis à une obligation de mise à disposition. Ces documents ne sont soumis à la loi CADA que s'ils possèdent un caractère administratif. Le caractère administratif d'un document est déterminé par la réalisation d'une mission de service public.