Droits de l'homme et Droit International Humanitaire

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www.consilium.europa.eu
Lignes directrices
Droit International Humanitaire
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droits de l'homme et droit international
humanitaire
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Avertissement
Le contenu de la présente brochure, qui a été élaborée par le secrétariat général du conseil,
Lorsqu'elle a lancé la politique étrangère et de sécurité commune il y a dix ans, l'Ue a
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service information au public de l'unité
secrétariat général du conseil
libertés fondamentaux, en plus de définir l'Ue, sont aussi dans notre intérêt. La stratégie
Bâtiment Justus Lipsius
européenne de sécurité, adoptée en 2003 et révisée l'année dernière, énonce clairement
que "propager la bonne gouvernance, soutenir les réformes sociales et politiques, lutter
B-1048 Bruxelles
Fax (32-2) 281 49 77
l'homme sont les meilleurs moyens de renforcer l'ordre international".
internet: www.consilium.europa.eu/infopublic
Partie intégrante de notre politique en matière de droits de l'homme, une série
d'orientations ou de lignes directrices ont été rédigées sur des questions importantes
pour l'Union. il s'agit d'instruments pratiques visant à aider les représentations de l'Ue sur
Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses
le terrain à mieux promouvoir notre politique. Les premières orientations, concernant la
peine de mort, ont été élaborées en 1998. el es ont été suivies par six autres documents
Un numéro unique gratuit (*):
portant sur la torture, le dialogue avec les pays tiers, les enfants face aux conflits armés,
00 800 6 7 8 9 10 11
les défenseurs des droits de l'homme, les droits de l'enfant et les violences contre les
femmes.
facturer ces appels.
Les cinq premiers documents élaborés à titre d'orientations ont été publiés sous forme
de nombreuses autres informations sur l' Union européenne sont disponibles sur internet via
de brochure il y a quatre ans; la présente nouvelle édition intègre les lignes directrices
le serveur europa (www.europa.eu).
adoptées depuis lors. dans le cadre de la préparation de la publication de la présente
brochure, les orientations plus anciennes ont toutes fait l'objet d'une révision et d'une
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
refonte afin de tenir compte des changements intervenus depuis 2005 tant au sein de
isBn 978-92-824-2387-5
l'Union qu'en dehors de celle ci.
dOi 10.2860/36325
L'édition que vous tenez entre les mains comporte une autre innovation: pour la première
© communautés européennes, 2009
fois, nous avons intégré des lignes directrices sur le droit humanitaire international
reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
d'opérations et de missions conduites au titre de la politique européenne de sécurité
imprimé en Allemagne
et de défense, et en raison de notre conviction que la lutte contre le terrorisme peut
être menée dans le cadre du droit international, les lignes directrices concernant le droit
(crédit photos couverture : photos 1 et 2 communautés européenes, photo 3 eUFOr tchad/rcA)
dgF-communication - création graphique
humanitaire international gagnent en importance.
Javier solana,
secrétaire général/Haut représentant pour la Pesc
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drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
Lorsqu'elle a lancé la politique étrangère et de sécurité commune il y a dix ans, l'Ue a
libertés fondamentaux, en plus de définir l'Ue, sont aussi dans notre intérêt. La stratégie
européenne de sécurité, adoptée en 2003 et révisée l'année dernière, énonce clairement
que "propager la bonne gouvernance, soutenir les réformes sociales et politiques, lutter
l'homme sont les meilleurs moyens de renforcer l'ordre international".
Partie intégrante de notre politique en matière de droits de l'homme, une série
d'orientations ou de lignes directrices ont été rédigées sur des questions importantes
pour l'Union. il s'agit d'instruments pratiques visant à aider les représentations de l'Ue sur
le terrain à mieux promouvoir notre politique. Les premières orientations, concernant la
peine de mort, ont été élaborées en 1998. el es ont été suivies par six autres documents
portant sur la torture, le dialogue avec les pays tiers, les enfants face aux conflits armés,
les défenseurs des droits de l'homme, les droits de l'enfant et les violences contre les
femmes.
Les cinq premiers documents élaborés à titre d'orientations ont été publiés sous forme
de brochure il y a quatre ans; la présente nouvelle édition intègre les lignes directrices
adoptées depuis lors. dans le cadre de la préparation de la publication de la présente
brochure, les orientations plus anciennes ont toutes fait l'objet d'une révision et d'une
refonte afin de tenir compte des changements intervenus depuis 2005 tant au sein de
l'Union qu'en dehors de celle ci.
L'édition que vous tenez entre les mains comporte une autre innovation: pour la première
fois, nous avons intégré des lignes directrices sur le droit humanitaire international
d'opérations et de missions conduites au titre de la politique européenne de sécurité
et de défense, et en raison de notre conviction que la lutte contre le terrorisme peut
être menée dans le cadre du droit international, les lignes directrices concernant le droit
humanitaire international gagnent en importance.
Javier solana,
secrétaire général/Haut représentant pour la Pesc
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cOntents
La peine de mort (1998) (version mise à jour en 2008) ................................................... 7
La torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (2001) (version mise à jour en 2008) ................................12
Les dialogues en matière de droits de l'homme avec les pays tiers (2001)
(version mise à jour en 2009) ..................................................................................................21
Les enfants face aux conflits armés (2003)
(version mise à jour en 2008) .......................................................................................................30
Les défenseurs des droits de l'homme (2004)
(version mise à jour en 2008) ..................................................................................................40
La promotion et la protection des droits de l'enfant (2007) ........................................47
Les violences contre les femmes et la lutte contre
toutes les formes de discrimination à leur encontre (2008) ........................................65
La promotion du droit humanitaire international (2005) .............................................76
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1. La peine de mort
i. introduction
garantissant la protection des droits des
Les nations unies ont soumis l'application
personnes passibles de la peine de mort,
de la peine de mort à des conditions
en particulier les normes minimales;
strictes, définies notamment dans le
Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, dans la convention sur les
de la peine de mort et de réduire le
droits de l'enfant et dans les garanties pour
nombre d'infractions qui emportent
la protection des droits des personnes
cette peine;
passibles de la peine de mort approuvées par
l'ecOsOc. Le deuxième protocole facultatif
en vue de l'abolition de la peine de mort.
se rapportant au Pacte international relatif
cette résolution de l'Assemblée générale
aux droits civils et politiques prévoit que les
de mort à ne pas l'introduire de nouveau.
peine de mort. L'Union européenne va plus
loin et préconise l'abolition pour el e-même
cette résolution s'inscrit dans le droit fil des
et pour les autres pays.
résolutions sur la peine de mort adoptées
par la commission des droits de l'homme au
Lors de sa 62e session, l'Assemblée générale
cours de la décennie écoulée lors de toutes
des nations unies a adopté, en séance
ses sessions successives, la dernière en date
plénière, la résolution de la troisième
étant la résolution 2005/59.
commission relative à un moratoire sur
l'application de la peine de mort (résolution
Lors du sommet du conseil de l'europe tenu
62/149). L'Union européenne a pris une part
en octobre 1997, les chefs de gouvernement,
active à l'alliance interrégionale qui a mené
et fait aboutir cette initiative dans le cadre
membres de l'Ue, ont lancé un appel en
de l'Assemblée générale, initiative que tous
faveur de l'abolition universelle de la peine de
les partenaires de l'Ue ont co-parrainée.
dans cette résolution, l'Assemblée générale
du conseil de l'europe se sont engagés
à appliquer des moratoires et à ratifier le
encore la peine de mort:
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de sauvegarde des droits de l'homme et
L'Ue examinera périodiquement les
des libertés fondamentales (cedH), qui
présentes orientations; elle envisagerait de
leur fait obligation d'abolir pour toujours la
procéder à cet examen tous les trois ans.
ii. document opérationnel
entré en vigueur le 1er juillet 2003, marque
L'Ue considère que l'abolition de la peine
de mort contribue au renforcement de la
en faveur de l'abolition permanente de la
dignité humaine et au développement
peine de mort en toutes circonstances.
progressif des droits de l'homme.
Le comité des ministres du conseil de
Les objectifs de l'Union européenne sont les
l'europe a décidé en septembre 2007 de
proclamer une ' Journée européenne contre
suivants:
la peine de mort' , devant se tenir le 10
octobre de chaque année. en décembre
de la peine de mort - position arrêtée par
2007, cette journée européenne a également
été proclamée par l'Union européenne.
et défendue résolument par ceux-ci -, si
nécessaire par l'instauration immédiate
L' a r t i c l e 2 d e l a c h a r te d e s d ro i t s
d'un moratoire sur l'application de la
fondamentaux de l'Union européenne
peine de mort, en vue de son abolition;
dispose que nul ne peut être condamné à
membres de l'Union européenne souscrivent
demander que son application soit
sans réserve à ces dispositions et les mettent
progressivement limitée et insister
pour qu'elle soit exécutée selon les
normes minimales définies dans le
document établi à ce sujet, figurant
ci-après, tout en cherchant à obtenir
participants sont tenus, en vertu du
des informations précises sur le nombre
document de copenhague, d'échanger des
exact de personnes condamnées à
informations sur l'abolition de la peine de
mort, de personnes qui attendent d'être
mort et de les rendre accessibles au public.
L'Ue s'acquitte de cette obligation en faisant
exécutées et de personnes exécutées.
régulièrement des déclarations dans le cadre
ces objectifs font partie intégrante de la
de la dimension humaine de l'Osce.
politique de l'Ue en matière de droits de
Le statut de rome de la cour pénale
l'homme.
internationale et les statuts du tribunal
L'Union européenne continuera à intensifier
international pour l'ex Yougoslavie et du
ses initiatives au sein des instances
tribunal international pour le rwanda, qui
internationales et à l'égard d'autres pays,
ont tous été appuyés par l'Ue, ne contiennent
notamment ses déclarations ou démarches
aucune disposition relative à la peine de
mort, bien qu'ils aient été établis pour traiter
concernant la peine de mort, à la lumière
de violations massives du droit humanitaire,
du document relatif aux normes minimales
notamment du génocide.
figurant ci-après.
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L'Union européenne examinera au cas par
cas et sur la base de critères pertinents s'il y a
l'application qu'il fait de la peine de
lieu ou non d'effectuer des démarches auprès
mort échappent-ils à l'observation de
d'autres pays à propos de l'application de la
l'opinion publique et de la communauté
peine de mort.
internationale et existe-t-il des éléments
donnant à penser que la peine de mort
Les principaux éléments de l'approche de
est largement utilisée en violation des
l'Ue seront les suivants:
normes minimales?
Démarches générales
On veillera tout par ticulièrement à
L'Union européenne abordera, s'il y a lieu, la
entreprendre les démarches de l'Ue
question de la peine de mort dans le cadre
concernant l'application de la peine de mort à
de ses dialogues et consultations avec
les pays tiers. ces contacts comporteront
une évolution, par exemple lorsqu'un
notamment les éléments suivants:
moratoire officiel ou de facto sur la peine de
mort va être levé ou lorsque la peine de mort
mort soit universellement abolie ou pour
va être rétablie par la législation.
qu'un moratoire soit au moins appliqué.
Une attention particulière sera accordée aux
rapports et aux conclusions des mécanismes
d'être appliquée, l'Ue insistera pour que
internationaux dans le domaine des droits
de l'homme.
respect des dispositions énoncées dans le
document relatif aux normes minimales,
Une démarche ou une déclaration publique
qui sont fondées sur les dispositions du
peuvent être effectuées lorsque des pays
droit international des droits de l'homme
prennent des mesures allant dans le sens de
et d'autres normes internationales, et
l'abolition de la peine de mort.
pour qu'ils assurent un maximum de
transparence, notamment en publiant
Cas individuels
des informations sur la peine de mort et
en outre, lorsque l'Union européenne
son application.
La nature précise de ces démarches sera
peine de mort a été infligée en violation des
notamment fonction de la réponse aux
normes minimales, elle envisagera d'effectuer
questions suivantes:
des démarches spécifiques. Les initiatives à
prendre seront examinées au cas par cas.
transparent, qui fonctionne correctement?
Bien souvent, il sera capital d'agir rapidement
international à ne pas appliquer la
de telles démarches devraient donc fournir
peine de mort, par exemple, dans le
autant d'informations que possible en
cadre d'organisations et d'instruments
puisant dans toutes les sources disponibles.
régionaux?
ces informations devraient comprendre
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des indications succinctes concernant le
crime qui aurait été commis, la procédure
coopération bilatérale et multilatérale,
pénale, la nature exacte de la violation des
notamment en collaboration avec la
normes minimales, la situation concernant
société civile, y compris dans le domaine
un éventuel appel et la date prévue de
juridique, en vue de définir une procédure
l'exécution, si celle-ci est connue.
judiciaire équitable et impartiale pour les
si l'on dispose de suffisamment de temps,
affaires pénales.
il faudrait songer à demander aux chefs
Action dans les instances multilatérales
de mission des informations détaillées et
des conseils sur le cas en question avant
L'Ue soulèvera la question de la peine de mort
d'entreprendre les démarches.
au sein des instances multilatérales concernées
et, chaque fois qu'el e en aura l'occasion, leur
Etablissement de rapports concernant les
soumettra des initiatives visant l'instauration
droits de l'homme
d'un moratoire sur l'application de la peine
de mort et, à terme, l'abolition de celle-
Les chefs de mission de l'Ue devraient
ci. chaque fois qu'elle le jugera opportun,
inclure dans leurs rapports concernant les
l'Ue s'emploiera à ce que les documents
droits de l'homme, y compris dans les fiches
produits lors des travaux de ces instances
d'information sur les droits de l'homme, une
multilatérales mentionnent l'instauration
analyse du recours à la peine de mort et
d'un moratoire sur les exécutions et
de son application, ainsi que de l'effet des
l'abolition de la peine de mort.
initiatives prises par l'Ue à cet égard.
L'Ue encouragera les organisations
Résultats éventuels des interventions de
internationales concernées à prendre les
l'UE: autres initiatives
L'objectif poursuivi par l'Ue est de persuader,
à ratifier et à respecter les traités et normes
lorsque cela est possible, les pays tiers
internationaux concernant la peine de mort.
iii. document relatif aux normes
encouragera les pays à envisager d'adhérer au
minimales
deuxième protocole facultatif se rapportant
au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques et aux instruments régionaux
peine de mort, l'Ue considère qu'il importe
analogues. Lorsque cela n'est pas possible,
que les normes minimales ci-après soient
l'Ue continuera néanmoins de rechercher
respectées:
l'abolition de la peine de mort et elle:
que pour les crimes les plus graves, étant
les instruments internationaux en matière
entendu qu'il s'agira au moins de crimes
de droits de l'homme, notamment ceux
intentionnels ayant des conséquences
qui ont trait à l'application de la peine
fatales ou d'autres conséquences
de mort, y compris le Pacte international
extrêmement graves. La peine de mort
relatif aux droits civils et politiques;
ne devrait pas être infligée pour des actes
non violents tels que des crimes financiers,
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ni pour des pratiques religieuses, ni pour
judiciaire appropriée à tous les stades de
l'exercice de la liberté d'opinion, ni pour
la procédure et, le cas échéant, le droit
des relations sexuelles entre adultes
de contacter un agent consulaire.
consentants, ni à titre de peine obligatoire.
le droit d'interjeter appel devant une
que pour un crime pour lequel la peine
juridiction supérieure et des mesures
devraient être prises pour que ces appels
celui-ci a été commis, étant entendu que
soient obligatoires.
si, après que le crime a été commis, la loi
prévoit le prononcé d'une peine moins
le droit de déposer, le cas échéant, un
grave, le criminel bénéficiera de cette
recours individuel selon les procédures
disposition.
internationales; la peine de mort ne sera
pas exécutée tant que le recours sera en
cours d'examen suivant ces procédures;
la peine de mort ne sera pas exécutée
tant qu'une procédure juridique ou
formelle y relative sera en cours, au
niveau international ou national.
d'un jeune enfant;
a le droit de se pourvoir en grâce
mentale.
ou de présenter une pétition en
commutation de peine. L'amnistie, la
que lorsque la culpabilité de la personne
grâce ou la commutation de peine
accusée d'un crime repose sur des preuves
peut être accordée dans tous les cas de
claires et convaincantes ne laissant place
condamnation à mort.
à aucune autre interprétation des faits.
e n v i o l a t i o n d e s e n g a g e m e n t s
qu'en vertu d'un jugement définitif
rendu par un tribunal compétent,
indépendant et impartial au terme
d'une procédure légale, y compris d'une
condamnation à mort peut également
procédure engagée devant un tribunal
entrer en ligne de compte.
ou une juridiction d'exception, offrant
toutes les garanties possibles pour
elle est exécutée de manière à infliger
assurer un procès équitable, garanties
le minimum de souffrances possibles.
égales au moins à celles énoncées à
elle ne peut être exécutée en public ni
l'article 14 du Pacte international relatif
d'aucune autre manière dégradante.
aux droits civils et politiques, y compris
le droit de toute personne suspectée ou
infligée à titre de vengeance politique
accusée d'un crime passible de la peine
en violation des normes minimales, par
de mort de bénéficier d'une assistance
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2. La torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants
i. Objectif
ii. introduction
Les présentes orientations visent à doter
L'Union européenne est fondée sur les
l'Ue d'un instrument opérationnel à utiliser
principes de liberté, de démocratie et de
dans les contacts avec les pays tiers à tous
respect des droits de l'homme et des libertés
les niveaux ainsi que dans le cadre des
enceintes multilatérales s'occupant des
droits de l'homme, afin d'appuyer et de
Le respect des droits de l'homme figure parmi
renforcer les efforts déployés actuellement
les objectifs essentiels de la politique étrangère
pour empêcher et éliminer la torture et
et de sécurité commune (Pesc) de l'Ue.
les mauvais traitements dans toutes les
La torture et les mauvais traitements figurent
régions du monde. Le terme "torture" est
au nombre des violations les plus odieuses des
employé dans les présentes orientations
droits de l'homme et de la dignité humaine.
conformément à la définition qui en est
d'après la déclaration universelle des droits
donnée à l'article 1er de la convention contre
de l'homme, nul ne sera soumis à la torture, ni
la torture et autres peines ou traitements
à des peines ou traitements cruels, inhumains
cruels, inhumains ou dégradants. Aux fins
ou dégradants. Le droit international n'autorise
des présentes orientations, le terme "mauvais
aucune exception. tous les pays sont tenus de
traitements" désigne toutes les formes de
respecter l'interdiction inconditionnelle de
peines ou traitements cruels, inhumains
toutes les formes de torture et de mauvais
ou dégradants, y compris les châtiments
traitements. malgré les efforts déployés par
corporels, qui privent une personne de
la communauté internationale, tortures et
son intégrité physique et mentale. tout en
mauvais traitements continuent d'être infligés
ayant pour principal objectif de traiter de
dans toutes les régions du monde. dans
nombre de pays, les personnes qui infligent
problèmes spécifiques concernant la torture
des tortures et des mauvais traitements
et les mauvais traitements, les orientations
jouissent encore de l'impunité.
contribueront également à renforcer la
politique de l'Ue en matière de droits de
l'homme en général.
soutiennent résolument l'action en faveur de
la prévention et de l'élimination de toutes les
formes de torture et de mauvais traitements
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dans l'Ue et dans le monde. La défense et la
européenne des droits de l'homme en la
protection de ce droit constituent une priorité
de la politique de l'Ue en matière de droits de
l'homme.
prévention de la torture et des peines
L'action menée par l'Ue en vue de prévenir et
ou traitements inhumains ou dégradants
d'éliminer la torture et les mauvais traitements
s'inspire des normes internationales et
régionales pertinentes concernant les droits
de l'homme, l'administration de la justice et les
l'ex-Yougoslavie;
conflits armés. il s'agit notamment des normes
figurant dans les instruments suivants:
rwanda;
l'homme;
à protéger les victimes de la guerre et
leurs protocoles ainsi que les règles
relatif aux droits civils et politiques et ses
coutumières de droit humanitaire
deux protocoles facultatifs;
applicables en cas de conflit armé.
Une liste supplémentaire de normes
la torture et autres peines ou traitements
pertinentes que l'Ue pourra invoquer dans
cruels, inhumains ou dégradants et son
ses contacts avec les pays tiers figure dans
protocole facultatif;
l'annexe aux orientations.
aux droits de l'enfant et ses deux
iii. Orientations opérationnelles
protocoles facultatifs;
Le volet opérationnel des présentes
unies sur l'élimination de toutes les
efficacement en faveur de la prévention de
formes de discrimination raciale;
la torture et des mauvais traitements dans
le cadre de la Pesc. Parmi les mesures déjà
l'élimination de toutes les formes de
prises à cette fin au titre de la Pesc, on peut
discrimination à l'égard des femmes et
citer le règlement de l'Ue sur le commerce des
son protocole facultatif;
équipements conçus pour torturer, qui a été
adopté le 27 juin 2005.
unies sur la protection de toutes les
L'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou
personnes contre les disparitions forcées;
dégradantes impose des limites claires au recours
à la peine de mort. Les présentes orientations
droits des personnes et son protocole
complètent donc également les orientations
facultatif;
pour la politique de l'Ue à l'égard des pays tiers
en ce qui concerne la peine de mort.
des droits de l'homme et des libertés
L'Ue apporte un soutien actif aux travaux des
acteurs concernés (le comité contre la torture,
le comité des droits de l'homme, le comité
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de la prévention de la torture du conseil de
torture et les mauvais traitements et de veiller
l'europe, le sous-comité pour la prévention
à ce que l'interdiction de la torture et des
de la torture ainsi que les mécanismes
mauvais traitements soit respectée. dans ses
spéciaux des nations unies et d'autres parties
contacts avec les pays tiers, l'Ue indiquera,
intéressées). L'Ue adoptera une approche active
lorsqu'elle le jugera nécessaire, qu'il est
en contribuant en amont au renforcement
impératif que tous les pays reconnaissent et
observent les normes internationales dans
internationales et régionales en vigueur contre
ce domaine, et elle soulignera donc que le
la torture et les mauvais traitements.
droit international interdit la torture et les
Suivi et établissement de rapports
objectifs en tant qu'éléments intrinsèques de
dans leurs rapports périodiques, les chefs de
sa politique en matière de droits de l'homme
mission de l'Ue incluront une analyse des cas de
et elle soulignera l'importance qu'elle attache
torture et de mauvais traitements en indiquant
à la prévention de la torture et des mauvais
les mesures prises pour lutter contre ces
traitements en vue de leur élimination partout
dans le monde.
mission fourniront également une évaluation
Afin de réaliser ces objectifs, l'UE prendra
des effets et des résultats des actions de l'Ue.
notamment les mesures suivantes:
ils pourront envoyer des représentants des
ambassades assister en tant qu'observateurs
Dialogue politique: Le volet relatif aux
à des procès lorsqu'il y aura lieu de penser
droits de l'homme du dialogue politique
que les personnes accusées ont fait l'objet de
entre l'Ue, d'une part, et les pays tiers et les
torture ou de mauvais traitements.
organisations régionales, d'autre part, devra,
s'il y a lieu, couvrir la question de la torture et
des mauvais traitements.
mission et d'autres informations, telles que les
Démarches: L' U e e nt re p re n d ra d e s
rapports et recommandations des rapporteurs
démarches et formulera des déclarations
spéciaux des nations unies et des organes de
publiques engageant les pays tiers à
suivi des traités ainsi que des organisations
prendre des mesures efficaces contre la
non gouvernementales, le groupe "droits de
torture et les mauvais traitements. Le cas
l'homme" du conseil (cOHOm) et les groupes
échéant, l'Ue demandera des informations
géographiques concernés recenseront les cas
sur les allégations de torture ou de mauvais
dans lesquels des actions de l'Ue s'imposent,
traitements. elle réagira également aux
décideront des mesures à prendre ou
progrès qui auront été accomplis.
adresseront des recommandations aux
instances supérieures.
dans des cas dûment étayés de torture
et de mauvais traitements, l'Ue engagera
Le Conseil réexaminera les orientations
i n s t a m m e n t ( p a r d e s d é m a r c h e s
au moins tous les trois ans.
confidentielles ou publiques) les autorités
Action de l'UE dans ses relations avec les pays tiers
du pays concerné à veiller à la sécurité
physique des personnes concernées, à
L'objectif de l'Ue est d'amener les pays tiers
prévenir les mauvais traitements, à fournir
à prendre des mesures efficaces contre la
des informations et à appliquer les garanties
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appropriées. Les interventions relatives à des
Respecter les normes et procédures
cas particuliers seront déterminées au cas par
internationales:
cas et pourront s'inscrire dans le cadre d'une
démarche générale.
unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou
Coopération bilatérale et multilatérale:
dégradants, au Pacte international relatif
La lutte contre la torture et les mauvais
aux droits civils et politiques et aux
traitements ainsi que leur prévention seront
instruments régionaux pertinents, et
considérés comme prioritaires dans le cadre
envisager favorablement l'adhésion au
de la coopération bilatérale et multilatérale en
protocole facultatif se rapportant à la
faveur de la défense des droits de l'homme,
convention contre la torture;
notamment en collaboration avec la société
civile, y compris dans le domaine juridique
convention internationale sur la protection
et dans celui de la formation. Une attention
de toutes les personnes contre les
particulière devrait être accordée à cette
disparitions forcées;
coopération dans le cadre de l'instrument
européen pour la démocratie et les droits de
l'homme.
et l'objet de la convention contre la torture
et du pacte international;
Dans ses interventions contre la torture,
l'UE engagera les pays tiers à prendre
à la convention contre la torture, au
notamment les mesures suivantes:
pacte international et aux autres traités
Interdire et condamner la torture et les
pertinents;
mauvais traitements:
de la convention contre la torture, de la
pénal, des dispositions interdisant la
convention sur l'élimination de toutes
torture et les mauvais traitements;
les formes de discrimination à l'égard des
femmes et du pacte international;
les formes de torture et de mauvais
traitements;
internationale;
administratives, judiciaires et autres
de protection provisoires, aux décisions
mesures efficaces pour empêcher que des
judiciaires ainsi qu'aux décisions et
actes de torture et des mauvais traitements
recommandations des organismes
ne se produisent dans les territoires
internationaux de défense des droits de
relevant de leur juridiction;
l'homme;
et le commerce d'équipements conçus
unies dans ce domaine, notamment avec le
pour pratiquer la torture ou d'autres
rapporteur spécial des nations unies sur la
peines ou traitements cruels, inhumains ou
question de la torture, le rapporteur spécial
dégradants et prévenir le détournement de
des nations unies sur la violence contre les
tout autre équipement à ces fins.
femmes, le rapporteur spécial des nations
unies sur la traite des êtres humains, le
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
rapporteur spécial des nations unies sur
que les personnes privées de liberté soient
la promotion et la protection des droits
déférées à une autorité judiciaire dès leur
de l'homme et des libertés fondamentales
arrestation et aient accès immédiatement
dans la lutte antiterroriste, le rapporteur
et régulièrement à des avocats et à des
spécial des nations unies sur les exécutions
soins médicaux, et afin de garantir qu'elles
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
puissent informer leurs parents et autres tiers
le rapporteur spécial des nations unies
concernés sans délai;
sur les formes contemporaines de racisme,
le groupe de travail sur les formes
en garantissant que toutes les personnes
contemporaines d'esclavage, le groupe
privées de liberté soient gardées dans des
de travail sur la détention arbitraire, le
lieux de détention officiellement reconnus
groupe de travail sur les disparitions
forcées ou involontaires et, le cas échéant,
le rapporteur spécial des nations unies
et d'interrogatoire soient conformes aux
désigné pour le pays concerné;
normes internationales et régionales en la
prévention de la torture et accepter la
publication des rapports qu'il établit au
sujet des visites effectuées sur place;
des personnes privées de liberté afin
de les rendre conformes aux normes
internationales et régionales.
torture ou à de mauvais traitements;
au niveau national:
mort est encore appliquée, veiller à ce que,
outre les restrictions prévues à l'article 6 du
par la torture ou des mauvais traitements ne
Pacte international relatif aux droits civils
puissent être invoquées comme un élément
et politiques, les exécutions ainsi que les
de preuve dans une procédure, si ce n'est
conditions de détention dans le couloir
contre la personne accusée de torture pour
de la mort causent le moins possible de
établir qu'une déclaration a été faite;
souffrances physiques et mentales;
corporels ordonnés par un tribunal;
de l'europe dans ce domaine, notamment
en ce qui concerne les arrêts de la cour
exceptionnelle, quelle qu'elle soit, y
européenne des droits de l'homme et
compris l'état de guerre ou de menace de
les recommandations du comité pour la
guerre, l'instabilité politique intérieure ou
prévention de la torture, et accepter la
tout autre état d'exception, ne puisse être
publication des rapports du comité sur les
invoquée pour justifier la torture ou les
visites effectuées sur place.
mauvais traitements;
procédures relatives aux lieux de détention:
ou d'une autorité publique ne puisse être
invoqué pour justifier la torture ou les
législatives et procédurales contre la torture
mauvais traitements;
et les mauvais traitements afin de veiller à ce
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
les plaintes et les informations faisant état
l'application des lois, le personnel militaire,
de torture et de mauvais traitements et
le personnel médical et autres agents
enquêter sur celles-ci conformément aux
concernés ne soient pas sanctionnés pour ne
principes d'istanbul;
pas avoir exécuté des ordres leur enjoignant
de commettre des actes assimilables à la
d'actes de torture ou de mauvais traitements,
torture ou à des mauvais traitements.
les témoins, les personnes chargées
Lutter contre l'impunité:
de l'enquête et leur famille jouissent
d'une protection contre les violences, les
menaces de violence ou toute autre forme
d'actes de torture et de mauvais traitements
d'intimidation ou de représailles qui peut
en veillant à ce que leur procès soit
être liée aux informations ou à l'enquête.
conforme aux normes internationales en
matière de procès équitable et exclue la
Assurer l'indemnisation et la réadaptation
peine de mort, ou les extrader vers un autre
des victimes:
de torture et de mauvais traitements et
et efficaces sur toutes les allégations de
de leurs ayants droit, notamment une
torture conformément aux principes du
indemnité juste et adéquate ainsi que
protocole d'istanbul figurant en annexe à
des soins médicaux appropriés et une
la résolution 2000/43 de la commission des
réadaptation socio-médicale;
droits de l'homme;
contributions volontaires des nations
ce que l'amnistie ne soit pas accordée en
unies pour les victimes de la torture, de
ce qui concerne les actes de torture et à ce
préférence en augmentant substantiellement
que les amnisties ne privent pas les victimes
le niveau des contributions.
du droit à un recours effectif, y compris à une
Prévoir un système de visites sur place:
indemnisation et à une réadaptation.
Groupes nécessitant une protection
qualifiés de la société civile et d'organes
particulière:
indépendants de se rendre sur les lieux de
détention des personnes privées de liberté.
et des mesures s'appliquant aux femmes,
Mettre en place des institutions nationales:
aux enfants, aux réfugiés, aux demandeurs
d'asile, aux personnes déplacées à
l'intérieur de leur propre pays, aux
échéant, de renforcer des institutions
migrants et aux autres groupes nécessitant
nationales indépendantes (par exemple
une protection particulière contre la
des médiateurs des droits de l'homme ou
torture et les mauvais traitements.
des commissions des droits de l'homme)
pouvant assurer efficacement la prévention
Prévoir des procédures internes pour les
de la torture et des mauvais traitements.
plaintes et les informations faisant état de
torture et de mauvais traitements:
Assurer une formation efficace:
efficaces au niveau national pour accueillir
des lois et au personnel militaire ainsi
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
qu'au personnel médical (civil et militaire)
cadre d'enceintes multilatérales telles que
une formation conforme aux normes
les nations unies, le conseil de l'europe
internationales en la matière;
et l'Osce. L'Ue continuera à appuyer
activement les résolutions adoptées en la
et les avocats reçoivent une formation sur les
matière au sein des organes des nations
normes internationales pertinentes;
unies, notamment au sein de l'Assemblée
générale et du conseil des droits de
l'homme;
et la formation à l'intention des militaires,
des forces de sécurité et de police ne
favorisent pas le recours à la torture et aux
internationaux et régionaux prévus dans ce
mauvais traitements;
domaine (par exemple le comité contre la
torture, le sous-comité pour la prévention
de la torture, le comité européen pour la
pour le personnel responsable de l'application
prévention de la torture et les mécanismes
des lois portent également sur la prévention
spéciaux pertinents des nations unies) et
de la violence contre les femmes, les droits
de l'enfant et la discrimination fondée, par
avec ces mécanismes;
exemple, sur la race ou l'orientation sexuelle.
Soutenir les travaux des membres des
de contributions volontaires des nations
professions médicales:
unies pour les victimes de la torture et au
fonds volontaire institué dans le cadre
médicales de travailler de manière
du protocole facultatif se rapportant
indépendante et confidentielle lorsqu'ils
à la convention contre la torture, et
préparent leurs observations sur des
encouragera d'autres pays à en faire autant;
cas présumés de torture et de mauvais
traitements;
bilatérale concernant la prévention de la
torture et des mauvais traitements;
médecins légistes et autres membres des
professions médicales qui signalent des cas
sensibilisation du public contre la torture et
de torture et de mauvais traitements.
les mauvais traitements;
Pratiquer des autopsies:
par les Ong nationales et internationales
légales soient pratiquées par des médecins
contre la torture et les mauvais traitements
légistes formés conformément aux normes
et assurera un dialogue suivi avec ces
internationalement reconnues;
organisations;
chaque fois que des détenus présentent
en vue d'améliorer la formation du
des lésions corporelles graves.
personnel et les conditions de détention
et maintiendra l'aide financière importante
Autres initiatives
qu'elle fournit aux centres de réadaptation
pour les victimes de la torture dans le
monde entier.
torture et des mauvais traitements dans le
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
AnnExE
criminalité et aux victimes d'abus de
pouvoir, adoptée par les nations unies,
Outre la liste des instruments relatifs aux
droits de l'homme figurant dans la partie
introductive des orientations, l'Ue peut, le cas
unies relatifs à l'indépendance de la
échéant, invoquer les normes, standards et
magistrature,
principes ci-après dans ses contacts avec les
pays tiers en ce qui concerne la torture et les
relatifs au rôle du barreau,
mauvais traitements.
le rôle des procureurs
l'Union européenne, en particulier l'article
4 et l'article 19, paragraphe 2,
l'élaboration de mesures non privatives
de liberté,
protection de toutes les personnes contre
la torture et autres peines ou traitements
les responsables de l'application des lois,
cruels, inhumains ou dégradants,
recours à la force et l'utilisation des armes
l'élimination de la violence contre les
à feu par les responsables de l'application
femmes,
statut des réfugiés,
unies applicables au rôle du personnel
de santé, en particulier des médecins,
protection de toutes les personnes contre
dans la protection des prisonniers et des
les disparitions forcées,
détenus contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou
la prévention efficace des exécutions
dégradants,
extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
et aux moyens d'enquêter efficacement
nations unies concernant le droit à un
sur ces exécutions,
recours et à réparation,
unies pour le traitement des détenus,
efficacement sur la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains
unies relatifs au traitement des détenus,
ou dégradants (protocole d'istanbul)
figurant à l'annexe de la résolution
2000/43 de la commission des droits de
pour la protection de toutes les personnes
l'homme des nations unies,
soumises à une forme quelconque de
détention ou d'emprisonnement,
des personnes passibles de la peine
de mort (résolution1984/50 du conseil
protection des mineurs privés de liberté,
économique et social),
de justice relatifs aux victimes de la
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
Vienne,
surpeuplement des prisons et l'inflation
carcérale
nations unies contre la torture, notamment
public dans le système de justice pénale
de la profession d'avocat
droits de l'homme des nations unies,
d'éthique de la police
détention des demandeurs d'asile
29 sur l'article 4 du Pacte international
des nations unies relative aux droits civils
et politiques,
des décisions de justice
et 19 du comité pour l'élimination de la
modes de traitement de la délinquance
discrimination à l'égard des femmes,
juvénile et le rôle de la justice des
mineurs
des peuples,
conditionnelle
de l'enfant,
par les administrations pénitentiaires des
condamnés à perpétuité et des autres
l'homme,
détenus de longue durée
prévention et la répression de la torture,
des droits de l'homme et des personnes
atteintes de troubles mentaux
disparition forcée des personnes,
témoins et des collaborateurs de justice
prévention, la sanction et l'élimination de
la violence contre la femme,
européennes
ministres du conseil de l'europe:
déplacées à l'intérieur de leur propre pays
pénitentiaires européennes
victimes d'infractions
éthiques et organisationnels des soins de
sur l'interdiction du commerce des
santé en milieu pénitentiaire
équipements de torture,
des règles en matière d'autopsie médico-
en matière d'exportation d'armements.
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3. Les dialogues en matière de droits de
l'homme avec les pays tiers
i. introduction
ii. constat
dans ses conclusions du 25 juin 2001, le
L'Union européenne entretient avec un
conseil s'est félicité de la communication de
certain nombre de pays un dialogue sur le
la commission en date du 8 mai 2001 sur le
thème des droits de l'homme. ces dialogues
rôle de l'Union européenne dans la promotion
constituent un instrument à part entière
des droits de l'homme et la démocratisation
de la politique extérieure de l'Union. ils
dans les pays tiers, qui constitue une
s'intègrent dans un ensemble d'outils à la
contribution précieuse au renforcement de
disposition de l'Union européenne pour
la cohésion et de la cohérence de la politique
de l'Union en matière de droits de l'homme et
droits de l'homme. cet instrument constitue
de démocratisation. Le conseil y a affirmé son
un élément essentiel de la stratégie globale
adhésion aux principes de cohérence et de
de l'Union européenne visant à promouvoir
cohésion, d'intégration des droits de l'homme
le développement durable, la paix et la
dans toutes ses actions, de transparence de
stabilité, qui comme le souligne la déclaration
sa politique et d'identification de thèmes
du sommet mondial de 2005, approuvée
par consensus et au plus haut niveau par
de ces conclusions du conseil, le groupe
de travail droits de l'homme (cOHOm) s'est
interdépendants avec le respect des droits
engagé à mettre en place de lignes directrices
en matière de dialogues droits de l'homme,
Le choix de créer un tel dialogue relève,
en consultation avec les groupes de travail
conformément aux lignes directrices sur les
géographiques, le groupe coopération au
développement (cOdeV), et le comité pour
les actions visant au développement et à la
consolidation de la démocratie et de l'état
force est de constater que l'approche
de droit ainsi que le respect des droits de
actuelle de l'Ue en matière de dialogues
l'homme et des libertés fondamentales.
pourrait faire preuve de plus de cohérence.
en effet, on assiste à une multiplication de
ces dialogues et, en outre, ces dialogues se
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
déroulent à des niveaux (par exemple au
niveau des experts des capitales ou des chefs
de mission) et dans des cadres fort divers .
dialogues et consultations sont très structurés
La décision de créer de nouveaux dialogues
et se tiennent au niveau des experts droits
de l'homme des capitales. dans le passé,
plus-value attendue ainsi que les ressources
l'Union européenne entretenait également
un dialogue sur les droits de l'homme avec
Ainsi, différents types de dialogues existent,
tiennent au niveau des chefs de mission
tels que par exemple:
(par exemple inde, Pakistan et Vietnam).
Les dialogues ou discussions d'un ordre plutôt
L'existence d'un tel dialogue ne doit pas
général, basés sur des traités, des accords
conduire à ce que le thème des droits de
ou des conventions à caractère régional ou
l'homme ne soit pas également discuté dans
bilatéral ou des partenariats stratégiques,
le cadre du dialogue politique à tous les
dans lesquels la question des droits de
niveaux.
l'homme est abordée systématiquement. il
Par ailleurs, dans le cadre de différents
s'agit en particulier:
avec des pays tiers, il existe des sous-comités
l'adhésion
ou groupes spécifiques en matière de droits
divers pays de la rive sud de la méditerranée
latine
tels que le maroc, la tunisie, le Liban, la
palestinienne.
la méditerranée) et de la politique de
voisinage (pays du caucase notamment)
Les dialogues ad hoc intégrant les éléments
du ressort de la Pesc, dont les droits de
asiatiques dans les cadres de l'AnAse et
l'homme. L'Ue entretient à l'heure actuelle de
tels dialogues, par exemple avec le soudan,
et ceci au niveau des chefs de mission sur
accords d'association et de coopération.
Les dialogues dans le cadre de relations
privilégiées avec certains pays tiers, sur
Les dialogues centrés exclusivement sur
la base de larges convergences de vues.
ceci se traduit dans la plupart des cas par
actuelle plusieurs dialogues réguliers et
une réunion semestrielle d'experts, en
institutionnalisés, consacrés exclusivement
aux droits de l'homme, entre l'Union
le canada, la nouvelle-Zélande, le Japon
européenne et un pays tiers/ou une
et les pays associés, avant le conseil des
organisation régionale (par exemple dialogue
droits de l'Homme et la session annuelle de
avec la chine, consultations avec la russie,
l'Assemblée générale des nations Unies. des
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
disposent de leurs propres modalités et
procédures, telles que définies à l'article 8
de l'Accord de cotonou. toutefois, dans un
générale des nations Unies sont également
souci de cohérence, des échanges de vues
prévues. L'objectif principal de ces dialogues
et d'expériences doivent avoir lieu de façon
est d'aborder des questions d'intérêt commun
régulière dans le cadre du groupe cOHOm.
ainsi que les possibilités de coopération au
iii. Principes généraux
sein des enceintes multilatérales en matière
de droits de l'homme.
L'Union européenne s'engage à intensifier
le processus d'intégration des objectifs
Outre les dialogues au niveau de l'Union
en matière de droits de l'homme et de
européenne, cer tains etats membres
démocratisation dans tous les aspects de
entretiennent également des dialogues avec
sa politique extérieure ("mainstreaming").
certains pays tiers à titre national.
dans cette perspective, l'Ue veillera à
L'objectif des lignes directrices en matière
intégrer la question des droits de l'homme,
de dialogues sur les droits de l'homme est
de la démocratie et de l'état de droit dans
multiple:
toutes les rencontres et discussions qu'elle
aura avec des pays tiers, à tous les niveaux,
dans le cadre global de la Pesc et de
qu'il s'agisse d'entretiens ministériels, de
la politique de l'Union européenne en
commissions mixtes, de dialogues formels,
matière de droits de l'homme.
conduits par la Présidence du conseil, par
la commission. elle veillera également à
l'approche de l'Union européenne en
intégrer la question des droits de l'homme,
matière de dialogues relatifs aux droits
de la démocratie et de l'état de droit dans les
de l'homme, en analysant au cas par cas
discussions de programmation et dans les
documents de stratégie par pays.
travail qui en résulte pour le cOHOm.
toutefois, afin de pouvoir discuter de façon
plus approfondie des droits de l'homme,
en identifiant les conditions de son
l'Union européenne pourra décider d'initier
instauration et de son efficacité.
un dialogue spécifiquement centré sur les
droits de l'homme avec un pays tiers. cette
o r g a n i s a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s ,
décision se prendra en respectant certains
organisations non-gouvernementales,
critères, tout en conservant le pragmatisme
société civile, media, Parlement européen,
et la flexibilité nécessaires à cet exercice.
pays tiers) de cette approche.
soit l'Ue prendra elle-même l'initiative de
proposer l'initiation d'un dialogue à un
Les dialogues politiques avec les pays
pays tiers, soit elle réagira à une demande
AcP, dans le cadre de l'Accord de cotonou,
exprimée par un pays tiers.
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
iV. Objectifs du dialogues sur les
les conflits armés, les droits de la femme,
droits de l'homme
la liberté d'expression, le rôle de la société
civile et la protection des défenseurs des
Les objectifs du dialogue sur les droits de
l'homme varieront selon le pays et seront
de justice internationale, notamment avec
définis au cas par cas. ces objectifs peuvent
la cour Pénale internationale, la promotion
des processus de démocratisation et de
la bonne gestion des affaires publiques,
et renforcer la coopération en matière
de droits de l'homme, entre autres dans
conflits. Les dialogues visant le renforcement
le cadre des enceintes multilatérales
de la coopération en matière de droits
comme les nations Unies.
de l'homme pourront inclure certains
des thèmes prioritaires cités ci-dessus,
à l'Ue la situation des droits de l'homme
notamment l'application des principaux
dans le pays en question, recueillir des
instruments internationaux en matière de
droits de l'homme ratifiés par l'autre partie,
de la situation des droits de l'homme
en fonction des circonstances, ainsi que la
préparation et le suivi du conseil des droits
de l'Homme à genève, la préparation et le
de plus, les dialogues sur les droits de
suivi de la 3e commission de l'Assemblée
l'homme pourront permettre de déceler à un
générale des nations Unies à new York,
stade précoce les problèmes susceptibles de
la préparation et le suivi de conférences
déboucher à l'avenir sur des conflits.
mondiales et/ou régionales. ils se tiennent
V. thèmes abordés lors du dialogue
sur une base de réciprocité ce qui permet au
sur les droits de l'homme
Les thèmes qui seront abordés lors de
dialogues sur les droits de l'homme seront
Vi. Procédure pour l'initiation
déterminés au cas par cas. toutefois, l'Union
du dialogue sur les droits de
européenne s'engage à traiter des thèmes
l'homme
prioritaires qui devraient figurer à l'ordre du
toute décision relative à l'initiation d'un
jour de tous les dialogues. Parmi ces thèmes
dialogue sur les droits de l'homme sera
figurent la signature, la ratification et la mise
précédée par une évaluation de la situation
des droits de l'homme du pays concerné.
matière de droits de l'homme, la coopération
La décision de procéder à une évaluation
avec les procédures et mécanismes
préliminaire se fera par le cOHOm, en
internationaux en matière de droits de
associant, autant que de besoin, les
l'homme, la lutte contre la peine de mort, la
groupes de travail géographiques, le groupe
lutte contre la torture, la lutte contre toutes
coopération au développement (cOdeV)
les formes de discrimination, les droits de
et le comité pour les actions visant au
l'enfant, et notamment ceux des enfants dans
développement et à la consolidation de
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
la démocratie et de l'état de droit ainsi
Le lancement d'un dialogue sur les droits
que le respect des droits de l'homme et
de l'homme sera précédée de discussions
des libertés fondamentales. L'évaluation
exploratoires avec le pays concerné. Le
elle-même sera réalisée par le cOHOm en
but de ces discussions exploratoires est de
coordination avec les autres groupes. cette
déterminer les objectifs poursuivis par le pays
évaluation inclura, entre autres, l'évolution
en question en acceptant ou en demandant
de la situation des droits de l'homme, la
un dialogue sur les droits de l'homme avec
volonté du gouvernement d'améliorer la
l'Ue, et les avancées possibles du pays
situation, l'engagement du gouvernement
concerné en matière d'engagement vis-à-vis
face aux conventions internationales en
des instruments internationaux en matière de
matière de droits de l'homme, la volonté
droits de l'homme, vis-à-vis des procédures
du gouvernement de coopérer avec les
et mécanismes internationaux en matière
procédures et mécanismes des droits de
de droits de l'homme, ainsi qu'en matière
l'homme des nations Unies, l'attitude du
de promotion et protection des droits de
gouvernement vis-à-vis de la société civile.
l'homme et de démocratisation en général, et
L'évaluation se basera, entre autres, sur les
ainsi d'actualiser les informations fournies par
sources suivantes : les rapports des chefs
les rapports reçus dans le cadre de l'évaluation
de mission, les rapports des nations Unies
préliminaire. elles seront également l'occasion
et d'autres organisations internationales
d'expliquer au pays concerné les principes qui
ou régionales, les rapports du Parlement
sous-tendent l'action de l'Union européenne,
européen, les rapports des différentes
ainsi que les objectifs que poursuit l'Union
organisations non-gouvernementales actives
en proposant ou en acceptant un dialogue
dans le domaine des droits de l'homme, et
consacré aux droits de l'homme. Les
les documents de stratégie-pays élaborés
discussions exploratoires seront conduites
par la commission.
des représentants des capitales, au niveau
toute décision relative à la mise sur pied
des experts en matière de droits de l'homme,
d'un dialogue sur les droits de l'homme
en consultation étroite avec les chefs de
sera précédée par la définition des objectifs
mission accrédités dans le pays concerné. Les
concrets que l'Union souhaite atteindre
discussions exploratoires feront ensuite l'objet
en engageant un dialogue avec le pays en
d'une évaluation. sur base de cette évaluation,
question, et par une évaluation de la valeur
l'Union européenne déterminera si oui ou non
ajoutée d'un dialogue avec ce pays. L'Union
elle désire poursuivre l'exercice sur une base
européenne établira également à moyen
plus structurée et plus institutionnalisée.
terme, au cas par cas, des critères pour
mesurer les progrès réalisés, par rapport aux
toute décision relative à l'initiation d'un
objectifs définis ("benchmarks"), ainsi que
dialogue consacré aux droits de l'homme
des critères en vue d'une éventuelle stratégie
nécessitera un débat au sein du groupe
de sortie, sans que cela ne soit cependant la
cOHOm et son accord. La décision finale
d'engager un dialogue sur les droits de
l'homme et la définition des modalités, que
ce soit au niveau des experts capitales ou
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
local par les chefs de mission, revient au
ces modalités seront déterminées au cas
par cas, de commun accord avec le pays
concerné. ces modalités concerneront
Les groupes de travail géographiques, et,
autant que de besoin, le groupe coopération
de représentation, ainsi que sa fréquence.
au développement (cOdeV) et le comité
pour les actions visant au développement
en principe, tous les dialogues devraient durer
et à la consolidation de la démocratie et de
l'état de droit ainsi que le respect des droits
cependant de ceux qui se tiennent avec des
de l'homme et des libertés fondamentales
etats partageant des vues proches de cel es de
doivent également, être associés à cet
exercice de décision.
du possible, une traduction simultanée afin
de ne pas initier un dialogue sur les droits de
l'homme, l'Union européenne examinera
si d'autres approches peuvent être utiles,
lors de chaque rencontre une liste de cas
telles que le renforcement du volet droits
individuels pour laquelle des réponses sont
de l'homme au sein du dialogue politique
avec le pays en question, entre autres en y
incluant une expertise spéciale en matière
dont le cas a été évoqué et, autant que de
de droits de l'homme.
besoin, ces cas individuels pourront être
Le suivi du dialogue et la détermination de
abordés au niveau des dialogues politiques.
les cas de figure, par le groupe cOHOm,
en associant si besoin les autres instances
du dialogue, qui sera mis sur le site internet
concernées, à savoir les groupes de travail
du secrétariat général du conseil et de la
géographiques, les chefs de mission,
délégation pertinente de la commission.
le groupe cOdeV et le comité pour les
en outre, il sera envisagé, au cas par cas,
actions visant au développement et à la
consolidation de la démocratie et de l'état
et des entretiens avec la presse, après chaque
de droit, ainsi que le respect des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.
en vue d'assurer des échanges aussi productifs
Vii. modalités du dialogue sur les
que possible, les dialogues auront lieu,
droits de l'homme
dans la mesure du possible, au niveau des
représentants des gouvernements, chargés
en ce qui concerne les modalités du dialogue
des droits de l'homme. Pour des raisons
sur les droits de l'homme, la flexibilité et le
de continuité, l'Union européenne sera
pragmatisme s'imposent. Par conséquent,
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
au niveau des représentants des capitales, soit
L'Ue s'efforcera, autant que possible, de
au niveau des chefs de mission.
donner aux dialogues sur les droits de
l'homme un réel degré de transparence vis-à-
L'Union européenne veillera à ce que les
vis de la société civile.
sessions du dialogue aient régulièrement
lieu dans le pays concerné. cette formule
Viii. cohérence entre les dialogues
offre l'avantage à la délégation de l'Ue de
bilatéraux des etats membres
se rendre mieux compte de la situation sur
et les dialogues de l'Ue
place et, moyennant l'accord des autorités du
pays, d'avoir des contacts avec des personnes
Afin d'assurer un maximum de cohérence
et institutions qui les intéressent. il est de
entre les dialogues bilatéraux des etats
tradition que les dialogues visant avant
membres et les dialogues de l'Ue, l'échange
tout une discussion des questions d'intérêt
d'informations est indispensable. cet
commun et un renforcement de la coopération
échange d'informations, notamment sur
en matière de droits de l'homme aient lieu à
les thèmes abordés et sur les résultats des
Bruxelles. il est préférable que cette tradition
discussions, pourra se faire par cOreU
soit poursuivie.
ou au cOHOm. La mission diplomatique
de la Présidence en exercice dans le pays
Autant que possible, l'Union européenne
concerné pourra aussi rassembler sur place
invitera les autorités du pays avec lequel le
des informations à ce sujet. Le cas échéant,
dialogue sur les droits de l'homme a lieu, à
inclure dans leur délégation des représentants
des réunions informelles ad hoc entre
des différentes institutions et ministères
les membres du cOHOm et des groupes
compétents en matière de droits de l'homme,
de travail géographiques pertinents et
tels que, entre autres, la Justice, l'intérieur, la
du Parlement européen pourront être
police, l'administration pénitentiaire etc. de
envisagées. des réunions informelles ad hoc
même, la société civile pourra être associée
pourront également être envisagées avec
selon les modalités les plus appropriées
d'autres pays qui entretiennent un dialogue
dans l'évaluation préliminaire de la situation
droits de l'homme avec le pays concerné (à
des droits de l'homme, dans la conduite du
l'instar de l'exercice concernant le dialogue
dialogue lui-même (notamment en organisant
avec la chine). celles-ci devront impliquer
dans certains cas des séminaires avec des
le groupe cOHOm, ainsi que les groupes de
représentants de la société civile du pays tiers
travail géographiques ou thématiques.
L'assistance fournie par l'Union européenne
manière approfondie de certaines questions
dans le domaine des droits de l'homme
thématiques en marge du dialogue formel)
et de la démocratisation dans les pays
dans le suivi du dialogue et dans l'évaluation
avec lesquels l'Ue entretient un dialogue
du dialogue. L'Union européenne pourra
devra prendre en compte les évolutions
ainsi marquer son soutien aux défenseurs des
et les résultats de ce dialogue. dans cette
droits de l'homme dans les pays avec lesquels
perspective, la commission européenne
elle entretient ce type d'échanges.
informera régulièrement le cOHOm de
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
L'évaluation pourra être faite par la Présidence
démocratie (ieddH) , afin de permettre
en exercice, avec l'appui du secrétariat du
un échange de vues sur la cohérence de
conseil ou, au cas par cas, en recourant aux
définies par le cOHOm, en tenant compte
soumise pour discussion et pour décision au
groupe cOHOm, en collaboration avec les
les etats membres.
groupes de travail géographiques, le groupe
cOdeV et le comité pour les actions visant
iX. cohérence entre les dialogues
au développement et à la consolidation de
en matière de droits de l'homme
la démocratie et de l'état de droit ainsi que le
et les résolutions qu'introduit
respect des droits de l'homme et des libertés
l'Ue à l'AgnU ou à la cdH
fondamentales. La société civile sera associée
à cet exercice d'évaluation.
Les dialogues en matière de droits de
l'homme et les résolutions que l'Union
L'exercice se consacrera à l'évaluation de
européenne introduit à l'AgnU ou au cdH
la situation par rapport aux objectifs que
sur la situation des droits de l'homme
l'Union avait pu se fixer avant le début
dans cer tains pays sont deux types
du dialogue, et fera le point sur la valeur
d'action indépendantes l'une de l'autre.
ajoutée du dialogue. L'analyse se penchera
Par conséquent, l'existence d'un dialogue
notamment sur les progrès effectués
sur les droits de l'homme entre l'Ue et un
concernant les thèmes prioritaires du
pays tiers n'empêchera pas l'introduction
dialogue. si progrès il y a, l'évaluation devra,
par l'Ue d'une résolution sur la situation
si possible, analyser dans quelle mesure
des droits de l'homme dans ce pays, ni le
les activités de l'Union européenne ont
soutien de l'Ue à une initiative d'un pays
contribué au progrès réalisé. dans le cas
tiers. en outre, l'existence d'un dialogue sur
contraire, l'Union européenne devra soit
les droits de l'homme entre l'Ue et un pays
ajuster les objectifs qu'elle s'était fixés, soit
tiers n'empêchera pas l'Union européenne
examiner l'opportunité de poursuivre ou
de dénoncer, entre autres dans les enceintes
non le dialogue sur les droits de l'homme
internationales appropriées, les violations
avec le pays concerné. en effet, l'évaluation
des droits de l'homme dans ce pays, ni
d'un dialogue doit pouvoir déboucher sur la
d'aborder la question dans des réunions avec
décision d'arrêter cet exercice si les exigences
les pays concernés à tous les niveaux.
développées dans ces lignes directrices ne
sont plus respectées, si les conditions de sa
X. evaluation du dialogue sur les
conduite ne sont pas satisfaisantes ou si les
droits de l'homme
résultats apparaissent insuffisants au regard
tout dialogue sur les droits de l'homme
des attentes de l'Ue. de même, un dialogue
fera l'objet d'une évaluation régulière
ayant atteint ses objectifs et par conséquent
par le cOHOm, en liaison avec le groupe
ayant perdu sa raison d'être, pourra faire
géographique pertinent, de préférence et
l'objet d'une décision de suspension. ces
dans la mesure du possible, tous les deux ans.
questions seront prioritairement abordées
dans le cadre du groupe cOHOm.
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
Pour ce qui est des dialogues visant le
Xii. La question des droits de
renforcement de la coopération en matière
l'homme dans les dialogues
de droits de l'homme, notamment dans
politiques
les enceintes internationales et régionales,
l'évaluation se concentrera sur les thèmes
comme indiqué au point 3, l'Union
sur lesquels la coopération pourrait être
européenne veillera à intégrer la question
améliorée davantage.
des droits de l'homme, de la démocratie et
de l'état de droit dans toutes les rencontres
Xi. gestion du dialogue sur les
et discussions qu'elle aura avec des pays
droits de l'homme
tiers, à tous les niveaux, y compris dans les
dialogues politiques et, autant que de besoin
Au vu de la multiplication des dialogues,
au plus haut niveau. L'Union européenne
le cOHOm doit se pencher sur le problème
s'engage à inclure dans les délégations de
de leur gestion. La continuité est un facteur
l'Ue une expertise en matière de droits de
très important, ainsi que le renforcement
l'homme. il sera décidé au cas par cas qui
des structures qui assistent la Présidence
fournira cette expertise, tout en veillant à la
en exercice du conseil dans la préparation
continuité. Bien que ce genre de discussions
et le suivi des dialogues. Une bonne
n'offre pas la possibilité d'aborder la
préparation de chacun des dialogues
question des droits de l'homme de façon très
nécessite également que des éléments
approfondie, l'Union européenne s'efforcera
de fond soient fournis par les groupes de
d'aborder avec le pays concerné les thèmes
travail géographiques, mais aussi autant
prioritaires mentionnés sous le point 5.
que de besoin par le cOdeV et le comité
pour les actions visant au développement
et à la consolidation de la démocratie et de
l'état de droit ainsi que le respect des droits
de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appui du secrétariat du conseil pour la
centralisation de toutes les données, pour
la préparation -tant sur le plan logistique
que sur le plan du contenu- et pour le suivi
des dialogues est fondamental. L'Union
européenne pourra également réfléchir, au
cas par cas, à la possibilité d'associer une
fondation ou organisation privée, spécialisée
en matière de droits de l'homme, à un ou
plusieurs dialogues.
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4. Les enfants face aux conflits armés
i. Les enfants face aux conflits armés
de Paris, qui s'attache à coordonner et à
promouvoir le soutien international en faveur
On estime que, rien qu'au cours de la
de ce genre de programmes.
décennie écoulée, les conflits armés ont
coûté la vie à plus de deux millions d'enfants
dans de nombreux cas, il subsiste un climat
et en ont mutilé six millions. Les conflits
d'impunité pour les auteurs de crimes contre
laissent des enfants orphelins, dénués
des enfants, pourtant condamnés par le
d'encadrement et privés de services sociaux
droit humanitaire international et le statut
de base, de soins de santé et d'éducation.
de rome de la cour pénale internationale.
environ vingt millions d'enfants sont
L'Ue souligne le rôle essentiel que jouent
déplacés ou réfugiés et un million sont
les juridictions pénales internationales
orphelins, tandis que d'autres sont pris en
pour lutter contre l'impunité et juger les
otages, enlevés ou font l'objet de trafics. Les
infractions concernées au droit international
systèmes d'enregistrement des naissances
en matière d'utilisation et de recrutement
et d'encadrement judiciaire des jeunes se
illégaux d'enfants soldats.
délitent. On estime qu'à tout moment, 300
La convention relative aux droits de l'enfant
000 enfants soldats au moins participent à
a été ratifiée par presque tous les pays, mais
des conflits.
elle est loin d'être appliquée partout dans
Les enfants ont des besoins particuliers à
le monde. c'est en particulier au cours des
court et à long terme lorsque les conflits sont
conflits armés que les enfants souffrent
terminés, par exemple pour ce qui est de la
d'une manière disproportionnée, par de
recherche des membres de leur famille, de la
nombreux biais, et avec des séquelles à long
rééducation et de la réintégration sociale, des
terme. Les conséquences des conflits armés
programmes de réadaptation psychosociale,
sur les générations futures peuvent contenir
de la participation aux programmes de
en germe la poursuite ou la résurgence des
désarmement, de démobilisation et de
conflits. Le protocole facultatif à la convention
réintégration, ainsi qu'au sein des cadres
relative aux droits de l'enfant concernant la
participation d'enfants aux conflits armés vise
égard, l'Ue prend note avec satisfaction de la
à pallier cette situation.
création d'un forum de suivi des engagements
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
L'Ue se félicite que des mécanismes
L'objectif de l'Ue est d'amener des pays tiers
internationaux importants aient été mis
et des acteurs non étatiques à appliquer
en place pour s'attaquer à la question des
les dispositions, normes et instruments
enfants face aux conflits armés, notamment
internationaux et régionaux en matière de
le représentant spécial du secrétaire général
droits de l'homme et le droit humanitaire
des nations unies pour la protection des
international (voir la liste à l'annexe ii) et
enfants en période de conflit armé et le
à prendre des mesures effectives pour
groupe de travail du conseil de sécurité
protéger les enfants des effets des conflits
sur les enfants et les conflits armés. L'Ue
armés, mettre un terme à l'enrôlement
d'enfants dans les forces armées et les
mécanismes en considération et, le cas
groupes armés, et en finir avec l'impunité
échéant, coordonneront leur action avec
pour les crimes contre des enfants. L'Ue
ceux-ci, en vue de maximiser l'incidence de
est consciente qu'il importe d'assurer la
leurs interventions respectives.
coordination et la continuité entre les
ii. Objectif
différentes politiques et actions axées sur
la situation des enfants touchés par des
La promotion et la protection des droits de
conflits armés dans les différents domaines
l'enfant sont une priorité de la politique de
politiques, y compris la Pesc/Pesd, l'aide
l'Ue en matière de droits de l'homme. L'Union
extérieure et l'aide humanitaire.
européenne estime qu'il est fondamental
iii. Principes
de traiter la question des enfants face aux
conflits armés non seulement parce que
L'Union est fondée sur les principes de
des enfants souffrent à l'heure actuelle et
la liberté, de la démocratie, du respect
que c'est à eux que l'avenir appartient, mais
des droits de l'homme et des libertés
aussi parce qu'ils ont des droits inhérents et
inaliénables, consacrés dans la convention
relative aux droits de l'enfant, dans ses
membres. Le respect des droits de l'homme
protocoles facultatifs et dans d'autres
figure parmi les objectifs fondamentaux
instruments internationaux et régionaux en
de la politique étrangère et de sécurité
matière de droits de l'homme. L'Ue entend
commune (Pesc) de l'Ue, qui comprend
attirer l'attention sur cette question en
la politique européenne de sécurité et de
donnant davantage de visibilité aux actions
défense (Pesd). Le respect des droits de
de l'Ue dans ce domaine, tant dans l'Ue que
l'homme fait également partie intégrante
dans ses relations avec des tierces parties.
des politiques de la communauté en
matière de commerce, de coopération au
L'Ue s'engage à traiter de façon efficace et
développement et d'assistance humanitaire.
globale les effets à court, à moyen et à long
terme que les conflits armés ont sur les
La promotion et la protection des droits de
enfants, en recourant à tous les instruments
tous les enfants sont une préoccupation
à sa disposition et en se fondant sur ses
activités passées ou actuelles en la matière
dans ses actions visant à assurer la
(aperçu des actions de l'Ue à l'annexe i).
protection des enfants touchés par les
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
conflits armés, l'Ue prend pour références
Suivi et rapports
les dispositions et normes internationales
et régionales pertinentes en matière de
dans leurs rapports périodiques et s'il y a lieu,
droits de l'homme et de droit humanitaire,
les chefs de mission de l'Ue, les chefs de mission
y compris, notamment, celles qui figurent à
des opérations civiles, les commandants
l'annexe ii.
militaires de l'Ue (par l'intermédiaire de la
L'Ue soutient les travaux des acteurs concernés,
représentants spéciaux de l'Ue incluront,
en particulier le secrétaire général des nations
en pleine connaissance de cause et en
unies, son représentant spécial pour la
coordination avec le système d'élaboration de
protection des enfants en période de conflit
rapports et de suivi des nations unies établi par
armé, le groupe de travail du conseil de sécurité
les résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du
sur les enfants et les conflits armés, l'UniceF,
csnU, une analyse des conséquences sur les
l'UniFem, le HcdH, le Hcr, le PnUd, l'Oit, le
enfants des conflits ou des conflits imminents.
comité des droits de l'enfant, le comité des
ces rapports devraient examiner en particulier
droits de l'homme, le conseil des droits de
les cas de violence et de maltraitance d'enfants,
l'homme, la troisième commission, le conseil de
le recrutement et le déploiement d'enfants par
l'europe, l'Osce/BiddH ainsi que les mécanismes
des armées et des groupes armés, le meurtre et
spéciaux des nations unies et les autres acteurs
la mutilation d'enfants, les attaques contre des
concernés, tels que le cicr, le réseau de la
écoles et des hôpitaux, le blocage de l'accès de
sécurité humaine et des organisations de
l'aide humanitaire, les cas de violence sexuelle
la société civile. L'Ue appuie également les
et fondée sur le sexe à l'encontre d'enfants,
travaux des réseaux de protection de l'enfance
l'enlèvement d'enfants et les mesures prises
et des groupes d'experts assurant le suivi de la
par les parties en présence pour y remédier.
résolution 1612 des nations unies sur le terrain.
Les rapports devraient porter principalement
L'Ue jouera un rôle moteur et coopérera avec ces
sur ces six formes de violations des droits de
acteurs pour que les garanties internationales
l'enfant, sans exclure le suivi d'autres violations
actuelles pour les droits de l'enfant soient
concernant des enfants, l'établissement de
renforcées et véritablement appliquées.
rapports à ce sujet et la mise en place d'actions
iV. Orientations
chaque pays. Le cas échéant, les rapports
Un suivi, des rapports et des évaluations
réguliers seront assortis d'une évaluation
réguliers devraient permettre de déterminer
périodique portant sur les effets et l'impact
des actions de l'Ue sur les enfants placés dans
dans le cas d'opérations de gestion de crises
des situations de conflit. si nécessaire, les
conduites par l'Ue, les décisions seront prises au
chefs de mission pourront établir des rapports
cas par cas, compte tenu du mandat éventuel
ad hoc sur la situation dans certains pays,
de telle ou telle opération et des moyens et
incluant de nouvelles informations sur la mise
capacités dont dispose l'Ue.
pourraient également couvrir ces sujets. Les
enseignements tirés des opérations de gestion
de crise par l'Ue peuvent constituer une autre
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
source importante d'information pour les
niveau approprié (cOPs/coreper/conseil) des
groupes de travail compétents, pour autant
recommandations d'actions.
qu'il ne s'agisse pas d'informations classifiées.
Instruments d'action de l'UE dans ses
La commission attirera l'attention du conseil
relations avec les pays tiers
L'Ue dispose d'une gamme variée d'instruments
rapportés dans ce domaine et donnera
d'action. elle s'inspirera des initiatives existantes
davantage d'informations, en fonction des
afin de consolider, de renforcer et de faire
besoins et des circonstances, sur les projets
progresser ses actions en faveur des enfants
que finance la communauté au profit des
touchés par des conflits armés (annexe i).
enfants impliqués dans des conflits armés
en outre, l'Ue dispose d'autres instruments,
et des actions de relèvement après les
énumérés ci-après:
Dialogue politique: le volet "droits de
contribution à cet aperçu en fournissant des
l'homme" du dialogue politique à tous les
informations sur les projets bilatéraux qu'ils
niveaux entre l'Ue et les pays tiers et les
mènent dans ce domaine.
organisations régionales englobera, le cas
échéant, tous les aspects des droits et du
bien-être de l'enfant avant, pendant et après
Le groupe "droits de l'homme" (cOHOm) du
les conflits.
conseil identifiera à intervalles réguliers les
Démarches: l'Ue effectuera des démarches et
particulier lorsque des situations alarmantes
fera des déclarations publiques demandant
requièrent une attention immédiate; à cette
instamment aux pays tiers de prendre des
fin, il agira en étroite coordination avec d'autres
mesures efficaces pour assurer la protection
groupes de travail compétents et sur la base
des enfants contre les conséquences des
des rapports mentionnés ci-dessus et d'autres
conflits armés, mettre un terme à l'utilisation
informations pertinentes, telles que des
d'enfants dans les forces armées et les
rapports et recommandations du secrétaire
groupes armés, et mettre fin à l'impunité.
général des nations unies (y compris la liste
Le représentant spécial de l'Ue et les chefs
des parties à des conflits armés qui recrutent
de mission seront chargés de continuer à
évoquer cette question avec des acteurs non
ou utilisent des enfants dans des conflits armés,
étatiques, le cas échéant. s'il y a lieu, l'Ue
qui est annexée au rapport annuel sur les
réagira aux progrès qui auront été constatés.
enfants et les conflits armés adressé au conseil
de sécurité de l'OnU), de son représentant
Coopération multilatérale: la communauté
spécial pour la protection des enfants en
a commencé à financer des projets
période de conflit armé, du groupe de travail du
concernant les enfants face aux conflits armés
conseil de sécurité de l'OnU sur les enfants et
dans plusieurs domaines, en particulier en
les conflits armés, de l'UniceF, des mécanismes
matière de désarmement, de démobilisation,
spéciaux des nations unies et des organes
de réhabilitation et de réintégration (ddrr)
créés en vertu des traités consacrant les droits
ainsi qu'au moyen de l'aide humanitaire.
de l'homme ainsi que des organisations non
La commission recensera les possibilités
gouvernementales. en outre, il adressera au
d'étendre ce soutien, par exemple dans le
cadre de ses documents stratégiques par
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
pays et de ses réexamens à mi parcours, en
terme qui suivent les conflits. L'Ue s'efforcera
accordant une attention particulière aux
de veiller à ce que les communautés locales, y
situations auxquelles son confrontés les pays
compris les enfants, participent au processus
prioritaires. La commission examinera aussi
de paix. dans ce contexte, l'Ue tirera profit
en particulier le lien entre l'aide d'urgence,
et s'inspirera de l'expérience acquise au
la réhabilitation et le développement. dans
sein du système des nations unies et des
cet ordre d'idées, la commission a constaté
organisations régionales. Les filles et les
l'importance que revêt le soutien à l'éducation
enfants qui sont réfugiés, déplacés, séparés,
dans les situations d'urgence, soutien qu'il faut
enlevés, infectés par le ViH/sidA, handicapés,
intégrer dans les politiques globales menées à
victimes de l'exploitation sexuelle ou en
détention sont particulièrement vulnérables.
également à ce que les priorités définies dans
Formation: le concept coordonné de l'Ue
les présentes orientations soient reflétées
en matière de formation dans le domaine de
dans leurs projets de coopération bilatérale.
la gestion de crises devrait tenir compte des
Opérations de gestion de crise: au cours
implications des présentes orientations. compte
du processus de planification, la question de
tenu de ce qui précède, l'Ue recommande des
la protection des enfants devrait être traitée
formations sur la protection de l'enfant.
Autres mesures: l'Ue pourrait envisager de
engagée dans des opérations de gestion
recourir, le cas échéant, à d'autres instruments
de crise, et compte tenu du mandat de
à sa disposition, telle que l'application
l'opération et des moyens et capacités dont
de mesures ciblées. Lorsque la date de
dispose l'Ue, la planification opérationnelle
renouvellement des accords conclus entre l'Ue
devrait dûment tenir compte des besoins
et des pays tiers se rapprochera, l'Ue examinera
spécifiques des enfants, tout en n'oubliant
de près les antécédents du pays concerné
pas la vulnérabilité particulière des filles.
en matière de respect des droits de l'enfant,
conformément aux résolutions pertinentes
en accordant une attention particulière aux
du conseil de sécurité de l'OnU, l'Ue accordera
une attention particulière à la protection, au
enfants touchés par les conflits armés.
bien-être et aux droits des enfants dans les
conflits armés lorsqu'elle interviendra pour
assurer le maintien de la paix et de la sécurité.
il est en outre demandé au cOHOm de:
en utilisant les différents instruments à sa
de l'Ue entreprise conformément aux
disposition, l'Ue veillera à ce que les besoins
présentes orientations et, à cette fin,
spécifiques des enfants soient pris en
de mettre au point les modalités qui
compte dans l'alerte rapide et les approches
permettront de rendre opérationnel
préventives, dans les situations de conflit
le point 12, et de superviser la mise en
proprement dites, les négociations de paix,
les accords de paix - les crimes commis contre
des enfants devant être exclus de toute
conclusions du conseil "Affaires générales"
possibilité d'amnistie - ainsi que dans les
du 25 juin 2001, dans lesquelles il est
phases de reconstruction, de réadaptation,
rappelé que les actions communautaires
de réintégration et de développement à long
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
devraient être compatibles avec l'action
de l'Ue dans son ensemble;
Liste non exhaustive des normes et
principes internationaux que l'UE peut
la liste des pays prioritaires établie par l'Ue;
invoquer dans ses contacts avec les pays
tiers en ce qui concerne les enfants touchés
la question des enfants face aux conflits
par des conflits armés
armés dans l'ensemble des politiques
et actions de l'Ue en la matière, et de
i. instruments des nations unies dans
coopérer avec les autres organes de
le domaine des droits de l'homme
l'Ue dans le domaine de la sécurité et
du développement afin d'assurer une
Traités et protocoles
protection complète des droits de l'enfant;
orientations, en étroite coordination
relative aux droits de l'enfant concernant la
avec les groupes de travail compétents,
participation d'enfants aux conflits armés,
les représentants spéciaux, les chefs de
mission, les chefs de mission d'opérations
civiles et les commandants militaires de
relative aux droits de l'enfant, concernant la
vente d'enfants, la prostitution des enfants
commandement);
et la pornographie mettant en scène des
enfants, 2002
d'autres moyens de coopération dans ce
domaine avec les nations unies et d'autres
organisations intergouvernementales
l'interdiction des pires formes de travail
internationales et régionales, les Ong
des enfants et l'action immédiate en vue
ainsi que des entreprises;
de leur élimination, 1999;
Résolutions du Conseil de sécurité
des progrès accomplis sur la voie de la
réalisation des objectifs fixés dans les
présentes orientations;
(2004, Les enfants et les conflits armés)
orientations au conseil, assortie, le cas
(2005, Les enfants dans les conflits
échéant, de recommandations en vue de
les améliorer ou de les actualiser;
Résolutions de l'Assemblée générale
concernant les enfants et les conflits armés
d'un organe de liaison (par exemple, un
groupe spécial d'experts ou un représentant
présentées chaque année par l'Ue,
future des présentes orientations.
conjointement avec le grULAc, à la
commission des droits de l'homme et à
la troisième commission de l'Assemblée
générale des nations unies. ces
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
résolutions contiennent des passages sur
iV. Autres principes, lignes directrices
les enfants face aux conflits armés.
et instruments normatifs
ii. droit humanitaire international,
internationaux pertinents
réfugiés et Pdi
les enfants contre une utilisation ou un
recrutement illégaux par des groupes ou
traitement des prisonniers de guerre, 1949
des forces armés, adoptés le 6 février 2007
protection des personnes civiles en temps
relatifs aux enfants associés aux forces
de guerre, 1949
armées ou aux groupes armés, adoptés le
de genève du 12 août 1949, relatif à la
protection des victimes des conflits armés
secrétaire général des nations unies pour
internationaux (Protocole i), 1978
la protection des enfants en période de
conflit armé, point 68, a), de l'ordre du jour
de genève du 12 août 1949, relatif à la
provisoire de l'Assemblée générale des
protection des victimes des conflits armés
nations unies de 2007 (doc. A/62/228)
non internationaux (Protocole ii), 1977
touchés par des conflits armés, notamment
en ce qui concerne la politique de
développement, étude élaborée pour la
présidence slovène de l'Ue par Andrew
sherriff en décembre 2007
interne, 1998
iii. droit pénal international
zones de conflits, rapport élaboré en 2007
par le bureau UniceF du représentant
spécial du secrétaire général des nations
internationale, 2002
unies pour la protection des enfants en
période de conflit armé, l'UniceF, le réseau
chargé de juger les personnes présumées
global d'action de la jeunesse, le FnUAP et
responsables de violations graves du
autres.
droit humanitaire international commises
V. instruments régionaux
sur le territoire de l'ex Yougoslavie depuis
1991, 1993 (amendé en 1998, 2000,
de l'enfant, 1990
le rwanda, 1994
la sierra Leone
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
AnnExE II
(y compris l'imposition de sanctions
ciblées dans certains de ces cas)
Actions de l'UE dans le domaine des enfants
face aux conflits armés (LISTE InDICATIVE)
conseil du 16 juin 2003 concernant la
Instruments PESC
cour pénale internationale, JO L 150 du
2002 (doc. 15138/02, p. 9)
Bosnie-Herzégovine, divers représentants
2005 sur l'évaluation biennale des
spéciaux) et stratégies communes (russie,
orientations de l'Ue sur les enfants face aux
Ukraine, région méditerranéenne)
conflits armés (doc. 14960/05, p.15)
la prévention du trafic illicite d'armes
l'action extérieure, mai 2008
conventionnelles et la lutte contre ce trafic
la torture et autres peines ou traitements
d'exportation d'armements adopté le 8
cruels, inhumains ou dégradants (doc.
juin 1998. travaux en cours pour introduire
7369/01) et document de travail pour
des contrôles à l'échelle de l'Ue sur les
exportations d'équipement paramilitaire
guerre et règlement du conseil mettant
l'égard des pays tiers en ce qui concerne la
peine de mort (doc. 9199/98)
processus de Kimberley pour le commerce
international des diamants bruts (doc.
de dialogues droits de l'homme (doc.
Gestion de crise (PESD)
protection des droits de l'enfant, adoptées
récapitulative en vue de la prise en compte,
le 10 décembre 2007
dans la Pesd, de la protection des enfants
touchés par les conflits armés
sur les enfants face aux conflits armés,
adoptée le 25 avril 2006 (doc. 8285/1/06
Ue/OnU sur la coopération entre les deux
organisations en matière de gestion de
de droit et la bonne gestion des affaires
crise (doc. 12875/03)
publiques en Afrique (98/350/Pesc)
sur la coopération entre l'Ue et les nations
somalie, la sierra Leone, le Zimbabwe, la
unies en matière de gestion des crises:
rdc, le nigeria, le Liberia, l'Angola, cuba
protection des civils dans les opérations de
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
gestion de crise placées sous la conduite
de l'Ue (doc. 11439/03)
désarmement, à la démobilisation et à la
réintégration, adopté le 14 décembre 2006
civils dans les opérations de gestion de
crise placées sous la conduite de l'Ue (doc.
européenne de sécurité et de défense,
des questions relatives aux droits de
l'homme et à l'égalité entre les femmes et
les hommes - récapitulatif des documents
cadre de la gestion de crise, y compris les
pertinents du 29 juin 2007 (doc. 11359/07)
annexes (doc. 9792/03)
en vue de la prise en compte, dans les
pour la prévention des conflits violents
opérations Pesd, de la protection des
(doc. 10680/03). ce programme expose
enfants touchés par les conflits armés,
les diverses initiatives de l'Ue entreprises
rendu le 29 mai 2006 (doc. 9877/06)
dans le cadre de la prévention des conflits,
y compris la formation d'experts
entre l'OnU et l'Ue dans la gestion des
crises, signée à Berlin le 7 juin 2007.
aspects civils de la gestion des crises et
Instruments communautaires (coopération
du recrutement de l'Ue (doc. 11675/1/03)
au développement, commerce, assistance
et critères communs de formation aux
humanitaire)
aspects civils de la gestion des crises par
l'Ue (doc. 15310/03)
responsabilité sociale des entreprises (doc.
des nations unies dans des domaines tels
que le déploiement rapide, la formation et
le ddrr. La commission et l'Unité politique
coopération, en particulier l'accord
du secrétariat du conseil ont également
de partenariat AcP-Ue "de cotonou",
élaboré des "indicateurs de conflit" (listes
contiennent des passages traitant
de surveillance des pays en situation
spécifiquement des enfants, de la prévention
difficile). Un programme de ce type est, à
des conflits, des droits de l'homme.
titre d'exemple, la coopération avec l'Union
africaine afin d'améliorer ses capacités en
leur protection sont envisagées dans
matière de règlement pacifique des conflits
le contexte plus large de l'élimination
et la coopération "desk-to-desk" avec les
de la pauvreté, et donc dans le cadre
pays partenaires couvrant des secteurs
de la coopération communautaire au
spécifiques tels que les exportations
développement. Les enfants constituent
illégales de ressources en bois et en eau.
u n gro u p e - c i b l e i m p o r t a n t p o u r
l'aide extérieure, en particulier dans
de la liste récapitulative en vue de la prise
des politiques sectorielles telles que
en compte, dans les opérations Pesd, de
l'éducation et la santé. de nombreuses
la protection des enfants touchés par les
activités liées aux enfants sont financées
conflits armés (doc. 9693/08)
par la ce par le biais d'ecHO, du Fed, de
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
l'initiative européenne pour la démocratie
et les droits de l'homme.
juillet 2006 intitulée "Vers une stratégie
européenne sur les droits de l'enfant" (doc.
conflits armés et leur protection passent
cOm(2006) 367 final)
par un certain nombre de programmes de
la commission. La promotion des droits
les enfants face aux conflits armés, élaboré
des enfants constituait une des priorités
par la commission européenne (document
pour le financement au titre de l'initiative
officieux)
européenne pour les droits de l'homme
et la démocratie en 2001, a été intégrée
"Une place à part pour les enfants dans
dans le financement pour la période 2002-
l'action extérieure de l'Union européenne",
2004 et figure maintenant dans le nouvel
ainsi que le plan d'action pour les droits des
instrument financier pour la promotion de
enfants dans la politique extérieure de l'Ue
la démocratie et des droits de l'homme.
et le document de travail sur les enfants en
situation de crise et d'urgence qui y sont
sur l'aide humanitaire, qui constate la
joints, adoptée le 6 février 2008.
vulnérabilité spécifique des enfants dans
Parlement européen
les crises humanitaires, la commission s'est
engagée à leur accorder une attention
particulière et à répondre à leurs besoins
conflits armés adoptée par l'Assemblée
spécifiques. exemples d'opérations
parlementaire conjointe Ue-AcP, juin 2003
humanitaires, appuyées par la commission,
dont un volet concerne les enfants: des
pour 2004, 2005, 2006 et 2007
projets de démobilisation, de réhabilitation
et de réintégration (Ouganda), des
la situation des femmes dans les conflits
projets sanitaires et de nutrition (soudan,
armés et leur rôle dans la reconstruction et
colombie, Palestine), des actions de soutien
le processus démocratique dans les pays en
psychologique (sierra Leone, soudan,
situation post-conflit (doc. 2005/2215(ini))
cisjordanie, Bande de gaza et Liban), le
financement d'écoles dans des camps
concernant l'exploitation des enfants dans
d'urgence pour les personnes déplacées
les pays en développement, en s'attachant
(rdc, soudan, sierra Leone, notamment),
en particulier au travail des enfants (doc.
la recherche de membres de la famille et le
2005/2004(ini))
regroupement des familles (colombie).
européen consacrée à la stratégie de l'Ue
recherche et de défense menées par save
pour les droits de l'enfant, qui a eu lieu le 17
the children, la croix rouge de Belgique et
avril 2007 à Bruxelles
d'autres organisations et soutient l'UniceF
dans le renforcement de ses capacités
pour donner des suites effectives à ses
dialogues et des consultations sur les droits
engagements à l'égard des enfants dans
de l'homme avec les pays tiers, adoptée le
des situations d'urgence relatives à la
6 septembre 2007
protection des enfants
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5. Les défenseurs des droits de l'homme
par ailleurs les missions de l'Ue (ambassades
Le soutien des défenseurs des droits
délégations de la commission européenne) à
de l'homme fait, de longue date, partie
définir leur approche à l'égard des défenseurs
intégrante de la politique extérieure de
des droits de l'homme. Bien qu'elles aient
l'Union européenne en matière de droits
pour principal objectif de traiter de problèmes
de l'homme. Les présentes orientations
spécifiques relatifs aux défenseurs des droits
visent à faire des suggestions concrètes
de l'homme, les présentes orientations
permettant d'améliorer l'action de l'Ue dans
contribuent également au renforcement de
ce domaine. ces orientations peuvent être
la politique de l'Ue en matière de droits de
utilisées dans les contacts avec les pays
l'homme dans son ensemble.
tiers, à tous les niveaux, ainsi que dans les
enceintes multilatérales compétentes en
ii. définition
matière de droits de l'homme, afin d'appuyer
et de renforcer les efforts que déploie
Aux fins des présentes orientations, la
actuellement l'Union pour promouvoir et
définition des défenseurs des droits de
encourager le respect du droit à défendre les
l'homme se fonde sur l'article premier du
droits de l'homme. elles prévoient également
dispositif de la "déclaration sur le droit et
des interventions de l'Union en faveur des
la responsabilité des individus, groupes
défenseurs des droits de l'homme qui sont
et organes de la société de promouvoir et
menacés et proposent des moyens concrets
protéger les droits de l'homme et les libertés
de les soutenir et de leur prêter assistance.
fondamentales universellement reconnus"
(voir annexe i), qui dispose que "chacun a
Un élément majeur des présentes orientations
le droit, individuellement ou en association
est le soutien apporté aux procédures
avec d'autres, de promouvoir la protection
spéciales du conseil des droits de l'homme
et la réalisation des droits de l'homme et des
des nations Unies, notamment au rapporteur
libertés fondamentales aux niveaux national
spécial sur les défenseurs des droits de
et international".
l'homme et à des mécanismes régionaux
appropriés de protection des défenseurs des
Les défenseurs des droits de l'homme sont des
droits de l'homme. ces orientations aideront
individus, groupes et organes de la société
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
qui promeuvent et protègent les droits
aux défenseurs des droits de l'Homme au
de l'homme et les libertés fondamentales
niveau local, régional et international.
universellement reconnus. Les défenseurs des
droits de l'homme s'emploient à promouvoir
Le travail des défenseurs des droits de
et à protéger les droits civils et politiques et à
l'homme les amène souvent à critiquer les
promouvoir, à protéger et à mettre en oeuvre
politiques et les actions des gouvernements.
les droits économiques, sociaux et culturels.
ces derniers ne devraient cependant pas
ils promeuvent et protègent également les
considérer que cela leur porte préjudice.
droits des membres de groupes tels que les
en effet, le principe d'un champ laissé à
communautés autochtones. cette définition
l'expression d'une pensée indépendante
n'inclut pas les individus ou les groupes
et à un libre débat sur les politiques et les
qui commettent des actes de violence ou
actions d'un gouvernement est fondamental
propagent la violence.
et constitue un moyen éprouvé d'améliorer le
niveau de protection des droits de l'homme.
iii. introduction
Les défenseurs des droits de l'homme peuvent
aider les gouvernements à promouvoir
L'Ue appuie les principes qui figurent dans la
et à protéger les droits de l'homme. en
déclaration sur le droit et la responsabilité des
participant aux processus de consultation,
individus, groupes et organes de la société de
i l s p e u v e n t c o n t r i b u e r d e m a n i è r e
promouvoir et protéger les droits de l'homme
significative à l'élaboration de la législation
et les libertés fondamentales universellement
correspondante et à la définition de stratégies
reconnus. Bien que la responsabilité première
et de programmes nationaux en matière de
de la promotion et de la protection des droits
droits de l'homme. il convient également de
constate que les individus, les groupes et les
organes de la société contribuent tous de
L'Ue constate que les activités des défenseurs
manière significative à promouvoir la cause
des droits de l'homme ont acquis une plus
des droits de l'homme. en particulier, les
grande reconnaissance au fil des ans. Les
défenseurs des droits de l'homme:
défenseurs des droits de l'homme sont parvenus
à garantir une meilleure protection aux victimes
de violations. néanmoins, le prix de ce succès
ces violations puissent faire valoir leurs
est élevé: les défenseurs eux-mêmes deviennent
droits en justice en leur apportant une
de plus en plus souvent la cible d'attaques et
aide juridique, psychologique, médicale
leurs droits sont bafoués dans de nombreux
pays. L'Ue estime qu'il importe de veiller à la
sécurité des défenseurs des droits de l'homme
qui servent à masquer les violations
d'intégrer le souci d'équité entre les sexes dans
systématiques et répétées des droits de
le traitement de la question des défenseurs des
l'homme et des libertés fondamentales;
droits de l'homme.
l'Homme et les informations relatives
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
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iV. Orientations opérationnelles
mission devraient faire des recommandations
Le volet opérationnel des présentes
au groupe "droits de l'homme" en vue
orientations a pour but de définir les moyens
d'éventuelles actions de l'Ue, condamnant
d'oeuvrer efficacement, dans le cadre de la
notamment les menaces et les attaques
politique étrangère et de sécurité commune,
à l'encontre des défenseurs des droits de
en faveur de la promotion et de la protection
l'homme, et en vue de démarches et de
des défenseurs des droits de l'homme.
déclarations publiques dans les situations
Suivi, élaboration de rapports et évaluation
courent un risque immédiat ou grave. Les
Les chefs de mission de l'Ue sont d'ores et déjà
chefs de mission peuvent décider de mener
invités à présenter des rapports périodiques
une action locale urgente afin de soutenir
sur la situation en matière de droits de
l'homme dans leur pays d'accréditation.
courent un risque immédiat ou grave, et
Le groupe "droits de l'homme" du conseil
de faire rapport de leur action au groupe
(cOHOm) a approuvé les grandes lignes
"droits de l'homme" et autres groupes
de fiches descriptives destinées à faciliter
de travail pertinents en formulant des
cette tâche. ces fiches prévoient que, dans
recommandations sur les possibilités de suivi
leurs rapports, les missions devraient traiter
de la situation des défenseurs des droits
les chefs de mission devraient également
de l'homme, en précisant notamment les
examiner l'efficacité des actions entreprises
éventuelles menaces ou attaques dont
par l'Ue. de plus, les missions devraient
porter une attention particulière aux risques
chefs de mission devraient garder à l'esprit
spécifiques des femmes défenseurs des
que le cadre institutionnel peut avoir une
incidence majeure sur la possibilité qu'ont les
défenseurs des droits de l'homme d'effectuer
sur la base des rapports des chefs de mission
leur travail en toute sécurité. Les mesures
et d'autres informations pertinentes, telles
législatives, judiciaires, administratives et les
que les rapports et les recommandations du
autres mesures appropriées prises par les
rapporteur spécial sur les défenseurs des
droits de l'homme, des autres rapporteurs
violence, menace, représailles, discrimination
spéciaux des nations Unies, des organes de
de facto ou de jure, pression ou autre action
suivi des traités, du commissaire aux droits
arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime
des droits visés dans la déclaration des
organisations non gouvernementales, le
nations Unies sur les défenseurs des droits de
groupe "droits de l'homme" et les autres
l'homme sont toutes pertinentes à cet égard.
groupes compétents pourront identifier les
Les chefs de mission de l'Ue sont invités à
décider des actions à entreprendre ou, le
traiter de la situation des défenseurs des
cas échéant, faire des recommandations
d'actions au cOPs/conseil.
des groupes de travail locaux sur les droits
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
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Rôle des missions de l'UE dans le soutien et
la protection des défenseurs des droits de
l'homme
dans de nombreux pays tiers, les missions
réunissant défenseurs des droits de
de l'Ue et délégations de la commission
européenne) constituent la principale
entre autres, de la situation locale des
et les défenseurs des droits de l'homme sur
le terrain. elles ont donc un rôle important à
jouer dans la concrétisation de la politique
de l'Ue à l'égard des défenseurs des droits
de l'homme, Les missions de l'Ue devraient
donc s'employer à adopter une approche
des informations sur les défenseurs des
anticipatoire à l'égard des défenseurs
droits de l'homme, y compris sur ceux
des droits de l'homme. elles devraient
qui sont en danger;
parallèlement garder à l'esprit que, dans
certains cas, une action de l'Ue peut
les défenseurs des droits de l'homme, y
compris en les recevant dans les missions
l'encontre de ces défenseurs. Les missions de
l'Ue devraient donc, le cas échéant, discuter
travaillent, la désignation d'officiers de
avec les défenseurs des droits de l'homme
liaison spécifiques, éventuellement sur
des actions envisageables. si des actions
la base d'un partage des tâches, pouvant
être examinée à cette fin;
reconnaissance visible aux défenseurs des
et/ou sa famille en soient informés. Les
droits de l'homme et à leurs travaux par un
missions de l'Ue pourraient par exemple
recours approprié aux médias y compris
prendre les mesures suivantes:
internet et les nouvelles technologies de
élaborer des stratégies locales de mise en
publicité, à des visites ou à des invitations
une attention particulière pour les femmes
notamment pour remettre les prix qui
leurs sont décernés;
lignes directrices portent sur les défenseurs
des droits de l'homme en détention
qui promeuvent et protègent les droits
préventive ou assignés à résidence et
assister en tant qu'observateurs à leurs
économiques, politiques ou sociaux. Les
impliquer activement les défenseurs des
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
Promotion du respect des défenseurs
des droits de l'homme dans les relations
l'homme, le dialogue politique de l'Ue
avec les pays tiers et au sein des enceintes
avec les pays tiers et les organisations
multilatérales
régionales s'attachera notamment, le cas
échéant, à la situation des défenseurs
L'Ue vise à inciter les pays tiers à satisfaire
des droits de l'homme. L'Ue soulignera
à leur obligation de respecter les droits
l'appui qu'elle apporte aux défenseurs
des défenseurs des droits de l'homme et
des droits de l'homme et à leur action et
à protéger ces derniers d'attaques et de
abordera, si nécessaire, des cas individuels
menaces émanant d'acteurs non étatiques.
dans ses contacts avec les pays tiers, l'Ue
indiquera, lorsqu'elle le jugera nécessaire,
selon les modalités les plus appropriées,
qu'il est impératif que tous les pays respectent
et observent les normes internationales
du dialogue conformément aux lignes
dans ce domaine, notamment la déclaration
s u s m e n t i o n n é e d e s n a t i o n s U n i e s.
L'objectif général devrait être de créer un
de l'homme peuvent accomplir librement leur
autorités des pays tiers leur obligation de
qu'éléments intrinsèques de sa politique en
mettre en place des mesures efficaces de
matière de droits de l'homme et soulignera
protection des défenseurs des droits de
l'importance qu'elle accorde à la protection
des défenseurs des droits de l'homme. Parmi
danger;
les actions à l'appui de ces objectifs figureront
notamment les suivantes:
d'autres pays partageant la même optique,
en particulier au sein du conseil des droits
leurs missions dans des pays tiers, la
de l'homme des nations Unies et de
présidence, le Haut représentant pour
l'Assemblée générale de l'OnU ;
la politique étrangère et de sécurité
commune, le représentant personnel
lors de leur passage à l'examen Périodique
du sg/Hr pour les droits de l'Homme, les
Universel du conseil des droits de l'Homme
représentants ou les envoyés spéciaux de
de mettre leurs législations et pratiques en
l'Ue, les représentants des etats membres
conformité avec la déclaration des nations
et ceux de la commission européenne
Unies sur les défenseurs des droits de
participeront à des réunions avec des
l'Homme;
défenseurs des droits de l'homme, au
cours desquelles seront évoqués des cas
mécanismes régionaux existants visant
individuels et les questions soulevées par
à protéger les défenseurs des droits de
les travaux des défenseurs des droits de
l'homme, tels que le point focal sur les
défenseurs des droits de l'Homme et
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
les institutions nationales des droits de
l'Homme du Bureau pour les institutions
principe les demandes visant à effectuer
démocratiques et les droits de l'Homme
une visite dans leur pays dans le cadre des
de l'Osce, le commissaire aux droits
procédures spéciales des nations Unies;
de l'Homme du conseil de l'europe, le
rapporteur spécial sur la situation des
missions de l'Ue, l'utilisation des
défenseurs des droits de l'homme de
mécanismes thématiques des nations
la commission africaine des droits de
Unies par des communautés locales
l'homme et des peuples et l'unité spéciale
agissant dans le domaine des droits de
"défenseurs des droits de l'homme" de la
l'homme et par des défenseurs des droits
commission interaméricaine des droits
de l'homme, y compris, sans se limiter à cet
de l'homme, ainsi que la création de
aspect, faciliter l'instauration de contacts
mécanismes appropriés dans des régions
avec les mécanismes thématiques et les
défenseurs des droits de l'homme ainsi que
Soutien des procédures spéciales du Conseil
l'échange d'informations entre ceux-ci;
des droits de l'homme des nations Unies,
notamment du Rapporteur spécial sur les
remplir les missions assignées dans
défenseurs des droits de l'homme
le cadre des procédures spéciales en
l'absence de ressources adéquates, les
L'Ue constate que les procédures spéciales du
conseil des droits de l'homme des nations
l'octroi de fonds suffisants, provenant du
Unies (et les personnes ou groupes auxquels
budget général, au Haut commissariat
elles sont assignées: rapporteurs spéciaux,
des nations Unies aux droits de
représentants spéciaux, experts indépendants
l'homme.
et groupes de travail) apportent un soutien
décisif aux effor ts déployés au plan
Mesures concrètes de soutien aux
international pour protéger les défenseurs
défenseurs des droits de l'homme,
des droits de l'homme, en raison de leur
notamment dans le cadre de la
indépendance et de leur impartialité ainsi
politique de développement
que de leur capacité à agir, à dénoncer les
Les programmes de l'Union européenne et
violations dont sont victimes les défenseurs
des droits de l'homme à l'échelle mondiale et
la mise en place de processus et d'institutions
à effectuer des visites dans les pays concernés.
démocratiques et à promouvoir et à
Bien que le rapporteur spécial sur les
protéger les droits de l'homme dans les pays
défenseurs des droits de l'homme ait un rôle
en développement tel que l'instrument
particulier à jouer à cet égard, les mandats
européen pour la démocratie et les droits
relatifs aux autres procédures spéciales
de l'Homme appartiennent au large éventail
concernent également les défenseurs des
des mesures concrètes de soutien aux
droits de l'homme. Parmi les actions de l'Ue
défenseurs des droits de l'homme. ces
à l'appui des procédures spéciales figureront
programmes peuvent comprendre, sans
notamment les suivantes:
nécessairement s'y limiter, les programmes
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
membres. Parmi ces mesures concrètes
et protéger les défenseurs des droits
figurent notamment les suivantes:
tiers, comme par exemple, lorsque cela
de l'homme ainsi que les Ong qui
promeuvent et protègent les activités
des défenseurs des droits de l'Homme
au moyen, par exemple, d'activités
Rôle des groupes du Conseil
visant au renforcement des capacités
ou de campagnes de sensibilisation et
conformément à son mandat, le groupe
faciliter la coopération entre les Ong, les
"droits de l'homme" supervisera la mise en
oeuvre et le suivi des présentes orientations
institutions nationales de défense des
concernant les défenseurs des droits de
l'homme, en coordination et coopération
étroites avec d'autres groupes compétents
et l'action d'instances nationales de
du conseil. cette action consistera en
promotion et de protection des droits
particulier:
de l'homme créées en conformité avec
les principes de Paris, notamment les
des défenseurs des droits de l'homme dans
institutions nationales de défense des
les politiques et les actions pertinentes de
droits de l'homme, les bureaux du
médiateur et les commissions des droits
de l'homme;
en oeuvre de ces orientations;
défenseurs des droits de l'homme à
d'autres moyens de coopération avec les
l'échelle internationale, notamment en
nations Unies et d'autres mécanismes
facilitant l'organisation de réunions entre
internationaux et régionaux de soutien aux
défenseurs des droits de l'homme;
du cOPs et du coreper, le cas échéant
des droits de l'homme dans les pays tiers
tous les ans, sur les progrès réalisés sur la
voie de la mise en oeuvre des présentes
ont accès à des ressources, y compris
orientations.
financières, provenant de l'étranger et
qu'ils sont informés de la disponibilité
de ces ressources et des moyens de les
demander;
aux droits de l'homme promeuvent, entre
autres, la déclaration sur les défenseurs
des droits de l'homme;
2008.3575_FR_V3.indd 46
6. La promotion et la protection
des droits de l'enfant
i. introduction
se sont engagés à faire progresser les droits
La convention relative aux droits de l'enfant
de l'enfant partout dans le monde et à
est, en matière de droits de l'homme, le traité
qui a été le plus largement ratifié de toute
mesures convenus.
l'histoire. Avec ses deux protocoles facultatifs,
elle contient une série très complète de
de plus, la déclaration et les objectifs de
normes internationales juridiquement
développement du millénaire ayant une
contraignantes pour la promotion et la
incidence directe sur les droits de l'enfant
protection des droits de l'enfant. comme
ont été cautionnés dans le monde entier. Le
d'autres normes internationales et régionales
document final du sommet mondial de 2005
en la matière, y compris celles qui ont été
a réaffirmé l'importance d'atteindre leurs
adoptées par le conseil de l'europe, ces
objectifs.
instruments constituent une référence solide
Au niveau de l'Ue, les orientations dans le
pour que tous les enfants puissent bénéficier
domaine des droits de l'homme encadrent
des droits de l'homme sans discrimination
utilement l'action de l'Ue visant à promouvoir
d'aucun ordre, ainsi que pour ce qui est de
et à protéger les droits de l'homme dans sa
favoriser et de suivre les progrès accomplis
politique extérieure générale en matière
dans la concrétisation des droits de l'enfant.
de droits de l'homme, y compris en ce qui
d'autres engagements internationaux en
concerne les droits des enfants. Pour faire
faveur de la promotion et de la protection
progresser les droits de l'enfant, l'Ue mène
des droits des enfants ont été pris lors de
depuis des années une action diversifiée
la session extraordinaire de l'Assemblée
portant notamment sur les éléments suivants:
générale des nations unies consacrée aux
enfants, en mai 2002; ils définissent une
conseil de l'Ue, de 2003, sur les enfants
stratégie et des échéances pour la mise en
face aux conflits armés;
accomplis. Avec l'adoption par l'Assemblée
pays tiers, en particulier dans le cadre du
générale, en 2002, de la déclaration et du
dialogue politique;
plan d'action intitulés "Un monde digne des
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
européen pour le développement" intègre
à l'instrument européen pour la
le respect des droits de l'enfant en faisant
démocratie et les droits de l'homme, de
référence aux principaux instruments
projets visant à promouvoir et à protéger
cadres internationaux sur les droits de
les droits des enfants;
l'homme et aux objectifs du millénaire
pour le développement.
processus d'élargissement, l'Ue est
La ce entend agir sur trois fronts en ce
attentive aux progrès accomplis pour
qui concerne les enfants: i) des questions
faire avancer les droits de l'enfant et
spécifiques telles que la violence contre les
accompagne les réformes de la protection
enfants, les enfants touchés par les conflits
de l'enfance dans les pays candidats ou
armés, le trafic d'enfants, etc. ii) les droits
ceux qui pourraient le devenir;
et les besoins des enfants au travers de
thèmes particuliers tels que l'éducation et
la santé, ainsi que i i) la prise en compte plus
une résolution sur les "droits de l'enfant"
systématique des droits des enfants, qui
constitue une des questions transversales à
considérer dans l'ensemble des programmes
convention relative aux droits de l'enfant
et projets financés par la ce.
et ses protocoles facultatifs;
selon les notes d'orientation pour la mise en
internationaux et régionaux compétents
de la ce sur la prise en compte systématique
dans le domaine des droits de l'enfant,
des droits des enfants au niveau national,
en particulier le secrétaire général
les droits des enfants doivent être traités
des nU, le conseil de sécurité des
de manière transversale dans le cadre
nU, les organes de suivi des traités
d'une approche fondée sur les droits.
des nU, en particulier le comité des
Les documents de politique sectorielle
droits de l'enfant, les procédures et
constituent d'autres instruments d'action.
mécanismes spéciaux des nU, ainsi
que les organisations compétentes
malgré l'existence de cet arsenal complet
des nU, en particulier l'UniceF, le Haut
d'instruments, de normes et d'engagements
commissariat des nations unies aux
sur les droits de l'enfant et en dépit des
droits de l'homme (Hcdc), l'Oit, l'Oms
premiers progrès enregistrés dans la
et le Fonds des nations unies pour la
réalisation des objectifs convenus, la réalité
population (FnUAP), et les mécanismes
quotidienne de millions d'enfants dans
régionaux, en particulier le conseil de
le monde contraste toujours violemment
l'europe, l'Osce, le réseau européen
avec ces engagements et objectifs. Les
des médiateurs des enfants et les
enfants sont toujours exposés à des
organisations de la société civile;
dangers menaçant gravement leur survie et
manquent toujours de possibilités d'accès
développement de l'Ue, le "consensus
à une éducation de qualité, à une santé
correcte et à l'aide sociale; ils sont victimes
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des pires formes de travail, d'exploitation
et européenne, ainsi que des engagements
et d'abus sexuels, des maladies, des conflits
politiques en faveur de la promotion et de
armés, de diverses formes de violences; ils
la protection des droits de l'enfant, tels que,
sont forcés à se marier de manière précoce
notamment, la déclaration universelle des
et subissent des pratiques traditionnelles
droits de l'homme, la déclaration des droits
préjudiciables. Les enfants appartenant
de l'enfant, les pactes internationaux relatifs
à des groupes vulnérables ou ceux qui
aux droits de l'homme, la convention relative
vivent dans des situations particulièrement
aux droits de l'enfant et ses deux protocoles
difficiles courent des risques particuliers
facultatifs, la convention européenne
et sont exposés à la discrimination, à la
de sauvegarde des droits de l'homme et
marginalisation et à l'exclusion. Les filles
des libertés fondamentales, la statut de
la cour pénale internationale ainsi que la
sont confrontées à des risques spécifiques et
déclaration et les objectifs du millénaire pour
requièrent une attention particulière.
le développement, la déclaration et le plan
Le p ro ce s s u s d e s u i v i d e l a s e s s i o n
d'action intitulés "Un monde digne des enfants"
extraordinaire de l'Assemblée générale des nU
adoptés par l'AgnU en 2002, ainsi que d'autres
(AgnU) consacrée aux enfants, de 2002, et le
instruments et normes relatifs aux droits de
travail de veille du comité des droits de l'enfant
l'enfant, dont la liste figure à l'annexe ii.
montrent que la convention relative aux droits
L'Ue réaffirme qu'elle est déterminée à veiller
de l'enfant reste insuffisamment appliquée et
en priorité, dans sa politique extérieure en
que beaucoup d'objectifs pour lesquels l'AgnU
matière de droits de l'homme, à la promotion et
avait fixé des échéances et d'indicateurs des
à la protection de tOUs les droits des enfants,
objectifs du mil énaire pour le développement
c'est-à-dire des personnes de moins de 18
sont toujours loin d'être réalisés.
ans, en tenant compte des intérêts supérieurs
Pour répondre à cette situation et pour
des enfants et de leur droit à être protégés
pouvoir agir de manière encore plus
contre toute discrimination et à participer
déterminée et systématique afin de faire
aux processus de décision, sur la base des
progresser les droits des enfants dans sa
principes de la démocratie, de l'égalité, de la
politique extérieure en matière de droits de
non-discrimination, de la paix et de la justice
l'homme, l'Ue a décidé de fonder dorénavant
sociale ainsi que de l'universalité, l'indivisibilité,
la protection et la promotion des droits de
l'interdépendance et l'interconnexion de
tous les droits humains, y compris le droit au
l'enfant dans le monde sur les orientations
développement.
énoncées ci-après.
ii. introduction politique: objectif
Pour atteindre ces objectifs, l'Ue encouragera
des orientations
les mesures générales contenues dans les
présentes orientations ainsi que des actions
Avec les présentes "Orientations pour la
spécifiques dans les domaines prioritaires,
promotion et la protection des droits de
l'enfant" (ci-après dénommées "orientations"),
qui seront décidées séparément. en adoptant
l'Ue souligne l'importance des principaux
une approche intégrée pour la promotion
instruments juridiques et normes en matière
et la protection des droits de l'enfant, l'Ue
de droits de l'homme, de portée internationale
complétera, grâce aux présentes orientations,
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ses orientations de 2003 sur les enfants face aux
moyens d'action de tous les acteurs
conflits armés, qui continueront à guider son
compétents de l'Ue dans ce domaine;
action dans ce domaine particulier.
Les orientations contribueront notamment:
coopération interinstitutionnelle, et
compléter les actions des institutions de
l'Ue, y compris les initiatives soutenues
de l'enfant dans les préoccupations
par la commission européenne en
internationales en vue d'en faire
matière de droits de l'enfant;
progresser la concrétisation et d'empêcher
qu'ils soient violés de par le monde,
particulièrement au niveau national;
supplémentaire qu'elle pourra utiliser
dans ses contacts politiques avec les pays
tiers et dans les enceintes internationales
des enfants pleinement respectés, comme
pour les questions ayant une incidence
le veulent les instruments internationaux
sur la promotion et la protection des
p e r t i n e n t s, e t p r i n c i p a l e m e n t l a
droits des enfants.
convention relative aux droits de l'enfant
et ses protocoles facultatifs;
iii. Orientations opérationnelles
Principes de base
font inaliénablement, intégralement
et indissociablement partie des droits
dans ses relations avec les pays tiers et dans
universels de la personne et que tous
les enceintes internationales, l'Ue veillera en
les droits reconnus par la convention
particulier à:
relative aux droits de l'enfant ont une
égale importance, même si les actions
qui concerne la promotion et la protection
visant à les concrétiser doivent être
des droits de l'enfant, en inscrivant cette
hiérarchisées en fonction des situations
propres à chaque pays;
en matière de droits de l'homme, y
compris dans le cadre du développement
et des questions de paix et de sécurité,
aux droits de l'enfant et de ses deux
et à plaider pour que ces objectifs soient
protocoles facultatifs, et d'autres
systématiquement pris en compte dans
instruments et normes en la matière, de
d'autres politiques extérieures de l'Ue, y
portée internationale ou régionale;
compris par la voie du dialogue politique,
de la coopération au développement,
dans le domaine des droits de l'enfant
de l'aide humanitaire et du processus
dans l'Ue et dans les pays tiers;
d'adhésion;
des droits des enfants dans les politiques
droits de l'homme dans la mise en
et les actions de l'Ue et améliorer les
des principes généraux de la convention
relative aux droits de l'enfant, à savoir la
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non-discrimination, l'intérêt supérieur de
digne des enfants", la déclaration et
l'enfant, la participation des enfants, leur
les objectifs de développement du
survie et leur développement;
millénaire et les dispositions pertinentes
du document final du sommet mondial -,
de la sorte que les droits des enfants
les y encourager et les soutenir dans les
sont indissociables, interdépendants et
efforts qu'ils déploient pour respecter
intimement liés tout en accordant une
ces obligations et engagements;
attention particulière aux domaines
prioritaires;
comprendre les principes et dispositions
relatifs aux droits de l'enfant, figurant
protection des droits de l'enfant dans le
dans la convention relative aux droits
plein respect des instruments et normes
de l'enfant, ses protocoles facultatifs
internationaux applicables en la matière,
et d'autres instruments ou normes de
en particulier la convention relative aux
portée internationale ou régionale ayant
droits de l'enfant, en adoptant toutes les
une incidence sur ces droits;
mesures nécessaires sur le plan législatif,
administratif ou autre, en particulier les
actuellement déployés par l'Ue dans
mesures transversales appelées "mesures
les enceintes multilatérales et dans
d'application générales" par le comité des
ses relations avec les pays tiers en
droits de l'enfant1;
vue de promouvoir et de protéger les
droits des enfants, en s'intéressant tout
incombe la responsabilité ("duty bearers")
particulièrement aux domaines prioritaires;
remplissent leurs obligations) et des
"détenteurs de droits" ("right holders") (les
ainsi que de l'ensemble de l'action
enfants, afin qu'ils puissent jouir de leurs
extérieure de l'Union européenne dans
droits et les faire valoir).
le domaine des droits des enfants.
Objectifs de l'UE
Instruments opérationnels pour
l'action de l'UE dans ses relations
avec les pays tiers
honorer les obligations légales et les
engagements spécifiques en matière de
Pour atteindre ces objectifs, l'Ue utilisera
promotion et de protection des droits
notamment les modes d'action suivants:
des enfants qui leur incombent en vertu
du droit international ou d'engagements
Dialogue politique (il s'agit d'aborder
politiques - notamment les obligations
les droits des enfants dans les réunions
contenues dans la convention relative
et discussions tenues dans le cadre
aux droits de l'enfant et ses protocoles
d'organisations internationales ou régionales
facultatifs, la déclaration et le plan
et avec les pays tiers à tous les niveaux, y
d'action de l'AgnU intitulés "Un monde
compris lors d'entretiens ministériels, de
réunions de comités conjoints, de dialogues
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formels menés par la présidence du
sur la promotion et la protection des droits
des enfants, notamment pour rappeler aux
commission) en se donnant notamment les
pays tiers qu'ils doivent prendre des mesures
objectifs suivants:
appropriées pour promouvoir et protéger les
droits des enfants, eu égard notamment aux
normes internationales, à leur promotion
conclusions du comité des droits de l'enfant
et à leur protection;
et d'autres organes compétents de suivi des
traités, en se fondant sur les informations
provenant d'agences des nU, d'organisations
régionales, d'institutions nationales
internationaux pertinents;
indépendantes et d'organisations de la société
civile.
à mettre les lois nationales en conformité
avec les normes internationales pour les
Coopération bilatérale et multilatérale, y
droits de l'enfant;
compris les mesures suivantes:
nationales indépendantes pour les droits
humanitaire et d'aide au développement
de l'enfant conformément aux principes
mettant l'accent sur les droits des
enfants;
des activités de différents ministères et
dans les négociations commerciales,
des actions engagées par les autorités
les discussions de programmation,
nationales et infranationales, ainsi que
les documents de stratégie par pays,
l'affectation de moyens suffisants pour
les dialogues sur les objectifs du
assurer la promotion et la protection des
développement et les plans d'action
droits de l'enfant;
nationaux pour les enfants, comme prévu
lors de la session extraordinaire de l'AgnU;
concernant spécifiquement les enfants
et des analyses d'impact sur les enfants
bilatéral ou communautaire et les
pour la promotion et la protection des
p ro gr a m m e s d e co o p é r a t i o n a u
droits de l'enfant;
développement pour financer des projets
visant à promouvoir les droits de l'enfant;
civile dans la promotion et la protection
des droits de l'enfant;
actions entreprises par les différents
dans les processus de décision pour la
de l'action extérieure de l'Union
promotion et la protection de leurs droits.
européenne en faveur des droits des
enfants, particulièrement dans les
Démarches (liées à des déclarations
domaines prioritaires;
publiques, le cas échéant) pour réagir à des
questions d'actualité ayant une incidence
nationales, promouvoir les réformes
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législatives en conformité avec les normes
sa politique extérieure en matière de droits de
internationales pertinentes, mettre en
l'homme, dans les enceintes internationales
place des institutions indépendantes
et dans ses relations avec les pays tiers, afin
c h a rg é e s d e s d ro i t s d e l ' e n f a n t
conformément aux principes de Paris;
normes internationales et coopérer
concernant spécifiquement les enfants
avec les mécanismes et procédures
et des analyses d'impact sur les enfants;
internationaux en matière de droits de
civile et des enfants.
internationaux pertinents pour
l a co o rd i n at i o n ave c l e s a c t e u r s
la promotion et la protection des
internationaux, par exemple:
droits de l'enfant, les respecter et
effective; il s'agit plus particulièrement
des droits de l'homme, les procédures
de la convention relative aux droits
spéciales et les organes de suivi des
de l'enfant et de ses protocoles
traités, en particulier le comité des droits
facultatifs, des conventions 138 et 182
de l'enfant;
de l'Oit, de la convention relative au
statut des réfugiés et son protocole,
l'UniceF, le HcdH, l'Oit, l'Oms et le
de la convention relative aux droits
des personnes handicapées et du
statut de rome de la cour pénale
particulier le conseil de l'europe et
internationale;
l'Osce;
mesures de protection, aux jugements,
l'enfant;
aux décisions et aux recommandations
émanant d'instances internationales
s'intéressant aux droits de l'homme,
de recherche;
y compris du comité des droits de
l'enfant;
financières internationales.
procédures pertinents des nU dans le
domaine des droits de l'homme, avec
Action générale pour renforcer les droits
les mécanismes thématiques ou par
de l'enfant
pays, en particulier ceux qui présentent
un intérêt pour la promotion et la
Par principe, l'Ue reste attachée à promouvoir et
protection des droits des enfants;
à protéger d'une manière égale tous les droits
de l'enfant. elle poursuivra donc, et intensifiera,
les efforts qu'elle déploie actuellement dans
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d) favoriser l'affectation de ressources à la
pertinents du conseil de l'europe et
promotion et à la protection des droits
promouvoir le respect des décisions
des enfants; il s'agit en particulier de:
de la cour européenne des droits de
l'homme;
d'instruments destinés à assurer
la visibilité des enfants dans les
régionaux pour assurer la promotion
procédures budgétaires aux niveaux
et la protection des droits des enfants,
national et infranational, y compris
y compris pour suivre les progrès
dans le cadre de la coopération
accomplis.
internationale;
b) renforcer les moyens d'action pour la
promotion et la protection des droits des
des politiques économiques et
enfants au niveau national, il s'agit en
sociales sur les enfants.
particulier de:
e) promouvoir des réformes législatives
en faveur de la promotion et de la
de stratégies d'ensemble au niveau
protection des droits des enfants; il s'agit
national pour la promotion et la
en particulier de:
protection des droits des enfants;
et la révision de la législation nationale
de mécanismes gouvernementaux pour
afin de garantir sa compatibilité avec
coordonner les actions de promotion et
les normes internationales applicables
de protection des droits de l'enfant au
dans le domaine des droits de l'enfant,
niveau national ou infranational.
en particulier la convention relative
c) améliorer les processus et les structures
aux droits de l'enfant et ses protocoles
de suivi; il s'agit en particulier de:
facultatifs;
systèmes de surveillance ainsi que la
des moyens dont disposent les
définition d'indicateurs afin de collecter
organismes chargés de l'application
et d'analyser les données désagrégées
de la loi pour enquêter sur les
concernant les droits de l'enfant et d'en
atteintes aux droits des enfants et
promouvoir la diffusion;
développer des procédures d'enquête
et de poursuites qui soient adaptées
aux enfants.
de l'enfant et d'inclure les enfants dans
la recherche et le suivi;
f) lutter contre les violations des droits
des enfants et les décourager, il s'agit en
particulier de:
notamment en mettant en place des
institutions nationales indépendantes
pour les droits des enfants, telles que
compris dans le droit pénal, des
des médiateurs;
violations des droits des enfants et des
mauvais traitements à l'encontre des
société civile.
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enfants, et mettre fin à l'impunité pour
enfants et à assurer la promotion et la
les violations des droits des enfants;
protection de ces droits;
pour toutes les formes de violation de
des droits de l'enfant dans les
ces droits, y compris en les qualifiant
programmes scolaires ainsi que
de délits dans le droit pénal;
l'élaboration de programmes de
formation professionnelle dans tous
législatif, administratif, judiciaire ou
les domaines concernés.
autre afin de prévenir les violations
Action spécifique visant à renforcer les
des droits des enfants dans le ressort
droits des enfants dans les domaines
prioritaires
dont elles peuvent bénéficier;
dans le cadre général des présentes orientations,
nationales pour promouvoir et
une action spécifique sera entreprise dans
protéger les droits des enfants;
les domaines prioritaires sur la base de
agents chargés de l'application de la
compléteront les présentes orientations. Pour
législation et aux autres personnes qui
permettre à l'Ue de traiter plus efficacement,
travaillent avec et pour les enfants pour
par étapes successives, différentes catégories
promouvoir la sauvegarde des droits
de droits de l'enfant, le groupe "droits de
des enfants et assurer le respect des
l'homme" (cOHOm) sélectionnera un domaine
normes et instruments internationaux;
prioritaire pour une période de deux ans et
en conséquence. Le domaine prioritaire ainsi
l a r é a d a p t a t i o n p h y s i q u e e t
défini fera l'objet d'un réexamen périodique et
psychologique et la réinsertion sociale
d'éventuelles adaptations. Le premier domaine
des enfants dont les droits ont été
prioritaire concernera "toutes les formes de
violence contre les enfants"; sa stratégie de
g) permettre aux enfants de participer
réellement à la prise de décisions et à
Rôle des groupes de travail du Conseil
concernent, et faciliter cette participation
conformément à son mandat, le cOHOm
h) augmenter les moyens des familles et des
autres intervenants afin qu'ils puissent
et le suivi des orientations sur la promotion et la
assumer pleinement leurs rôles en ce
protection des droits de l'enfant en coordination
qui concerne la protection des droits des
et en coopération étroites avec d'autres groupes
enfants
de travail du conseil. il s'agira notamment de:
i) appuyer l'élaboration de programmes
de sensibilisation aux droits des enfants;
promotion et de la protection des droits
il s'agit en particulier de:
de l'enfant dans les politiques et actions
de l'Ue qui s'y prêtent;
à sensibiliser le public aux droits des
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des orientations à un rythme approprié et
adoption;
dans la cadre de réunions ad hoc;
sur les progrès accomplis dans leur
du cOPs et du cOrePer, le cas échéant
chaque année, sur les progrès accomplis
d'améliorations, décidera si le domaine
dans la réalisation des présentes
prioritaire devrait être maintenu jusqu'à
orientations.
l'examen suivant ou s'il convient d'en
changer, et présentera ses conclusions au
Plateforme informelle pour des échanges
conseil;
de vues avec des parties tierces extérieures
présentes orientations, les membres du
pilote et sur les progrès accomplis dans
cOHOm pourront procéder, le cas échéant,
l'élaboration de stratégies par pays;
à des échanges de vues informels avec des
parties tierces extérieures, en particulier avec
coopération avec les nU et les organisations
des Ong et des organisations internationales.
intergouvernementales régionales, les
La commission y sera pleinement associée.
Ong et d'autres acteurs concernés pour
mars 2001 adoptant le règlement de sécurité
présentes orientations, et il présentera, le
du conseil sera respectée.2
cas échéant, des propositions appropriées
suivi et rapports
au cOrePer ou au conseil;
compte tenu de la portée très large des
compte plus systématique de la question
présentes orientations, l'Ue cherchera, pour
de la promotion et de la protection des
évaluer les progrès accomplis dans leur mise
droits des enfants dans toutes les politiques
de l'Ue qui s'y prêtent, dans les enceintes
des acteurs concernés extérieurs à l'Ue et à
régionales ou multilatérales, diffusera
coopérer étroitement avec eux; il s'agit en
activement les présentes orientations
particulier des organes et mécanismes des
nU, des procédures spéciales, des organes de
commission européenne et le Parlement
suivi des traités, en particulier du comité des
droits de l'enfant, des organisations des nU,
notamment le HcdH, l'UniceF, l'Oms, le PnUd,
l'Oit, le FnUAP, ainsi que de la société civile.
Le groupe "droits de l'homme" (cOHOm):
orientations et de la stratégie de mise en
2 JO L 101 du 11.4.2001, p. 1
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même si les conséquences des violences à
l'encontre des enfants peuvent varier selon
leur nature et leur gravité, les répercussions
domaine prioritaire intitulé "Toutes les
à court et à long terme sont la plupart du
formes de violence contre les enfants"
temps graves et préjudiciables. compte tenu
de la vulnérabilité des enfants et de leur
i. introduction
dépendance par rapport aux adultes, il faut
être particulièrement vigilant à leur égard
Le premier domaine prioritaire choisi pour
et agir de manière déterminée au niveau
mener une action spécifique dans le cadre
international pour les protéger contre toutes
les formes de violence.
pour la promotion et la protection des droits
de l'enfant", est celui qui concerne "toutes les
ii. Objectif
violence contre les enfants".
Pour faire progresser la promotion et la
Le phénomène de la violence contre les enfants,
protection des enfants contre toutes les
formes de violence, l'Ue adoptera une double
de milieux culturels ou sociaux, d'éducation,
stratégie, fondée sur l'étude du secrétaire
de revenus ou d'origine ethnique, constitue
général des nU intitulée "La violence à
une violation particulièrement répandue
l'encontre des enfants":
des droits des enfants et met en danger leurs
besoins de développement. différentes formes
question de la violence contre les
de violence continuent d'affecter la vie des
enfants de tous âges, partout dans le monde,
enfants, qui touche toutes les parties
notamment la violence physique, mentale,
psychologique et sexuelle, la torture et d'autres
recommandations figurant dans l'étude
traitements cruels, inhumains ou dégradants, la
du secrétaire général des nU soient
maltraitance et l'exploitation, la prise d'otages,
soutenues partout dans le monde en
la violence domestique, le trafic ou la vente
d'enfants et de leurs organes, la pédophilie, la
dans les enceintes compétentes des nU;
prostitution des enfants, la pédopornographie,
le tourisme sexuel impliquant des enfants,
certains pays pour prévenir et combattre
la violence liée aux gangs, les pratiques
toutes les formes de violence contre les
traditionnelles préjudiciables dans tous les
enfants, en tenant compte des formes
contextes et les châtiments corporels à l'école.
que peut prendre ce phénomène dans
Ainsi, selon des statistiques officielles, environ
150 millions de filles et 73 millions de garçons
les divers pays/régions du monde.
de moins de 18 ans ont, en 2002, été violés ou
iii. Volet opérationnel
ont subi d'autres formes de violence sexuelle. il
y aurait aujourd'hui dans le monde entre 100 et
Pour progresser dans la réalisation des objectifs
140 millions de filles et de femmes qui ont subi
susmentionnés, l'Ue agira dans les domaines
l'une ou l'autre des pratiques de mutilation
suivants:
génitale féminine ou d'excision. en 2004, 126
Sensibilisation à l'étude du Secrétaire
millions d'enfants effectuaient encore des
général des nU sur la violence à l'encontre
travaux dangereux.
des enfants, qui est un document de
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référence général pour la prévention de
visant à prévenir, réprimer et punir la traite
toutes les formes de violence contre les
des personnes, en particulier des femmes et
enfants et la lutte contre ce phénomène
des enfants.
Action à mener:
Action à mener:
les enceintes compétentes des nU, les
enceintes internationales ou régionales,
deux protocoles facultatifs à la convention
l'étude du Secrétaire général des nU et
relative aux droits de l'enfant redoublent
d'efforts pour mener le processus de
recommandations qu'elle contient soient
ratification à son terme et elle encouragera
facultatifs;
générale des nU, pour que soit établi le
mandat d'un représentant spécial des
le cas échéant, dans les enceintes
nU pour la question de la violence contre
internationales qui s'intéressent aux droits
les enfants, comme le recommande le
de l'homme ainsi que dans ses contacts
Secrétaire général dans son étude sur la
bilatéraux avec les pays tiers, la ratification
violence à l'encontre des enfants;
de la convention relative aux droits de
l'enfant, de ses protocoles facultatifs et
ses contacts bilatéraux avec les pays tiers,
d'autres instruments internationaux ou
aux recommandations et à l'étude du
régionaux utiles pour la question de la
Secrétaire général, qui est le document de
violence contre les enfants;
référence pour l'action de l'Ue en matière
de violence contre les enfants.
enceintes internationales ou régionales qui
Appel en faveur de la ratification et à la
s'intéressent aux droits de l'homme ainsi que
dans ses contacts bilatéraux avec les pays
internationaux dans le domaine des droits de
tiers, pour que l'on agisse en faveur de la
l'homme qui présentent de l'intérêt pour la
lutte contre la violence à l'égard des enfants,
la convention relative aux droits de l'enfant
en particulier la convention relative aux droits
et de ses protocoles facultatifs, et de la mise
de l'enfant et ses protocoles facultatifs,la
convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou
des engagements politiques pertinents,
dégradants et son protocole facultatif, le statut
en particulier les résultats et objectifs de la
de rome de la cour pénale internationale,
27ème session extraordinaire de l'Assemblée
la convention sur l'élimination de toutes les
générale consacrée aux enfants et son
formes de discrimination à l'égard des femmes
plan d'action de 2002 intitulé "Un monde
et son protocole facultatif, les conventions
digne des enfants" et les échéances qu'il
138 et 182 de l'Oit, la convention des nU
comporte, les dispositions de la déclaration
contre la criminalité transnationale organisée
du millénaire et les objectifs du millénaire
et le protocole additionnel à cette convention
pour le développement, eux aussi assortis
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d'échéances, ainsi que le document final du
sommet mondial de 2005.
convention relative aux droits de l'enfant
et de ses deux protocoles facultatifs et
d'autres instruments et normes pertinents
prévenir et combattre toutes les formes
dans le domaine des droits de l'homme, de
de violence contre les enfants
portée internationale ou régionale, pour
Pour compléter son action générale de lutte
prévenir et combattre toutes les formes de
contre toutes les formes de violence à l'égard
violence contre les enfants;
des enfants par des mesures spécifiques dans
différents pays, l'Ue, tenant compte des formes
de violence qui prédominent dans divers pays
convention relative aux droits de l'enfant
et régions du monde et aussi des aspects de
et à ses protocoles facultatifs, qui sont
cette problématique liés au sexe, établira des
incompatibles avec l'objet et la finalité
stratégies par pays en vue d'actions ciblées dans
des textes en question ou sont contraires
des pays tiers:
au droit international;
a) Pour développer et fonder ces stratégies,
l'Ue procédera d'abord à une analyse
la convention relative aux droits de l'enfant
complète de la situation dans les
et de ses protocoles facultatifs, et - le cas
différents pays en ce qui concerne la
échéant - d'autres instruments et normes
violence contre les enfants. ces analyses
pertinents dans le domaine des droits
devraient s'inspirer au maximum
de l'homme, de portée internationale ou
des sources existantes, en particulier
régionale, et pour le suivi et la mise en
l'UniceF, les mécanismes spéciaux des
nU, les gouvernements et les acteurs
une signification particulière pour la lutte
concernés de la société civile.
contre la violence à l'égard des enfants;
b) sur la base de ces analyses approfondies
et compte tenu des recommandations
législatives visant à inclure l'interdiction
figurant dans l'étude du secrétaire général
de toutes les formes de violence contre
des nU sur la violence à l'encontre des
les enfants dans la législation nationale et
enfants, le cas échéant, des conclusions
à lutter contre l'impunité;
du comité des droits de l'enfant et
d'autres organes de suivi des traités
d'un suivi national indépendant et de
s'intéressant aux droits de l'homme, des
mécanismes et de procédures adaptés
recommandations des mécanismes dans
aux enfants pour la notification des cas
le domaine des droits de l'homme, ainsi
de violences et les plaintes auxquelles ils
que des informations utiles fournies
donnent lieu, grâce à des procédures et des
par des partenaires, en particulier les
services de soutien adaptés aux enfants;
organisations des nU, telles que le HcdH,
l'UniceF, l'Oms, l'Oit et le FnUAP, les
active des enfants dans l'élaboration
organisations régionales et de la société
civile, les stratégies par pays pourraient
mécanismes de suivi;
comporter les éléments suivants:
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
pays et élaborera des projets de stratégies
d'institutions nationales indépendantes
par pays, en indiquant quelles sont les
pour promouvoir la prévention de toutes
formes de violence contre les enfants qui
les formes de violence contre les enfants
doivent y être combattues et en formulant
et la lutte contre ce phénomène;
des propositions concrètes à cet effet.
Les projets de stratégies par pays seront
national, de stratégies, de plans d'action
soumis par le cOHOm aux chefs de mission
de l'Ue dans les pays concernés afin que
et de politiques sur la violence contre les
les acteurs au niveau local puissent y
enfants qui promeuvent notamment les
apporter leur contribution, les analyser et
valeurs non violentes et la sensibilisation de
les approuver. Quand cela aura été fait, le
la société et qui privilégient la prévention,
cOHOm adoptera les stratégies par pays et
en tenant compte des aspects sexuels
de la violence, ces actions bénéficiant de
d) Pour accélérer une action concrète de l'Ue
l'affectation des moyens nécessaires;
en matière de violence contre les enfants
dans différentes parties du monde, un
programme pilote sera établi au cours de
d'analyse et de diffusion de données au
niveau national et la mise en valeur des
orientations; l'action de l'Ue se concentrera
initiatives intéressantes de recherche;
sur un maximum de dix pays dans différentes
régions du monde et s'inspirera des
différentes situations identifiées par l'étude
à améliorer les aptitudes de ceux qui
des nU sur la violence à l'encontre des
travaillent avec et pour les enfants afin de
enfants. Lors du choix des pays qui seront
renforcer la protection des enfants contre
couverts dans le programme pilote, l'Ue
la violence et de prévenir, détecter et
pourrait envisager plus particulièrement
combattre toutes les formes de violence à
les pays avec lesquels elle entretient déjà
l'encontre des enfants;
des dialogues ou des consultations en
matière de droits de l'homme, ce qui lui
de réadaptation et de réintégration sociale
permettra d'évoquer dans ces contextes,
destinés aux victimes qui soient adaptés aux
systématiquement et à un stade précoce, la
enfants, la mise en place de mécanismes de
question de la violence contre les enfants.
prévention et de systèmes de justice pour
Coopération avec d'autres acteurs
mineurs qui soient adaptés aux enfants;
concernés
Pour tirer le meilleur parti de l'expertise
des mécanismes obligeant à répondre de
existante, l'Ue cherchera, par principe, à obtenir
ses actes pour mettre fin à l'impunité et
un maximum de coopération de l'extérieur
traduire en justice tous les auteurs d'actes
de l'Ue dans son combat contre la violence à
de violence à l'encontre des enfants.
l'égard des enfants, en particulier auprès des
c) Lorsqu'il aura arrêté une liste des pays dans
instances suivantes:
lesquels il faut agir de manière spécifique,
le cOHOm prendra les mesures nécessaires
particulier les procédures spéciales et les
pour procéder aux évaluations pour ces
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
organes de suivi des traités dans le domaine
de l'évolution de la situation en matière de
des droits de l'homme, en particulier le
violence contre les enfants se fondera aussi
comité des droits de l'enfant;
sur d'autres informations fiables, en particulier
des informations provenant des mécanismes et
organisations des nU, notamment des organes
HcdH, l'UniceF, l'Oms, le PnUd, l'Oit, le
de suivi des traités, comme le comité des droits
de l'homme et l'UniceF.
en outre, les informations pertinentes fournies
particulier le conseil de l'europe;
par des organisations de la société civile et
des réseaux de protection de l'enfance seront
nementales ou non gouvernementales,
également prises en compte. il faudrait veiller
actives au niveau local dans la protection
dans la mesure du possible à associer les
de l'enfance, y compris les réseaux de
enfants au processus de suivi.
protection de l'enfance.
iV. modes d'action de l'Ue
Pour ce faire, l'Ue renforcera les partenariats
existants, notamment avec les nU, le conseil
en plus d'intégrer, le cas échéant, la
de l'europe3 et l'Osce, en particulier pour ce
question de la violence contre les enfants
qui est de la recherche et de la collecte, de
dans le dialogue politique et d'effectuer
l'analyse et de la diffusion systématiques de
des démarches à ce propos, l'Ue cherchera
données, et de l'élaboration de stratégies
en particulier à identifier des possibilités
adaptées par pays, et elle envisagera d'établir
d'utiliser le financement communautaire ou
de nouveaux partenariats avec des alliés
bilatéral, selon le cas, à l'appui de mesures
potentiels, comme des partenariats public-
spécifiques de lutte contre la violence à
privé, des établissements d'enseignement,
l'égard des enfants conformément aux
des organisations de la société civile et les
présentes orientations et à leur stratégie de
institutions financières internationales.
Suivi et rapports
Le cOHOm prendra les mesures nécessaires
Le cOHOm procédera à un premier examen
pour suivre les progrès accomplis dans le cadre
des stratégies par pays.
après l'adoption des présentes orientations,
dans les pays couverts par des stratégies
en s'intéressant plus particulièrement au
nationales concernant la violence contre les
programme pilote et au processus d'élaboration
enfants, les chefs de mission de l'Ue devraient
intégrer cette question dans leurs rapports
cOHOm examinera si le domaine prioritaire
réguliers sur les droits de l'homme et, le cas
"toutes les formes de violence contre les
échéant, faire état de manière appropriée des
enfants" devrait être maintenu jusqu'à l'examen
évolutions en la matière.
périodique suivant ou s'il devrait être modifié.
en plus des rapports et d'autres informations
pertinentes provenant de sources Ue, le suivi
3 Voir le mémorandum d'accord entre le conseil de
l'europe et l'Union européenne, du 10 mai 2007, en
particulier son point 21 - cm(2007)74
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
AnnExE II
l'élimination de toutes les formes de
Liste non exhaustive des normes et
principes internationaux que l'UE peut
discrimination à l'égard des femmes,
invoquer dans ses contacts avec les pays
tiers en ce qui concerne la promotion et la
protection des droits de l'enfant
des droits de tous les travailleurs migrants
et des membres de leur famille, 1990
i. instruments des nU dans le
domaine des droits de l'homme
réfugiés, 1951
Traités et protocoles
d'apatridie, 1961
relative aux droits de l'enfant, concernant
la vente d'enfants, la prostitution des
peines ou traitements cruels, inhumains
enfants et la pornographie mettant en
ou dégradants, 1984
scène des enfants, 2000
convention contre la torture et autres
relative aux droits de l'enfant concernant
peines ou traitements cruels, inhumains
la participation d'enfants aux conflits
ou dégradants, 2002
Déclarations
et politiques, 1966
l'homme, 1948
Pacte international relatif aux droits civils
unies, 2000
et politiques, 1966
monde digne des enfants", 2002
rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort, 1989
contre le racisme, la discrimination
y est associée (déclaration de durban),
économiques, sociaux et culturels, 1966
l'élimination de toutes les formes de
les enfants contre une utilisation ou un
discrimination raciale, 1965
recrutement illégaux par des groupes ou des
forces armés (engagements de Paris), 2007
les formes de discrimination à l'égard
des femmes, 1979
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
Principes, règles, lignes directrices et
autres instruments normatifs
indigènes et tribaux dans les pays
indépendants, 1989
l'administration de la justice pour mineurs
iii. instruments internationaux de
(règles de Beijing), 1985
droit humanitaire
privés de liberté (règles de La Havane),
convention iV relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, 1949
prévention de la délinquance juvénile
genève, relatif à la protection des victimes
(principes de riyad), 1990
des conflits armés internationaux, 1967
recours à des programmes de justice
de genève, relatif à la protection
réparatrice en matière pénale, 2002
des victimes des conflits armés non
internationaux, 1967
dans les affaires impliquant des enfants
victimes et témoins d'actes criminels, 2005
du stockage, de la production et du
transfert des mines antipersonnel et sur
interne (principes de deng), 1998
leur destruction (convention d'Ottawa),
juridiques applicables à la protection et au
iV. instruments internationaux de
bien-être des enfants, envisagés surtout
sous l'angle des pratiques en matière
d'adoption et de placement familial sur les
(statut de rome), 1998
plans national et international, 1986
nU contre la criminalité transnationale
associés aux forces armées ou aux groupes
organisée visant à prévenir, réprimer
armés (principes de Paris), 2007.
et punir la traite des personnes, en
ii. conventions internationales sur
particulier des femmes et des enfants,
V. instruments internationaux de
minimum d'admission à l'emploi, 1973
droit privé
des pires formes de travail des enfants
civils de l'enlèvement international
et l'action immédiate en vue de leur
d'enfants, 1980
élimination, 1999
des enfants et la coopération en matière
d'adoption internationale, 1993
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
Vi. instruments européens dans le
domaine des droits de l'homme
enfants dans la politique extérieure
de l'Union européenne, de la
l'Union européenne, 2000 (en particulier
commission;
son article 24, qui traite des droits de
l'enfant)
commission - Vers un Consensus
européen sur l'aide humanitaire,
qui appelle au respect du droit
l'homme et des libertés fondamentales,
international dans l'aide humanitaire.
Vii. instruments régionaux africains
dans le domaine des droits de
l'homme
des droits des enfants, 1996
des peuples, 1981
et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, 1987
de l'homme et des peuples relatif aux
droits des femmes en Afrique, 2000
être de l'enfant, 1990
développement:
Viii. instruments régionaux
points 5, 7)
interaméricains
points 97, 101, 103)
l'homme, 1969
mesures:
américaine des droits de l'homme
traitant des droits économiques, sociaux
et culturels (protocole de san salvador),
communication de la commission
i n t i t u l é e " Ve r s u n e s t ra t é g i e
européenne sur les droits de l'enfant",
qui s'inscrit dans le cadre plus large et
prévention, la sanction et l'élimination
à long terme du "Pacte pour l'enfant"
de la violence contre la femme, 1994
de l'Ue visant à promouvoir les
droits des enfants dans la politique
international de mineurs, 1994
intérieure et extérieure de l'Union;
international de mineurs, 1989.
européen pour les droits de l'enfant";
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7. Les violences contre les femmes et la lutte
contre toutes les formes de discrimination à
leur encontre
i. Objectif
et leur rôle dans la reconstruction et le
processus démocratique dans les situations
de post conflit, les articles pertinents des
violences contre les femmes marque la
et au droit international humanitaire et le
thème des droits des femmes une priorité
statut de rome établissant la cour pénale
internationale.
dans la durée. en se concentrant sur la
question des violences faites aux femmes
ces lignes directrices visent également à
nombre de projets concrets en faveur des
femmes et des filles, financés notamment par
ces lignes directrices reposent sur un solide
tout autre instrument financier approprié de
acquis multilatéral, dont les plus récents
général des nations Unies sur toutes les
(2006), les travaux sur les indicateurs de
la violence élaborés par mme Yakin ertük,
ii. définition
rapporteur spécial des nations Unies sur
la violence contre les femmes (2008), la
Aux fins des présentes orientations, la
résolution 61/143 des nations Unies sur
définition des violences faites aux femmes se
éliminer toutes les formes de violence à
la violence contre les femmes:
csnU 1325 (2000) et 1820 (2008) sur «
femmes, paix, et sécurité », la résolution
femmes » désignent tout acte de violence
2005/2215 du Parlement européen sur la
dirigé contre les femmes, et causant ou
situation des femmes dans les conflits armés
pouvant causer aux femmes un préjudice
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
ou des souffrances physiques, sexuelles ou
de cause. il existe encore notamment des
psychologiques, y compris la menace de tels
disparités considérables sur le type de
actes, la contrainte ou la privation arbitraire
données col ectées, en terme de groupes de
de liberté, que ce soit dans la vie publique
populations étudiées et de type de violences
ou dans la vie privée ».
iii. Orientations opérationnelles
les mécanismes institutionnels et autres
permettant la collecte des données, ainsi
que de contribuer au renforcement des
indissociables en matière de lutte contre
capacités nationales à collecter et disséminer
les violences faites aux femmes sont la
des données fiables et précises.
prévention de la violence, la protection et
La mise en place de stratégies efficaces
le soutien aux victimes et la poursuite des
auteurs de ces violations.
viseront à rappeler aux etats leur double
Objectifs opérationnels
responsabilité de prévenir et de répondre
aux violences contre les femmes et les
filles. il leur incombe de mettre en place
et les femmes et lutter contre les
des stratégies de prévention ainsi que de
protection et de soutien aux victimes de la
violence et de plaidoyer à tous les niveaux
leurs droits, tant socio-économiques que
(local, national, régional et international),
politiques, exposent davantage les femmes
et dans tous les secteurs de la société, en
à la violence. A cet égard, et à titre de
particulier par les dirigeants politiques, les
prévention de cette violence, les stratégies
secteurs publics et privés, la société civile et
les médias. des mécanismes institutionnels
le cadre de son action extérieure, doivent
vigoureux au niveau local, régional et
notamment se pencher sur les législations
national doivent être établis afin de garantir
et politiques publiques ayant des effets
stratégies.
les discriminations exercées dans la sphère
privée et les stéréotypes liés au genre.
La collecte de données sur la violence à
que les violences contre les femmes et les filles
soient punies par la loi et de veiller à ce que
ces dernières années, il est nécessaire
de disposer de données comparables,
femmes et des filles soient tenus responsables
quantitatives et qualitatives précises sur
de leurs actes devant la justice. Les etats
doivent notamment enquêter sur les actes
pertinents, afin que les actions et stratégies
de manière rapide, approfondie, impartiale
des etats soient élaborées en connaissance
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
et sérieuse, et garantir que le système de
aux femmes et aux filles et les discriminations
justice pénale, notamment le règlement de
procédure et de preuve prévoit les dispositions
porteront notamment sur la conformité
du cadre juridique national aux normes et
à témoigner, tout en garantissant leur
engagements internationaux des etats en
protection, dans le cadre de poursuites visant
contre elles, notamment en permettant aux
veillera également à inclure une référence au
victimes et leurs représentants de se porter
droits des femmes dans tous les mandats de
également par des mesures positives telles
que la formation des agents de police et de
de façon préparatoire à toutes ses
et la protection effective des victimes et
a) identifier les formes de violences contre
témoins et la création de conditions telles que
les femmes et les filles et analyser les
les victimes ne soient plus économiquement
données et indicateurs pertinents les
dépendantes des auteurs de violence.
concernant;
explicitement et de facto discriminatoires
en premier lieu les ambassades des etats
politiques publiques définies en réponse
membres, les délégations de la commission,
aux violences contre les femmes ;
d) identifier les instruments internationaux
et régionaux de protection des droits des
façon appropriée les synergies entre la mise
femmes ratifiés par les pays, y compris
en oeuvre de ces lignes directrices et les
en droit interne ;
e) identifier les recommandations des
mécanismes internationaux et régionaux
droits des femmes et les violences faites
en application des objectifs opérationnels de
aux femmes.
contre les femmes, ses principaux outils
les positions et initiatives ci-dessous:
Démarches générales: dans ses relations
f) encourager la ratification de la con-
avec les pays tiers et les organisations
toutes les formes de discrimination à
récurrente la lutte contre les violences faites
facultatif, du protocole à la charte
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
lutte contre les violences faites aux femmes
peuples relatif aux droits des femmes
se feront à travers les initiatives suivantes:
et de la convention interaméricaine
g) encourager la dénonciation des réserves
contre les femmes sont très répandues
émises à la convention, en particulier
et restent largement impunies;
les réserves contraires aux objectifs et
aux buts de la convention, se basant
conclusions et obser vations du
rapporteur;
(cedAW) de ces réserves;
h) encourager, par un soutien technique
si nécessaire, la remise dans les délais
de tout procès lié à un cas de violence
prévus des rapports au comité cedAW et
contre les femmes;
le suivi des rapports et recommandations
d) soutenir les défenseurs des droits
des femmes, et défenseurs femmes
i) m a i n t e n i r u n d i a l o g u e e t d e s
consultations régulières avec les
celles qui sont menacées, victimes de
défenseurs des droits des femmes et les
organisations féminines;
de harcèlement;
j) encourager la par ticipation des
e) Promouvoir et soutenir les politiques et
défenseurs des droits des femmes et
entre les hommes et les femmes et
contre les violences faites aux femmes,
politiques publiques dans ce domaine;
n o t a mm e nt l e s ca m p a gn es d e
k) encourager les etats à prendre dans le
sensibilisation destinées spécifiquement
aux hommes et aux garçons;
(ePU) des engagements concrets à lutter
f) Promouvoir et soutenir les campagnes
contre la violence et les discriminations à
axées sur la négligence systématique à
l) encourager le développement de
nouveaux instruments régionaux et
internationaux pertinents.
scolarisation.
Démarches spécifiques complémentaires
visant la lutte contre les violences faites
aux femmes: des démarches ciblées sur la
exceptionnelle, notamment de violences
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
des engagements internationaux et des
dialogues pourra se faire soit sous forme
notamment de recours internes satisfaisant,
un ou plusieurs points qui ont par nature une
elle envisagera des démarches spécifiques.
dimension sexo-spécifique .
seront particulièrement visés, les cas de
violations les plus flagrantes répondant à un
recommandations et conclusions des
ou plusieurs des critères suivants:
mécanismes internationaux et régionaux
a) Les cas de violence pour lesquels les
de protection des droits des femmes et de
auteurs des violences ne seront selon toute
lutte contre les violences qui leur sont faites,
vraisemblance pas tenus responsables de
notamment, celles du rapporteur spécial
leurs actes devant un tribunal pénal, de
des nations Unies sur les violences faites
manière proportionnelle à la gravité du
aux femmes, celles relatives aux femmes
crime commis;
recommandations du comité cedAW, et celles
b) Les cas de violence dans lesquels
des mécanismes régionaux de protection.
vraisemblance pas accès à une réparation
Etablissement de rapports concernant les
adéquate devant la justice pénale et
civile de façon non discriminatoire;
devront inclure systématiquement dans
leurs rapports une analyse du respect des
c) Les cas reflétant une pratique récurrente,
droits fondamentaux des femmes, précisant
systématique ou de grande ampleur, et
et à la non discrimination et le respect des
publiques sont inexistantes ou
engagements internationaux des etats
demeurent insuffisantes, notamment les
concernant la lutte contre les violences faites
cas les plus graves, comme ceux liés aux
aux femmes.
meurtres et suicides forcés perpétrés au
Les rapports feront état:
d) Les cas résultant de lois et pratiques
a) des mécanismes institutionnels et autres
discriminatoires;
de collecte des données qualitatives et
e) Le s c a s d e v i o l e n ce s, m e n a ce s,
harcèlement et répression des femmes
et dans tous les milieux (foyers, lieux de
lieux de privation de liberté entre autres
institutions publiques, etc.);
européenne abordera, de façon récurrente
b) des statistiques ventilées par sexe, âge et
les violences contre les femmes et les
informations relatives à la dissémination
le cadre de ses dialogues spécifiques sur les
de ces statistiques aux principaux
acteurs concernés et au public ;
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
Réparation, réhabilitation et accès aux
les démarches préalables, notamment
a) soutenir les programmes visant à
discriminatoires.
Les représentants et envoyés spéciaux de
des victimes de violences, y compris la
participation des victimes de violence
des femmes et inclure les informations y
devant les tribunaux;
afférentes dans leur rapports.
appropriés et gratuits, de soutien
Promotion des droits des femmes dans
les instances internationales: Au sein des
instances internationales, notamment dans le
des victimes de violences et de leurs
enfants, y compris par des campagnes
activement promouvoir les droits des femmes,
en particulier la prévention des violences
à leur encontre. elle veillera à une bonne
coordination avec toutes les instances des
services de santé, notamment en matière
nations Unies traitant des droits des femmes,
de santé sexuelle et de procréation, afin
à soutenir leur travail de façon continue, ainsi
entre autre de mieux les protéger de
cohérents dans ces cénacles, donnant ainsi
Coopération bilatérale et multilatérale: La
à la conférence internationale sur la
lutte contre les violences faites aux femmes et
population et le développement (ciPd)
aux filles sera considérée comme prioritaire
de 1994 et des principales mesures pour la
dans le cadre de la coopération bilatérale
et multilatérale en faveur de la défense des
la société civile, y compris dans le domaine
juridique et dans celui de la formation. Une
d'Action de Beijing et les Objectives du
attention particulière sera accordée à cette
millénaire pour le développement.
d) soutenir les programmes promouvant le
européenne pour la démocratie et les droits
libre exercice par les femmes de décider
des questions liées à leur sexualité sans
être soumises à la coercition, ni à la
etats membres.
discrimination ou la violence;
cette coopération visera notamment à
e) soutenir les programmes ciblant les
soutenir des programmes, en particulier de
catégories de femmes nécessitant une
la société civile, autour des axes prioritaires
attention particulière, en raison de leur
suivants:
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
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Prévention des violences:
d) Assurer que tous les professionnels
a) Promouvoir et soutenir la lutte contre
ayant vocation à traiter des violences
faites aux femmes, de leurs causes et
aux femmes et aux filles;
de leurs conséquences (police, justice,
personnel de santé et éducatif, média)
puissent recevoir une formation
femmes et des filles;
e) soutenir les programmes visant le
c) soutenir les campagnes, notamment
renforcement des capacités des forces
de sensibilisation et de communication,
de police à intervenir dans les cas de
violence, notamment domestique,
contre les violences faites aux femmes
par la mise en place de protocoles
stéréotypes de genre qui contribuent à
application de la résolution des nations
perpétuer la violence faite aux femmes
Unies sur la prévention des crimes et
et aux filles;
les mesures de procédure pénale pour
d) soutenir des programmes visant à
éliminer la violence contre les femmes;
f) soutenir la mise en place de services de
des femmes;
e) soutenir la formation des agents de police
et du personnel judiciaire sur les violences
statut de la femme;
contre les femmes et les filles, leurs causes
et leurs conséquences.
Renforcement des capacités:
résolution 1325 du conseil de sécurité.
Evaluation
recommandations du comité cedAW, y
compris sa diffusion interne;
ces lignes directrices, sur la base notamment
b) Fournir une assistance à la mise en place
des rapports des chefs de missions et après
de mécanismes coordonnés efficaces de
consultation informelle de la société civile.
collecte des données sur les violences
Le cOHOm tiendra le conseil informé
faites aux femmes et aux filles;
c) soutenir les associations féminines et les
proposera au conseil les améliorations
et plus généralement les organisations
directrices.
de la société civile qui luttent contre les
violences faites aux femmes;
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
Introduction à la question des violences
causes et conséquences
Les violences faites aux femmes et aux filles,
il convient de souligner à cet égard que, si
sous toutes leurs formes, sont un véritable
fléau. Les données disponibles témoignent
nations Unies dans son étude approfondie, la
formes et manifestations de ces violences
sont multiples, imbriquées et diffèrent selon
de multiples individus et entités, ce facteur
le contexte social, économique, culturel et
politique des sociétés.
dans la recommandation 19 du comité
limitée, les formes de violence physique,
sexuelle et psychologique a) exercées au sein
certains facteurs rendent par ailleurs les
de la famille (y compris la sélection prénatale
médicale) ; la négligence systématique à
appartenance à des groupes minoritaires ou
les mariages précoces ; la violence exercée par
ethniques distincts, à leur religion ou à leur
langue, à leur qualité de femmes autochtones,
femmes migrantes, femmes déplacées ou
les meurtres et suicides forcés perpétrés au
réfugiées, femmes vivant en milieu sous-
développé ou dans des communautés rurales
sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au
reculées, femmes institutionnalisées ou
incarcérées, femmes handicapées ou porteuses
habituels ou cohabitant ; les mutilations
du ViH, femmes lesbiennes, bisexuelles ou
sexuelles féminines et autres pratiques
trans-genre, jeunes filles, femmes âgées ou
traditionnelles préjudiciables à la femme; b)
veuves, et aux femmes victimes de toute
exercées au sein de la société (y compris le
autre forme de discrimination. enfin, lors de
viol ; les sévices sexuels ; le harcèlement sexuel
situations de crise ou de conflit armé, le recours
et toute forme de harcèlement lié au sexe de
sexuels, constituent les manifestations les plus
systématiques et généralisées de la violence à
Outre les graves conséquences sur la santé
et des filles dans les situations de conflit et de
physique (notamment en accroissant
post-conflit ; la traite des femmes et des filles à
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
par le ViH), et mentale des victimes, les
AnnExE II
violences contre les femmes ont également
Cadre juridique international et
des répercussions sociales importantes et des
obligations des Etats en matière de lutte
et sociale résultant de la transmission
intergénérationnelle de la violence. La
à protéger les droits et la dignité des
violence contre les femmes contribue donc à
hommes et des femmes via de nombreux
les appauvrir individuellement ainsi que leurs
traités et engagements politiques. 60 ans
familles, communautés, sociétés et pays. de
se sont écoulés depuis la proclamation
ce fait, la violence contre les femmes est un
de la déclaration universelle des droits de
obstacle au développement.
les êtres humains naissent libres et égaux en
Les violences faites aux femmes et aux filles
dignité et en droits » et que chacun « peut
ont certaines causes structurelles, notamment
se prévaloir de tous les droits et de toutes
les rapports de force historiquement inégaux
les libertés proclamées dans la présente
entre hommes et femmes, filles et garçons,
déclaration, sans distinction aucune,
qui caractérisent de nombreuses sociétés. de
notamment de sexe ».
plus, les valeurs coutumières, traditionnelles
et religieuses sont invoquées pour justifier les
violences dont sont victimes les femmes. Les
inégalités économiques dont elles souffrent
convention (1979) a défini les violences
constituent des facteurs déterminants des
contre les femmes comme une forme de
discrimination au sens de la convention, et
en tant que tel, a conduit à inscrire cette
prise de décision des femmes, et accroissent
question plus fermement au programme
leur vulnérabilité aux violences.
de travail des institutions et mécanismes de
sont des sources additionnelles de violence
La conférence mondiale sur les droits de
contre les femmes et les filles. même après la
guerre, le climat de violence se maintient très
longtemps et dans de très nombreux pays
sur la violence contre les femmes par la
accrue de la violence et la grande prolifération
violence au-delà du conflit.
la même année. La conférence mondiale a
il est indispensable de prendre en compte tous
ces aspects afin de lutter efficacement contre
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
cette déclaration énonce une série de
mesures que les etats doivent prendre pour
prévenir et éliminer cette violence. El e exige
menée pour éliminer toutes les formes de
consensus, réaffirme tous les engagements
considération religieuse que ce soit pour se
de promouvoir et défendre tous les droits de
La plate-forme de Pékin adoptée en 1995,
les actes de violences, enquêter à leur sujet, en
a reçu le soutien de 189 pays lors de la
punir les auteurs et offrir une protection aux
victimes, et que tout manquement à cette
situation des femmes dans le monde. cette
plate-forme définit douze domaines appelant
et libertés fondamentales des femmes et des
une amélioration, dont la lutte contre les
violences faites aux femmes. ces aspects ont
été examinés lors de la conférence organisée
Les résolutions csnU 1325 (2000) et 1820
(2008) énoncent les engagements de la
anniversaire de la Plate-forme. Le soutien de
communauté internationale pour la lutte
contre les violences faites aux femmes dans
Pékin a été exprimé au plus haut niveau par
les situations de conflit armé. La résolution
les chefs de gouvernement lors du sommet
1820 affirme le lien entre maintien de la
de madrid en décembre 1995.
paix et de la sécurité internationales et lutte
contre les violences sexuelles faites aux
femmes en situation de conflit. La résolution
1820 (2000), qui reprend les dispositions de
conclusions sur des indicateurs et des critères
de référence, assurant ainsi un suivi annuel
formes de violence sexuel e peuvent constituer
quantitatifs et qualitatifs ont été élaborés sur
les violences contre les femmes en 2002.
ou un élément constitutif du crime de génocide,
de violence sexuelle du bénéfice des mesures
gouvernements de prendre les mesures
appropriées pour éliminer la violence et
La résolution 2005/2215 du Parlement
commises par toute personne, organisation
européen sur la situation des femmes
ou entreprise, et de traiter toutes les formes de
dans les conflits armés et leur rôle
violence contre les femmes et les fil es comme
dans la reconstruction et les processus
une infraction pénale.
démocratiques dans les situations de post-
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
conflits armés, et en particulier les violences
qui leur sont faites.
La violence contre les femmes a également
est un acteur important.
cette résolution de 2005 du Parlement
européen énumère les actions concrètes,
démarches et mesures devant être prises
pour lutter efficacement contre ce fléau.
Les présentes lignes directrices transposent
faisant, elles viennent renforcer le dispositif
européen de protection des droits des
genres dans les relations extérieures, tel
que défini dans la feuille de route pour
dans la communication de la commission
la coopération au développement et les
conclusions du conseil y afférentes, ou dans
2008.3575_FR_V3.indd 75
8. La promotion du droit humanitaire
international
i. Objectif
Les présentes lignes directrices, qui sont à la
L'objectif des présentes lignes directrices
membres attachent au droit humanitaire
est de décrire les instruments opérationnels
international, ont pour objet le respect de ce
dont disposent l'Union européenne et ses
institutions et organes pour promouvoir le
des acteurs non-étatiques intervenant dans
respect du droit humanitaire international. ces
lignes directrices montrent bien que l'Union
humanitaire international vaut également
pour les mesures que prennent l'Ue et ses
sens de manière visible et systématique. el es
sont destinées à tous ceux qui agissent dans le
droit humanitaire international dans le cadre
cadre de l'Union européenne, dans la mesure
de leurs propres activités, y compris celles de
leurs propres forces, mais cet aspect n'est pas
responsabilités et de leurs compétences.
couvert par les présentes lignes directrices2.
elles complètent les lignes directrices, les
orientations et d'autres positions communes
ii. droit humanitaire international
déjà arrêtées au sein de l'Ue en ce qui concerne
Introduction
notamment les droits de l'homme, la torture et
la protection de la population civile1.
L'Union européenne est fondée sur les
principes de liberté, de démocratie, de
respect des droits de l'homme et des libertés
droits de l'homme - conseil "Affaires économiques et
ce cadre, elle a notamment pour objectif de
financières" du 13 décembre 2001; Orientations pour
promouvoir le respect du droit humanitaire
la politique de l'Ue à l'égard des pays tiers en ce qui
international.
concerne la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants - conseil "Affaires générales" du
9 avril 2001; Orientations de l'Ue sur les enfants face aux
conflits armés - conseil "Affaires générales" du 8 décembre
2003; et Position commune 2003/444/Pesc du conseil du
conventions de genève et à leurs protocoles additionnels
16 juin 2003 concernant la cPi (JO L 150 du 18.6.2003).
et sont dès lors tenus d'en observer les règles.
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
Le droit humanitaire international, également
deux sources principales: les conventions
dénommé droit des conflits armés ou droit
inter nationales (traités) et le droit
de la guerre, a pour objet d'atténuer les effets
international coutumier. Le droit international
des conflits armés en protégeant ceux qui ne
prennent pas part ou qui ne prennent plus part
laquelle ceux-ci reconnaissent un caractère
à un conflit et en réglementant les moyens et
contraignant. Les décisions judiciaires et les
les méthodes de la guerre.
écrits d'auteurs éminents constituent des
moyens subsidiaires d'établir le droit.
du droit humanitaire international auxquelles
Les principales conventions en matière
ils sont liés en vertu de traités ou qui font partie
de droit humanitaire international sont
intégrante du droit international coutumier.
énumérées à l'annexe des présentes lignes
ces règles peuvent également s'appliquer à
directrices. Les plus importantes sont les
des acteurs non-étatiques. Leur respect est une
règlements de La Haye de 1907, les quatre
question d'intérêt international. en outre, les
conventions de genève de 1949 et leurs
souffrances et la destruction causées par les
protocoles additionnels de 1977. Le règlement
violations du droit humanitaire international
de La Haye, et la plupart des dispositions des
rendent plus difficiles le règlement de paix
conventions de genève et des protocoles
à l'issue d'un conflit. il y a donc un intérêt
additionnels de 1997 sont généralement
tant politique qu'humanitaire à faire mieux
reconnus comme relevant du droit coutumier.
respecter le droit humanitaire international
Champ d'application
dans le monde entier.
Le droit humanitaire international est
international
applicable à tout conflit armé, qu'il soit
international ou non, et indépendamment de
L'évolution des règles du droit humanitaire
l'origine du conflit. il s'applique également
international repose sur l'équilibre entre les
aux situations d'occupation résultant
impératifs militaires et les préoccupations
d'un conflit armé. des régimes juridiques
h u m a n i t a i re s. Le d ro i t h u m a n i t a i re
différents s'appliquent aux conflits armés
international comporte des règles qui visent
à protéger des personnes ne participant
et aux conflits armés non internationaux (ou
pas ou ne participant plus directement aux
hostilités, par exemple les civils, les prisonniers
de guerre et autres détenus, les blessés et les
La question de savoir si une situation peut
malades, ainsi qu'à fixer des restrictions quant
être assimilée à une situation de conflit armé
aux moyens et aux méthodes de la guerre, y
et s'il s'agit d'un conflit armé présentant
compris en ce qui concerne la tactique et les
un caractère international ou non est une
armes utilisées, afin d'éviter les souffrances et
question à la fois de fait et de droit, dont la
destructions inutiles.
réponse est fonction d'une série de facteurs.
il conviendrait de toujours rechercher des
conseils juridiques appropriés ainsi que des
tional, le droit humanitaire international a
informations suffisantes quant à la situation
2008.3575_FR_V3.indd 77
Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
internAtiOnAL HUmAnitAire
concernée, afin de pouvoir déterminer
Responsabilité individuelle
si celle-ci constitue un conflit armé et
si, par conséquent, le droit humanitaire
certaines violations graves du droit
international est applicable.
humanitaire international sont qualifiées
de crimes de guerre. Les crimes de
Les dispositions des traités concernant les
guerre peuvent survenir dans les mêmes
conflits armés internationaux sont plus
circonstances que le génocide et les crimes
détaillées et approfondies. Les conflits armés
contre l'humanité, mais ces derniers, à la
ne présentant pas un caractère international
différence des crimes de guerre, ne sont pas
font l'objet des dispositions de l'article 3,
liés à l'existence d'un conflit armé.
commun aux conventions de genève, et
des dispositions du protocole additionnel
Les individus assument une responsabilité
personnelle pour les crimes de guerre. Les
concerné est partie à celui-ci. Les règles du
droit international coutumier s'appliquent
à leur droit national, les auteurs présumés de
aux conflits armés tant internationaux
tels crimes soient traduits en justice devant
qu'internes, mais il existe là aussi des
leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux
différences entre les deux régimes.
pénale internationale telle que la cour pénale
Droit international en matière de droits de
internationale, en vue d'être jugés3.
l'homme et droit humanitaire international
iii. Lignes directrices opérationnelles
il importe de faire la distinction entre le droit
international en matière de droits de l'homme
et le droit humanitaire international. ceux-ci
recommandations d'actions
constituent des corpus juridiques distincts,
Parmi les mesures à prendre au titre du
même s'ils visent tous deux principalement
présent chapitre, on peut mentionner ce qui
à protéger les personnes, ils comportent des
différences importantes: en particulier, le
droit humanitaire international s'applique en
période de conflit armé ainsi qu'en période
3 Voir la position commune 2003/444/Pesc de l'Union
d'occupation. A l'inverse, le droit en matière
concernant la cour pénale internationale (cPi) et le
de droits de l'homme s'applique à toute
plan d'action de l'Ue concernant la cPi. Voir en outre
la décision 2002/494/JAi du 13 juin 2002, en vertu de
concerné aussi bien en temps de paix qu'en
laquelle le conseil a créé un réseau européen de points
période de conflit armé. Ainsi tout en étant
de contact en ce qui concerne les personnes responsables
distincts, ces ensembles de règles peuvent
de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes
tous deux s'appliquer à une situation
de guerre; la décision-cadre 2002/584/JAi relative au
particulière et il est par conséquent parfois
mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise
nécessaire de tenir compte de la relation
qui existe entre eux. toutefois, les présentes
2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales
lignes directrices ne traitent pas du droit en
relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et
matière de droits de l'homme.
aux crimes de guerre.
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
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attention particulière aux informations
concrètes, il faut identifier sans retard les
selon lesquelles des violations graves du
droit humanitaire international pourraient
peut s'appliquer. Les instances compétentes
avoir été commises. si possible, ces rapports
de l'Ue, y compris les groupes de travail
devraient également comporter une analyse
concernés au sein du conseil, devraient
et des propositions relatives aux mesures
suivre la situation dans les domaines
que l'Ue pourrait éventuellement prendre.
humanitaire international pourrait trouver
Les documents d'information destinés aux
à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur
réunions de l'Ue devraient, le cas échéant,
des avis concernant le droit humanitaire
comprendre une analyse de l'applicabilité
international et son applicabilité. Le cas
du droit humanitaire international; les
échéant, ces instances devraient définir
et recommander des actions destinées à
devraient également, pour leur part, veiller
promouvoir le respect du droit humanitaire
à pouvoir, si nécessaire, s'entourer d'avis sur
international conformément aux présentes
d'éventuelles questions de droit humanitaire
lignes directrices. il convient d'envisager,
international. Les situations susceptibles de
s'il y a lieu, la tenue de consultations
déboucher sur un conflit armé devraient être
ou d'échanges d'informations avec des
portées à la connaissance du groupe "droit
intervenants qualifiés, notamment le cicr
international public" (cOJUr) du conseil ainsi
et d'autres organisations pertinentes telles
que des autres groupes de travail concernés.
que les nations unies et les organisations
si cela est nécessaire et possible, le groupe
régionales. il convient également d'envisager,
cOJUr pourrait être chargé de présenter
le cas échéant, de s'appuyer sur les services
aux instances compétentes du conseil des
de la commission internationale humanitaire
propositions d'actions futures de l'Ue.
d'établissement des faits (ciHeF), constituée
Moyens d'action à la disposition de l'UE dans
en vertu de l'article 90 du Protocole
ses relations avec les pays tiers
additionnel i aux conventions de genève de
L'Ue dispose de différents moyens d'action,
1949 qui peut apporter sa contribution sur ce
dont on trouvera ci-après la liste non
plan grâce à ses compétences pour établir les
exhaustive:
faits et son rôle de bons offices.
Dialogue politique: Le cas échéant, la
chaque fois que cela peut être utile, les
question du respect du droit humanitaire
chefs de mission de l'Ue, ainsi que tous les
international devrait être abordée dans le
représentants qualifiés de l'Ue, notamment
s e s c h e fs d 'o p é ra t i o n s c i v i l e s, s e s
en particulier dans le cadre de conflits armés
commandants d'opérations militaires et ses
en cours, lorsque des violations généralisées
représentants spéciaux, devraient assortir
du droit humanitaire international ont été
rapportées. toutefois, l'Ue devrait également
donné d'une évaluation de la situation
prendre l'initiative en temps de paix
en ce qui concerne le droit humanitaire
international. il convient d'accorder une
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
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fait à adhérer aux grands instruments du
organisations régionales concernées afin de
droit humanitaire international, tels que
promouvoir le respect du droit humanitaire
les protocoles additionnels de 1977 et le
statut de la cPi, et à les mettre pleinement
devraient également, lorsqu'il y a lieu, agir
en poursuivant le même objectif en tant que
également par l'adoption de toutes les lois
membres d'autres organisations, notamment
d'application nécessaires ainsi que par la
les nations unies. Le comité international
formation du personnel concerné au droit
de la croix-rouge (cicr) remplit un rôle,
humanitaire international.
fondé sur un traité, reconnu et établi depuis
longtemps, d'organisation humanitaire
Déclarations publiques générales: Les
déclarations publiques de l'Ue portant sur
faveur du respect du droit humanitaire
des questions liées au droit humanitaire
international.
international devraient, chaque fois qu'il y a
lieu de le faire, souligner la nécessité de veiller
Opérations de gestion de crises: Lors de
au respect du droit humanitaire international.
l'élaboration du mandat d'une opération
de gestion de crise, l'Ue devrait, s'il y a lieu,
Démarches et/ou déclarations publiques
se rappeler combien il est important de
relatives à un conflit donné: Lorsque des
prévenir et de réprimer les violations du droit
violations du droit humanitaire international
humanitaire international par des tiers. Le
sont rapportées, l'Ue devrait envisager la
cas échéant, cela peut comporter la collecte
possibilité d'effectuer des démarches ou de
d'informations susceptibles d'être utiles à la
publier des déclarations, selon les cas, pour
cPi4 ou dans le cadre d'autres enquêtes sur
condamner les actes en question et exiger que
des crimes de guerre.
les parties remplissent leurs obligations dans
le cadre du droit humanitaire international
Responsabilité individuelle: Bien qu'il soit
et prennent des mesures concrètes pour
parfois difficile, dans des situations d'après-
empêcher de nouvelles violations.
conflit, de trouver le juste équilibre entre
l'objectif général d'établir la paix et la nécessité
Mesures restrictives/sanctions: L'utilisation
de lutter contre l'impunité, l'Union européenne
de mesures restrictives (ou sanctions) peut
devrait néanmoins veiller à ce que ne restent
être un moyen efficace de promouvoir le
pas impunis les crimes de guerre. Pour avoir
respect du droit humanitaire international.
un effet dissuasif durant un conflit armé, il
Par conséquent, il faudrait envisager d'y
faut que les poursuites engagées contre les
recourir à l'égard des parties engagées
crimes de guerre soient visibles et, si possible,
ainsi que d'individus, lorsque ces mesures
violations ont été commises. L'Ue devrait dès
sont appropriées et conformes au droit
international.
mesures de droit pénal punissant les violations
Coopération avec d'autres organismes
du droit humanitaire international. c'est
internationaux: Le cas échéant, l'Ue devrait
4 Voir l'accord de coopération et d'assistance entre l'Union
coopérer avec les nations unies et les
européenne et la cour pénale internationale.
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Lignes directrices
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dans ce cadre qu'il faut également apprécier
AnnExE
l'appui de l'Ue à la cPi et les mesures visant à
Principaux instruments juridiques du droit
poursuivre les criminels de guerre.
humanitaire international
Formation: La formation au droit humanitaire
international est un facteur nécessaire pour
lois et coutumes de la guerre, 1907
assurer le respect de celui-ci pendant un conflit
armé. La formation et l'éducation doivent
également être organisées en temps de paix.
concernant les lois et coutumes de la
cela vaut pour l'ensemble de la population,
guerre
mais il faut accorder une attention particulière
aux groupes directement concernés tels
l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants,
que les agents des services répressifs. des
toxiques ou similaires et de moyens
obligations supplémentaires s'imposent dans
bactériologiques (1925)
la formation du personnel militaire. L'Ue devrait
étudier la possibilité de fournir ou de financer
l'amélioration du sort des blessés et
des programmes de formation et d'éducation
des malades dans les forces armées en
au droit humanitaire international dans
campagne (1949)
les pays tiers, notamment dans le cadre de
programmes plus vastes visant à promouvoir
l'amélioration du sort des blessés, des
malades et des naufragés des forces
armées sur mer (1949)
Exportations d'armements: Le code de
conduite de l'union européenne en matière
traitement des prisonniers de guerre
d'exportation d'armements5 prévoit que
l'octroi d'une licence d'exportation vers un
pays importateur devrait être subordonné
protection des personnes civiles en temps
à l'examen du respect du droit humanitaire
de guerre (1949)
international par ce pays.
de genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés
internationaux (Protocole i) (1977)
de genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés
non internationaux (Protocole ii) (1977)
du patrimoine culturel en cas de conflit
pour la protection des biens culturels en
5 Adopté le 8 juin 1998, doc. 8675/2/98 reV 2.
cas de conflit armé
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Lignes directrices
drOits de L'HOmme et drOit
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la protection des biens culturels en cas de
de poursuivre les personnes présumées
conflit armé (1954)
responsables de violations graves du
droit international humanitaire commises
de la Haye pour la protection des biens
sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis
culturels en cas de conflit armé (1999)
point, de la fabrication et du stockage des
chargé de juger les personnes présumées
armes bactériologiques (biologiques) ou
responsables d'actes de génocide ou
à toxines et sur leur destruction (1972)
d'autres violations graves du droit
international humanitaire commis sur
le territoire du rwanda et les citoyens
ou la limitation de l'emploi de certaines
rwandais présumés responsables de tels
armes classiques qui peuvent être
actes ou violations commis sur le territoire
considérées comme produisant des
effets traumatiques excessifs ou comme
décembre 1994 (1994)
frappant sans discrimination (1980)
internationale (1998)
(Protocole i) (1980)
de l'emploi des mines, pièges et autres
dispositifs (Protocole ii) (1980)
limitation de l'emploi des mines, pièges et
autres dispositifs (Protocole ii modifié) (1996)
de l'emploi des armes incendiaires
(Protocole iii) (1980)
aveuglantes (Protocole iV) (1995)
guerre (Protocole V) (2003)
l'emploi, du stockage, de la production et
du transfert des mines antipersonnel et
sur leur destruction (1997)
point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et sur leur
destruction (1993)
2008.3575_FR_V3.indd 82
UE Lignes directrices droits de l'homme et droit international humanitaire
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