Promotion touristique et marketing électronique : l'approche juridique

Le positionnement de l'annonce dépend du taux de clic et de la somme que l'annonceur accepte de payer pour chaque clic

L'envoi d'une newsletter à un fichier d'abonnés suppose qu'au préalable des personnes se soient inscrites en ligne.

Une telle inscription donne lieu à la constitution, par le propriétaire du site, d'un fichier contenant des données personnelles

La création d'un tel fichier doit respecter les dispositions contenues dans la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004

Selon les cas ce fichier peut faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL

A déclarer ou dispensé de déclaration, la mise en Å?uvre de ce fichier et des traitements associés doit se faire en conformité avec les 5 principes clés de la loi

Les informations ne peuvent être conservées sous au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Au-delà de cette période, les données pourront être archivées, mais sur un support distinct.

Le responsable du fichier est astreint à une obligation de sécurité : pour respecter cette obligation il doit prendre les mesures adéquates pour assurer la confidentialité et la non-divulgation de ces données.

Cette information peut être portée à la connaissance des usagers par voie de courrier qui leur serait directement adressé soit par voie d'affichage dans les locaux des services accueillant le public ou sur les formulaires de demande d'informations.