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Cartels - Cours d'économie industrielle |
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Publié par :
Ingenieur
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Cours d'économie sur Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres
Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement
13/12/2010
Langue :
Français
Pages :
33
Consultations :
5331
Auteur : François Lévêque
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