Etude d'impact : la signature électronique et les infrastructures à clé publique

Bien qu'instauré en 1955, le port de la carte nationale d'identité (CNI) ne constitue nullement une obligation pour les citoyens français. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent présenter tout document officiel portant leur photographie : passeport, même périmé depuis moins de deux ans, permis de conduire, carte d'invalidité, carte d'abonnement aux transports collectifs ou carte professionnelle par exemple.

Initié bien avant les évènements du 11 septembre 200110, le programme de " Protection de l'Identité "11 du Ministère de l'Intérieur français a été décalé en raison du contexte électoral de 2007. Pourtant, les débats entretenus par la presse et les forums d'usagers12 attestent d'une perception quasi liberticide par l'opinion, contrairement à son objectif premier visant à faciliter l'économie numérique. Bien que la France dispose d'un arsenal législatif qui préserve la vie privée, l'analyse des débats témoigne d'un amalgame entre des technologies répondant à des procédures et contextes juridiques bien différents : code PIN, biométrie, certificats et signature électronique, comme si elles étaient équivalentes et interchangeables.

Ainsi l'une des confusions majeures porte-t-elle sur les procédures d'identification et de conclusion de l'acte d'achat, deux actions pourtant bien différentes ; l'un des opposants au projet demandant: "Pourquoi une "identification certifiée" (...) pour une transaction électronique privée ? En somme, si le commerce repose depuis l'antiquité sur la confiance, le commerce électronique devrait-il reposer sur l'authentification forte et les mesures biométriques ?"13. Pourtant la dématérialisation des moyens de règlement chèques, cartes de crédit fait depuis longtemps appel à des mécanismes puissants de confirmation d'identité et de solvabilité14 et ne se satisfait plus des rapports de confiance traditionnels à l'économie marchande. Bien que la VPC, relayée par le Minitel, ait largement ouvert la voie au commerce électronique en dématérialisant tout à la fois le rapport entre les parties, la relation aux biens vendus et les moyens de paiement, l'actuel essor de l'économie numérique nécessite que des règles fiables soient instaurées pour faire face aux menaces de fraude. Rappelons que l'impulsion sur la signature électronique est venue de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ; la loi type sur le commerce électronique ayant été adoptée sur 16 Décembre 1996 par l'Assemblée Générale, bien avant la parution de la Directive Européenne (Décembre 1999).

Avant la délivrance du titre, un enfant, par exemple, est doté d'une forme embryonnaire d'identité, son inscription sur le registre d'état civil (dont il peut obtenir copie sous la forme d'un extrait de naissance), son inscription dans le livret de famille ou sur le passeport des parents. Rapport Truche Administration électronique et protection des données personnelles. Paris 2002. Rappelons qu'aujourd'hui les enfants mineurs doivent détenir leurs propres passeports et que leur inscription dans le passeport des parents n'est plus suffisante pour quitter le territoire français.

C'est précisément l'objectif de la Carte Européenne de Citoyen16, initié par le Ministère de l'Intérieur français en 2002, qui vise la mise en oeuvre d'une infrastructure numérique solide et l'interopérabilité des systèmes d'authentification lors du passage à l'Euro bien plus qu'un contrôle identitaire sur la toile. La Commission européenne a également subventionné de nombreux travaux visant les procédures d'identification, d'authentification et de signatures par les financements des 5° et 6° et actuel 7° PCRD17. Les initiatives visant l'identité et le contrôle aux frontières ne sont apparues que tardivement et dans l'urgence des évènements du 11 septembre 2001, vu la réplique américaine du Patriot Act.

D'abord intitulé "Titre fondateur", le programme d'identité électronique français ambitionne la mise en service d'une carte de nationalité spécifique, qui se distingue des cartes sectorielles par les points suivants : délivrance par l'Etat mais surtout avec un objectif " d'identification générale et non des usages spécifiques, comme le permis de conduire ou le passeport "20. Comme le rappelait le Rapport Truche, les mécanismes inhérents aux certificats électroniques constituent une véritable mine de renseignement si, à l'avenir, les fichiers devaient être croisés par les détenteurs des traces21. Aussi met-il l'Etat en garde que la future CNIe ne remplace à l'avenir le numéro INSEE22 ou NIR23.