Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvement d'organes et législation - cours médecine

Publié par : Infirmière

Partie supérieure du feuillet : information destinées à l'Officier d'Etat Civil (identité du patient, commune de résidence et de décès , identité du médecin qui certifie que la mort est réelle et constante , renseignement sur d'éventuels obstacle médico-légal, obligation de mise en bière immédiate, obstacle au don du corps, prélèvement en vue de rechercher la cause du décès, présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile) Partie inférieure du feuillet : anonyme et confidentielle contenant des informations médicales (causes de la mort et ATCD, informations complémentaires : grossesse, accident, autopsie, lieu du décès) , cette partie du document est transmise au médecin inspecteur de santé publique de la DDASS , les informations utiles sont ensuite transmises à l'INSEE et à l'INSERM (statistiques sur les causes de décès)


Consulter un extrait ci-dessous

* Volonté du défunt : consentement présumé : consultation du Registre national automatisé des refus ; si le patient décédé n'est pas inscrit sur ce registre et que le médecin n'a pas directement connaissance de sa volonté (papiers personnels), il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille ; si le défunt est un mineur, le consentement écrit de chacun des deux titulaire de l'autorité parentale est nécessaire



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Informations
Date :

18/01/2013


Langue :

Français


Pages :

2


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4944


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