AMF - Guide - Présentation de l'AMF - 3 juillet 2009

Publié par : NickFTB

Présentation de l'AMF - 3 juillet 2009 http://www.amf-france.org/


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La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a l'exclusivité du pouvoir de sanction. Elle comprend douze membres distincts des membres du Collège. Le président est élu par les membres de la Commission des sanctions parmi les conseillers d'Etat et les conseillers à la Cour de cassation, membres de la Commission des sanctions. La Commission a constitué deux sections de six membres. La première, présidée par le président de la Commission des sanctions et la seconde, par Mme Claude Nocquet-Borel, conseillers à la Cour de cassation. Les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du Collège. La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. La Commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois.


Représentants des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre de l'Economie.



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Informations
Date :

11/10/2010


Langue :

Français


Pages :

6


Consultations :

5149


Note :
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Résumé

Editeur : AMF


Tags : AMF, Finance, autorité de régulation
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