AMF - Guide - Présentation de l'AMF - 3 juillet 2009 |
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NickFTB
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Présentation de l'AMF - 3 juillet 2009 http://www.amf-france.org/
La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a l'exclusivité du pouvoir de sanction. Elle comprend douze membres distincts des membres du Collège. Le président est élu par les membres de la Commission des sanctions parmi les conseillers d'Etat et les conseillers à la Cour de cassation, membres de la Commission des sanctions. La Commission a constitué deux sections de six membres. La première, présidée par le président de la Commission des sanctions et la seconde, par Mme Claude Nocquet-Borel, conseillers à la Cour de cassation. Les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du Collège. La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. La Commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois.
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Fondements du contrôle de gestion. http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/
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