Calendrier - SARL, Approbation des comptes |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SARL - Calendrier
- l'inventaire des valeurs mobilières. SARL dont la moitié du capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont inscrites à la côte Eurolist, lorsque leur bilan dépasse 300 000 euros ou que la valeur boursière de leur portefeuille dépasse 300 000 euros (article L 232-8 du Code de commerce).
Fournir le montant des honoraires versés à chacun des CAC et informations sur le réseau auquel ils appartiennent. Obligation créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (C.com. art. L 820-3, al.2). Il s'agit d'une information à mettre à disposition de manière permanente, la loi n'ayant pas expressément prévu d'échéance.
Si la Société est exemptée d'établir des comptes consolidés en tant que mère de sous-groupe, mettre à disposition des associés au siège social ou adresser à leur demande les comptes consolidés de l'ensemble plus grand incluant la Société et ses filiales.
- entendre les autres rapports du Commissaire aux comptes. Il s'agit éventuellement des rapports des Commissaires aux comptes dans le cadre de la procédure d'alerte et en cas de non-établissement ou d'observations sur les documents prévisionnels, le tableau de financement, la situation de l'actif et du passif ou les rapports joints.
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