Réflexion sur 20 ans d'obligations de diffusion et de production audiovisuelles des éditeurs de services

Dans sa lettre de mission du 1er août 2007, le Président de la République a demandé à la ministre de la Culture et de la Communication de proposer une " remise à plat " des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent au secteur de l'audiovisuel " en tenant compte de la nouvelle donne des marchés comme des exigences de la création, l'objectif doit être de supprimer les incohérences croissantes de la législation actuelle et de permettre l'émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan, capables de structurer une industrie française puissante des contenus et d'affronter les nouveaux défis liés à la multiplication des canaux de distribution ".

Les pouvoirs publics considèrent que la libéralisation de l'audiovisuel doit s'accompagner de garanties dans le domaine de la production des contenus et de la création. Dans un contexte de rareté des fréquences, les obligations imposées aux chaînes vont constituer la contrepartie de la gratuité d'utilisation du domaine public.

Ces objectifs ont été confortés par l'adoption, en 1989, de la Directive européenne Télévisions sans frontières, qui prévoit des obligations minimum de diffusion d'oeuvres européennes au bénéfice notamment de producteurs indépendants, pour l'ensemble des chaînes, quel que soit leur support de diffusion.

Ce système repose sur un principe global qui comporte à la fois un investissement direct des diffuseurs à la production audiovisuelle via leurs obligations et sur un mécanisme redistributif d'aide à la production géré par le compte de soutien. La vertu principale de ce dispositif est d'avoir créé une communauté d'intérêts des diffuseurs et des producteurs en faveur de la création.

Avant 1985, et la naissance des chaînes privées, l'essentiel de la production audiovisuelle était fait soit en interne par les éditeurs de service, soit par l'intermédiaire de la Société française de production (créée en 1975 après l'éclatement de l'ORTF) et qui a bénéficié jusqu'en 1986 d'un régime de commandes obligatoires des chaînes de télévision. Le principe de l'externalisation de la production audiovisuelle a donc été posé dès 1974 même si dans les faits, elle s'est longtemps limitée à une simple décentralisation de la responsabilité de la production exécutive.

La création du compte de soutien à l'industrie de programmes (COSIP) en 1985 répond à ce souci. Les pouvoirs publics se préoccupent également de la protection des ayants-droits (loi Lang sur la rémunération secondaire des artistes-interprètes).6 Les oeuvres visées ici sont les oeuvres audiovisuelles telles qu'elles seront définies ultérieurement par le décret n°90-66 (cf. infra) et se distinguent de la notion d'oeuvres couvertes par le code de la propriété littéraire et artistique.

Les années 1970 ont vu en effet l'arrivée massive des programmes étrangers sur les antennes des trois chaînes existant à l'époque. En 1977, 39% de la production, diffusée par les trois chaînes publiques, est d'origine française et 61% d'origine étrangère, la production américaine représentant, à elle seule, 39% des oeuvres diffusées.