Vie de la marque - Signaler un changement ou une erreur

51284#01
Signaler
un changement
ou une erreur
Comment signaler à l’INPI
Mode d’emploi
des rectifications ou des erreurs
concernant une marque ?
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En pratique
Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ?
Vous constatez une erreur concernant le propriétaire de la marque ? Vous pouvez signaler
à l’INPI ces rectifications.
Conditions
La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée. Toutefois, pour les marques
en cours d'enregistrement, les erreurs doivent être signalées par une autre procédure (voir tableau).
Il est possible de faire une inscription sur une marque en cours de renouvellement ou non renouvelée.
Le Registre national des marques n’accepte pas les inscriptions concernant les marques communautaires. Le registre n’accepte
pas non plus les inscriptions concernant les marques internationales, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’office
international (OMPI).
> Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
Qui peut faire une demande d’inscription ?
Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
ATTENTION : le propriétaire de la marque figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au
Registre national des marques. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau
propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous
assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les
contrats de transmission de propriété.
Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter.
Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique
ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un
État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
- lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de
l’Espace économique européen,
- lorsque la demande est faite au nom de plusieurs personnes.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous devez remplir le formulaire “Demande d’inscription au registre national d’une rectification” cerfa 11601*02 en 4 exemplaires.
ATTENTION : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Ils
doivent être dactylographiés ou remplis à la main, en majuscules, à l’encre noire sur un fond blanc.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription dans les 2 à 3 mois et une procédure
accélérée qui est traitée dans les 5 jours, si la demande est régulière.
Comment se procurer le formulaire ?
• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI, à Paris ou en région.
• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant INPI Direct.
• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l’INPI.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”
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Les autres documents à joindre au formulaire
• Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau au
verso.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant
la traduction.
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un
acte – Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche. Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété
industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du demandeur.
Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
- un pouvoir spécial, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre de la démarche
en question. L’original de ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dossier ;
- un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le demandeur de façon générale et pour tous
types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré avant auprès de l’INPI. Le mandataire doit en fournir une copie
à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du demandeur.
Combien coûte une inscription ?
Signaler un changement
Procédure classique
Procédure accélérée
Gratuit
50 € par marque
Signaler une erreur
Procédure classique
Procédure accélérée
• De 1 à 10 marques : 26 € par marque concernée
Supplément de 50 € par marque
• Pour 10 marques et au-delà : forfait de 260 €
à condition qu’elles figurent sur le même
formulaire d’inscription
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Comment payer ?
• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI,
à Paris ou en région.
Où remettre sa demande d’inscription ?
Une fois le dossier de demande d’inscription rempli, vous pouvez :
Procédure classique
Procédure accélérée
• Le déposer directement à l’INPI, à Paris ou en région
• Le déposer ou l’envoyer directement à l’INPI
• L’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
à l’adresse suivante :
INPI – Département des titres
INPI – Bureau des registres nationaux – Traitement accéléré
97, boulevard Carnot – 59040 Lille Cedex
26 bis, rue de Saint-Pétersbourg – 75800 Paris Cedex 08
ATTENTION : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après l’inscription…
Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
Environ 4 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin
de la rendre publique.
A savoir
Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum.
Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
• le nom de la personne qui demande l’erratum,
• les coordonnées de la personne qui demande la rectification (téléphone et télécopie si possible),
• le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription,
• le numéro et la date de l’inscription concernée,
• le numéro de la marque concernée,
• l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
• s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné,
• et les éventuelles précisions que vous souhaitez apporter.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Département des marques
32, rue des Trois Fontanot
92016 Nanterre Cedex
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Documents justificatifs
Vous
Type de rectification
Justificatif(s) à joindre
Souhaitez signaler un changement
Changement d’adresse, de forme
Aucun justificatif
concernant le propriétaire de la marque juridique, de nom, de dénomination
(adresse, forme juridique, nom,
dénomination)
Avez fait un dépôt La société a été
Changement
- Courrier explicatif
au nom et pour constituée
- Copie de l'extrait Kbis à jour de la modification
le compte d’une
- Copie du procès-verbal de l'assemblée
société en cours
constitutive faisant mention des actes accomplis
de formation
pour le compte de la société en cours de
formation, dont le dépôt de la marque
La société n'a pas Rectification d’erreur
- Courrier explicatif
été constituée
- Certificat de non-immatriculation délivré
par le Greffe du Tribunal de Commerce
Souhaitez modifier des erreurs
Rectification d’erreur matérielle
Copie du document prouvant l’erreur
concernant :
et permettant de la rectifier
- les documents du dépôt et l’identité
Attention : si la marque est en cours de dépôt,
du propriétaire (adresse, nom…)
vous devrez alors envoyer votre demande
- des actes inscrits au Registre
à l'adresse suivante :
national des marques
INPI – Département des marques
32 rue des Trois Fontanot
92016 Nanterre Cedex
Cas particulier
Si vous souhaitez signaler un changement concernant votre mandataire, vous n'avez aucun formulaire à remplir ni de justificatif
à fournir. Vous devez simplement envoyer un courrier aux adresses suivantes :
• pour les marques en cours d'enregistrement
INPI – Département des marques
32 rue des Trois Fontanot
92016 Nanterre Cedex
• pour les marques en cours de renouvellement
INPI – Département des titres
97 boulevard Carnot
59040 Lille Cedex
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INPI Direct : 0 820 210 211
A Paris et en région :
(0,09 € TTC/mn)
liste et adresses
sur www.inpi.fr ou INPI Direct
-RN 193 - 08 08
DT

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