Vie de la marque - Renouveler une marque

50986#02
Renouveler
sa marque
Comment renouveler votre marque ?
Mode d’emploi
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En pratique
Votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les dix ans.
Conditions
Lorsque vous renouvelez votre marque, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la
marque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.
Cas particulier : le renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt
Si vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez procéder
à un nouveau dépôt. Ce dépôt peut être associé au renouvellement anticipé de votre première marque. Ce système vous permet
de disposer pour l’avenir d’une même date de renouvellement, et ce, pour vos deux marques qui seront « associées ».
> Voir la brochure Le formulaire Marque (Les informations sur les cas particuliers)
En revanche, vous pouvez retirer des produits ou services ou procéder à un reclassement en cas de changement de la
classification internationale.
> Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
Qui peut renouveler une marque ?
• Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
ATTENTION : si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une
cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des marques
avant de renouveler. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au
registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que
tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats
de transmission de propriété.
> Voir la brochure « Transmettre ou exploiter une marque »
• Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renouvelle la marque pour les seuls
produits ou services dont il est propriétaire.
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut
s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou
morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un
État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
- lorsque le renouvellement est demandé au nom de plusieurs personnes, c’est-à-dire les co-propriétaires de la marque ;
- lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne
ou de l’Espace économique européen.
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Combien coûte un renouvellement ?
Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.
Renouvellement
Classe supplémentaire
240 € si vous renouvelez des produits et/ou services
40 € pour chaque classe de produits et/ou services
appartenant à une, deux ou trois classes
supplémentaire
ATTENTION : en cas de retard dans le renouvellement de votre marque, une redevance supplémentaire
de 120 € devra être payée.
Exemple, pour le renouvellement d’une marque pour 6 classes :
Renouvellement
Classe supplémentaire
Total
240 €
3 x 40 €
360 €
Vous devez payer vos redevances le jour du renouvellement.
Cas particulier : le coût d’un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt
Si le renouvellement anticipé et le nouveau dépôt comportent des produits ou des services correspondant à des classes
identiques, ces classes ne seront prises en compte qu’une seule fois pour le calcul de la redevance. Chaque classe
supplémentaire coûtera 40 €.
Comment payer ?
• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable
de l’INPI, à Paris ou en région.
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Où remettre votre dossier de renouvellement ?
• Directement auprès de l’INPI, à Paris et en région.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’INPI.
• Par télécopie adressée à l’INPI au 01 53 04 52 65.
Ce type de renouvellement doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 5 jours suivant la
réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
- les documents originaux de votre dossier de renouvellement. Vous devrez alors cocher sur le formulaire la case indiquant
qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro national de votre dépôt, imprimé en haut
et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi par fax ;
- la justification du paiement des redevances de renouvellement, effectué le même jour que l’envoi de la télécopie.
Après le renouvellement…
L’INPI vérifie votre demande et vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité. Puis votre renouvellement est
publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Après la publication, l’INPI vous envoie un certificat de renouvellement. Cet avis récapitule les informations concernant le
renouvellement de votre marque.
ATTENTION : il est conseillé de relire le certificat et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs en envoyant un courrier
à l’adresse suivante :
INPI – Département des titres
97 boulevard Carnot – 59040 Lille Cedex
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En pratique
Quand procéder au renouvellement ?
La marque doit être renouvelée tous les dix ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.
Exemple : une marque déposée le 15 juillet 2004 pourra être renouvelée du 31 janvier 2014 au 31 juillet 2014 inclus.
Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date
d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard de 120 €.
La date de renouvellement prise en compte est la date de réception de la demande à l’INPI. Si la demande a été envoyée par voie
postale avant l’expiration du délai et que le courrier est arrivé après échéance, la date du cachet de la poste sera prise en compte.
ATTENTION : la date de dépôt n’est pas toujours la date à prendre en compte pour le calcul du délai de renouvellement, c’est le
cas notamment pour les renouvellements anticipés associés à un nouveau dépôt et, parfois, pour les marques déposées avant
décembre 1991.
> Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
Comment renouveler ?
Vous devez compléter le formulaire “Déclaration de renouvellement” cerfa 11729*02 en 5 exemplaires.
ATTENTION : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible.
Ils doivent être dactylographiés ou remplis à la main, en majuscules, à l’encre noire sur un fond blanc.
Le formulaire interactif de renouvellement de marque
Vous pouvez également remplir ce formulaire sur inpi.fr. Guidé rubrique après rubrique, vous n’avez plus qu’à imprimer le
document complété et à le retourner à l’INPI avec, indiqués, le montant à payer et les autres documents à fournir.
> Voir sur www.inpi.fr, rubrique “Services et prestations/Démarches en ligne”
Comment se procurer le formulaire ?
• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI, à Paris ou en région.
• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant INPI Direct.
• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l’INPI.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”
Les autres documents à joindre au formulaire
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau
que l’INPI met à votre disposition : “Déclaration de renouvellement de marque – Annexe”.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche. Sauf s’il s’agit d’un conseil en
propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte
du demandeur. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
- un pouvoir spécial, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre de la démarche
en question. L’original de ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dossier ;
- un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le demandeur de façon générale
et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré avant auprès de l’INPI. Le mandataire doit
en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du demandeur.
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DT

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