Vérifier la disponibilité d'un nom de société

Vérifier
la disponibilité
d’un nom de société
Comment savoir si un nom de société
est disponible ?

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Som
Sommaire
maire

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Pourquoi vérifier la disponibilité
du nom de votre société ?
p. 4
Comment vérifier, auprès de l’INPI,
la disponibilité du nom de votre société ?
p. 5
La recherche à l’identique
p. 5
La recherche de similarités
p. 10
Après vos recherches…
p. 14

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Pourquoi vérifier la disponibilité du nom
de votre société ?
Avant d’immatriculer votre société, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est
disponible.
RAPPEL : une société peut avoir plusieurs noms.
• Une dénomination sociale, qui identifie la société en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour
une personne physique.
• Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Le nom commercial est parfois
le même que la dénomination sociale. Il peut figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la
société, ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).
• Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est
le signe apposé sur la façade de l’établissement.
> Consulter la brochure “Protéger ses créations”
Vérifier la disponibilité du nom de votre société préalablement à son immatriculation ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire
est risqué !
En effet, après réception du dossier d’immatriculation de votre société, le Greffe du tribunal de commerce et le centre de formalités des
entreprises ne vérifient pas la disponibilité de votre nom. C’est à vous d’effectuer cette recherche.
Si le nom de votre société n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent,
par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre société.
Le nom de votre société est considéré comme disponible s’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des
activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres, tels que :
• une marque ;
• une dénomination sociale ;
• une enseigne, un nom commercial, connus sur l’ensemble du territoire national.
Les outils d’information proposés par l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.
ATTENTION : il existe d’autres types de droits susceptibles d’être opposés, dans d’autres conditions, à l’adoption d’un nom de société, tels que :
• une Appellation d’origine protégée ;
• un droit d’auteur ;
• un dessin ou modèle protégé ;
• un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille) ;
• le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ;
• un nom d’association ;
• un nom de domaine.
Concernant ces autres droits antérieurs qui pourraient gêner l’exploitation de votre future marque, vous devez contacter les différents
organismes habilités à vous aider dans vos recherches.
Exemple : l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) pour les Appellations d’origine
> Voir Adresses utiles
ATTENTION : si le nom de votre société comporte un logo, vous devez également vérifier que ce dessin n’a pas déjà été créé.
> Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
Vérifier la disponibilité d’un nom de société Pourquoi vérifier la disponibilité de votre marque ?
page 4

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Comment vérifier,
auprès de l’INPI,
la disponibilité
du nom
de votre société ?
p La recherche à l’identique
p La recherche de similarités

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La recherche à l’identique
Dans un premier temps, vous allez vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que
vous avez choisi.
Vous devez effectuer cette recherche :
• dans un domaine d’activité identique ou similaire ;
• pour des produits ou services identiques ou similaires.
SITE INTERNET
INFOGREFFE : www.infogreffe.fr
CONTENU
La base de données Infogreffe vous donne accès aux dénominations sociales, enseignes ou noms
ET CONDITIONS
commerciaux en France.
D’ACCÈS
La visualisation de la liste de toutes les sociétés immatriculées en France est gratuite.
FIGURE 1
INTERFACE DE
RECHERCHE
Saisissez le nom recherché
Exemple : Christian DIOR
Qu’est-ce qu’un code APE ? Un code GAS ?
Le code APE (Activité principale exercée) est attribué par l’INSEE lors de la création d’une société et permet d’en déterminer
l’activité principale.
Les GAS (Groupements d’activités similaires) regroupent des codes APE ayant des intitulés d’activité proches. Cette classification est
un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique.
> Pour connaître les correspondances entre APE et GAS, consulter la liste “Table des correspondances”
Vérifier la disponibilité d’un nom de société La recherche à l’identique
page 6

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La recherche à l’identique
Pour cela, vous pouvez :
• soit rechercher à l’INPI, à Paris et en région ;
avec l’aide de documentalistes, accédez gratuitement aux bases de données sur les marques et les sociétés ;
• soit rechercher dans les bases de données en ligne proposées par l’INPI ;
Pour faire une recherche à l’identique en ligne, vous pouvez consulter deux sites complémentaires
(voir pages 6, 7, 8 et 9).
La base de données Marques est consultable sur le site Internet de l’INPI www.inpi.fr
La base de données Marques de l’INPI vous donne accès :
- aux marques françaises en vigueur
- aux marques communautaires en vigueur
- aux marques internationales en vigueur, désignant ou non la France.
Ici la recherche de la marque est assistée, c'est-à-dire que les résultats de la recherche seront "élargis".
Saisissez le nom recherché
Exemple : Christian DIOR
Vous pouvez choisir
d’affiner votre
recherche en
sélectionnant
une ou plusieurs
classes
Qu’est-ce qu’une classe ?
Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été “rangés” par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25.
Cette classification administrative est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur
juridique.
> L’INPI édite une version simplifiée de la classification, disponible sur son site Internet. Voir www.inpi.fr
Vérifier la disponibilité d’un nom de société La recherche à l’identique
page 7

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La recherche à l’identique
FIGURE 2
La liste des résultats affiche
LISTE DE
les sociétés dans lesquelles
RÉSULTATS
les mots “Christian DIOR”
sont retrouvés à l’identique,
mais aussi les sociétés
dans lesquelles les mots
“Christian DIOR” font partie
d’un ensemble.
FIGURE 3
Identification de la société
(accès libre)
VISUALISATION
DE LA FICHE
Informations complémentaires
(accès payant) :
- extrait RCS (kbis)
- comptes annuels
- statut et actes
- etc.
ATTENTION : au moment de son immatriculation, il n’est pas obligatoire pour une société
d’enregistrer son nom commercial ou son enseigne. Si ces informations n’apparaissent pas,
cela ne veut pas dire qu’elles n’existent pas.
Comprendre les résultats de votre recherche à l’identique
Vous venez d’effectuer une recherche à l’identique.
Si vous avez trouvé :
• un nom de société identique, dans un secteur d’activité identique ou similaire au vôtre,
ou
• un nom de marque identique, pour des produits ou services similaires,
il vous est vivement recommandé de chercher un autre nom pour votre société.
Exemple de similarité entre produits et/ou services :
• des planches à voile ;
• des bateaux.
Vérifier la disponibilité d’un nom de société La recherche à l’identique
page 8

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La recherche à l’identique
La liste des résultats
affiche les marques
dans lesquelles les mots
“Christian DIOR”
sont retrouvés à
l’identique, mais aussi
les marques dans
lesquelles les mots
“Christian DIOR” font
partie d’un ensemble.
Informations bibliographiques
et légales sur la vie
de la marque
Exemple de similarité entre activités :
• peinture (travaux de peinture) ;
• revêtements des sols et des murs.
Exemple de similarité entre activités et produits/services :
• service de location de téléviseurs (activité) ;
• téléviseurs (produit).
Si vous n’avez pas trouvé de noms de sociétés ou de marques identiques au vôtre,
cela ne veut pas dire qu’il est disponible ! Il est toujours recommandé de procéder
à une recherche plus approfondie, dite de similarités.
Vérifier la disponibilité d’un nom de société La recherche à l’identique
page 9

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La recherche de similarités
Même s’il n’existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous
avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire
à devenir contrefacteur malgré vous.
Une recherche dite “de similarités” permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent
exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.
Cette prestation payante est réalisée par l’INPI. Elle porte sur :
• les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, sigles relatifs aux personnes physiques (commerçants)
et morales (ex. : SARL, EURL, SA, SCI…) inscrites au Registre national du commerce et des sociétés, dans les GAS de votre choix ;
et/ou
• les marques françaises, communautaires et internationales, sur les classes de votre choix.
RAPPEL 1 : qu’est-ce qu’un code APE ? Un code GAS ? (Voir p. 6)
RAPPEL 2 : qu’est-ce qu’une classe ? (Voir p. 7)
ATTENTION : pour une recherche plus efficace, il est vivement recommandé de demander une recherche à la fois sur le fichier des sociétés
et sur le fichier des marques.
Les demandes sont traitées immédiatement sur place ou envoyées sous 48 h environ.
Vérifier la disponibilité d’un nom de société La recherche de similarités
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La recherche de similarités
Combien coûte une recherche de similarités ?
Pour une recherche jusqu’à 3 classes OU 3 GAS
40 €
Pour une recherche conjointe jusqu’à 3 classes ET 3 GAS
60 €
Classe ou GAS supplémentaire
10 € par classe ou GAS
Tarifs en vigueur au 1er avril 2009
ATTENTION : chaque recherche est limitée à 5 classes ou 5 GAS au maximum.
Exemple : pour une recherche dans 8 classes et 8 GAS, le coût sera celui de deux recherches dans 3 classes et 3 GAS
+ celui de deux recherches dans 2 classes et 2 GAS, soit :
Recherche conjointe dans 3 classes et 3 GAS
60 €
Recherche conjointe dans 3 classes et 3 GAS
60 €
2 suppléments classes + 2 suppléments GAS
10 x 4 = 40 €
TOTAL
160 €
Il est possible toutefois de commander une recherche portant sur la totalité des classes et des GAS :
Recherche dans toutes les classes ou dans tous les GAS
400 €
Où commander ?
Une fois votre demande établie, vous pouvez la commander :
• sur place à l’INPI, à Paris et en région ;
• par courrier à l’adresse de la délégation INPI la plus proche.
> Voir la liste et les adresses sur www.inpi.fr
Dans votre courrier, vous devez obligatoirement indiquer, pour ne pas entraîner un retard dans le traitement de votre demande,
les informations suivantes :
- nom et prénoms, éventuellement le nom de la société,
- adresse de messagerie électronique (mél),
- numéro de téléphone,
- adresse postale,
- le paiement ou votre numéro de compte (avec nom et signature de la personne habilitée) si vous avez déjà un compte client ouvert
auprès de l’Agent comptable de l’INPI.
Indiquez que vous souhaitez une “recherche de similarités” en précisant bien :
- le nom sur lequel doit porter la recherche ;
- les GAS demandés pour une recherche dans le fichier des sociétés et/ou les classes demandées pour une recherche dans
le fichier des marques.
• sur la boutique de l’INPI : www.boutique.inpi.fr, rubrique “Recherches d’antériorités”.
Saisissez dans le formulaire de commande le nom sur lequel porte votre recherche, et choisissez les GAS et les classes dans lesquels
vous souhaitez que la recherche soit effectuée.
Le coût de votre commande est calculé automatiquement au moment de la saisie. Le paiement se fait :
- en ligne par carte bancaire, de façon sécurisée ;
- par prélèvement, si vous avez déjà un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI.
ATTENTION : l’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats !
Vérifier la disponibilité d’un nom de société La recherche de similarités
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La recherche de similarités
Comprendre les résultats de votre recherche de similarités
PRÉSENTATION DE RÉSULTATS POUR UNE RECHERCHE COMMANDÉE DANS LE FICHIER DU RNCS
Catégorie juridique
et n° SIREN
A : personne physique
B : société commerciale
C : groupement d’intérêt
économique ou
groupement européen
d’intérêt économique
D : autre personne morale
Forme juridique
Année d’immatriculation
Codes APE
Libellé de l’appellation
D : dénomination sociale
C : nom commercial
E : enseigne
> Pour retrouver les informations complètes sur les marques affichées (date de dépôt, produits et/ou services, etc.),
consulter la base de données Marques de l’INPI sur www.inpi.fr ou dans les salles de consultation de l’INPI.
RAPPEL : votre nom est considéré comme disponible s’il n’est pas identique ou similaire à un nom déjà protégé, pour des produits
ou des services identiques ou similaires aux vôtres. Il vous faut éviter tout risque de confusion dans l’esprit des clients et des
consommateurs.
Vérifier la disponibilité d’un nom de société La recherche de similarités
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La recherche de similarités
PRÉSENTATION DE RÉSULTATS POUR UNE RECHERCHE COMMANDÉE DANS LE FICHIER DES MARQUES
Numéro de la marque
F : marque française
C : marque communautaire
I : marque internationale
Les statuts de la marque
Dep : demande
d’enregistrement non encore
publiée
Pub : demande
d’enregistrement publiée
Enr : marque enregistrée
Référence au bulletin de
Classes de produits
R Dep : déclaration de
publication de la marque
et services désignés
renouvellement en cours
par la marque
d’examen
R Pub : déclaration de
renouvellement publiée
R : renouvellement d’une
marque internationale
Exemple de similarité orthographique et graphique entre les noms :
• Minotel et milotel
Exemples de similarité phonétique entre les noms :
• Celio et Sailio
• Sherman et Chairman
Exemple de similarité intellectuelle entre les noms :
• La vache qui rit et La vache sérieuse
Exemple de noms similaires pour des produits ou services similaires :
• Zespa pour des planches à voile et Tsespa pour des bateaux
ATTENTION : l’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats ! Pour cela, il est fortement recommandé de consulter
un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.
> Voir la liste “Les conseils en propriété industrielle”
Vérifier la disponibilité d’un nom de société La recherche de similarités
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Après vos recherches…
Vous avez effectué vos recherches et vous estimez, seul ou avec l’aide d’un spécialiste, que le nom que vous avez choisi est disponible ?
Vous pouvez immatriculer votre société auprès des greffes des tribunaux de commerce.
> Voir le site www.greffes.com
Une fois votre société immatriculée, assurez-vous que personne n’utilise ou n’imite votre nom pour des activités identiques ou similaires.
Surveillez régulièrement les dépôts de marques, l’immatriculation d’éventuelles sociétés, le dépôt de noms de domaines… et engagez les
procédures nécessaires pour défendre votre nom.
Si vous souhaitez vendre des produits ou services, sous le même nom ou sous un nom différent de votre dénomination sociale, vous pouvez
protéger ce nom par un dépôt de marque.
> Consulter la brochure “La marque”
Si vous souhaitez étendre votre activité en dehors du territoire français, vérifiez que votre nom est bien disponible dans les pays où vous
envisagez de développer votre activité. Les experts de l’INPI effectuent pour vous des recherches permettant de vérifier la disponibilité d’un nom
de société à l’étranger.
> Pour en savoir plus, contacter risc@inpi.fr
Vérifier la disponibilité d’un nom de société Après vos recherches
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Adresses utiles
Ces organismes peuvent vous aider dans vos recherches.
Recherche de dénominations sociales, noms commerciaux & enseignes
Répertoire des métiers
www.sirene.tm.fr
Recherche de noms d’associations
• Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
www.insee.fr
• Préfectures
www.interieur.gouv.fr, rubrique “Préfectures”
• Journal officiel
www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique “Les annonces publiées au JO associations”
Recherche de noms de domaine
Les noms de domaine sont attribués par des organismes spécialisés.
• AFNIC, pour rechercher un nom de domaine en .fr, .tm.fr, et .re (Ile de la Réunion)
www.afnic.fr
• EURID, pour rechercher un nom de domaine en .eu
www.eurid.eu
• Les bureaux d’enregistrement (“les Registrars”) agréés par l’autorité de régulation des noms de domaine génériques, l’ICANN,
pour rechercher un nom de domaine en .com, .net, .org… La liste de ces “Registrars” est disponible sur les sites
www.icann.org et www.internic.net
Recherche de droit d’auteur
Le ministère de la Culture et de la Communication édite des fiches d’informations sur la propriété littéraire et artistique
www.droitsdauteur.culture.gouv.fr
Recherche d’indications de provenance et appellations d’origine
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
www.inao.gouv.fr
www.inpi.fr
contact @inpi.fr
INPI Direct :
A Paris et en région :
0 820 210 211
liste et adresses sur
(0,09 € TTC/mn)
www.inpi.fr ou INPI Direct

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Découvrir l’INPI
• L’Institut national de la propriété industrielle
au service de l’innovation
• L’INPI et la propriété industrielle en 10 questions
• L’essentiel sur l’INPI
Des Repères,
pour comprendre la propriété industrielle
• Protéger ses créations
• Les ressources documentaires de l’INPI
• La marque
• La marque internationale
• Le dessin ou modèle
• Le brevet
• L’enveloppe Soleau
• L’invention de salarié
Des Modes d’emploi,
pour vous accompagner dans vos démarches
• Vérifier la disponibilité d’une marque
• Vérifier la disponibilité d’un nom de société
• Le formulaire Marque
• Le formulaire Brevet
• Le formulaire Dessins et Modèles
• La vie de votre marque
DRCM 19 - 10 09 - 3000

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