|
Rapport Annuel 2009 |
Téléchargement |
|
|
Publié par :
TechnoFil
|
|||
|
|
|
|
Rapport annuel
2009
Faits marquants & chiffres clés
Un nouveau
Soutien aux pôles de compétitivité
contrat d’objectifs pour l’INPI
Afin de renforcer l’accompagnement des PME dans leurs
démarches de propriété industriel e au sein des pôles de
Le 8 janvier 2009, l’INPI signe son nouveau contrat d’objectifs compétitivité, l’INPI et la Direction générale de la compétitivité,
pour la période 2009-2012 avec les ministres Christine Lagarde, de l’industrie et des services (DGCIS) signent, le 18 mai,
Luc Chatel, Hervé Novelli et Anne-Marie Idrac.
une convention de partenariat.
Une charte contre
L’accès aux données libre
la contrefaçon sur Internet
et gratuit
Le 16 décembre, Christine Lagarde et Christian Estrosi président Pour faciliter l’accès à l’information sur la propriété industrielle,
la signature d’une charte par laquelle les titulaires de droits l’INPI ouvre en avril de nouveaux services de recherche en accès
de propriété intellectuelle et les plates-formes d’e-commerce libre et gratuit sur inpi.fr et une version enrichie de sa base
s’engagent à mettre en place des moyens concrets pour lutter « Statut des brevets » en octobre.
contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet.
En novembre, l’Institut organise avec l’Office européen des
brevets (OEB) une journée sur le thème « Les bases de données
La Chine à l’honneur
propriété industrielle au service de l’innovation », à destination
des pôles de compétitivité, centres de recherche, PME et tous
les organismes d’accompagnement des entreprises et de
Le premier accord franco-chinois sur la lutte anti-contrefaçon la recherche.
est conclu à Pékin le 7 juillet, en présence d’Éric Woerth. Il vient
couronner une année fructueuse en échanges, dont un séminaire
sur les brevets et les marques et une conférence franco-chinoise Un bureau au Brésil
à Shanghai.
Un bureau INPI est installé depuis septembre 2009 à Rio de
Janeiro. Il assure un soutien aux investisseurs et opérateurs
français au Brésil ainsi qu’en Argentine, au Chili, au Mexique et
en Uruguay.
Sommaire
04 - Enjeux et perspectives
De gauche à droite :
06 - L’innovation, moteur de la croissance
Benoît Battistelli
directeur général de l’INPI, secrétaire général du Cnac
14 - Renforcer la lutte anti-contrefaçon
Éric Woerth
ministre du Budget, des Comptes publics,
16 - Améliorer le droit en faveur des entreprises
de la Fonction publique et de la Réforme de l’État
Zhou Bohua
18 - Notre organisation
ministre de l’Administration pour l’Industrie et le Commerce
22 - Bilan d’activités 2009
02 - Rapport d’activités 2009
02 - Rapport annuel 2009
FAItS Et CHIFFRES 2009
Faits marquants & chiffres clés
6,8
Propriété intellectuelle :
%
juridictions compétentes
C’est le pourcentage de brevets déposés
Achevant le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre
en plus par les PME et organismes
2007, deux décrets sur la compétence des juridictions en
de recherche.
matière de propriété intel ectuel e entrent en vigueur le
1er novembre 2009.
Nouvelles implantations INPI
1 0 6 2
L’INPI inaugure 3 nouvelles antennes en Picardie (Compiègne),
Avec exactement 1 062 pré-diagnostics
en Franche-Comté (Besançon) et en région Centre (Orléans).
réalisés auprès des PME, l’INPI a dépassé
La marque communautaire
son objectif de 1 000 pré-diagnostics.
moins chère
Les taxes pour l’obtention d’une marque communautaire
81 127
diminuent d’environ 40 %.
Après un infléchissement en 2008,
Registre du commerce
le nombre de marques remonte fortement
et des sociétés
avec plus de 81 000 demandes, soit
L’INPI et le GIE Infogreffe signent un accord définissant les
+ 9,7 %. Ce phénomène est conforté par
nouvelles modalités de gestion et de diffusion du Registre
les dépôts en ligne qui représentent, en
national du commerce et des sociétés et de la base de données
Euridile.
moins d’un an, 35 % des demandes.
+ 30 %
En 2009, priorité est donnée aux contacts
avec 30 % de participation en plus aux
salons professionnels. L’affluence record
sur le stand de l’INPI au Salon des
entrepreneurs de Paris en témoigne, avec
quelques milliers de visiteurs en 2 jours,
et plusieurs personnalités dont Christine
Lagarde, Éric Woerth, Laurent Wauquiez
Benoît Battistelli avec Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce,
de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du tourisme et des Services
et Hervé Novelli.
sur le stand de Planète PME.
Rapport annuel 2009 - 03
L’INPI en quelques mots
Fort de sa mission de soutien à l’innovation et à la
L’INPI joue un rôle majeur dans l’élaboration du droit
compétitivité des entreprises, l’Institut national de la
français de la propriété industriel e. Il veil e à défendre
propriété industriel e (INPI) accueil e et informe tous
les intérêts nationaux dans l’évolution du droit
ceux qui sont concernés par la propriété industrielle.
international, européen et communautaire dans
Il les assiste dans leurs démarches, délivre les titres
ce domaine, que ce soit au sein de l’Organisation
brevets, marques, dessins et modèles et en assure la
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),
publication.
de l’Office européen des brevets (OEB) ou de l’Office
L’Institut met à la disposition de tous, l’ensemble des
de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
informations sur les brevets, les marques, les dessins
En charge du secrétariat général du Comité national
et modèles, ainsi que le Registre national du commerce
anti-contrefaçon (Cnac), l’Institut est un relais majeur
et des sociétés (RNCS) et le Répertoire central des
de l’action du gouvernement en matière de lutte contre
métiers dont il assure la tenue. Par ses actions de
la contrefaçon.
formation, de sensibilisation, d’accompagnement et de
L’INPI est un établissement public, sous tutel e du
coopération internationale, il contribue au développement ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
de la propriété industriel e en France et à son rayonnement Il emploie 800 agents répartis sur 21 implantations.
dans le monde.
Paris, le 8 janvier 2009
Les 6 grands axes
Le ministre de l’économie, de l’industrie
et de l’emploi
CONTRAT D’OBJECTIFS 2009 - 2012 ENTRE L’INPI ET L’ÉTAT
Christine Lagarde
1.
Le président du conseil d’administration de l’INPI
Encourager le recours à la propriété industrielle
Thierry Morin
2. Devenir une e-administration certifiée ISO 9001
3.
Le secrétaire d’état chargé de l’industrie et de
Faciliter l’accès à l’information
la consommation, porte-parole du Gouvernement
sur la propriété industrielle
Luc Chatel
4. Contribuer à l’amélioration de l’environnement
juridique et institutionnel
Le directeur général de l’INPI
5.
Benoît Battistelli
Être un acteur central de la lutte contre
la contrefaçon
6.
Le secrétaire d’état chargé du commerce,
Accompagner les agents de l’INPI dans
de l’artisanat, des petites et moyennes
l’évolution de leur métier et adapter les locaux
entreprises, du tourisme et des services
à leurs activités
Hervé Novelli
La secrétaire d’état chargée du commerce extérieur
Anne-Marie Idrac
04 - Rapport annuel 2009
ENJEUx Et PERSPECtIvES
Benoît Battistelli
Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
Pour les chefs d’entreprise, innovateurs et créateurs,
la propriété industrielle constitue un véritable levier
de croissance, particulièrement en période de crise
économique. En permettant de rentabiliser et de
sécuriser leurs efforts de créativité et les investisse-
ments en recherche, elle leur procure un avantage
compétitif indiscutable.
C’est ainsi que, malgré une conjoncture tendue et une
tendance générale à la baisse des dépôts de brevets,
l’INPI a observé en 2009 une augmentation de 6,8 %
des demandes émanant des PME. S’agissant des
marques, l’augmentation des dépôts est d’environ 10 %.
Cela confirme l’impact des efforts de l’Institut en matière
de sensibilisation et de promotion, mais aussi de
simplification des démarches.
L’année 2009 a été marquée par le nouveau contrat
d’objectifs signé avec l’État, qui entend poursuivre la
transformation de l’Institut vers une e-administration
“ L’INPI a observé en 2009 une augmentation
performante, à l’écoute et au service de ses
de 6,8 % des demandes de brevets par les
différents publics.
PME. Je me réjouis que la politique que nous
Des efforts particuliers ont été menés pour favoriser
menons en faveur des PME porte ses fruits. ”
l’accès à l’information. Depuis avril 2009, l’ensemble
des bases de données de l’INPI sont en accès libre
et gratuit sur inpi.fr. Le dépôt électronique de marque
rencontre, quant à lui, le même succès que le dépôt
électronique des brevets et couvre déjà 35 %
De grandes avancées juridiques ont également jalonné
des dépôts.
2009. Le décret sur la spécialisation des juridictions
en matière de propriété intellectuelle est venu achever
Parallèlement, l’accueil sur le terrain a été renforcé
le processus de réforme engagé en 2007.
par l’ouverture de trois nouvelles antennes régionales
Au niveau européen, l’accord politique au Conseil
en Franche-Comté, Picardie et Centre, et grâce à
de l’Union européenne a permis de franchir une étape
sa présence dans la quasi-totalité des pôles
majeure vers un brevet communautaire et une juridiction
de compétitivité. C’est dans ce contexte que l’INPI
unifiée des brevets. Clôturant une année riche en
agit en faveur du développement économique par
événements, la signature de la charte de lutte contre
des actions de sensibilisation, et notamment les
la contrefaçon sur Internet entre les titulaires de droits
pré-diagnostics de propriété industrielle proposés
et les plates-formes de e-commerce a réaffirmé
gratuitement aux PME qui rencontrent, cette année
l’engagement et le dynamisme de l’INPI dans
encore, un grand succès.
ce domaine.
Rapport annuel 2009 - 05
Au cœur des
performances
françaises
Brevets, marques, dessins et modèles
MARQUES
permettent aux déposants de développer
La marque identifie l’entreprise ou ses produits. Avec les signes
leurs marchés et de se défendre contre la
distinctifs qui l’accompagnent (logo, embal age, étiquette), el e
contrefaçon. Ces titres contribuent à faire
constitue un élément de son patrimoine, une composante de sa
stratégie industriel e et commerciale, face à une concurrence
gagner l’innovation et sont source de
accrue. En 2009, 81 127 marques françaises ont été
croissance pour ceux qui les détiennent.
déposées à l’INPI contre 73 956 en 2008, soit une augmentation
de 9,7 %. Ce résultat s’explique notamment par la simplification
des démarches, grâce au dépôt en ligne qui, en moins d’un an,
En 2009, les outils de protection ont été largement utilisés a représenté 35 % des demandes, et le succès du statut
par les agents économiques, même si un infléchissement est d’auto-entrepreneur.
constaté sur les brevets.
DESSINS ET MODÈLES
BREVETS
Le style et la forme des produits revêtent une importance
Les brevets français délivrés par l’INPI permettent à leurs économique de premier plan. Ils peuvent faire l’objet d’une
propriétaires de protéger leur invention pour une période protection par droit d’auteur et par le dépôt d’un dessin et
de vingt ans. Ce droit exclusif contribue à la valorisation de modèle à l’INPI. En 2009, 6 421 dépôts, représentant en tout
l’innovation et au développement de la recherche.
80 584 modèles, ont été effectués à l’INPI, contre 5 849 dépôts
En 2009, 16 606 brevets ont été déposés à l’INPI, soit une représentant 83 563 modèles en 2008. Cette progression est
baisse de 3,6 % par rapport à 2008, résultante de deux tendances comparable à celle des marques, avec 9,8 % de dépôts en plus.
contraires. D’un côté, le repli du secteur automobile dans un Ce chiffre inclut la procédure simplifiée, qui connaît un succès
contexte de crise économique induit une baisse significative des persistant (+ 9 %).
dépôts puisque les constructeurs constituent, historiquement, une
part importante des dépôts chaque année. De l’autre, les PME
ont poursuivi leurs efforts en matière d’innovation
et connaissent une augmentation de 6,8 %.
L’enveloppe Soleau,
Le dépôt électronique continue de séduire de plus en plus de
déposants : fin 2009, plus de 60 % des brevets sont déposés
pour dater ses idées
par voie électronique.
L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur,
est un moyen simple et peu coûteux qui permet de
constituer une preuve de création et de donner une
date certaine à une idée ou un projet.
En 2009, 44 550 enveloppes Soleau
ont été vendues, soit + 4,9 %.
06 - Rapport annuel 2009
L’INNOvAtION, MOtEUR DE LA CROISSANCE
Palmarès des 20 principaux déposants
de brevets publiés en 2009*
1- PSA PEUGEOt CItROËN** 1 265
Parmi les 20 premiers déposants de
2- GROUPE RENAULt**
906
brevets, figurent les principaux groupes
3- L’ORÉAL**
467
4- GROUPE SAFRAN**
452
industriels français, mais aussi trois
5- COMMISSARIAt À L’ÉNERGIE AtOMIQUE** 416
6- GROUPE vALEO**
389
organismes de recherche : CEA, CNRS,
7- EADS (incluant AIRBUS)**
329
IFP. Les grands secteurs industriels sont
8- GROUPE tHALES**
286
9- CNRS
277
représentés (automobile, cosmétique,
10- IFP**
173
aéronautique, électronique, chimie).
11- AIR LIQUIDE**
159
12- GROUPE SAINt-GOBAIN**
150
13- MICHELIN**
149
* les brevets publiés en 2009 ont été déposés
14- ROBERt BOSCH**
130
entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008.
15- ALCAtEL-LUCENt**
127
** les dépôts de brevets ont été effectués soit au nom de
16- GROUPE ARKEMA**
108
plusieurs entités dont les données ont été agrégées par
17- GROUPE FRANCE tÉLÉCOM**
100
l’INPI sur la foi des déclarations des déposants, soit au
18- GROUPE SEB**
87
seul nom de la tête de groupe.
19- GROUPE StMICROELECtRONICS**
85
19- RHODIA OPÉRAtIONS**
85
Rapport annuel 2009 - 07
Promouvoir une
culture de l’innovation
En 2009, les Trophées INPI de
l’Innovation ont récompensé trois
PME et un centre de recherche
Malongo, Cellectis, Sainte Marie Construction Isotherme
et l’IRCCyN.
08 - Rapport annuel 2009
L’INNOvAtION, MOtEUR DE LA CROISSANCE
Promouvoir une
culture de l’innovation
La sensibilisation à la propriété industriel e
CONTRIBUER AU DÉBAT PUBLIC
auprès des PME-PMI, des chercheurs et
SUR LA PI
des étudiants constitue un enjeu majeur pour L’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI répond à
encourager l’innovation. En tant qu’« éclaireur », environ 200 demandes d’informations et de statistiques par an.
l’INPI va résolument au-devant des
Il diffuse différentes publications dont une lettre électronique,
des notes de références, des ouvrages publiés avec la
innovateurs à travers plusieurs initiatives.
Documentation française et des études. En 2009 est parue
une nouvelle enquête sur les PME déposantes de brevet,
Pré-diagnostics de propriété industriel e, partenariats, programmes réalisée par Oséo et l’INPI, ainsi qu’une actualisation d’une étude
de formation ou actions de communication... l’INPI diffuse une sur les inventions d’origine française. Un premier bilan de
culture de l’innovation auprès de ses différents publics.
l’Accord de Londres, un an et demi après son entrée en vigueur,
a également été publié.
LE SUCCÈS DU PRÉ-DIAGNOSTIC L’INPI, Les Échos conférences et la Caisse des dépôts, en
collaboration avec HEC, ont organisé en mars 2010 la 4e édition
L’objectif des 1 000 pré-diagnostics pour 2009 est dépassé. des Entretiens de Paris sur « La propriété industriel e, un
Réalisés gratuitement par des experts de l’INPI ou des experts investissement durable ». Col oque international centré sur les
externes mandatés par l’INPI, les pré-diagnostics permettent de enjeux économiques de la propriété industriel e, il a réuni des
sensibiliser les entreprises à l’intérêt de mettre en œuvre une praticiens, experts financiers et économistes qui ont présenté
politique de propriété industriel e. Cette prestation reçoit, depuis une approche très opérationnelle des nouveaux enjeux de
qu’el e a été initiée en 2004, un très bon accueil de la part des la propriété intellectuelle, investissement et outil de valorisation.
PME auditées. Ces dernières ont d’ail eurs, pour 66 % d’entre
el es, engagé des actions de propriété industriel e à la suite de ce Par ailleurs, l’INPI, partenaire fondateur de l’Observatoire de
pré-diagnostic.
l’immatériel dès 2007, a poursuivi en 2009 sa sensibilisation
aux enjeux de l’économie de l’immatériel lors d’une journée à
INVESTIR DANS LA FORMATION
l’Université Paris - Sorbonne en présence de plus de 500 personnes.
Le programme « Génération Innovation », destiné à former des Avec les Rencontres de l’innovation, l’INPI donne accès à des
enseignants des lycées et BtS, met à leur disposition les outils analyses prospectives exclusives et met en perspective l’innovation
pour intéresser et former leurs élèves dans l’enseignement du futur, en s’appuyant sur les informations contenues dans les
technologique et l’enseignement général. En 2009, 92 stages demandes de dépôts de brevets, avant qu’el es ne soient rendues
organisés dans le cadre de ce programme ont permis de former publiques. Grâce à cette source privilégiée d’informations sur
918 enseignants.
les innovations, une nouvelle étude a été présentée en 2009 sur
L’INPI s’assure, conformément au contrat d’objectifs, en partenariat le thème « L’amélioration de la sécurité, un défi constant pour
avec les professionnels de la propriété industriel e, qu’un l’industrie automobile ».
enseignement à la propriété industrielle est proposé dans toutes
les écoles d’ingénieur et de commerce.
En 2009, 113 grandes écoles françaises ont inscrit cette matière
La campagne « On gagne tous à innover »
dans leur programme, et 62 % des écoles de la Conférence des
se poursuit sur le thème du « parcours gagnant » et réunit
grandes écoles (CGE) forment à la PI.
plus de 1 000 PME autour d’une table ronde diffusée en
direct sur le web.
Dans le cadre de la formation continue, l’INPI a accueilli
Quatre chefs d’entreprise livrent leurs expériences et leurs
en totalité 1 610 stagiaires en 2009, chefs d’entreprise,
astuces sur l’innovation et répondent en direct aux
ingénieurs, juristes, assistants, etc. soit 16,8 % de plus que
questions des internautes.
l’année passée, et environ 20 458 heures.
Rapport annuel 2009 - 09
S’engager pour un
meilleur service
Simplification des démarches des déposants, DÉMARCHES EN LIGNE
amélioration de la délivrance et de la gestion Plus de 60 % des brevets sont aujourd’hui déposés en ligne.
des titres, mise à disposition de l’information Accessible sur abonnement pour garantir la sécurité et la
sur la propriété industrielle… L’INPI appuie
confidentialité des données, ce mode de dépôt répond à un
besoin primordial des utilisateurs qui a conduit l’INPI à lancer
sa politique de qualité par une démarche
en octobre 2008 le dépôt électronique des marques. Ouvert à
de certification ISO 9001, afin de mieux
tous, ce nouveau e-service a trouvé son public rapidement :
il représente en 2009 plus de 35 % des dépôts de marques
répondre aux attentes des entreprises.
effectués à l’Institut. Proposé en français, anglais, allemand et
espagnol, il permet d’enregistrer sa marque à tout moment,
avec la possibilité d’être appelé par l’INPI à chaque étape, dans
AUX CÔTÉS DES INNOVATEURS
le délai de son choix pour obtenir les réponses à d’éventuelles
questions. Plus rapide et moins coûteux que le dépôt « papier »,
En 2009, l’INPI renforce sa présence en région et ouvre 3 antennes ce système limite naturellement les irrégularités de fond et de
supplémentaires. Paral èlement, l’Institut donne priorité aux forme, et raccourcit les délais d’enregistrement au profit des
contacts avec les entreprises avec une participation aux salons déposants.
professionnels qui augmente de 30 %. L’affluence record sur le
stand de l’INPI au Salon des entrepreneurs de Paris en témoigne,
avec quelques milliers de visiteurs en deux jours, et plusieurs
inpi.fr c'est :
personnalités dont Christine Lagarde, Éric Woerth, Laurent
• 3,3 millions de visites soit + 52 %
Wauquiez et Hervé Novelli.
• 35 % de dépôts électroniques
L’INPI continue de développer ses partenariats avec l’ensemble
de marques
des acteurs de l’innovation. En 2009, 13 conventions régionales
sont actives. Au-delà des régions, des partenariats se sont
noués avec l’ensemble des acteurs de l’innovation, régionaux et LA CERTIFICATION POUR 2012
nationaux : 34 chambres régionales ou locales de commerce et
d’industrie, 14 incubateurs, 3 technopoles, 4 centres européens La mise en œuvre d’une politique qualité certifiée par une autorité
d’entreprise et d’innovation (CEEI) et 14 services de valorisation externe et indépendante représente un enjeu majeur, tant pour
d’universités ou de grandes écoles. Au niveau national, ce sont les utilisateurs que pour l’INPI.
cinq nouveaux partenariats qui sont conclus avec la Confédération
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Pour les utilisateurs, l’amélioration du service rendu implique la
Direction générale de l’armement (DGA), la Direction générale de poursuite de la simplification des démarches pour obtenir des
la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), Ubifrance, titres de propriété industrielle, et notamment la dématérialisation
et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
des procédures. En fournissant une offre adaptée à leurs besoins,
elle induit également un renforcement de la qualité et de la
Enfin, l’INPI assure un soutien quotidien auprès de 51 pôles de fiabilité des données, ainsi qu’une optimisation des délais et
compétitivité et a engagé des partenariats avec une quinzaine des tarifs dans ce sens.
d’entre eux.
Pour l’INPI, cette certification suppose de garantir une qualité
homogène dans son fonctionnement, et plus encore dans le cadre
Christine Lagarde, ministre
de son passage vers une e-administration. Le perfectionnement
de l’Économie, de l’Industrie
des pratiques existantes passe par l’instauration de méthodes
et de l’Emploi,
et outils de travail communs et révisés, et le développement
Benoît Battistelli et
Laurent Wauquiez, secrétaire
d’une transversalité entre départements. À ce titre, la mise en
d’État chargé de l’Emploi,
place d’un système de management de la qualité au sein de la
au Salon des entrepreneurs
direction de l’INPI, certifié conforme à la norme ISO 9001, devra
de Paris.
s’assurer des progrès accomplis à chaque étape. (voir encadré)
10 - Rapport annuel 2009
L’INNOvAtION, MOtEUR DE LA CROISSANCE
La certification en 5 étapes
1. Audit de diagnostic initial.
2. Cartographie des processus.
3.
21 implantations
Formation et sensibilisation de l’ensemble des agents.
dans 18 régions françaises
4.
Mise en place d’un référentiel documentaire unique.
51 300 visiteurs
5.
accueillis à Paris et en région
Lancement du processus de certification et construction
du système de management de la qualité pour deux activités :
19 % de contacts en plus
marques et pré-diagnostics.
par téléphone et par courriel
Rapport annuel 2009 - 11
L’INPI, source d’intelligence
économique
12 - Rapport annuel 2009
L’INNOvAtION, MOtEUR DE LA CROISSANCE
L’INPI, source d’intelligence
économique
La veil e technologique et l’étude de la liberté d’exploitation sont des
éléments clés de la propriété industrielle. En 2009, l’INPI a poursuivi
la modernisation de ses systèmes d’information en vue d’offrir au
plus grand nombre un accès libre et gratuit à ses bases de données.
Dépositaire de toute l’information concernant les titres de Par ailleurs, l’INPI publie régulièrement, dans les Bulletins officiels
propriété industrielle et les entreprises, l’INPI articule de la propriété industrielle (BOPI), les demandes françaises de
désormais la diffusion de l’ensemble de ses données autour brevets, marques, dessins et modèles qui lui sont soumises,
de son site inpi.fr
ainsi que les actes concernant la transmission, la concession
ou la modification des droits attachés à chacun de ces titres.
UNE INFORMATION
Consultables en version papier et en version électronique sur
inpi.fr, ils constituent une source privilégiée d’information et de
RICHE ET COMPLÈTE
veille pour les publics concernés.
L’INPI met à la disposition des publics une documentation juridique De la même façon, l’INPI apporte aux entreprises de nombreux
et technique complète grâce à des bases de données facilement renseignements sur leur environnement économique en assurant
consultables sur Internet. Il propose aussi un important fonds la tenue du Registre national du commerce et des sociétés
documentaire sur le droit de la propriété intel ectuel e, incluant (RNCS) et du Répertoire central des métiers. Elles peuvent ainsi
les récentes décisions judiciaires dans ce domaine.
obtenir facilement toutes les données juridiques, comptables
et financières sur les entreprises, par copie des documents
Depuis avril 2009, l’ensemble des données « propriété industrielle » originaux via le site Infogreffe qui est venu remplacer le site
est disponible en accès libre et gratuit sur le site inpi.fr. Euridile en octobre 2009, conformément à l’accord signé avec
En relais des services plutarque.com et icimarques.com, quatre les greffiers le 3 avril 2009.
nouvelles bases de données permettent d’effectuer des
recherches simples et rapides sur les marques, les dessins et
modèles, la jurisprudence et le statut des brevets. Une version
enrichie de la base « Statut des brevets » a par ailleurs été mise
en ligne en octobre 2009. Elle permet de consulter, en plus des
Bases de données
données bibliographiques, les pages constituant la demande
de brevet, les courriers et réponses aux courriers afférents à une
• Près de 4,5 millions de brevets
demande. La base de jurisprudence, qui propose l'essentiel des
décisions judiciaires nationales ainsi que les décisions du directeur
• Plus de 2,1 millions de marques
général de l'INPI en matière d'opposition à l'enregistrement des
marques, a reçu près de 30 000 visites en 2009.
• Près de 1 million de dessins et modèles
• Plus de 62 000 décisions de jurisprudence
brevets, marques, dessins et modèles
(dont 22 250 décisions du directeur de l’INPI
prises dans le cadre de la procédure d’opposition)
• Des informations sur plus de 4 millions
d’entreprises sur le site Infogreffe
Rapport annuel 2009 - 13
Accompagner les entreprises dans
la lutte
anti-contrefaçon
La contrefaçon a pris une dimension
LUTTER CONTRE LA
considérable, amplifiée par les opportunités
CONTREFAÇON SUR INTERNET
qu’offre la vente sur Internet. Aucun secteur
économique n’est aujourd’hui épargné.
Cette charte réunit 33 membres parmi les titulaires de droits de
propriété intellectuelle et les plate-formes de vente sur Internet.
Concurrence déloyale pour les entreprises,
Elle a été signée le 16 décembre 2009 sous la présidence de
destruction d’emplois, danger pour la santé
Christine Lagarde et de Christian Estrosi. Avec pour objectif
d’assurer la confiance des consommateurs dans leurs achats,
et la sécurité des consommateurs : la lutte
les signataires s’engagent ainsi à coopérer dans la mise en œuvre
contre la contrefaçon est une nécessité et
de mesures visant à empêcher la vente de contrefaçons sur
Internet. En 2010, l’INPI sera chargé de veiller à l’application de
une priorité pour l’INPI.
la charte.
COORDONNER L’ACTION
SENSIBILISER LES ACHETEURS
PUBLIQUE ET PRIVÉE
POTENTIELS
L’Assemblée plénière du Comité national anti-contrefaçon (Cnac) L’année 2009 a été consacrée à la préparation d’une importante
a dressé en mars 2009 le bilan des actions de sensibilisation, exposition sur la contrefaçon qui se tiendra à la Cité des Sciences
de répression et de coopération internationale menées par les et de l’industrie, en partenariat avec l’INPI. Destinée aux jeunes
acteurs publics et privés. L’application de la loi concernant la lutte consommateurs et à leurs parents, « Contrefaçon : la vraie expo
contre la contrefaçon a fait l’objet d’une attention particulière, ainsi que qui parle du faux » sera présentée en France du 20 avril 2010 au
les dispositifs d’authentification des produits et le plan européen 13 février 2011, et sera ensuite diffusée en Europe.
global de lutte contre la contrefaçon. Mais l’année 2009 a surtout été
l’opportunité de renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet, LE PLAN EUROPÉEN
qui a conduit, avec l’appui de l’INPI, à la signature d’une charte.
DE LUTTE ANTI-CONTREFAÇON
En 2009, l’INPI a poursuivi la mise en œuvre du plan européen
Le Comité national anti-contrefaçon (Cnac)
global de lutte contre la contrefaçon, adopté par l’Union européenne
Créé en avril 1995, dans le cadre des préconisations de la loi
en septembre 2008. L’INPI a représenté la France à la première
du 5 février 1994 sur la répression de la contrefaçon (dite loi
session de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage,
Longuet), le Comité national anti-contrefaçon (Cnac), placé sous
réunissant les acteurs publics le 14 décembre 2009 à Stockholm
l’égide du ministre en charge de la propriété industrielle, est une
(Suède). L’Institut y a présenté sa politique en matière de campagne
instance d’échange et de concertation qui fédère des entités
nationale de sensibilisation des consommateurs, de coordination
publiques chargées de la prévention et de la répression
des acteurs publics et privés à travers le Cnac, de coopération
de la contrefaçon et des acteurs privés concernés. Sa présidence
internationale et de lutte contre la contrefaçon sur Internet.
est assurée par Bernard Brochand, député-maire de Cannes,
l’INPI en assurant le secrétariat général. Depuis 2007, le Cnac
fonctionne sur la base de groupes thématiques (communication,
aspects juridictionnels, cybercontrefaçon, coopération
internationale, authentification et traçabilité des produits)
dont les propositions sont débattues en sessions plénières et
présentées au ministre en charge de la propriété industrielle.
14 - Rapport annuel 2009
RENFORCER LA LUttE ANtI-CONtREFACON
DÉVELOPPER LA COOPÉRATION
L’INPI a participé au Congrès mondial sur la lutte contre la
INTERNATIONALE
contrefaçon et le piratage en décembre 2009 à Cancùn (Mexique)
aux côtés des acteurs internationaux de lutte contre la contrefaçon.
En décembre 2009, l’INPI et le Cnac ont organisé à tanger (Maroc)
la deuxième réunion des États signataires de la Déclaration LES ACTIONS BILATÉRALES
de Cannes afin de dresser un premier bilan de la coopération
des comités nationaux anti-contrefaçon. La réunion a permis L’INPI a renforcé sa présence à l’international par la nomination
d’accueillir l’Égypte, la Grèce et la Slovénie parmi les États d’un expert propriété industrielle au Brésil (Rio de Janeiro)
de la zone méditerranéenne mobilisés contre la contrefaçon. compétent également pour l’Argentine, le Chili, le Mexique
Les négociations ont progressé sur le traité ACtA (traité et l’Uruguay. Par ailleurs, quatre commissions mixtes ont eu
international de lutte contre la contrefaçon) dans le cadre de lieu avec les offices de propriété industrielle du Brésil, de Chine,
deux réunions organisées au Maroc et en Corée en 2009, de tunisie et avec l’Organisation africaine de la propriété
notamment sur le volet Internet.
intellectuelle (OAPI).
Rapport annuel 2009 - 15
Améliorer le droit
en faveur des entreprises
Afin d’offrir aux entreprises une protection
de réforme du système international des brevets engagé
plus efficace, l’INPI veille à l’amélioration
en 2009 par le directeur général de l’OMPI, Francis Gurry.
L’amélioration de ce système constitue une priorité pour la
des procédures et élabore le droit français
France, car il représente un outil nécessaire à la résolution
de la propriété industrielle en intégrant
des défis du système des brevets (stocks, délais, coopération
entre les offices de brevets). En 2009, l’INPI s’est investi dans les
les dispositions du droit international.
réformes en cours au sein de l’Office européen des brevets
(OEB) : le processus « raising the bar » d’amélioration des
SPÉCIALISER LES JURIDICTIONS procédures de délivrance, la réutilisation des travaux de
recherche des offices nationaux, le financement durable de
l’OEB, la coopération internationale entre les offices de brevets.
En 2009, deux décrets ont permis de concentrer et de limiter
à neuf le nombre des juridictions compétentes en matière de Dans le cadre de l’Union européenne, le Conseil compétitivité
propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques du 4 décembre 2009 est parvenu à un accord important sur le
et indications géographiques (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, brevet de l’Union européenne et sur la juridiction unifiée des
Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France sont compé-
brevets en Europe.
tentes en première instance). Le tribunal de Grande Instance
de Paris est compétent en matière de brevets d’invention. La baisse des taxes de la marque communautaire (1er mai 2009)
Avec cette réforme, la France s’inscrit dans un mouvement et la mise en place d’un fonds de coopération entre l’OHMI et les
international favorable à une plus grande spécialisation des offices nationaux ont constitué des événements importants dans
juridictions de propriété intellectuelle.
le domaine des marques. La gestion de questions préjudicielles
adressées à la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE –
MODERNISER L’ACCÈS À
(Google, Dior, L’Oréal) a également marqué l’activité juridique de
l’office français en 2009.
LA PROFESSION DE CONSEIL
ADAPTER LE DROIT
L’INPI a organisé 3 sessions d’examens permettant l’accès à la FRANÇAIS AUX OBLIGATIONS
profession de conseil en propriété industrielle : deux sessions de
l’examen de qualification français (mentions brevets et marques INTERNATIONALES
et dessins et modèles) et une session fondée sur la validation des
acquis professionnels. En 2009, 391 nouveaux professionnels, La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (PLt) et le
sur un total de 726 candidats, ont ainsi obtenu la possibilité traité de Singapour sur le droit des marques (tLt II). Elle a ainsi
d’intégrer la profession de conseil en propriété industrielle.
simplifié et adapté ses procédures marques et brevets au droit
international en vigueur.
FAIRE VALOIR
LES INTÉRÊTS FRANÇAIS
L’INPI a représenté la France dans les organisations
internationales consacrées à la propriété industrielle (OMC,
OMPI, OEB, OHMI, UE, etc.) et apporté son soutien au processus
16 - Rapport annuel 2009
AMÉLIORER LE DROIt EN FAvEUR DES ENtREPRISES
Rapport annuel 2009 - 17
Conduire un
projet d’entreprise
responsable
La véritable valeur ajoutée de l’INPI est
Enfin, la mise en place progressive de la nouvelle réglementation
le fruit de la qualité et de la compétence de
de la formation professionnelle continue, et notamment du droit
individuel à la formation (DIF), vient renforcer les initiatives
ses agents. Soucieux d’intégrer au mieux
prises par l’INPI dans ce domaine depuis ces dernières années.
les préoccupations qui touchent aujourd’hui
À ces objectifs s’ajoute donc la possibilité offerte à chaque agent
d’enrichir et de perfectionner ses connaissances, ce qui constitue
chaque entreprise et ses salariés, l’INPI
une opportunité d’épanouissement personnel et professionnel.
déploie ses efforts sur les volets sociaux
et économiques.
Sur les années 2006-2009 :
Initiés lors du premier contrat d’objectifs, de nombreux projets
présentent déjà des résultats très encourageants pour améliorer
• Le nombre d’agents formés
l’environnement de travail des agents de l’INPI et leur capacité à
a augmenté de 50 %
répondre aux besoins du public.
• Le nombre de jours de formations
UNE POLITIQUE AMBITIEUSE
réalisées a augmenté de 53 %
DE FORMATION
• Le budget formation réalisé a augmenté
de 78,8 % (coûts pédagogiques)
Le plan de formation instauré par l’INPI depuis 2006 reflète
ses enjeux : approfondir la connaissance et la maîtrise de ses
métiers, anticiper ses évolutions et s’y préparer, afin de remplir
le plus efficacement possible sa vocation de service public.
La mutation permanente de l’environnement de travail, en UNE CONVENTION SUR LE HANDICAP
fonction de ses orientations vers une culture de services, mais
également sous l’effet des technologies de l’information et de L’INPI s’est engagé à améliorer et renforcer l’insertion des
la communication, a ainsi conduit l’INPI à se donner les moyens personnes handicapées. En 2008, 27 postes avaient déjà
de développer ses compétences métiers et ses compétences bénéficié d’aménagements dont 4 au bénéfice de personnes
managériales.
handicapées. En 2009, trois études ergonomiques ont été
En 2009 l’INPI a amplifié cette politique volontariste, en mettant menées pour l’adaptation de postes et un groupe de travail a
l’accent sur les différentes priorités : l’accomplissement de ses été créé dans le but de préparer une convention avec le Fonds
missions dans le contexte économique national et international, pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction
la transformation de l’Institut en une véritable e-administration publique (FIPHFP).
et, d’ici à 2012, l’amélioration du service rendu aux utilisateurs Signée le 2 décembre 2009, cette convention comprend un état
par la mise en place d’une certification ISO 9001.
des lieux qui montre qu’un effort important de reconnaissance
Le budget 2009 consacré à la formation est en augmentation des travailleurs handicapés a été entrepris. Le taux d’emploi
de plus de 12 % par rapport à celui de 2008. 3 776 jours de des travailleurs handicapés est ainsi passé de 0,7 en 2006 à
formation ont été réalisés en 2009 et 729 agents ont été ainsi 1,71 en 2008, accroissement réalisé sans recrutement mais sur
formés, soit une progression de plus de 21 %.
une démarche des acteurs de prévention.
18 - Rapport annuel 2009
NOtRE ORGANISAtION
Sur les trois années à venir, la convention prévoit de mettre en place
une réelle politique en faveur des personnes handicapées par :
- le recrutement de personnes handicapées ;
- le maintien dans l’emploi ;
- l’insertion ;
- les aménagements de postes de travail et,
le cas échéant, des locaux ;
- la formation professionnelle ;
En 2009, on dénombre :
- la gestion de carrière.
771 agents au sein de l’INPI
Pour veil er au bon déroulement de ce dispositif, l’Institut prévoit
dont 60,70 % de femmes
d’instaurer un comité de pilotage, une mission handicap ainsi que
la mise en place de correspondants handicap locaux.
et 39,30 % d’hommes
Rapport annuel 2009 - 19
Le comité de direction
Benoît Battistelli
Cnac
Directeur général
Comité national anti-contrefaçon
Secrétariat général
Philippe Laval
Directeur général
délégué
Frédéric Angermann
Secrétaire général
Fabrice Claireau
Affaires juridiques et
internationales
Dominique Arrighi
Agent comptable
Anne Dufour
Qualité - organisation -
management des risques
Dominique Deberdt
Observatoire
de la propriété
intellectuelle - Études
Véronique Saint Olive
Communication
DIRECTIONS OPÉRATIONNELLES
Yves Parent
Annick Berguerand
Pascal Duyck
Martine Planche
François-Régis Hannart
Registres et titres
Marques, dessins et
Appui aux entreprises Brevets
Systèmes d’information
modèles
et à la recherche
20 - Rapport annuel 2009
NOtRE ORGANISAtION
Le conseil
d’administration
Membres avec
José Monteiro
voix délibérative
Directeur du département
des Marques du groupe L’Oréal
Thierry Morin
Président du conseil d’administration
Aliza Jabès
Présidente du Laboratoire Nuxe
Thierry Sueur
Vice-président
Bruno Bernos
du conseil d’administration
Représentant le personnel de l’Institut
vice-président chargé de la propriété
national de la propriété industrielle
intellectuelle de Air Liquide
Président du Comité de la propriété
Michelle Pagès
intellectuelle (Comipi) du Medef
Représentant le personnel de l’Institut
national de la propriété industrielle
Le directeur des Affaires civiles
et du Sceau
Ministère de la Justice
Membres avec
Le directeur du Budget
voix consultative
Ministère du Budget, des Comptes
publics, de la Fonction publique et
Benoît Battistelli
de la Réforme de l’État
Directeur général de l’Institut
national de la propriété industrielle
Le directeur des Affaires juridiques
Ministère de l’Économie,
Dominique Arrighi
de l’Industrie et de l’Emploi
Agent comptable de l’Institut
national de la propriété industrielle
Le directeur général de la Compétitivité,
de l’Industrie et des Services
Jean Brunel
Ministère de l’Économie,
Chef de mission de contrôle général
de l’Industrie et de l’Emploi
économique et financier
au ministère de l’Économie,
Laure Reinhart
de l’Industrie et de l’Emploi
Directrice générale déléguée
de Oséo Innovation
Christian Derambure
Président de la Compagnie nationale
des conseils en propriété industrielle
Rapport annuel 2009 - 21
L’évolution de
l’activité 2009
20 000
TOTAL DES DÉPÔTS
DONT PERSONNES MORALES
1 • DÉPÔTS DE BREVETS
par la voie nationale
17 275
17 245
17 107
16 707
16 106
15 000
En 2009, 16 106 brevets ont été déposés à l’INPI, soit
12 113
12 308
11 844
11 349
11 728
une baisse de 3,6 % par rapport à 2008. En revanche, les
10 000
PME ont poursuivi leurs efforts en matière d’innovation et
20 000
TOTAL DES DÉPÔTS
DONT PERSONNES MORALES
connaissent une augmentation de 6,8 %.
17 275
17 245
Le dépôt électronique continue de séduire de plus en plus
5 000
17 107
16 707
16 106
de déposants : fin 2009, plus de 60 % des brevets sont
15 000
déposés par voie électronique contre 54,8 % fin 2008.
12 113
12 308
11 844
0
11 728
2005
11 349
2006
2007
2008
2009
10 000
PREMIERS DÉPÔTS
RENOUVELLEMENTS
81 127
80 000
5 000
74 411
73 956
71 125
70 000
68 484
60 0000
2005
2006
2007
2008
2009
50 000
PREMIERS DÉPÔTS
RENOUVELLEMENTS
40 000
34 211 81 127 33 220
80 000
28 811
30 000
25 824
26 227 74 411
73 956
2 • DÉPÔTS DE MARQUES
71 125
70 000
68 484
20 000
par la voie nationale
60 000
10 000
50 000
En 2009, 81 127 marques françaises ont été déposées
0
2005
2006
2007
2008
2009
à l’INPI contre 73 956 en 2008, soit une augmentation
40 000
34 211
33 220
de 9,7 %. Les renouvel ements de marques ont au
28 811
30 000
25 824
26 227
contraire baissé de 2,9 %, passant de 34 211 en 2008
20 000
à 33 220 demandes en 2009.
10 000
0
2005
2006
2007
2008
2009
68 558
PROCÉDURE NORMALE
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
63 604
60 000
57 725
55 559
3 • DÉPÔTS DE DESSINS ET MODÈLES
50 000
50 168
par la voie nationale
40 000
Représentant en tout 80 584 modèles, 6 421 dépôts
30 000
ont été effectués en 2009 à l’INPI, contre 5 849 dépôts
représentant 83 563 modèles en 2008. Si le nombre de
20 000
17 342
dépôts a augmenté (+ 9,8 %), le nombre de modèles
15 807
16 980
15 068
15 005
protégés par dépôt a quant à lui baissé de 3,6 % par
10 000
rapport à 2008.
0
2005
2006
2007
2008
2009
22 - Rapport annuel 2009
RÉPARTITION DES RECETTES
Centralisation
Autres
RNCS et RM
recettes
7,8 %
7,4 %
BILAN D’ACtIvItÉS 2009
Procédure
marques,
Procédure
dessins
brevets
et modèles
66,1 %
18,7 %
UN BUDGEt AUtOFINANCÉ
L’INPI finance intégralement ses dépenses par ses recettes propres.
Le conseil d’administration et les ministres chargés de la tutelle de l’INPI
approuvent le budget. En 2009, les recettes se sont élevées à 172,35 millions
d’euros et les dépenses à 160,8 millions d’euros.
RÉPARTITION DES RECETTES
RÉPARTITION DES DÉPENSES
Dépenses
d'investissement
3,2 %
Centralisation
Autres
RNCS et RM
recettes
7,8 %
7,4 %
Autres
Masse
dépenses
salariale
de fonctionnement
25,7 %
25,3 %
Procédure
marques,
Procédure
dessins
brevets
et modèles
66,1 %
18,7 %
Rapports
de recherche
Annuités
19,2 %
européennes
et contributions
26,6 %
RÉPARTITION DES DÉPENSES
LE REGIStRE NAtIONAL DU COMMERCE Et DES SOCIÉtÉS (RNCS)
Dépenses
d'investissement
3,2 %
2005
2006
2007
2008
2009
Autres
Immatriculations
358 719
Masse
368 529
415 331
395 070
314 946
dépenses
salariale
de fonctionnement
Modifications
709 489
25,7 %
734 463
767 345
804 718
764 286
25,3 %
Radiations
196 197
203 114
225 932
226 928
208 437
Total IMR
1 264 405
1 306 106
1 408 608
1 426 716
1 287 669
Comptes annuels
802 246
846 538
932 145
987 226
1 002 403
Rapports
de recherche
Actes
Annuités
763 468
812 345
871 596
897 499
831 427
19,2 %
européennes
et contributions
26,6 %
LE RÉPERtOIRE CENtRAL DES MÉtIERS (RM)
2005
2006
2007
2008
2009
Immatriculations
94 628
103 527
106 043
107 940
84 878
Modifications
73 097
80 059
87 221
86 909
82 978
Radiations
75 646
78 876
79 148
79 613
81 150
Total IMR
243 371
262 462
272 412
274 462
249 006
Rapport annuel 2009 - 23
www.inpi.fr
INPI Direct : 0 820 210 211
ARISP
ACTIV
PUBLICIS
TIONS : STÉPHANE LACROIX
26 bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08 - Tél. : 0820 213 213
ILLUSTRA
2009
Faits marquants & chiffres clés
Un nouveau
Soutien aux pôles de compétitivité
contrat d’objectifs pour l’INPI
Afin de renforcer l’accompagnement des PME dans leurs
démarches de propriété industriel e au sein des pôles de
Le 8 janvier 2009, l’INPI signe son nouveau contrat d’objectifs compétitivité, l’INPI et la Direction générale de la compétitivité,
pour la période 2009-2012 avec les ministres Christine Lagarde, de l’industrie et des services (DGCIS) signent, le 18 mai,
Luc Chatel, Hervé Novelli et Anne-Marie Idrac.
une convention de partenariat.
Une charte contre
L’accès aux données libre
la contrefaçon sur Internet
et gratuit
Le 16 décembre, Christine Lagarde et Christian Estrosi président Pour faciliter l’accès à l’information sur la propriété industrielle,
la signature d’une charte par laquelle les titulaires de droits l’INPI ouvre en avril de nouveaux services de recherche en accès
de propriété intellectuelle et les plates-formes d’e-commerce libre et gratuit sur inpi.fr et une version enrichie de sa base
s’engagent à mettre en place des moyens concrets pour lutter « Statut des brevets » en octobre.
contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet.
En novembre, l’Institut organise avec l’Office européen des
brevets (OEB) une journée sur le thème « Les bases de données
La Chine à l’honneur
propriété industrielle au service de l’innovation », à destination
des pôles de compétitivité, centres de recherche, PME et tous
les organismes d’accompagnement des entreprises et de
Le premier accord franco-chinois sur la lutte anti-contrefaçon la recherche.
est conclu à Pékin le 7 juillet, en présence d’Éric Woerth. Il vient
couronner une année fructueuse en échanges, dont un séminaire
sur les brevets et les marques et une conférence franco-chinoise Un bureau au Brésil
à Shanghai.
Un bureau INPI est installé depuis septembre 2009 à Rio de
Janeiro. Il assure un soutien aux investisseurs et opérateurs
français au Brésil ainsi qu’en Argentine, au Chili, au Mexique et
en Uruguay.
Sommaire
04 - Enjeux et perspectives
De gauche à droite :
06 - L’innovation, moteur de la croissance
Benoît Battistelli
directeur général de l’INPI, secrétaire général du Cnac
14 - Renforcer la lutte anti-contrefaçon
Éric Woerth
ministre du Budget, des Comptes publics,
16 - Améliorer le droit en faveur des entreprises
de la Fonction publique et de la Réforme de l’État
Zhou Bohua
18 - Notre organisation
ministre de l’Administration pour l’Industrie et le Commerce
22 - Bilan d’activités 2009
02 - Rapport d’activités 2009
02 - Rapport annuel 2009
FAItS Et CHIFFRES 2009
Faits marquants & chiffres clés
6,8
Propriété intellectuelle :
%
juridictions compétentes
C’est le pourcentage de brevets déposés
Achevant le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre
en plus par les PME et organismes
2007, deux décrets sur la compétence des juridictions en
de recherche.
matière de propriété intel ectuel e entrent en vigueur le
1er novembre 2009.
Nouvelles implantations INPI
1 0 6 2
L’INPI inaugure 3 nouvelles antennes en Picardie (Compiègne),
Avec exactement 1 062 pré-diagnostics
en Franche-Comté (Besançon) et en région Centre (Orléans).
réalisés auprès des PME, l’INPI a dépassé
La marque communautaire
son objectif de 1 000 pré-diagnostics.
moins chère
Les taxes pour l’obtention d’une marque communautaire
81 127
diminuent d’environ 40 %.
Après un infléchissement en 2008,
Registre du commerce
le nombre de marques remonte fortement
et des sociétés
avec plus de 81 000 demandes, soit
L’INPI et le GIE Infogreffe signent un accord définissant les
+ 9,7 %. Ce phénomène est conforté par
nouvelles modalités de gestion et de diffusion du Registre
les dépôts en ligne qui représentent, en
national du commerce et des sociétés et de la base de données
Euridile.
moins d’un an, 35 % des demandes.
+ 30 %
En 2009, priorité est donnée aux contacts
avec 30 % de participation en plus aux
salons professionnels. L’affluence record
sur le stand de l’INPI au Salon des
entrepreneurs de Paris en témoigne, avec
quelques milliers de visiteurs en 2 jours,
et plusieurs personnalités dont Christine
Lagarde, Éric Woerth, Laurent Wauquiez
Benoît Battistelli avec Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce,
de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du tourisme et des Services
et Hervé Novelli.
sur le stand de Planète PME.
Rapport annuel 2009 - 03
L’INPI en quelques mots
Fort de sa mission de soutien à l’innovation et à la
L’INPI joue un rôle majeur dans l’élaboration du droit
compétitivité des entreprises, l’Institut national de la
français de la propriété industriel e. Il veil e à défendre
propriété industriel e (INPI) accueil e et informe tous
les intérêts nationaux dans l’évolution du droit
ceux qui sont concernés par la propriété industrielle.
international, européen et communautaire dans
Il les assiste dans leurs démarches, délivre les titres
ce domaine, que ce soit au sein de l’Organisation
brevets, marques, dessins et modèles et en assure la
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),
publication.
de l’Office européen des brevets (OEB) ou de l’Office
L’Institut met à la disposition de tous, l’ensemble des
de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
informations sur les brevets, les marques, les dessins
En charge du secrétariat général du Comité national
et modèles, ainsi que le Registre national du commerce
anti-contrefaçon (Cnac), l’Institut est un relais majeur
et des sociétés (RNCS) et le Répertoire central des
de l’action du gouvernement en matière de lutte contre
métiers dont il assure la tenue. Par ses actions de
la contrefaçon.
formation, de sensibilisation, d’accompagnement et de
L’INPI est un établissement public, sous tutel e du
coopération internationale, il contribue au développement ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
de la propriété industriel e en France et à son rayonnement Il emploie 800 agents répartis sur 21 implantations.
dans le monde.
Paris, le 8 janvier 2009
Les 6 grands axes
Le ministre de l’économie, de l’industrie
et de l’emploi
CONTRAT D’OBJECTIFS 2009 - 2012 ENTRE L’INPI ET L’ÉTAT
Christine Lagarde
1.
Le président du conseil d’administration de l’INPI
Encourager le recours à la propriété industrielle
Thierry Morin
2. Devenir une e-administration certifiée ISO 9001
3.
Le secrétaire d’état chargé de l’industrie et de
Faciliter l’accès à l’information
la consommation, porte-parole du Gouvernement
sur la propriété industrielle
Luc Chatel
4. Contribuer à l’amélioration de l’environnement
juridique et institutionnel
Le directeur général de l’INPI
5.
Benoît Battistelli
Être un acteur central de la lutte contre
la contrefaçon
6.
Le secrétaire d’état chargé du commerce,
Accompagner les agents de l’INPI dans
de l’artisanat, des petites et moyennes
l’évolution de leur métier et adapter les locaux
entreprises, du tourisme et des services
à leurs activités
Hervé Novelli
La secrétaire d’état chargée du commerce extérieur
Anne-Marie Idrac
04 - Rapport annuel 2009
ENJEUx Et PERSPECtIvES
Benoît Battistelli
Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
Pour les chefs d’entreprise, innovateurs et créateurs,
la propriété industrielle constitue un véritable levier
de croissance, particulièrement en période de crise
économique. En permettant de rentabiliser et de
sécuriser leurs efforts de créativité et les investisse-
ments en recherche, elle leur procure un avantage
compétitif indiscutable.
C’est ainsi que, malgré une conjoncture tendue et une
tendance générale à la baisse des dépôts de brevets,
l’INPI a observé en 2009 une augmentation de 6,8 %
des demandes émanant des PME. S’agissant des
marques, l’augmentation des dépôts est d’environ 10 %.
Cela confirme l’impact des efforts de l’Institut en matière
de sensibilisation et de promotion, mais aussi de
simplification des démarches.
L’année 2009 a été marquée par le nouveau contrat
d’objectifs signé avec l’État, qui entend poursuivre la
transformation de l’Institut vers une e-administration
“ L’INPI a observé en 2009 une augmentation
performante, à l’écoute et au service de ses
de 6,8 % des demandes de brevets par les
différents publics.
PME. Je me réjouis que la politique que nous
Des efforts particuliers ont été menés pour favoriser
menons en faveur des PME porte ses fruits. ”
l’accès à l’information. Depuis avril 2009, l’ensemble
des bases de données de l’INPI sont en accès libre
et gratuit sur inpi.fr. Le dépôt électronique de marque
rencontre, quant à lui, le même succès que le dépôt
électronique des brevets et couvre déjà 35 %
De grandes avancées juridiques ont également jalonné
des dépôts.
2009. Le décret sur la spécialisation des juridictions
en matière de propriété intellectuelle est venu achever
Parallèlement, l’accueil sur le terrain a été renforcé
le processus de réforme engagé en 2007.
par l’ouverture de trois nouvelles antennes régionales
Au niveau européen, l’accord politique au Conseil
en Franche-Comté, Picardie et Centre, et grâce à
de l’Union européenne a permis de franchir une étape
sa présence dans la quasi-totalité des pôles
majeure vers un brevet communautaire et une juridiction
de compétitivité. C’est dans ce contexte que l’INPI
unifiée des brevets. Clôturant une année riche en
agit en faveur du développement économique par
événements, la signature de la charte de lutte contre
des actions de sensibilisation, et notamment les
la contrefaçon sur Internet entre les titulaires de droits
pré-diagnostics de propriété industrielle proposés
et les plates-formes de e-commerce a réaffirmé
gratuitement aux PME qui rencontrent, cette année
l’engagement et le dynamisme de l’INPI dans
encore, un grand succès.
ce domaine.
Rapport annuel 2009 - 05
Au cœur des
performances
françaises
Brevets, marques, dessins et modèles
MARQUES
permettent aux déposants de développer
La marque identifie l’entreprise ou ses produits. Avec les signes
leurs marchés et de se défendre contre la
distinctifs qui l’accompagnent (logo, embal age, étiquette), el e
contrefaçon. Ces titres contribuent à faire
constitue un élément de son patrimoine, une composante de sa
stratégie industriel e et commerciale, face à une concurrence
gagner l’innovation et sont source de
accrue. En 2009, 81 127 marques françaises ont été
croissance pour ceux qui les détiennent.
déposées à l’INPI contre 73 956 en 2008, soit une augmentation
de 9,7 %. Ce résultat s’explique notamment par la simplification
des démarches, grâce au dépôt en ligne qui, en moins d’un an,
En 2009, les outils de protection ont été largement utilisés a représenté 35 % des demandes, et le succès du statut
par les agents économiques, même si un infléchissement est d’auto-entrepreneur.
constaté sur les brevets.
DESSINS ET MODÈLES
BREVETS
Le style et la forme des produits revêtent une importance
Les brevets français délivrés par l’INPI permettent à leurs économique de premier plan. Ils peuvent faire l’objet d’une
propriétaires de protéger leur invention pour une période protection par droit d’auteur et par le dépôt d’un dessin et
de vingt ans. Ce droit exclusif contribue à la valorisation de modèle à l’INPI. En 2009, 6 421 dépôts, représentant en tout
l’innovation et au développement de la recherche.
80 584 modèles, ont été effectués à l’INPI, contre 5 849 dépôts
En 2009, 16 606 brevets ont été déposés à l’INPI, soit une représentant 83 563 modèles en 2008. Cette progression est
baisse de 3,6 % par rapport à 2008, résultante de deux tendances comparable à celle des marques, avec 9,8 % de dépôts en plus.
contraires. D’un côté, le repli du secteur automobile dans un Ce chiffre inclut la procédure simplifiée, qui connaît un succès
contexte de crise économique induit une baisse significative des persistant (+ 9 %).
dépôts puisque les constructeurs constituent, historiquement, une
part importante des dépôts chaque année. De l’autre, les PME
ont poursuivi leurs efforts en matière d’innovation
et connaissent une augmentation de 6,8 %.
L’enveloppe Soleau,
Le dépôt électronique continue de séduire de plus en plus de
déposants : fin 2009, plus de 60 % des brevets sont déposés
pour dater ses idées
par voie électronique.
L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur,
est un moyen simple et peu coûteux qui permet de
constituer une preuve de création et de donner une
date certaine à une idée ou un projet.
En 2009, 44 550 enveloppes Soleau
ont été vendues, soit + 4,9 %.
06 - Rapport annuel 2009
L’INNOvAtION, MOtEUR DE LA CROISSANCE
Palmarès des 20 principaux déposants
de brevets publiés en 2009*
1- PSA PEUGEOt CItROËN** 1 265
Parmi les 20 premiers déposants de
2- GROUPE RENAULt**
906
brevets, figurent les principaux groupes
3- L’ORÉAL**
467
4- GROUPE SAFRAN**
452
industriels français, mais aussi trois
5- COMMISSARIAt À L’ÉNERGIE AtOMIQUE** 416
6- GROUPE vALEO**
389
organismes de recherche : CEA, CNRS,
7- EADS (incluant AIRBUS)**
329
IFP. Les grands secteurs industriels sont
8- GROUPE tHALES**
286
9- CNRS
277
représentés (automobile, cosmétique,
10- IFP**
173
aéronautique, électronique, chimie).
11- AIR LIQUIDE**
159
12- GROUPE SAINt-GOBAIN**
150
13- MICHELIN**
149
* les brevets publiés en 2009 ont été déposés
14- ROBERt BOSCH**
130
entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008.
15- ALCAtEL-LUCENt**
127
** les dépôts de brevets ont été effectués soit au nom de
16- GROUPE ARKEMA**
108
plusieurs entités dont les données ont été agrégées par
17- GROUPE FRANCE tÉLÉCOM**
100
l’INPI sur la foi des déclarations des déposants, soit au
18- GROUPE SEB**
87
seul nom de la tête de groupe.
19- GROUPE StMICROELECtRONICS**
85
19- RHODIA OPÉRAtIONS**
85
Rapport annuel 2009 - 07
Promouvoir une
culture de l’innovation
En 2009, les Trophées INPI de
l’Innovation ont récompensé trois
PME et un centre de recherche
Malongo, Cellectis, Sainte Marie Construction Isotherme
et l’IRCCyN.
08 - Rapport annuel 2009
L’INNOvAtION, MOtEUR DE LA CROISSANCE
Promouvoir une
culture de l’innovation
La sensibilisation à la propriété industriel e
CONTRIBUER AU DÉBAT PUBLIC
auprès des PME-PMI, des chercheurs et
SUR LA PI
des étudiants constitue un enjeu majeur pour L’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI répond à
encourager l’innovation. En tant qu’« éclaireur », environ 200 demandes d’informations et de statistiques par an.
l’INPI va résolument au-devant des
Il diffuse différentes publications dont une lettre électronique,
des notes de références, des ouvrages publiés avec la
innovateurs à travers plusieurs initiatives.
Documentation française et des études. En 2009 est parue
une nouvelle enquête sur les PME déposantes de brevet,
Pré-diagnostics de propriété industriel e, partenariats, programmes réalisée par Oséo et l’INPI, ainsi qu’une actualisation d’une étude
de formation ou actions de communication... l’INPI diffuse une sur les inventions d’origine française. Un premier bilan de
culture de l’innovation auprès de ses différents publics.
l’Accord de Londres, un an et demi après son entrée en vigueur,
a également été publié.
LE SUCCÈS DU PRÉ-DIAGNOSTIC L’INPI, Les Échos conférences et la Caisse des dépôts, en
collaboration avec HEC, ont organisé en mars 2010 la 4e édition
L’objectif des 1 000 pré-diagnostics pour 2009 est dépassé. des Entretiens de Paris sur « La propriété industriel e, un
Réalisés gratuitement par des experts de l’INPI ou des experts investissement durable ». Col oque international centré sur les
externes mandatés par l’INPI, les pré-diagnostics permettent de enjeux économiques de la propriété industriel e, il a réuni des
sensibiliser les entreprises à l’intérêt de mettre en œuvre une praticiens, experts financiers et économistes qui ont présenté
politique de propriété industriel e. Cette prestation reçoit, depuis une approche très opérationnelle des nouveaux enjeux de
qu’el e a été initiée en 2004, un très bon accueil de la part des la propriété intellectuelle, investissement et outil de valorisation.
PME auditées. Ces dernières ont d’ail eurs, pour 66 % d’entre
el es, engagé des actions de propriété industriel e à la suite de ce Par ailleurs, l’INPI, partenaire fondateur de l’Observatoire de
pré-diagnostic.
l’immatériel dès 2007, a poursuivi en 2009 sa sensibilisation
aux enjeux de l’économie de l’immatériel lors d’une journée à
INVESTIR DANS LA FORMATION
l’Université Paris - Sorbonne en présence de plus de 500 personnes.
Le programme « Génération Innovation », destiné à former des Avec les Rencontres de l’innovation, l’INPI donne accès à des
enseignants des lycées et BtS, met à leur disposition les outils analyses prospectives exclusives et met en perspective l’innovation
pour intéresser et former leurs élèves dans l’enseignement du futur, en s’appuyant sur les informations contenues dans les
technologique et l’enseignement général. En 2009, 92 stages demandes de dépôts de brevets, avant qu’el es ne soient rendues
organisés dans le cadre de ce programme ont permis de former publiques. Grâce à cette source privilégiée d’informations sur
918 enseignants.
les innovations, une nouvelle étude a été présentée en 2009 sur
L’INPI s’assure, conformément au contrat d’objectifs, en partenariat le thème « L’amélioration de la sécurité, un défi constant pour
avec les professionnels de la propriété industriel e, qu’un l’industrie automobile ».
enseignement à la propriété industrielle est proposé dans toutes
les écoles d’ingénieur et de commerce.
En 2009, 113 grandes écoles françaises ont inscrit cette matière
La campagne « On gagne tous à innover »
dans leur programme, et 62 % des écoles de la Conférence des
se poursuit sur le thème du « parcours gagnant » et réunit
grandes écoles (CGE) forment à la PI.
plus de 1 000 PME autour d’une table ronde diffusée en
direct sur le web.
Dans le cadre de la formation continue, l’INPI a accueilli
Quatre chefs d’entreprise livrent leurs expériences et leurs
en totalité 1 610 stagiaires en 2009, chefs d’entreprise,
astuces sur l’innovation et répondent en direct aux
ingénieurs, juristes, assistants, etc. soit 16,8 % de plus que
questions des internautes.
l’année passée, et environ 20 458 heures.
Rapport annuel 2009 - 09
S’engager pour un
meilleur service
Simplification des démarches des déposants, DÉMARCHES EN LIGNE
amélioration de la délivrance et de la gestion Plus de 60 % des brevets sont aujourd’hui déposés en ligne.
des titres, mise à disposition de l’information Accessible sur abonnement pour garantir la sécurité et la
sur la propriété industrielle… L’INPI appuie
confidentialité des données, ce mode de dépôt répond à un
besoin primordial des utilisateurs qui a conduit l’INPI à lancer
sa politique de qualité par une démarche
en octobre 2008 le dépôt électronique des marques. Ouvert à
de certification ISO 9001, afin de mieux
tous, ce nouveau e-service a trouvé son public rapidement :
il représente en 2009 plus de 35 % des dépôts de marques
répondre aux attentes des entreprises.
effectués à l’Institut. Proposé en français, anglais, allemand et
espagnol, il permet d’enregistrer sa marque à tout moment,
avec la possibilité d’être appelé par l’INPI à chaque étape, dans
AUX CÔTÉS DES INNOVATEURS
le délai de son choix pour obtenir les réponses à d’éventuelles
questions. Plus rapide et moins coûteux que le dépôt « papier »,
En 2009, l’INPI renforce sa présence en région et ouvre 3 antennes ce système limite naturellement les irrégularités de fond et de
supplémentaires. Paral èlement, l’Institut donne priorité aux forme, et raccourcit les délais d’enregistrement au profit des
contacts avec les entreprises avec une participation aux salons déposants.
professionnels qui augmente de 30 %. L’affluence record sur le
stand de l’INPI au Salon des entrepreneurs de Paris en témoigne,
avec quelques milliers de visiteurs en deux jours, et plusieurs
inpi.fr c'est :
personnalités dont Christine Lagarde, Éric Woerth, Laurent
• 3,3 millions de visites soit + 52 %
Wauquiez et Hervé Novelli.
• 35 % de dépôts électroniques
L’INPI continue de développer ses partenariats avec l’ensemble
de marques
des acteurs de l’innovation. En 2009, 13 conventions régionales
sont actives. Au-delà des régions, des partenariats se sont
noués avec l’ensemble des acteurs de l’innovation, régionaux et LA CERTIFICATION POUR 2012
nationaux : 34 chambres régionales ou locales de commerce et
d’industrie, 14 incubateurs, 3 technopoles, 4 centres européens La mise en œuvre d’une politique qualité certifiée par une autorité
d’entreprise et d’innovation (CEEI) et 14 services de valorisation externe et indépendante représente un enjeu majeur, tant pour
d’universités ou de grandes écoles. Au niveau national, ce sont les utilisateurs que pour l’INPI.
cinq nouveaux partenariats qui sont conclus avec la Confédération
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Pour les utilisateurs, l’amélioration du service rendu implique la
Direction générale de l’armement (DGA), la Direction générale de poursuite de la simplification des démarches pour obtenir des
la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), Ubifrance, titres de propriété industrielle, et notamment la dématérialisation
et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
des procédures. En fournissant une offre adaptée à leurs besoins,
elle induit également un renforcement de la qualité et de la
Enfin, l’INPI assure un soutien quotidien auprès de 51 pôles de fiabilité des données, ainsi qu’une optimisation des délais et
compétitivité et a engagé des partenariats avec une quinzaine des tarifs dans ce sens.
d’entre eux.
Pour l’INPI, cette certification suppose de garantir une qualité
homogène dans son fonctionnement, et plus encore dans le cadre
Christine Lagarde, ministre
de son passage vers une e-administration. Le perfectionnement
de l’Économie, de l’Industrie
des pratiques existantes passe par l’instauration de méthodes
et de l’Emploi,
et outils de travail communs et révisés, et le développement
Benoît Battistelli et
Laurent Wauquiez, secrétaire
d’une transversalité entre départements. À ce titre, la mise en
d’État chargé de l’Emploi,
place d’un système de management de la qualité au sein de la
au Salon des entrepreneurs
direction de l’INPI, certifié conforme à la norme ISO 9001, devra
de Paris.
s’assurer des progrès accomplis à chaque étape. (voir encadré)
10 - Rapport annuel 2009
L’INNOvAtION, MOtEUR DE LA CROISSANCE
La certification en 5 étapes
1. Audit de diagnostic initial.
2. Cartographie des processus.
3.
21 implantations
Formation et sensibilisation de l’ensemble des agents.
dans 18 régions françaises
4.
Mise en place d’un référentiel documentaire unique.
51 300 visiteurs
5.
accueillis à Paris et en région
Lancement du processus de certification et construction
du système de management de la qualité pour deux activités :
19 % de contacts en plus
marques et pré-diagnostics.
par téléphone et par courriel
Rapport annuel 2009 - 11
L’INPI, source d’intelligence
économique
12 - Rapport annuel 2009
L’INNOvAtION, MOtEUR DE LA CROISSANCE
L’INPI, source d’intelligence
économique
La veil e technologique et l’étude de la liberté d’exploitation sont des
éléments clés de la propriété industrielle. En 2009, l’INPI a poursuivi
la modernisation de ses systèmes d’information en vue d’offrir au
plus grand nombre un accès libre et gratuit à ses bases de données.
Dépositaire de toute l’information concernant les titres de Par ailleurs, l’INPI publie régulièrement, dans les Bulletins officiels
propriété industrielle et les entreprises, l’INPI articule de la propriété industrielle (BOPI), les demandes françaises de
désormais la diffusion de l’ensemble de ses données autour brevets, marques, dessins et modèles qui lui sont soumises,
de son site inpi.fr
ainsi que les actes concernant la transmission, la concession
ou la modification des droits attachés à chacun de ces titres.
UNE INFORMATION
Consultables en version papier et en version électronique sur
inpi.fr, ils constituent une source privilégiée d’information et de
RICHE ET COMPLÈTE
veille pour les publics concernés.
L’INPI met à la disposition des publics une documentation juridique De la même façon, l’INPI apporte aux entreprises de nombreux
et technique complète grâce à des bases de données facilement renseignements sur leur environnement économique en assurant
consultables sur Internet. Il propose aussi un important fonds la tenue du Registre national du commerce et des sociétés
documentaire sur le droit de la propriété intel ectuel e, incluant (RNCS) et du Répertoire central des métiers. Elles peuvent ainsi
les récentes décisions judiciaires dans ce domaine.
obtenir facilement toutes les données juridiques, comptables
et financières sur les entreprises, par copie des documents
Depuis avril 2009, l’ensemble des données « propriété industrielle » originaux via le site Infogreffe qui est venu remplacer le site
est disponible en accès libre et gratuit sur le site inpi.fr. Euridile en octobre 2009, conformément à l’accord signé avec
En relais des services plutarque.com et icimarques.com, quatre les greffiers le 3 avril 2009.
nouvelles bases de données permettent d’effectuer des
recherches simples et rapides sur les marques, les dessins et
modèles, la jurisprudence et le statut des brevets. Une version
enrichie de la base « Statut des brevets » a par ailleurs été mise
en ligne en octobre 2009. Elle permet de consulter, en plus des
Bases de données
données bibliographiques, les pages constituant la demande
de brevet, les courriers et réponses aux courriers afférents à une
• Près de 4,5 millions de brevets
demande. La base de jurisprudence, qui propose l'essentiel des
décisions judiciaires nationales ainsi que les décisions du directeur
• Plus de 2,1 millions de marques
général de l'INPI en matière d'opposition à l'enregistrement des
marques, a reçu près de 30 000 visites en 2009.
• Près de 1 million de dessins et modèles
• Plus de 62 000 décisions de jurisprudence
brevets, marques, dessins et modèles
(dont 22 250 décisions du directeur de l’INPI
prises dans le cadre de la procédure d’opposition)
• Des informations sur plus de 4 millions
d’entreprises sur le site Infogreffe
Rapport annuel 2009 - 13
Accompagner les entreprises dans
la lutte
anti-contrefaçon
La contrefaçon a pris une dimension
LUTTER CONTRE LA
considérable, amplifiée par les opportunités
CONTREFAÇON SUR INTERNET
qu’offre la vente sur Internet. Aucun secteur
économique n’est aujourd’hui épargné.
Cette charte réunit 33 membres parmi les titulaires de droits de
propriété intellectuelle et les plate-formes de vente sur Internet.
Concurrence déloyale pour les entreprises,
Elle a été signée le 16 décembre 2009 sous la présidence de
destruction d’emplois, danger pour la santé
Christine Lagarde et de Christian Estrosi. Avec pour objectif
d’assurer la confiance des consommateurs dans leurs achats,
et la sécurité des consommateurs : la lutte
les signataires s’engagent ainsi à coopérer dans la mise en œuvre
contre la contrefaçon est une nécessité et
de mesures visant à empêcher la vente de contrefaçons sur
Internet. En 2010, l’INPI sera chargé de veiller à l’application de
une priorité pour l’INPI.
la charte.
COORDONNER L’ACTION
SENSIBILISER LES ACHETEURS
PUBLIQUE ET PRIVÉE
POTENTIELS
L’Assemblée plénière du Comité national anti-contrefaçon (Cnac) L’année 2009 a été consacrée à la préparation d’une importante
a dressé en mars 2009 le bilan des actions de sensibilisation, exposition sur la contrefaçon qui se tiendra à la Cité des Sciences
de répression et de coopération internationale menées par les et de l’industrie, en partenariat avec l’INPI. Destinée aux jeunes
acteurs publics et privés. L’application de la loi concernant la lutte consommateurs et à leurs parents, « Contrefaçon : la vraie expo
contre la contrefaçon a fait l’objet d’une attention particulière, ainsi que qui parle du faux » sera présentée en France du 20 avril 2010 au
les dispositifs d’authentification des produits et le plan européen 13 février 2011, et sera ensuite diffusée en Europe.
global de lutte contre la contrefaçon. Mais l’année 2009 a surtout été
l’opportunité de renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet, LE PLAN EUROPÉEN
qui a conduit, avec l’appui de l’INPI, à la signature d’une charte.
DE LUTTE ANTI-CONTREFAÇON
En 2009, l’INPI a poursuivi la mise en œuvre du plan européen
Le Comité national anti-contrefaçon (Cnac)
global de lutte contre la contrefaçon, adopté par l’Union européenne
Créé en avril 1995, dans le cadre des préconisations de la loi
en septembre 2008. L’INPI a représenté la France à la première
du 5 février 1994 sur la répression de la contrefaçon (dite loi
session de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage,
Longuet), le Comité national anti-contrefaçon (Cnac), placé sous
réunissant les acteurs publics le 14 décembre 2009 à Stockholm
l’égide du ministre en charge de la propriété industrielle, est une
(Suède). L’Institut y a présenté sa politique en matière de campagne
instance d’échange et de concertation qui fédère des entités
nationale de sensibilisation des consommateurs, de coordination
publiques chargées de la prévention et de la répression
des acteurs publics et privés à travers le Cnac, de coopération
de la contrefaçon et des acteurs privés concernés. Sa présidence
internationale et de lutte contre la contrefaçon sur Internet.
est assurée par Bernard Brochand, député-maire de Cannes,
l’INPI en assurant le secrétariat général. Depuis 2007, le Cnac
fonctionne sur la base de groupes thématiques (communication,
aspects juridictionnels, cybercontrefaçon, coopération
internationale, authentification et traçabilité des produits)
dont les propositions sont débattues en sessions plénières et
présentées au ministre en charge de la propriété industrielle.
14 - Rapport annuel 2009
RENFORCER LA LUttE ANtI-CONtREFACON
DÉVELOPPER LA COOPÉRATION
L’INPI a participé au Congrès mondial sur la lutte contre la
INTERNATIONALE
contrefaçon et le piratage en décembre 2009 à Cancùn (Mexique)
aux côtés des acteurs internationaux de lutte contre la contrefaçon.
En décembre 2009, l’INPI et le Cnac ont organisé à tanger (Maroc)
la deuxième réunion des États signataires de la Déclaration LES ACTIONS BILATÉRALES
de Cannes afin de dresser un premier bilan de la coopération
des comités nationaux anti-contrefaçon. La réunion a permis L’INPI a renforcé sa présence à l’international par la nomination
d’accueillir l’Égypte, la Grèce et la Slovénie parmi les États d’un expert propriété industrielle au Brésil (Rio de Janeiro)
de la zone méditerranéenne mobilisés contre la contrefaçon. compétent également pour l’Argentine, le Chili, le Mexique
Les négociations ont progressé sur le traité ACtA (traité et l’Uruguay. Par ailleurs, quatre commissions mixtes ont eu
international de lutte contre la contrefaçon) dans le cadre de lieu avec les offices de propriété industrielle du Brésil, de Chine,
deux réunions organisées au Maroc et en Corée en 2009, de tunisie et avec l’Organisation africaine de la propriété
notamment sur le volet Internet.
intellectuelle (OAPI).
Rapport annuel 2009 - 15
Améliorer le droit
en faveur des entreprises
Afin d’offrir aux entreprises une protection
de réforme du système international des brevets engagé
plus efficace, l’INPI veille à l’amélioration
en 2009 par le directeur général de l’OMPI, Francis Gurry.
L’amélioration de ce système constitue une priorité pour la
des procédures et élabore le droit français
France, car il représente un outil nécessaire à la résolution
de la propriété industrielle en intégrant
des défis du système des brevets (stocks, délais, coopération
entre les offices de brevets). En 2009, l’INPI s’est investi dans les
les dispositions du droit international.
réformes en cours au sein de l’Office européen des brevets
(OEB) : le processus « raising the bar » d’amélioration des
SPÉCIALISER LES JURIDICTIONS procédures de délivrance, la réutilisation des travaux de
recherche des offices nationaux, le financement durable de
l’OEB, la coopération internationale entre les offices de brevets.
En 2009, deux décrets ont permis de concentrer et de limiter
à neuf le nombre des juridictions compétentes en matière de Dans le cadre de l’Union européenne, le Conseil compétitivité
propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques du 4 décembre 2009 est parvenu à un accord important sur le
et indications géographiques (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, brevet de l’Union européenne et sur la juridiction unifiée des
Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France sont compé-
brevets en Europe.
tentes en première instance). Le tribunal de Grande Instance
de Paris est compétent en matière de brevets d’invention. La baisse des taxes de la marque communautaire (1er mai 2009)
Avec cette réforme, la France s’inscrit dans un mouvement et la mise en place d’un fonds de coopération entre l’OHMI et les
international favorable à une plus grande spécialisation des offices nationaux ont constitué des événements importants dans
juridictions de propriété intellectuelle.
le domaine des marques. La gestion de questions préjudicielles
adressées à la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE –
MODERNISER L’ACCÈS À
(Google, Dior, L’Oréal) a également marqué l’activité juridique de
l’office français en 2009.
LA PROFESSION DE CONSEIL
ADAPTER LE DROIT
L’INPI a organisé 3 sessions d’examens permettant l’accès à la FRANÇAIS AUX OBLIGATIONS
profession de conseil en propriété industrielle : deux sessions de
l’examen de qualification français (mentions brevets et marques INTERNATIONALES
et dessins et modèles) et une session fondée sur la validation des
acquis professionnels. En 2009, 391 nouveaux professionnels, La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (PLt) et le
sur un total de 726 candidats, ont ainsi obtenu la possibilité traité de Singapour sur le droit des marques (tLt II). Elle a ainsi
d’intégrer la profession de conseil en propriété industrielle.
simplifié et adapté ses procédures marques et brevets au droit
international en vigueur.
FAIRE VALOIR
LES INTÉRÊTS FRANÇAIS
L’INPI a représenté la France dans les organisations
internationales consacrées à la propriété industrielle (OMC,
OMPI, OEB, OHMI, UE, etc.) et apporté son soutien au processus
16 - Rapport annuel 2009
AMÉLIORER LE DROIt EN FAvEUR DES ENtREPRISES
Rapport annuel 2009 - 17
Conduire un
projet d’entreprise
responsable
La véritable valeur ajoutée de l’INPI est
Enfin, la mise en place progressive de la nouvelle réglementation
le fruit de la qualité et de la compétence de
de la formation professionnelle continue, et notamment du droit
individuel à la formation (DIF), vient renforcer les initiatives
ses agents. Soucieux d’intégrer au mieux
prises par l’INPI dans ce domaine depuis ces dernières années.
les préoccupations qui touchent aujourd’hui
À ces objectifs s’ajoute donc la possibilité offerte à chaque agent
d’enrichir et de perfectionner ses connaissances, ce qui constitue
chaque entreprise et ses salariés, l’INPI
une opportunité d’épanouissement personnel et professionnel.
déploie ses efforts sur les volets sociaux
et économiques.
Sur les années 2006-2009 :
Initiés lors du premier contrat d’objectifs, de nombreux projets
présentent déjà des résultats très encourageants pour améliorer
• Le nombre d’agents formés
l’environnement de travail des agents de l’INPI et leur capacité à
a augmenté de 50 %
répondre aux besoins du public.
• Le nombre de jours de formations
UNE POLITIQUE AMBITIEUSE
réalisées a augmenté de 53 %
DE FORMATION
• Le budget formation réalisé a augmenté
de 78,8 % (coûts pédagogiques)
Le plan de formation instauré par l’INPI depuis 2006 reflète
ses enjeux : approfondir la connaissance et la maîtrise de ses
métiers, anticiper ses évolutions et s’y préparer, afin de remplir
le plus efficacement possible sa vocation de service public.
La mutation permanente de l’environnement de travail, en UNE CONVENTION SUR LE HANDICAP
fonction de ses orientations vers une culture de services, mais
également sous l’effet des technologies de l’information et de L’INPI s’est engagé à améliorer et renforcer l’insertion des
la communication, a ainsi conduit l’INPI à se donner les moyens personnes handicapées. En 2008, 27 postes avaient déjà
de développer ses compétences métiers et ses compétences bénéficié d’aménagements dont 4 au bénéfice de personnes
managériales.
handicapées. En 2009, trois études ergonomiques ont été
En 2009 l’INPI a amplifié cette politique volontariste, en mettant menées pour l’adaptation de postes et un groupe de travail a
l’accent sur les différentes priorités : l’accomplissement de ses été créé dans le but de préparer une convention avec le Fonds
missions dans le contexte économique national et international, pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction
la transformation de l’Institut en une véritable e-administration publique (FIPHFP).
et, d’ici à 2012, l’amélioration du service rendu aux utilisateurs Signée le 2 décembre 2009, cette convention comprend un état
par la mise en place d’une certification ISO 9001.
des lieux qui montre qu’un effort important de reconnaissance
Le budget 2009 consacré à la formation est en augmentation des travailleurs handicapés a été entrepris. Le taux d’emploi
de plus de 12 % par rapport à celui de 2008. 3 776 jours de des travailleurs handicapés est ainsi passé de 0,7 en 2006 à
formation ont été réalisés en 2009 et 729 agents ont été ainsi 1,71 en 2008, accroissement réalisé sans recrutement mais sur
formés, soit une progression de plus de 21 %.
une démarche des acteurs de prévention.
18 - Rapport annuel 2009
NOtRE ORGANISAtION
Sur les trois années à venir, la convention prévoit de mettre en place
une réelle politique en faveur des personnes handicapées par :
- le recrutement de personnes handicapées ;
- le maintien dans l’emploi ;
- l’insertion ;
- les aménagements de postes de travail et,
le cas échéant, des locaux ;
- la formation professionnelle ;
En 2009, on dénombre :
- la gestion de carrière.
771 agents au sein de l’INPI
Pour veil er au bon déroulement de ce dispositif, l’Institut prévoit
dont 60,70 % de femmes
d’instaurer un comité de pilotage, une mission handicap ainsi que
la mise en place de correspondants handicap locaux.
et 39,30 % d’hommes
Rapport annuel 2009 - 19
Le comité de direction
Benoît Battistelli
Cnac
Directeur général
Comité national anti-contrefaçon
Secrétariat général
Philippe Laval
Directeur général
délégué
Frédéric Angermann
Secrétaire général
Fabrice Claireau
Affaires juridiques et
internationales
Dominique Arrighi
Agent comptable
Anne Dufour
Qualité - organisation -
management des risques
Dominique Deberdt
Observatoire
de la propriété
intellectuelle - Études
Véronique Saint Olive
Communication
DIRECTIONS OPÉRATIONNELLES
Yves Parent
Annick Berguerand
Pascal Duyck
Martine Planche
François-Régis Hannart
Registres et titres
Marques, dessins et
Appui aux entreprises Brevets
Systèmes d’information
modèles
et à la recherche
20 - Rapport annuel 2009
NOtRE ORGANISAtION
Le conseil
d’administration
Membres avec
José Monteiro
voix délibérative
Directeur du département
des Marques du groupe L’Oréal
Thierry Morin
Président du conseil d’administration
Aliza Jabès
Présidente du Laboratoire Nuxe
Thierry Sueur
Vice-président
Bruno Bernos
du conseil d’administration
Représentant le personnel de l’Institut
vice-président chargé de la propriété
national de la propriété industrielle
intellectuelle de Air Liquide
Président du Comité de la propriété
Michelle Pagès
intellectuelle (Comipi) du Medef
Représentant le personnel de l’Institut
national de la propriété industrielle
Le directeur des Affaires civiles
et du Sceau
Ministère de la Justice
Membres avec
Le directeur du Budget
voix consultative
Ministère du Budget, des Comptes
publics, de la Fonction publique et
Benoît Battistelli
de la Réforme de l’État
Directeur général de l’Institut
national de la propriété industrielle
Le directeur des Affaires juridiques
Ministère de l’Économie,
Dominique Arrighi
de l’Industrie et de l’Emploi
Agent comptable de l’Institut
national de la propriété industrielle
Le directeur général de la Compétitivité,
de l’Industrie et des Services
Jean Brunel
Ministère de l’Économie,
Chef de mission de contrôle général
de l’Industrie et de l’Emploi
économique et financier
au ministère de l’Économie,
Laure Reinhart
de l’Industrie et de l’Emploi
Directrice générale déléguée
de Oséo Innovation
Christian Derambure
Président de la Compagnie nationale
des conseils en propriété industrielle
Rapport annuel 2009 - 21
L’évolution de
l’activité 2009
20 000
TOTAL DES DÉPÔTS
DONT PERSONNES MORALES
1 • DÉPÔTS DE BREVETS
par la voie nationale
17 275
17 245
17 107
16 707
16 106
15 000
En 2009, 16 106 brevets ont été déposés à l’INPI, soit
12 113
12 308
11 844
11 349
11 728
une baisse de 3,6 % par rapport à 2008. En revanche, les
10 000
PME ont poursuivi leurs efforts en matière d’innovation et
20 000
TOTAL DES DÉPÔTS
DONT PERSONNES MORALES
connaissent une augmentation de 6,8 %.
17 275
17 245
Le dépôt électronique continue de séduire de plus en plus
5 000
17 107
16 707
16 106
de déposants : fin 2009, plus de 60 % des brevets sont
15 000
déposés par voie électronique contre 54,8 % fin 2008.
12 113
12 308
11 844
0
11 728
2005
11 349
2006
2007
2008
2009
10 000
PREMIERS DÉPÔTS
RENOUVELLEMENTS
81 127
80 000
5 000
74 411
73 956
71 125
70 000
68 484
60 0000
2005
2006
2007
2008
2009
50 000
PREMIERS DÉPÔTS
RENOUVELLEMENTS
40 000
34 211 81 127 33 220
80 000
28 811
30 000
25 824
26 227 74 411
73 956
2 • DÉPÔTS DE MARQUES
71 125
70 000
68 484
20 000
par la voie nationale
60 000
10 000
50 000
En 2009, 81 127 marques françaises ont été déposées
0
2005
2006
2007
2008
2009
à l’INPI contre 73 956 en 2008, soit une augmentation
40 000
34 211
33 220
de 9,7 %. Les renouvel ements de marques ont au
28 811
30 000
25 824
26 227
contraire baissé de 2,9 %, passant de 34 211 en 2008
20 000
à 33 220 demandes en 2009.
10 000
0
2005
2006
2007
2008
2009
68 558
PROCÉDURE NORMALE
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
63 604
60 000
57 725
55 559
3 • DÉPÔTS DE DESSINS ET MODÈLES
50 000
50 168
par la voie nationale
40 000
Représentant en tout 80 584 modèles, 6 421 dépôts
30 000
ont été effectués en 2009 à l’INPI, contre 5 849 dépôts
représentant 83 563 modèles en 2008. Si le nombre de
20 000
17 342
dépôts a augmenté (+ 9,8 %), le nombre de modèles
15 807
16 980
15 068
15 005
protégés par dépôt a quant à lui baissé de 3,6 % par
10 000
rapport à 2008.
0
2005
2006
2007
2008
2009
22 - Rapport annuel 2009
RÉPARTITION DES RECETTES
Centralisation
Autres
RNCS et RM
recettes
7,8 %
7,4 %
BILAN D’ACtIvItÉS 2009
Procédure
marques,
Procédure
dessins
brevets
et modèles
66,1 %
18,7 %
UN BUDGEt AUtOFINANCÉ
L’INPI finance intégralement ses dépenses par ses recettes propres.
Le conseil d’administration et les ministres chargés de la tutelle de l’INPI
approuvent le budget. En 2009, les recettes se sont élevées à 172,35 millions
d’euros et les dépenses à 160,8 millions d’euros.
RÉPARTITION DES RECETTES
RÉPARTITION DES DÉPENSES
Dépenses
d'investissement
3,2 %
Centralisation
Autres
RNCS et RM
recettes
7,8 %
7,4 %
Autres
Masse
dépenses
salariale
de fonctionnement
25,7 %
25,3 %
Procédure
marques,
Procédure
dessins
brevets
et modèles
66,1 %
18,7 %
Rapports
de recherche
Annuités
19,2 %
européennes
et contributions
26,6 %
RÉPARTITION DES DÉPENSES
LE REGIStRE NAtIONAL DU COMMERCE Et DES SOCIÉtÉS (RNCS)
Dépenses
d'investissement
3,2 %
2005
2006
2007
2008
2009
Autres
Immatriculations
358 719
Masse
368 529
415 331
395 070
314 946
dépenses
salariale
de fonctionnement
Modifications
709 489
25,7 %
734 463
767 345
804 718
764 286
25,3 %
Radiations
196 197
203 114
225 932
226 928
208 437
Total IMR
1 264 405
1 306 106
1 408 608
1 426 716
1 287 669
Comptes annuels
802 246
846 538
932 145
987 226
1 002 403
Rapports
de recherche
Actes
Annuités
763 468
812 345
871 596
897 499
831 427
19,2 %
européennes
et contributions
26,6 %
LE RÉPERtOIRE CENtRAL DES MÉtIERS (RM)
2005
2006
2007
2008
2009
Immatriculations
94 628
103 527
106 043
107 940
84 878
Modifications
73 097
80 059
87 221
86 909
82 978
Radiations
75 646
78 876
79 148
79 613
81 150
Total IMR
243 371
262 462
272 412
274 462
249 006
Rapport annuel 2009 - 23
www.inpi.fr
INPI Direct : 0 820 210 211
ARISP
ACTIV
PUBLICIS
TIONS : STÉPHANE LACROIX
26 bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08 - Tél. : 0820 213 213
ILLUSTRA
Informations
Date : 11/10/2010
Langue : Français
Pages : 24
Consultations : 217
Commentaires : 0
Langue : Français
Pages : 24
Consultations : 217
Commentaires : 0
| Note : |
Résumé
Editeur : INPI
Description : INPI Rapport Annuel 2009 http://www.inpi.fr/
Tags : INPI, Propriété intellectuelle, rapport annuel
Sur le même thème
Vues : 1243
De :
TechnoFil
Vérifier la disponibilité d'un nom de société
Pseudo : TechnoFil
Vues : 1243
Date : 11/10/2010
Pages : 16
Langue : Français
Vues : 1243
Date : 11/10/2010
Pages : 16
Langue : Français
Description :
Vérifier la disponibilité d'un nom de société - 2010 http://www.inpi.fr/
Vérifier la disponibilité d'un nom de société - 2010 http://www.inpi.fr/
Vues : 679
De :
TechnoFil
Répertoire des formations à la propriété intellectuelle Edition 2009
Pseudo : TechnoFil
Vues : 679
Date : 11/10/2010
Pages : 55
Langue : Français
Vues : 679
Date : 11/10/2010
Pages : 55
Langue : Français
Description :
Répertoire des formations à la propriété intellectuelle Edition 2009 http://www.inpi.fr/
Répertoire des formations à la propriété intellectuelle Edition 2009 http://www.inpi.fr/
Vues : 457
De :
TechnoFil
Le formulaire marque
Pseudo : TechnoFil
Vues : 457
Date : 11/10/2010
Pages : 24
Langue : Français
Vues : 457
Date : 11/10/2010
Pages : 24
Langue : Français
Description :
Le formulaire marque - 2010 http://www.inpi.fr/
Le formulaire marque - 2010 http://www.inpi.fr/
Vues : 376
De :
TechnoFil
Vérifier la disponibilité d'une marque
Pseudo : TechnoFil
Vues : 376
Date : 11/10/2010
Pages : 16
Langue : Français
Vues : 376
Date : 11/10/2010
Pages : 16
Langue : Français
Description :
Vérifier la disponibilité d'une marque - 2010 http://www.inpi.fr/
Vérifier la disponibilité d'une marque - 2010 http://www.inpi.fr/
Vues : 364
De :
TechnoFil
Le formulaire brevet
Pseudo : TechnoFil
Vues : 364
Date : 11/10/2010
Pages : 32
Langue : Français
Vues : 364
Date : 11/10/2010
Pages : 32
Langue : Français
Description :
Le formulaire brevet - 2010 http://www.inpi.fr/
Le formulaire brevet - 2010 http://www.inpi.fr/
Vues : 291
De :
TechnoFil
Le formulaire dessin ou modèle
Pseudo : TechnoFil
Vues : 291
Date : 11/10/2010
Pages : 24
Langue : Français
Vues : 291
Date : 11/10/2010
Pages : 24
Langue : Français
Description :
Le formulaire dessin ou modèle - 2010 http://www.inpi.fr/
Le formulaire dessin ou modèle - 2010 http://www.inpi.fr/
Du même contributeur
Vues : 21535
De :
TechnoFil
Référencement naturel - Gray hat SEO
Pseudo : TechnoFil
Vues : 21535
Date : 22/03/2011
Pages : 29
Langue : Anglais
Vues : 21535
Date : 22/03/2011
Pages : 29
Langue : Anglais
Description :
Référencement naturel - Gray hat SEO. http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.5/
Référencement naturel - Gray hat SEO. http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.5/
Vues : 1513
De :
TechnoFil
PHP en entreprise - Livre blanc
Pseudo : TechnoFil
Vues : 1513
Date : 23/10/2010
Pages : 24
Langue : Français
Vues : 1513
Date : 23/10/2010
Pages : 24
Langue : Français
Description :
Bien que concurrents dans leur activité quotidienne, des membres de l'AFUP, des experts PHP, .NET et J2EE se sont réunis pour...
Bien que concurrents dans leur activité quotidienne, des membres de l'AFUP, des experts PHP, .NET et J2EE se sont réunis pour...
Vues : 1447
De :
TechnoFil
Socket Programming - Tutoriel
Pseudo : TechnoFil
Vues : 1447
Date : 09/02/2011
Pages : 35
Langue : Anglais
Vues : 1447
Date : 09/02/2011
Pages : 35
Langue : Anglais
Description :
Socket Programming.
Socket Programming.
Vues : 1243
De :
TechnoFil
Vérifier la disponibilité d'un nom de société
Pseudo : TechnoFil
Vues : 1243
Date : 11/10/2010
Pages : 16
Langue : Français
Vues : 1243
Date : 11/10/2010
Pages : 16
Langue : Français
Description :
Vérifier la disponibilité d'un nom de société - 2010 http://www.inpi.fr/
Vérifier la disponibilité d'un nom de société - 2010 http://www.inpi.fr/
Vues : 1170
De :
TechnoFil
Boucle locale fibre optique Juin 2007
Pseudo : TechnoFil
Vues : 1170
Date : 08/09/2010
Pages : 56
Langue : Français
Vues : 1170
Date : 08/09/2010
Pages : 56
Langue : Français
Description :
Etude portant sur les modalités de déploiement dune boucle locale fibre optique. ARCEP - Etude externe - Juin 2007
Etude portant sur les modalités de déploiement dune boucle locale fibre optique. ARCEP - Etude externe - Juin 2007
Vues : 749
De :
TechnoFil
Etude du business plan du site 2.0 coopbiz.fr
Pseudo : TechnoFil
Vues : 749
Date : 02/12/2010
Pages : 15
Langue : Français
Vues : 749
Date : 02/12/2010
Pages : 15
Langue : Français
Description :
étude du business plan du site 2.0 coopbiz.fr. Creative Commons
étude du business plan du site 2.0 coopbiz.fr. Creative Commons
Commentaires
| Aucun commentaire pour cette publication |
Ajouter un commentaire
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
 |
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
|
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|