Le formulaire dessin ou modèle

N° 50573#04
Le formulaire
Dessins
et Modèles
Comment remplir votre dossier
Mode d’emploi
de dépôt de dessins et modèles ?

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Som
Sommaire
maire

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Les différentes pièces du dossier
p. 4
Quels sont les formulaires à remplir et les documents à fournir ?
Comment se procurer les formulaires ?
Les autres documents du dossier
Comment remplir les formulaires
rubrique par rubrique ?
p. 6
Les dernières démarches pour déposer le dossier p. 21
Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle et comment payer ?
Que doit contenir le dossier et où le déposer ?

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Les différentes pièces du dossier
Vous avez vérifié que votre création relève bien du champ d’application des dessins ou modèles,
qu’elle est nouvelle et possède un caractère propre. Vous avez également choisi la procédure
la mieux adaptée à vos besoins (classique ou simplifiée), décidé de la publication immédiate
ou différée de votre dépôt. Vous pouvez à présent constituer votre dossier de dépôt.
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Les formulaires à remplir
Votre dossier comprend obligatoirement :
et les documents à fournir
• l e formulaire de dépôt
“Dessins et modèles – Demande d’enregistrement”
RAPPEL
cerfa 11842*02, pages 1 et 2.
Il existe deux types de dépôt de dessins ou modèles :
Pour protéger un ou plusieurs dessins ou modèles, vous
• un dépôt classique, ouvert à tous, soumis au respect
devez remplir ce formulaire.
de certaines règles de présentation, au paiement de
Ce formulaire peut également vous servir à déposer une
certaines redevances et publié sans retard ;
demande d’enregistrement divisionnaire (voir p. 16).
• un dépôt simplifié, réservé aux seuls créateurs et
ATTENTION : ce formulaire ne peut pas être utilisé pour
entreprises renouvelant fréquemment la forme ou le décor
prolonger la protection d’un dépôt de dessins et modèles,
de leurs produits et allégé sur le plan formel. Certaines
ni pour effectuer un dépôt de brevet d’invention ou de marque.
redevances peuvent être payées plus tard et la publication
• le formulaire de reproduction des dessins ou modèles
est effectuée uniquement à la demande du déposant.
“Dessins et modèles – Support de reproduction”
cerfa 12260*01.
Lors de votre dépôt, vous devez également fournir une ou
plusieurs reproductions des dessins ou modèles que vous
souhaitez protéger (voir p. 18 et 19).
Le formulaire Dessins et Modèles Les différentes pièces du dossier
page 4

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Votre dossier peut également contenir :
Comment se procurer les formulaires ?
• une page “Suite”
• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI, à Paris
“Dessins et modèles – Demande d’enregistrement (suite)”
ou en région.
cerfa 11842*02.
• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant
• un bordereau de paiement
INPI Direct.
“Demande d’enregistrement de dessins et modèles –
• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet
Annexe”.
de l’INPI.
Ce document facultatif vous permet d’informer l’INPI
> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”
du montant des redevances que vous avez versées lors
du dépôt et de leur modalité de règlement.
• un pouvoir
Les autres documents du dossier
Si vous vous faites représenter lors du dépôt, votre
D’autres documents peuvent vous être demandés en complément
mandataire devra fournir un pouvoir (voir p. 7).
du formulaire, en fonction de votre situation. Ils vous sont signalés
dès que le cas se présente.
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, le formulaire de dépôt et les supports de reproduction doivent être remplis le plus lisiblement
possible. Ils doivent être dactylographiés ou remplis à la main, en majuscules, à l’encre noire sur un fond blanc. Si vous les téléchargez sur
Internet, vous pourrez également remplir ces documents sur votre ordinateur.
Le formulaire Dessins et Modèles Les différentes pièces du dossier
page 5

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Comment remplir
les formulaires,
rubrique
par rubrique?
Modèle n°051140 déposé par Décathlon

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Les informations sur le déposant
Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques
ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire de l’ensemble des dessins ou modèles.
• Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise
individuelle, les professions libérales...
• Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI…) ou commerciales (SA, SARL…), les GIE, les associations,
les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics… Bien qu’elle
n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un dessin ou un modèle. C’est à son
fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura
plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire,
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter.
• lorsque le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs
Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou
personnes ;
d’une société, avec laquelle le déposant est contractuellement lié,
• lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France
ayant son siège ou un établissement dans un État membre de la
ou dans un État membre de l’Union européenne ou
Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace
de l’Espace économique européen.
économique européen.
AVERTISSEMENT : si le déposant n’est ni domicilié, ni établi sur
Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat,
le territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant
le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir
d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir
ou de l’Union de Paris*, il doit fournir à l’INPI la preuve que
peut être :
son pays accorde une protection aux dessins ou modèles français.
• un pouvoir spécial, c’est-à-dire un pouvoir habilitant
S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent
le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre
être accompagnés de leur traduction en français.
du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement
* La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à l’INPI
joint au dépôt ;
ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(www.ompi.org) et de l’Organisation mondiale du commerce (www.wto.org).
• un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant
le mandataire à représenter le déposant de façon générale
et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir
Dès lors, trois cas de figure sont possibles :
doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt.
• le déposant est une personne physique, représentée
Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois
ou non par un mandataire (voir p. 8) ;
qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant
• le déposant est une personne morale, représentée
(voir p. 9, 11 ou 13, rubrique 6).
ou non par un mandataire (voir p. 10) ;
• le dessin ou modèle est déposé par plusieurs personnes,
physiques ou morales, obligatoirement représentées par
un mandataire commun (voir p. 12).
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur le déposant
page 7

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Les informations sur le déposant (rubriques 1, 2, 6 et 11)
1er cas : le déposant est une personne physique, représentée ou non par un mandataire
Vous pouvez éventuellement faire figurer
dans cette case une référence interne
PAGE 1
à votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
1 - NOM ET ADRESSE DU DÉPOSANT OU DU
MANDATAIRE À QUI LA CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE
Indiquez les nom, prénoms et adresse
du déposant ou ceux de son mandataire,
s’il a choisi de se faire représenter.
Ces informations serviront de références
postales à l’INPI et toutes les
correspondances y seront adressées.
2 - DÉPOSANT
Identifiez le déposant en indiquant ses nom
(éventuellement le nom d’usage comme,
par exemple, le nom de femme mariée),
prénoms et adresse.
Cette rubrique doit être remplie même
si son contenu est identique à celui
de la rubrique 1.
Lorsque le déposant exerce son activité
sous forme d’entreprise individuelle ou
de profession libérale, le dépôt doit être
effectué en son nom. Le nom commercial
ou l’enseigne ne doit pas apparaître dans
cette rubrique. Les champs “forme juridique”
et “N° SIREN” ne doivent pas être renseignés.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur le déposant (rubriques 1, 2, 6 et 11)
page 8

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6 - MANDATAIRE
Si le déposant a choisi de se faire représenter,
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indiquez ici les nom, prénoms et adresse de
son mandataire. Ajoutez éventuellement le nom
du cabinet ou de l’entreprise auquel il appartient,
tels qu’ils figurent en rubrique 1.
N’oubliez pas de fournir l’original du pouvoir
spécial ou une copie du pouvoir permanent
habilitant le mandataire à représenter le déposant.
Si le mandataire dispose d’un pouvoir permanent,
indiquez son numéro d’enregistrement à la ligne
prévue à cet effet.
Qu’il soit spécial ou permanent, le pouvoir
peut être établi sur papier libre et doit contenir
les éléments suivants :
• les nom, prénoms et adresse du déposant ;
• l’indication de ce que le mandataire est
autorisé à faire au nom du déposant ;
• la date de signature du pouvoir ;
• les nom et prénoms du mandataire ;
• la signature manuscrite du déposant.
11 - IDENTIFICATION DU SIGNATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite
du déposant ou de son mandataire (les tampons,
les photocopies, etc. ne sont pas acceptés).
Si le déposant n’a pas de mandataire, il ajoute
ses nom et prénoms en majuscules et la mention
“Déposant”.
Si le dépôt est fait par un mandataire,
il ajoute ses nom et prénoms et sa qualité,
c’est-à-dire “Mandataire”.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur le déposant (rubriques 1, 2, 6 et 11)
page 9

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Les informations sur le déposant (rubriques 1, 2, 6 et 11)
2e cas : le déposant est une personne morale, représentée ou non par un mandataire
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1 - NOM ET ADRESSE DU DÉPOSANT OU DU
MANDATAIRE À QUI LA CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE
Indiquez la dénomination sociale et l’adresse
du déposant ou, s’il a choisi de se faire
représenter, les nom, prénoms et adresse de
son mandataire. Ces informations serviront de
références postales à l’INPI et toutes les
correspondances y seront adressées.
Si le déposant est une société en cours
de formation, indiquez ici les nom, prénoms
et adresse de son fondateur, tels qu’ils
figurent en rubrique 2.
Vous pouvez éventuellement faire figurer
dans cette case une référence interne
à votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
2 - DÉPOSANT
Identifiez le déposant. S’il s’agit de :
• une société, indiquez sa dénomination sociale telle qu’elle figure sur son Kbis, sa forme juridique, son numéro SIREN (soit les 9 premiers
chiffres du numéro SIRET ou le numéro d’immatriculation de la société au Registre national du commerce et des sociétés),
ainsi que son adresse ;
• une société en cours de formation, utilisez la formulation “Monsieur ou Madame X (nom et prénom du fondateur) agissant au nom
et pour le compte de la société Y, en cours de formation”. Ensuite, indiquez l’adresse de cette personne physique ;
• une association, indiquez sa dénomination telle qu’elle figure dans les statuts ainsi que la forme juridique (association loi 1901…)
et l’adresse du siège ;
• une collectivité territoriale, indiquez sa désignation et son adresse ;
• un organe de l’État, inscrivez “l’État français représenté par le ministère X” et son adresse ;
• une autre personne morale, identifiez l’organisation (ex. : syndicale…) et son adresse.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur le déposant (rubriques 1, 2, 6 et 11)
page 10

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PAGE 2
6 - MANDATAIRE
Si le déposant a choisi de se faire
représenter, indiquez ici les nom, prénoms
et adresse de son mandataire. Ajoutez
éventuellement le nom du cabinet ou
de l’entreprise auquel il appartient,
tels qu’ils figurent en rubrique 1.
N’oubliez pas de fournir l’original du pouvoir
spécial ou une copie du pouvoir permanent
habilitant le mandataire à représenter
le déposant.
Si le mandataire dispose d’un pouvoir
permanent, indiquez son numéro
d’enregistrement à la ligne prévue
à cet effet.
Qu’il soit spécial ou permanent, le pouvoir
peut être établi sur papier libre et doit
contenir les éléments suivants :
• la dénomination sociale du déposant ;
• l’indication de ce que le mandataire
est autorisé à faire au nom
du déposant ;
• la date de signature du pouvoir ;
• les nom et prénoms du mandataire ;
• la qualité (gérant, salarié…)
et la signature manuscrite
du représentant de la personne
morale déposante, ainsi que
le cachet de la personne morale.
11 - IDENTIFICATION DU SIGNATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du représentant du déposant ou celle de son mandataire (les tampons, les photocopies, etc.
ne sont pas acceptés).
Si le déposant n’a pas de mandataire, il ajoute les nom et prénoms de son représentant et sa qualité :
• “Gérant”, “Salarié”, “Président”, etc. si la personne morale a une existence officielle ;
• “Déposant” si la personne morale est en cours de formation.
Si le dépôt est fait par un mandataire, il ajoute ses nom et prénoms en majuscules et sa qualité, c’est-à-dire “Mandataire”.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur le déposant (rubriques 1, 2, 6 et 11)
page 11

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Les informations sur le déposant (rubriques 1, 2, 6 et 11)
3e cas : le dessin ou modèle est déposé par plusieurs personnes, représentées par un mandataire
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1 - NOM ET ADRESSE DU DÉPOSANT OU DU
MANDATAIRE À QUI LA CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE
Voir rubrique 6 page 13.
Vous pouvez éventuellement faire figurer dans
cette case une référence interne à votre gestion,
pour le suivi de vos dossiers.
Cochez cette case et utilisez un formulaire
page “Suite” pour identifier les autres
co-déposants (voir p. 20).
2 - DÉPOSANT
Identifiez l’un des co-déposants. S’il s’agit de :
• une personne physique, indiquez ses nom (éventuellement le nom d’usage comme, par exemple, le nom de femme mariée),
prénoms et adresse ;
• une société, indiquez sa dénomination sociale telle qu’elle figure sur son Kbis, sa forme juridique, son numéro SIREN
(soit les 9 premiers chiffres du numéro SIRET ou le numéro d’immatriculation de la société au Registre national du commerce
et des sociétés) ainsi que son adresse complète ;
• une société en cours de formation, utilisez la formulation “Monsieur ou Madame X (nom et prénoms du fondateur) agissant
au nom et pour le compte de la société Y, en cours de formation”. Ensuite, indiquez l’adresse de cette personne physique ;
• une association, indiquez sa dénomination telle qu’elle figure dans les statuts ainsi que la forme juridique (association loi 1901…)
et l’adresse du siège ;
• une collectivité territoriale, indiquez sa désignation et son adresse ;
• un organe de l’État, inscrivez “l’État français représenté par le ministère X” et son adresse ;
• une autre personne morale, identifiez l’organisation (ex. : syndicale…) et son adresse.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur le déposant (rubriques 1, 2, 6 et 11)
page 12

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6 - MANDATAIRE
Lorsque le dessin ou modèle est déposé par
plusieurs personnes, un mandataire
commun doit obligatoirement être désigné.
Toutes les correspondances lui seront
adressées. Le mandataire peut être l’un des
co-déposants. Indiquez ses nom, prénoms
et adresse aux rubriques 1 et 6. Ajoutez
éventuellement le nom du cabinet ou
de l’entreprise auquel il appartient.
N’oubliez pas de fournir l’original du pouvoir
spécial ou une copie du pouvoir permanent
l’habilitant à représenter le déposant.
Si le mandataire dispose d’un pouvoir
permanent, indiquez son numéro
d’enregistrement à la ligne prévue à cet
effet.
Qu’il soit spécial ou permanent, le pouvoir
peut être établi sur papier libre et doit
contenir les éléments suivants :
• l’indication que le dépôt est effectué
en copropriété ;
• les nom, prénoms (ou dénomination
sociale quand c’est une personne
morale) et adresse dechaque co-
déposant ;
• les nom et prénoms du mandataire ;
• l’indication de ce que le mandataire est
autorisé à faire au nom
des déposants ;
• la date de signature du pouvoir ;
• la signature manuscrite de chaque
co-déposant ;
• si l’un des co-déposants est une
personne morale, son représentant
signe, indique sa qualité (gérant, etc.) et
ajoute le cachet de la personne morale.
11 - IDENTIFICATION DU SIGNATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du mandataire (les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas acceptés).
• Si le dépôt est fait par un mandataire co-déposant, il ajoute ses nom et prénoms en majuscules et la mention “Mandataire
co-déposant”.
• Si le dépôt est fait par un mandataire, il ajoute ses nom et prénoms en majuscules et sa qualité, c’est-à-dire “Mandataire”.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur le déposant (rubriques 1, 2, 6 et 11)
page 13

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Les informations sur les dessins ou modèles (rubrique 3)
Vous devez maintenant déterminer l’objet de votre dépôt, c’est-à-dire indiquer le nombre total
des dessins ou modèles que vous souhaitez protéger, les numéroter et les identifier.
Indiquez ici le nombre total de dessins
ou de modèles que vous souhaitez protéger,
ainsi que le nombre total des reproductions
jointes au dépôt.
Numérotez ici chacun de vos dessins
PAGE 1
ou modèles.
Identifiez ici chaque dessin ou modèle que
vous souhaitez protéger.
• Pour identifier un modèle, utilisez
son appellation usuelle et non celle
de la gamme commerciale ou de
la collection à laquelle il appartient.
Exemples :
- pour désigner un couteau ou un
meuble, utilisez respectivement
la mention “couteau” ou “meuble” ;
- si vous souhaitez protéger un modèle
de botte identifié dans votre entreprise
sous le nom d’IRIS, vous pouvez, par
exemple, le désigner dans votre dépôt
sous la mention “botte” ou “bottes
IRIS”, mais en aucun cas sous la
mention “modèle IRIS”.
• Pour identifier un élément décoratif
appliqué ou incorporé à un objet
spécifique, utilisez la mention
“ornementation”, “dessin” ou toute autre
formulation équivalente (décor, motif,
décoration, etc.), suivie de la désignation
de l’objet en question.
Exemples : “décor de vaisselle”, “motif
de tissu” ou “dessin de tapisserie”.
• Pour identifier un élément décoratif en
tant que tel, c’est-à-dire indépendamment
de l’objet auquel il peut être appliqué
ou incorporé, utilisez les termes
“ornementation”, “dessin” ou toute
autre formulation équivalente (décor,
motif, décoration, etc.), seuls ou suivis
de la mention “susceptible d’être
apposé sur tout support.” (voir p.15).
Cochez cette case et utilisez un formulaire
page “Suite” pour lister les autres
Indiquez ici le nombre de reproductions jointes
dessins ou modèles (voir p. 20).
au dépôt, pour chaque dessin ou modèle.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur les dessins ou modèles (rubrique 3)
page 14

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RAPPELS
1
Par principe, tous les dessins ou modèles désignés dans
le dépôt doivent être destinés à être incorporés ou appliqués
à des produits appartenant à la même catégorie, appelée aussi
“classe”. La liste de ces classes, appelée “classification de Locarno”,
est disponible sur le site Internet de l’INPI.
> Voir www.inpi.fr
Exemples :
• votre dépôt peut désigner un modèle de chaussure de
sport et un autre de pantoufle, ces deux produits relevant
de la même classe 02.04 de la classification de Locarno ;
• en revanche, votre dépôt ne peut pas désigner un modèle
de lunettes de natation (classe 16.06) et un modèle de maillot
de bain (classe 02.02), car ces produits relèvent de classes
différentes. Dans ce cas, vous devez donc effectuer
deux dépôts séparés.
2
Cette règle connaît toutefois une exception, lorsque
le dépôt est effectué pour protéger une simple ornementation,
c’est-à-dire un élément décoratif (dessin, motif, frise, etc.) destiné
à être incorporé ou appliqué à des produits appartenant à des
catégories différentes (tissu, vaisselle, papier peint, vêtement,
article de papeterie, etc.).
Exemple :
Si vous souhaitez protéger par un dépôt unique un motif destiné
à décorer de la vaisselle et du linge de table, vous devez :
• identifier ce motif en rubrique 3 du formulaire par la mention
“ornementation” ou “dessin susceptible d’être apposé sur
tout support”, sans préciser de destination particulière ;
• fournir une reproduction de ce seul motif, représenté sur
un fond neutre. Le support auquel le motif est appliqué
ou incorporé ne doit pas apparaître.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur les dessins ou modèles (rubrique 3)
page 15

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Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 5, 7,
PAGE 1
PAGE 2
CONFIRMATION D’UN DÉPÔT
4 - DEMANDE DIVISIONNAIRE
7 - DÉPÔT SIMPLIFIÉ
PAR TÉLÉCOPIE
RAPPEL : vous avez effectué un premier dépôt
Cette rubrique doit être
RAPPEL : si vous renouvelez
qui comporte des dessins ou des modèles
remplie uniquement si vous
fréquemment la forme ou
qui appartiennent à des classes différentes et
avez déjà effectué votre dépôt
le décor de vos produits, vous
qui est considéré comme irrégulier par l’INPI ?
par télécopie (voir p.22).
pouvez demander à bénéficier
Vous devez régulariser votre dépôt en le divisant.
des avantages du dépôt
simplifié.
Cette division consiste à réaliser un nouveau
dépôt en remplissant ce formulaire dans
> Consulter la brochure
les mêmes conditions que votre premier dépôt
“Le dessin ou modèle”
5 - CRÉATEUR
(formulaire en un exemplaire, le pouvoir éventuel
Le déposant n’est pas toujours
si vous êtes représenté, le paiement des
ATTENTION : vous ne pouvez
le créateur des dessins ou des
redevances, etc.) et en regroupant bien vos
faire cette demande qu’au
modèles qu’il protège. Il est
dessins et modèles dans une même classe.
moment du dépôt, en cochant
possible d’identifier ce dernier
> Consulter la brochure “Le dessin ou modèle”
la case prévue dans cette
en indiquant ses nom
rubrique.
Vous devez, en plus, cocher et remplir cette
et prénoms.
rubrique en indiquant la date et le numéro
NB : cette indication ne
de dépôt de votre demande initiale.
lui donne aucun droit sur
Ceci permettra à l’INPI d’attribuer à chaque
les dessins et modèles dont
demande divisionnaire la même date de dépôt
le déposant reste le seul
que la demande d’enregistrement initiale
propriétaire.
à laquelle elle se rattache.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 5, 7, 8, 9 et 10)
page 16

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8, 9 et 10)
PAGE 2
8 - PROROGATION DU DÉPÔT
RAPPEL : votre dépôt vous offre une protection
pour une durée initiale de 5 ans qui peut être
prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une
période maximale de 25 ans.
Si vos dessins ou modèles sont issus
Cependant, Il est possible de demander dès
deplus de 2 dépôts étrangers, vous devez
le dépôt une durée de protection de 10 ans
cocher cette case et continuer sur
(en contrepartie du paiement d’une redevance
un formulaire page “Suite” (voir p. 20).
supplémentaire de 50 €, voir p. 21) et ensuite
d’étendre cette protection par tranche
de 5 ans, jusqu’à une période maximale
de 25 ans.
Si vous souhaitez donc obtenir une 1re période
de protection de 10 ans, cochez la case.
10 - AJOURNEMENT À 3 ANS DE LA PUBLICITÉ
Cochez cette case si vous souhaitez reporter
la publication de votre dépôt (voir p. 22).
Indiquez ici le nombre total de pages “Suite”
jointes au formulaire.
9 - REVENDICATION DE PRIORITÉ D’UN DÉPÔT ÉTRANGER
RAPPEL : si vous avez déjà déposé vos dessins ou modèles dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du
commerce (OMC)*, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt, d’étendre votre protection
en France, tout en bénéficiant de la date de ce dépôt.
> Consulter la brochure “Le dessin ou modèle”
* La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à l’INPI ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(www.ompi.org) et de l’Organisation mondiale du commerce (www.wto.org).
Si vous souhaitez bénéficier de la priorité d’un premier dépôt à l’étranger, cochez la case qui figure en tête de la rubrique.
Indiquez le nom du pays où vous avez effectué votre premier dépôt, la date de ce dépôt ainsi que le numéro de dépôt qui vous a été attribué.
ATTENTION : vous devez revendiquer impérativement votre priorité sur ce formulaire au moment du dépôt.
> DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Vous devez joindre, si possible au moment du dépôt, ou dans un délai de 3 mois au maximum à compter de votre dépôt :
• une copie de la ou des demandes antérieures certifiées conforme ;
• si les dessins ou modèles vous ont été cédés, l’autorisation de revendiquer la priorité, donnée par le propriétaire de la demande
antérieure. Ce document doit être traduit s’il est en langue étrangère. Indiquez le nom de ce propriétaire à côté de “déposant
d’origine”.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 5, 7, 8, 9 et 10)
page 17

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Les informations sur les reproductions (rubriques 1, 2 et 3)
Lors de votre dépôt, vous devez également fournir une ou plusieurs reproductions, c’est-à-dire
des photographies, dessins ou échantillons représentant chacun des dessins ou modèles que
vous souhaitez protéger. Vous pouvez fournir jusqu’à 100 reproductions maximum.
• Dans le cas d’un dépôt classique, chacune de ces reproductions doit être collée ou directement dessinée sur le formulaire. La taille des
reproductions doit être supérieure à 8 x 8 cm, mais ne doit pas dépasser 15 x 18 cm.
• Dans le cas d’un dépôt simplifié, la seule contrainte de présentation concerne le format des reproductions dont la taille ne doit pas
dépasser 21 x 29,7 cm. Cependant, l’usage du support de reproduction n’est pas obligatoire. Les reproductions peuvent être fournies
en un seul exemplaire et sous la forme de votre choix : photographie, catalogue, prospectus, etc. Chaque reproduction doit alors être
numérotée et indiquer le numéro du dessin ou du modèle auquel elle se rapporte.
2 - CADRE DESTINÉ À LA REPRODUCTION
Collez ou dessinez dans cette rubrique une
représentation de votre dessin ou de votre modèle.
Trois modes de reproduction peuvent être employés:
• un dessin à main levée ou réalisé
par des procédés infographiques ;
• une photographie ;
• un échantillon (papier peint, tissu, feuille
de plastique ou autre matière) dont
l’épaisseur ne doit pas dépasser 3 mm.
En dehors de ce cas, aucun modèle ne
peut être déposé en nature.
Les reproductions permettent de définir les
caractéristiques esthétiques pour lesquelles
vous demandez une protection. Celles qui
n’apparaissent pas sur les reproductions
ne seront pas protégées.
Vous devez donc envisager, pour un même objet,
une représentation sous différents angles
(vue de face, de profil, etc.) ou dans différents
états (un sac ouvert et fermé, par exemple).
Le dessin ou modèle doit être représenté seul et sur
un fond neutre. Vous ne devez pas faire apparaître :
• d’éléments de décoration (ex. : vase
posé sur un modèle de meuble) ;
• d’éléments de “mise en scène”
(ex. : serviettes et couverts placés
autour d’un modèle d’assiette) ;
• d’éléments d’arrière-plan (ex. : tapisserie,
carrelage, véhicule, individu, etc.).
L’indication des cotes ou des dimensions
du modèle est interdite.
ATTENTION : la qualité des documents que vous fournirez a une influence directe sur la rapidité du traitement de votre dossier et sur la protection
qui vous sera accordée. Leur modification après le dépôt est strictement limitée.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur les reproductions (rubriques 1, 2 et 3)
page 18

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NUMÉRO DU DESSIN OU DU MODÈLE
Indiquez ici le numéro du dessin ou du modèle
représenté, suivi d’une barre oblique et du numéro
de la reproduction en question. Par exemple,
si le 3e modèle de votre dépôt comporte
2 reproductions, la première d’entre elles doit
être numérotée “3/1” et la seconde “3/2”.
1 - NATURE DE L’OBJET DU DESSIN OU MODÈLE
Reportez ici les mêmes informations que celles
figurant en rubrique 3 du formulaire (voir p. 14).
3 - INTITULÉ DE LA REPRODUCTION
Indiquez dans cette rubrique l’angle de prise de
vue ou la partie du dessin ou modèle représenté.
Exemple : “armoire de cuisine vue de face”,
“vue de détail de la poche du pantalon”,
“sac à main vue de profil”, etc.
4 - BRÈVE DESCRIPTION
Pour aider à la compréhension de la reproduction,
vous pouvez la décrire brièvement. Toutefois,
la description ne doit pas faire référence aux
caractéristiques techniques du dessin ou du modèle,
tels que les matériaux ou le processus de
fabrication employés.
ATTENTION : en cas de litige, cette description
ne sera pas prise en compte par les tribunaux
pour apprécier la protection accordée aux dessins
et modèles déposés.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur les reproductions (rubriques 1, 2 et 3)
page 19

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Les informations sur la page “Suite”
Utilisez autant de pages “Suite” que
nécessaire. Numérotez chaque page “Suite”
en indiquant, avec une barre de fraction, le
nombre total de pages “Suite” jointes au dépôt.
Exemple : “1/1”, s’il n’y a qu’une page
“Suite” ou “1/2” puis “2/2”, s’il y en a deux, etc.
N’oubliez pas d’indiquer en page 2
du formulaire le nombre total de pages
“Suite” utilisées.
2 - DÉPOSANT
Remplissez cette rubrique comme indiqué en
page 12 pour identifier les autres
co-déposants.
3 - OBJET DU DÉPÔT
Remplissez cette rubrique comme indiqué
en page 14 pour lister les autres dessins
ou modèles que vous souhaitez protéger.
9 - REVENDICATION DE PRIORITÉ D’UN
DÉPÔT ÉTRANGER
Remplissez cette rubrique comme indiqué en
page 17, pour identifier les autres priorités
revendiquées.
Vous pouvez éventuellement faire figurer dans
11 - IDENTIFICATION DU SIGNATAIRE
cette case une référence interne à votre gestion,
Remplissez cette rubrique comme vous avez
pour le suivi de vos dossiers.
rempli la rubrique 11 du formulaire de dépôt.
Le formulaire Dessins et Modèles Les informations sur la page “Suite”
page 20

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Les dernières démarches pour déposer le dossier
Le coût de dépôt d’un dessin ou modèle varie principalement en fonction du nombre
de reproductions fournies.
Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle ?
38 €
Ces redevances forfaitaires sont indépendantes du nombre de dessins
Dépôt
50 € supplémentaires si vous souhaitez
ou modèles que vous protégez. Elles doivent être payées au moment
directement protéger vos dessins ou
du dépôt, que votre dépôt soit classique ou simplifié.
modèles pour une période de 10 ans
22 € par reproduction fournie
Cette redevance doit être payée uniquement dans le cas d’un dépôt
en noir et blanc
classique, que vous ayez demandé ou non un ajournement de publication.
Reproductions
Vous pouvez la payer au moment du dépôt.
En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment
45 € par reproduction fournie en couleurs
de votre demande de publication (voir p. 22).
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2008
ATTENTION : en cas de dépôt par télécopie, une redevance supplémentaire de 75 € devra être payée (voir p. 22).
Exemples
• pour le dépôt sous la forme classique de 2 modèles,
• pour le dépôt sous la forme simplifiée de 100 modèles,
accompagné d’une reproduction en couleurs et d’une autre
illustrés par 100 reproductions en couleurs :
en noir et blanc :
Dépôt
38 €
Dépôt
38 €
Vous ne devez verser que la redevance
de 38 €.
22 € pour la reproduction en noir et blanc
Reproductions
45 € pour la reproduction en couleurs
Si vous demandez la publication intégrale de votre dépôt
(dans les 30 mois qui suivent), vous devrez alors payer :
Total
105 €
Reproductions
45 € x 100 reproductions en couleurs = 4500 €
Si vous demandez la publication partielle de votre dépôt
(ex. : 29 dessins ou modèles), vous devrez alors payer :
Reproductions
45 € x 29 reproductions en couleurs = 1305 €
Comment payer ?
• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI
pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire : les différentes références bancaires
de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l’INPI, à Paris
ou en région.
Le formulaire Dessins et Modèles Les dernières démarches pour déposer le dossier
page 21

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Que doit contenir votre dossier ?
• le formulaire que vous venez de remplir, en un exemplaire, signé à la main, et en 3 exemplaires si vous déposez auprès du tribunal
de commerce.
• les reproductions de chaque dessin ou modèle, en 2 exemplaires identiques s’il s’agit d’un dépôt classique, en un seul s’il s’agit
d’un dépôt simplifié (voir p. 18).
• les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main (voir p. 20).
• le paiement des redevances (voir p. 21) ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau
“Demande d’enregistrement de dessins et modèles – Annexe” que l’INPI met à votre disposition (voir p. 5)
• l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent, en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété
industrielle ou un avocat (voir p. 7).
N’oubliez pas, si vous revendiquez une priorité étrangère (voir p. 17), de joindre :
• une copie de la ou des demandes antérieures certifiées conformes, en cas de priorité ;
• si les dessins et modèles vous ont été cédés, l’autorisation derevendiquer la priorité. Ce document doit être traduit s’il est en langue étrangère.
RAPPEL : l’ajournement de publication
• Pour un dépôt classique : les reproductions doivent être jointes au dépôt en 2 exemplaires. Le déposant dispose d’un délai de 3 ans
à compter du dépôt pour demander la publication de l’ensemble de ses dessins et modèles. Passé ce délai, cette publication
interviendra de façon automatique.
• Pour un dépôt simplifié : les reproductions doivent être jointes au dépôt en un seul exemplaire. Le déposant dispose d’un délai
de 30 mois pour demander la publication de tout ou partie de ses dessins et modèles. Il est possible de faire plusieurs demandes
de publications partielles. Passé ce délai, les dessins et modèles non publiés seront déchus.
Lors de sa demande de publication, le déposant doit adresser à l’INPI :
- les reproductions de chaque dessin ou modèle à publier, en 2 exemplaires identiques à celles fournies lors du dépôt. Chaque
reproduction doit être placée sur le support cerfa utilisé dans le cadre d’un dépôt classique ;
- le paiement de la redevance de reproduction (pour connaître le montant de la redevance à payer, voir p. 21).
Où déposer ?
• Directement auprès de l’INPI ou au greffe du tribunal de commerce.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’INPI.
• Par télécopie adressée à l’INPI au 01 53 04 52 65.
Ce type de dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 5 jours suivant la réception de
la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
- les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devez alors cocher, sur le formulaire (voir p.16), la case indiquant
qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro national de votre dépôt, imprimé en haut et
à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi par fax ;
- la justification du paiement des redevances de dépôt, effectué le même jour que l’envoi de la télécopie ;
- le paiement de la redevance de régularisation de 75 € (par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI) ou le justificatif
de ce paiement.
ATTENTION : le dépôt par télécopie ne peut pas être utilisé pour un dessin ou un modèle en couleurs.
Vous venez de déposer un dessin ou un modèle !
Vous recevrez très prochainement une copie de votre demande d’enregistrement comportant la date et le numéro national de votre dépôt.
Ce numéro doit être rappelé dans toute correspondance avec l’INPI.
Un avis de publication vous sera adressé par la suite. Conservez-le précieusement : il constitue votre titre de propriété industrielle.
> Pour connaître les prochaines étapes, consulter la brochure “Le dessin ou modèle”
Le formulaire Dessins et Modèles Les dernières démarches pour déposer le dossier
page 22

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contact @inpi.fr
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