Le formulaire brevet

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N° 50634#05
Découvrir l’INPI
Le formulaire
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ect
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Comment remplir votre dossier
INPI
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Mode d
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de dépôt de brevet ?
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.inpi.fr
• L’invention de salarié
Des Modes d’emploi,
pour vous accompagner dans vos démarches
www
• Vérifier la disponibilité d’une marque
• Vérifier la disponibilité d’un nom de société
• Le formulaire Marque
• Le formulaire Brevet
• Le formulaire Dessins et Modèles
• La vie de votre marque
r 2009 - 3000ievna
18 - J
DB

Les différentes pièces du dossier
p. 4
Quels sont les formulaires à remplir et les documents à fournir ?
Comment se procurer les formulaires ?
Som
Les documents sur papier libre
p. 6
Comment remplir les formulaires,
Sommaire
rubrique par rubrique ?
p. 16
maire
Les dernières démarches pour déposer le dossier p. 29
Combien coûte le dépôt d’un brevet et comment payer ?
Que doit contenir le dossier et où le déposer ?

Les différentes pièces du dossier
Vous avez vérifié que votre invention était brevetable, vous avez effectué une recherche
pour vous assurer qu’elle était nouvelle et vous ne l’avez pas divulguée. Vous pouvez
à présent constituer votre dossier de dépôt.
PAGE 1
PAGE 2
Les formulaires à remplir
• la description (sur papier libre)
Votre dossier peut également contenir :
Comment se procurer les formulaires ?
et les documents à fournir
Il s’agit d’un texte décrivant votre invention. Il sert de base
• un formulaire de désignation d’inventeur(s)
à la rédaction d’une autre partie de la demande de brevet :
• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI, à Paris ou en région.
“Désignation d’inventeur(s)” cerfa 11235*03.
les revendications. Sa longueur n’est pas limitée,
• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant
Votre dossier comprend obligatoirement :
Ce formulaire est à utiliser lorsque demandeur(s)
mais sa rédaction demande une attention toute particulière
INPI Direct.
• l e formulaire de dépôt
et inventeur(s) ne sont pas les mêmes personnes.
puisqu’il sera impossible de la modifier après le dépôt.
• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet
“Brevet d’invention – Requête en délivrance”
de l’INPI.
cerfa 11354*06, pages 1 et 2.
• les revendications (sur papier libre)
• une page “Suite”
> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”
Pour déposer un brevet, vous devez remplir ce formulaire.
Il s’agit d’un texte destiné à définir précisément la protection
“Brevet d’invention – Requête en délivrance (suite)”
Ce formulaire peut également vous servir si vous souhaitez
que vous recherchez. Ce texte se fonde sur la description,
cerfa 11354*06.
Les autres documents du dossier
faire une demande de certificat d’utilité, une demande
c’est-à-dire que son contenu doit se retrouver entièrement
D’autres documents peuvent vous être demandés en complément
divisionnaire ou pour transformer une demande
dans celle-ci.
• un bordereau de paiement
du formulaire, en fonction de votre situation. Ils vous sont signalés
de brevet européen (voir p. 24).
“Requête en délivrance de brevet – Annexe”.
dès que le cas se présente.
• l’abrégé (sur papier libre)
ATTENTION : ce formulaire ne peut pas être utilisé pour un
Ce document facultatif vous permet d’informer l’INPI
dépôt de marque ou de dessins et modèles.
L’abrégé est un résumé de l’invention.
du montant des redevances que vous avez versées
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires
lors du dépôt et de leur modalité de règlement.
• les dessins (sur papier libre)
doivent être remplis le plus lisiblement possible. Ils doivent être
remplis à la main, en majuscules, à l’encre noire sur un fond
Qu’ils accompagnent la description ou l’abrégé, les dessins
blanc. Si vous les téléchargez sur Internet, vous pourrez
ne sont pas obligatoires, mais participent de façon
• un pouvoir
également remplir directement ces documents sur votre
non négligeable à la compréhension de l’invention.
Si vous vous faites représenter lors du dépôt, votre
ordinateur.
Ils peuvent être constitués d’une ou de plusieurs figures.
mandataire devra fournir un pouvoir (voir p. 17).
ATTENTION : un dépôt ne peut protéger qu’une seule invention.
Le formulaire Brevet Les différentes pièces du dossier
page 4
Le formulaire Brevet Les différentes pièces du dossier
page 5

La description de l’invention
RAPPEL : il s’agit d’un texte décrivant ce qu’est votre invention. Il sert de base à la rédaction d’une autre partie
de la demande de brevet : les revendications (voir p. 10). Sa longueur n’est pas limitée, mais sa rédaction demande
une attention toute particulière puisqu’il sera impossible de la modifier après le dépôt.
Comment remplir
ATTENTION : chaque mot compte ! La description doit être suffisante pour qu’un “homme du métier” puisse réaliser
l’invention. Elle doit aussi être complète, c’est-à-dire présenter tous les moyens techniques à mettre en œuvre.
les documents
sur
Pour remplir ces deux critères, il est recommandé de rédiger la description selon un plan type qui comprend
les paragraphes suivants :
papier libre ?
1 l’indication du “domaine technique” de l’invention ;
2 l’indication de “l’état de la technique antérieure” faisant ressortir le problème technique posé ;
3 un exposé de l’invention permettant la compréhension de la solution technique apportée au problème
technique posé. Cet exposé doit donc mentionner toutes les caractéristiques techniques propres à l’invention
Le dépôt d’une demande de brevet nécessite une préparation
et, en particulier, celles qui seront énoncées dans les revendications ;
minutieuse. La qualité des documents que vous fournirez
a une influence directe sur la rapidité du traitement
4 une brève présentation des différentes figures constituant les dessins, s’il en existe ;
de votre dossier et sur la protection qui vous sera accordée.
Leur modification après le dépôt est strictement limitée.
5 un exposé détaillé d’au moins un mode de réalisation de l’invention, qui précise la structure des différentes
Vous pouvez avoir recours à un spécialiste en propriété
caractéristiques ou parties constituant l’invention, ainsi que leur agencement et leur fonctionnement.
Si des figures sont utilisées pour illustrer la description, vous devez associer au texte chaque numéro de
industrielle pour vous accompagner dans cette démarche.
référence porté sur ces figures ;
6 l’indication de la manière dont l’invention est “susceptible d’application industrielle”.
Ces différents paragraphes sont illustrés dans l’exemple en page suivante.
Le formulaire Brevet La description de l’invention
page 7

La description de l’invention
Exemple de description d’une invention
Numérotation des pages
Les pages de la description et des revendications sont numérotées de façon continue de la première
à la dernière, en chiffres arabes, au-dessous de la marge, en haut et au milieu.
Exemple : si votre description comporte quatre pages et vos revendications une page, les pages de
description doivent être numérotées de 1 à 4 et la page de revendications doit être numérotée 5.
Numéro de référence
Lorsque certaines caractéristiques
de l’invention sont illustrées par une
figure, ce signe permet d’identifier
la caractéristique en question
Dactylographie
2 cm
(voir p. 13).
Le texte doit être
dactylographié. La frappe
2,5 cm
2 cm
est effectuée en caractères
Domaine technique
1
noirs et indélébiles de façon
de l’invention.
nette et contrastée avec
un interligne de 1,5.
État de la technique
Exposé détaillé d’au moins un mode
Seuls les symboles
antérieure, faisant
de réalisation de l’invention
2
et caractères graphiques,
ressortir le problème
précisant :
les formules chimiques ou
technique posé.
• la structure des différentes pièces
5
mathématiques peuvent
ou parties constituant l’invention ;
Exposé de l’invention
être manuscrits.
permettant la
• leur disposition ;
compréhension de
• leur fonctionnement.
la solution technique
Numérotation des lignes
apportée au
Chaque feuille comprend de
problème technique
35 à 40 lignes
posé, avec mention
(sauf sur la dernière page,
3 de toutes les
éventuellement) numérotées
caractéristiques
sur la gauche de 5 en 5,
techniques propres
à droite de la marge,
à l’invention et,
Indication de la manière dont
la numérotation reprenant
en particulier, celles
6
l’invention est susceptible
à 5 en face de la cinquième
mentionnées dans
d’application industrielle.
ligne de chaque nouvelle page.
les revendications.
Brève présentation
4 des figures.
Marges
Chaque feuille doit respecter
une “surface utile” délimitée
par les marges suivantes :
2,5 cm à gauche et 2 cm
2 cm
en haut, en bas et à droite.
ATTENTION :
Les marges ne doivent
• la description ne doit pas comporter de titre ;
contenir aucune information.
• les appellations de fantaisie, marques ou déclarations dénigrantes à l’égard de quiconque sont interdites ;
• il ne doit pas y avoir de dessins dans le texte, ils doivent être réalisés à part.
ATTENTION : ne pas respecter cette présentation peut entraîner, lors de l’examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande.
Le formulaire Brevet La description de l’invention
page 8
Le formulaire Brevet La description de l’invention
page 9

Les revendications sur l’invention
Exemple de présentation d’une revendication
RAPPEL : il s’agit d’un texte destiné à définir précisément la protection que vous recherchez. Ce texte se fonde
Numérotation de la page de revendications à la suite
LA REVENDICATION INDÉPENDANTE
sur la description.
de celles de la description.
comprend deux parties : un préambule suivi d’une partie
caractérisante.
Préambule : désigne l’objet de l’invention
et mentionne ses caractéristiques
techniques connues.
Partie caractérisante : commence par
Les revendications doivent énoncer les caractéristiques techniques constitutives de l’invention à protéger, avec leur
l’expression “caractérisé en ce que”
numéro de référence.
et énonce les caractéristiques pour
Elles sont de deux sortes : les revendications indépendantes et les revendications dépendantes.
lesquelles la protection est recherchée.
Chacune des caractéristiques techniques
doit, s’il y a lieu, être suivie, entre
ATTENTION :
parenthèses, du numéro de référence.
• la simple énumération des avantages et des résultats obtenus par l’invention ne peut pas faire l’objet
de revendications. Ils doivent être liés à des caractéristiques techniques ;
• les revendications ne peuvent pas apporter plus de précisions que n’en contient la description.
LES REVENDICATIONS DÉPENDANTES
Le texte des revendications commence en haut de la page qui suit la dernière page de description.
éventuelles comprennent également un préambule
L’indication “revendications” peut être portée en haut de la première page des revendications, de façon centrée en
et une partie caractérisante. Elles complètent la ou les
dessous de la marge.
revendications précédentes auxquelles elles se rattachent
par des caractéristiques techniques additionnelles.
S’il existe plusieurs revendications, elles doivent être numérotées de façon continue, en chiffres arabes.
Elles doivent comporter, dans leur préambule,
une formule de rattachement à ces revendications.
Les différentes revendications et leur structure sont identifiées sur l’exemple en page suivante.
Préambule dans lequel la formule
de rattachement est soulignée.
Partie caractérisante.
Numérotation successive des revendications.
La formule de rattachement est une formule permettant
de ne pas réécrire un ensemble de caractéristiques
ATTENTION :
déjà définies dans une revendication précédente.
• si vous déposez plus de 10 revendications, vous devez acquitter
Exemple : “selon la revendication 3”, qui est le
au moment du dépôt une redevance pour chaque revendication
rattachement utilisé dans la revendication 6, signifie que
supplémentaire (voir p. 29) ;
l’objet défini dans la revendication 6 comporte
• les appellations de fantaisie, marques ou déclarations
tout d’abord les caractéristiques définies
dénigrantes à l’égard de quiconque sont interdites ;
dans la revendication 3, auxquelles s’ajoutent celles
• les dessins ne doivent pas figurer dans le texte, mais sont à
qui suivent la formule “caractérisé en ce que”.
réaliser à part (voir p. 13).
Le formulaire Brevet Les revendications sur l’invention
page 10
Le formulaire Brevet Les revendications sur l’invention
page 11

L’abrégé
Les dessins
RAPPEL : l’abrégé est un résumé de l’invention.
RAPPEL : les dessins ne sont pas obligatoires, mais participent de façon non négligeable à la compréhension
de l’invention, notamment de la description. Ils peuvent être constitués d’une ou de plusieurs figures.
Il comporte 250 mots au maximum et 150 mots seulement s’il est accompagné d’une figure (voir p. 15).
Il est constitué des éléments suivants :
Sur ces dessins sont représentés les éléments techniques qui constituent l’invention. Ils illustrent les différents
modes de réalisation de l’invention (c’est-à-dire les variantes) exposés dans la description. Ils peuvent comporter
• le titre de l’invention et son domaine technique ;
une ou plusieurs figures.
• un résumé concis des caractéristiques techniques essentielles déjà exposées dans la description
et les revendications, accompagnées éventuellement des numéros de référence à la figure, et en rappelant
si possible le problème technique posé et la solution apportée par l’invention ;
L’utilisation de photos à titre de dessins est normalement interdite ; seules sont acceptées les photos en noir et
blanc, avec une bonne qualité de contraste, directement reproduites sur la feuille de dessin (et non pas collées).
• l’indication de l’utilisation ou des utilisations principales de l’invention.
ATTENTION : les dessins aident à comprendre l’invention, mais ne se substituent pas au texte !
Exemple d’abrégé
Le titre de l’invention
et son domaine technique.
Un résumé concis
des caractéristiques
techniques essentielles
déjà exposées dans
la description et
les revendications,
accompagnées éventuellement
des numéros de référence
à la figure, et en rappelant
si possible le problème
technique posé
et la solution apportée
par l’invention.
L’indication de l’utilisation
ou des utilisations
principales de l’invention.
Indication du numéro de la figure choisie
pour accompagner l’abrégé.
Le formulaire Brevet L’abrégé
page 12
Le formulaire Brevet Les dessins
page 13

Les dessins
Exemple de dessins accompagnant la description
Exemple de figure accompagnant l’abrégé
Les dessins sont présentés sur une ou plusieurs feuilles.
2,5 cm
2,5 cm
Chaque feuille est alors numérotée à l’intérieur de la
surface utile, en haut et au milieu, en indiquant le numéro
d’ordre de chaque feuille en chiffres arabes suivi du
nombre total de feuilles, également en chiffres arabes,
ces deux nombres étant séparés par une barre oblique.
Si une demande de brevet comporte 5 feuilles
de dessins, la mention “4/5” indique qu’il s’agit de
la 4e feuille de figures sur un total de 5.
Exemple : cette feuille de dessins est la première.
La demande comporte une seule feuille de dessins.
Les différentes figures sont numérotées de façon
continue de la première à la dernière en chiffres arabes
lisiblement dessinés. Chaque illustration est ainsi
Dans le cas où des figures accompagnent
identifiée par un numéro.
la description, le demandeur (voir p.17) doit choisir
ATTENTION : la numérotation des figures est
parmi celles-ci, pour illustrer l’abrégé, la figure
indépendante de la numérotation des feuilles comportant
la plus représentative de l’invention.
les figures.
L’indication de la figure choisie est portée sur la feuille
contenant l’abrégé.
Cette figure doit être présentée sur une feuille séparée,
qui ne sera pas numérotée.
Les dessins comportent des numéros de référence
pour identifier les caractéristiques représentées. Ces
Son échelle doit lui permettre d’être lisible une fois
numéros sont ceux utilisés dans la description et les
ramenée aux dimensions de 1/4 de feuille.
revendications. Un élément identique, même représenté
Tous les numéros de référence présents dans le texte
2,5 cm
2,5 cm
1,5 cm
sur plusieurs figures, doit être désigné par la même
d’abrégé doivent se retrouver sur la figure d’abrégé.
1,5 cm
référence. Les références (chiffres, lettres et signes)
figurant sur les dessins ne doivent pas comporter
de caractères de fantaisie rendant leur lecture difficile.
Ces chiffres et lettres ont une hauteur de 0,32 cm au
moins. L’alphabet latin et, si telle est la pratique
usuelle, l’alphabet grec doivent être utilisés lorsque
1 cm
1 cm
des lettres figurent sur les dessins.
Les dessins ne contiennent aucun texte, à l’exception
des légendes telles que “eau”, “vapeur”, “coupe suivant
A-A”, “ouvert”, “fermé” et des mentions indispensables
pour la compréhension de certains schémas
ou diagrammes comportant des circuits complexes,
des courbes ou exposant les étapes d’un procédé.
Les dessins sont exécutés à l’intérieur d’une surface utile
délimitée par des marges de 2,5 cm en haut et à gauche,
1,5 cm à droite et 1 cm en bas.
Le tracé du dessin doit être bien contrasté. Ce tracé peut être obtenu
ATTENTION : ne tracez pas de cadre !
soit en dessinant directement, soit par un procédé de reproduction
donnant des traits noirs sur un fond blanc. Les coupes sont indiquées
par des hachures qui ne doivent pas nuire à une lecture facile des signes
Les dessins doivent être réalisés avec une échelle
de référence et des lignes directrices. Toutes les lignes des dessins sont,
permettant d’en distinguer sans difficulté tous les détails.
en principe, tracées à l’aide d’instruments de dessin technique. Les éléments
En effet, au moment de leur publication au Bulletin officiel
d’une même figure sont en proportion les uns des autres, à moins qu’une
de la propriété industrielle (BOPI), ils sont réduits aux 2/3
différence de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la figure.
mais doivent rester lisibles.
Le formulaire Brevet Les dessins
page 14
Le formulaire Brevet Les dessins
page 15

Les informations sur le demandeur
Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales.
Le déposant (appelé aussi “demandeur”) sera le propriétaire du brevet.
• Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise
individuelle, les professions libérales…
• Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI…) ou commerciales (SA, SARL…), les GIE, les associations,
les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics…
Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un brevet. C’est à son fondateur,
Comment remplir
éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à
reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
les formulaires,
Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un
En revanche, la désignation d’un mandataire
mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de
est obligatoire :
rubrique
le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :
• lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs
• un conseil en propriété industrielle bénéficiant
personnes ;
de la mention “brevet” ou un avocat ;
• lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France
par rubrique ?
• une personne habilitée à représenter le demandeur
ou dans un État membre de l’Union européenne ou de
auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste
l’Espace économique européen.
disponible auprès de l’INPI et sur www.inpi.fr ;
• un professionnel d’un État membre de l’Union européenne
AVERTISSEMENT : si le déposant n’est ni domicilié, ni établi sur le
ou de l’Espace économique européen habilité à représenter
territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant d’un État
toute personne auprès de l’office de propriété industrielle
membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l’Union
de son pays ;
de Paris*, il doit fournir à l’INPI la preuve que son pays accorde une
• une société établie dans l’Espace économique européen
protection aux brevets.
qui est contractuellement liée à la société demandeuse.
S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent
être accompagnés de leur traduction en français.
Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat,
* La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à l’INPI
le mandataire est tenu de joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant
ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(www.ompi.org) et de l’Organisation mondiale du commerce (www.wto.org).
à intervenir au nom et pour le compte du demandeur.
Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
• un pouvoir spécial, c’est-à-dire un pouvoir habilitant
le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre
Dès lors, trois cas de figure sont possibles :
du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement
• le demandeur est une personne physique, représentée
joint au dépôt ;
ou non par un mandataire (voir p. 18) ;
• un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant
• le demandeur est une personne morale, représentée
le mandataire à représenter le demandeur de façon
ou non par un mandataire (voir p. 20) ;
générale et pour tous types de démarches.
• le brevet est déposé par plusieurs personnes,
Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI,
physiques ou morales, obligatoirement représentées
avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie
par un mandataire commun (voir p. 22).
à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte
du demandeur (voir p. 19, 21 ou 23, rubrique 6).
Brevet n°0412210 déposé par Décathlon
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur
page 17

Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
1er cas : le demandeur est une personne physique, représentée ou non par un mandataire
PAGE 1
PAGE 2
1 - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
6 - MANDATAIRE
OU DU MANDATAIRE À QUI LA
Si le demandeur a choisi de se faire
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE
représenter, indiquez ici les nom, prénoms,
Indiquez les nom, prénoms et adresse
adresse et nationalité du mandataire.
du demandeur ou ceux de son mandataire,
Ajoutez éventuellement le nom du cabinet
s’il a choisi de se faire représenter.
ou de l’entreprise auquel il appartient,
Ces informations serviront de
tels qu’ils figurent en rubrique 1.
références postales à l’INPI et toutes
N’oubliez pas de fournir l’original du pouvoir
les correspondances y seront adressées.
spécial ou une copie du pouvoir permanent
habilitant le mandataire à représenter
le demandeur.
Vous pouvez éventuellement faire figurer
dans cette case une référence interne à
Si le mandataire dispose d’un pouvoir
votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
permanent, indiquez son numéro
d’enregistrement à la ligne prévue à cet effet.
Qu’il soit spécial ou permanent, le pouvoir
Case à cocher.
peut être établi sur papier libre et doit
5 - DEMANDEUR
contenir les éléments suivants :
Identifiez le demandeur en indiquant
• les nom, prénoms et adresse
ses nom (éventuellement le nom d’usage
du demandeur ;
comme, par exemple, le nom de femme
mariée), prénoms, adresse et nationalité.
• l’indication de ce que le mandataire
est autorisé à faire au nom
Cette rubrique doit être remplie même
du demandeur ;
si son contenu est identique à celui
de la rubrique 1.
• les nom et prénoms du mandataire ;
Lorsque le demandeur exerce son activité
• la date de signature du pouvoir ;
sous forme d’entreprise individuelle ou
• la signature manuscrite du demandeur.
de profession libérale, le dépôt doit être
effectué en son nom. Le nom commercial
ou l’enseigne ne doivent pas apparaître
dans cette rubrique. Les champs “forme
7 - INVENTEUR(S)
juridique”, “N° SIREN” et “Code APE”
Si le demandeur est aussi l’inventeur,
ne doivent pas être renseignés.
cochez la case “oui”.
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du demandeur ou de son mandataire (les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas acceptés).
Si le demandeur n’a pas de mandataire, il ajoute ses nom et prénoms et la mention “Demandeur”.
Si le dépôt est fait par un mandataire, il ajoute ses nom, prénoms et sa qualité, en précisant :
• pour les conseils en propriété industrielle, la mention “CPI brevet” ;
• pour les personnes inscrites sur la liste spéciale de l’article L.422-5, la mention “L.422-5” ;
• pour les avocats, la mention “Avocat” ;
• pour les professionnels d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilités
à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de leur pays, la mention sous laquelle la profession
est exercée dans ledit pays (ex. : patent attorney, Patentanwalt…).
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
page 18
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
page 19

Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
2e cas : le demandeur est une personne morale, représentée ou non par un mandataire
6 - MANDATAIRE
Si le demandeur a choisi de se faire
PAGE 1
PAGE 2
représenter, indiquez ici les nom, prénoms
et adresse de son mandataire. Ajoutez
éventuellement le nom du cabinet ou
de l’entreprise auquel il appartient,
tels qu’ils apparaissent en rubrique 1.
N’oubliez pas de fournir l’original du pouvoir
spécial ou une copie du pouvoir permanent
habilitant le mandataire à représenter le
demandeur.
1 - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
OU DU MANDATAIRE À QUI LA
Si le mandataire dispose d’un pouvoir
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE
permanent mentionnant éventuellement
Indiquez la dénomination sociale et l’adresse
un lien contractuel, indiquez son numéro
du déposant ou, s’il a choisi de se faire
d’enregistrement à la ligne prévue à cet effet.
représenter, les nom, prénoms et adresse de
son mandataire. Ces informations serviront
Vous pouvez éventuellement faire figurer
Qu’il soit spécial ou permanent, le pouvoir
de références postales à l’INPI et toutes
dans cette case une référence interne à
peut être établi sur papier libre et doit
les correspondances y seront adressées.
votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
contenir les éléments suivants :
Si le demandeur est une société en cours
• la dénomination sociale et l’adresse
de formation non représentée par
du demandeur ;
Cochez l’une
un mandataire, indiquez ici les nom,
des deux cases.
• l’indication de ce que le mandataire
prénoms et adresse de son fondateur,
est autorisé à faire au nom
tels qu’ils figurent en rubrique 5.
du demandeur ;
• la date de signature du pouvoir ;
7 - INVENTEUR(S)
• les nom et prénoms du mandataire ;
La case “non” est obligatoirement cochée.
• la qualité (gérant, salarié…)
Pour la désignation d’inventeur(s), voir p. 25.
et la signature manuscrite du
représentant légal de la personne
morale demandeuse, ainsi que
le cachet de la personne morale ;
• et si le mandataire est une société
la déclaration du lien contractuel
unissant la société déposante
à la société qui la représente.
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du représentant légal du demandeur ou de son mandataire (les tampons, les photocopies, etc.
ne sont pas acceptés).
5 - DEMANDEUR
Identifiez le demandeur. S’il s’agit de :
Si le demandeur n’a pas de mandataire, il ajoute les nom et prénoms de son représentant légal et sa qualité :
• une société, indiquez sa dénomination sociale telle qu’elle figure sur son Kbis, sa forme juridique, son numéro SIREN (soit les 9 premiers
• “Gérant”, “Salarié”, “Président”, etc. si la personne morale a une existence officielle ;
chiffres du numéro SIRET ou le numéro d’immatriculation de la société au Registre national du commerce et des sociétés), ainsi que son
• “Demandeur” si la personne morale est en cours de formation.
adresse et son code APE ;
• une société en cours de formation, utilisez la formulation “Monsieur ou Madame X (nom et prénoms du fondateur) agissant au nom
Si le dépôt est fait par un mandataire, il ajoute ses nom, prénoms et sa qualité, en précisant :
et pour le compte de la société Y, en cours de formation”. Ensuite, indiquez l’adresse de cette personne physique ;
• pour les conseils en propriété industrielle, la mention “CPI brevet” ;
• une association, indiquez sa dénomination telle qu’elle figure dans les statuts ainsi que la forme juridique (association loi 1901…)
• pour les personnes inscrites sur la liste spéciale de l’article L.422-5, la mention “L.422-5” ;
et l’adresse du siège ;
• pour les avocats, la mention “Avocat” ;
• une collectivité territoriale, indiquez sa dénomination et son adresse ;
• pour les professionnels d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilités à représenter toute
• un organe de l’État, inscrivez “l’État français représenté par le ministère X” et son adresse ;
personne auprès de l’office de propriété industrielle de leur pays, la mention sous laquelle la profession est exercée dans ledit pays
• une autre personne morale, identifiez l’organisation (ex. : syndicat, GIE…) et son adresse.
(ex. : patent attorney, Patentanwalt…).
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
page 20
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
page 21

Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
3e cas : le brevet est déposé par plusieurs personnes, représentées par un mandataire
6 - MANDATAIRE
Complétez les informations relatives
au mandataire désigné en rubrique 1.
Indiquez ses nom, prénoms et adresse.
PAGE 1
PAGE 2
Ajoutez éventuellement le nom du cabinet
1 - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
ou de l’entreprise auquel il appartient.
OU DU MANDATAIRE À QUI LA
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE
N’oubliez pas de fournir l’original du pouvoir
Lorsque le brevet est déposé par plusieurs
spécial ou une copie du pouvoir permanent
personnes, un mandataire commun
habilitant le mandataire à représenter
doit obligatoirement être désigné.
les demandeurs.
Toutes les correspondances lui seront
Si le mandataire dispose d’un pouvoir permanent
adressées. Le mandataire peut être
mentionnant éventuellement un lien contractuel,
l’un des co-demandeurs.
indiquezson numéro d’enregistrement à la ligne
Indiquez ses nom, prénoms et adresse.
prévue à cet effet.
Ajoutez éventuellement le nom du cabinet
Qu’il soit spécial ou permanent, le pouvoir
ou de l’entreprise auquel il appartient.
peut être établi sur papier libre et doit
Vous pouvez éventuellement faire figurer
contenir les éléments suivants :
dans cette case une référence interne
• l’indication que le dépôt est effectué
à votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
en copropriété ;
5 - DEMANDEUR
• les nom, prénoms (ou dénomination
Identifiez l’un des co-demandeurs.
sociale s’il s’agit d’une personne morale)
Cochez l’une
S’il s’agit de :
et adresse de chaque co-demandeur ;
des trois cases.
• une personne physique, indiquez
• les nom et prénoms du mandataire ;
ses nom (éventuellement le nom d’usage
comme, par exemple, le nom de femme
• l’indication de ce que le mandataire est
mariée), prénoms, adresse et nationalité ;
autorisé à faire au nom desdemandeurs ;
7 - INVENTEUR(S)
• une société, indiquez sa dénomination
• la date de signature du pouvoir ;
Cochez l’une des deux cases.
sociale, telle qu’elle figure sur son
• la signature manuscrite de chaque
Kbis, sa forme juridique, son numéro
co-demandeur ;
SIREN (soit les 9 premiers chiffres
• si l’un des co-demandeurs est une
du numéro SIRET ou le numéro
personne morale, son représentant
d’immatriculation de la société
signe, indique sa qualité (gérant, etc.) et
au Registre national du commerce
ajoute le cachet de la personne morale ;
et des sociétés), ainsi que son adresse
• et si le mandataire est une autre société,
et son code APE ;
la déclaration du lien contractuel unissant
• une société en cours de formation,
la société déposante à la société qui
utilisez la formulation “Monsieur
la représente.
ou Madame X (nom et prénoms
du fondateur) agissant au nom et pour
le compte de la société Y, en cours
de formation”. Ensuite, indiquez
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
l’adresse de cette personne physique ;
Faites figurer ici la signature manuscrite du mandataire (les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas acceptés).
• une association, indiquez
Cochez cette case et utilisez un formulaire
Si le dépôt est fait par un mandataire co-demandeur, il ajoute ses nom et prénoms en majuscules et la mention “Mandataire co-demandeur”.
sa dénomination telle qu’elle figure
page “Suite” pour identifier les autres
dans les statuts ainsi que la forme
• Si le mandataire co-demandeur est une personne morale, la mention devra être accompagnée, en plus, de la qualité de la personne
co-demandeurs (voir p. 28).
juridique (association loi 1901…)
physique qui la représente, par exemple “Gérant”, “Salarié”, etc.
et l’adresse du siège ;
• Si le mandataire co-demandeur est une personne morale en cours de formation, il n’ajoute rien.
• une collectivité territoriale, indiquez
sa dénomination et son adresse ;
Si le dépôt est fait par un mandataire qualifié, il ajoute ses nom et prénoms en majuscules et sa qualité, en précisant :
• un organe de l’État, inscrivez
• pour les conseils en propriété industrielle, la mention “CPI brevet” ;
“l’État français représenté par
• pour les personnes inscrites sur la liste spéciale de l’article L.422-5, la mention “L.422-5” ;
le ministère X” et son adresse ;
• pour les avocats, la mention “Avocat” ;
• une autre personne morale, identifiez
• pour les professionnels d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilités à représenter toute
l’organisation (ex : syndicat, GIE…)
personne auprès de l’office de propriété industrielle de leur pays, la mention sous laquelle la profession est exercée dans ledit pays
et son adresse.
(ex. : patent attorney, Patentanwalt…).
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
page 22
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
page 23

Les informations sur l’invention (rubriques 2 et 3)
Les informations sur l’inventeur
L’inventeur est nécessairement une personne physique. Il doit obligatoirement être mentionné
2 - NATURE DE LA DEMANDE
Quatre cases sont prévues pour quatre types
dans la demande de brevet, qu’il soit ou non le demandeur. Dans ce cas, le formulaire de
de demandes différentes : une demande de brevet,
désignation d’inventeur(s) doit être rempli.
PAGE 1
de certificat d’utilité, une demande divisionnaire
ou une transformation d’une demande de brevet
européen. Une seule d’entre elles doit être cochée.
Certificat d’utilité
Utilisez autant de pages que nécessaire.
Rappel : un certificat d’utilité est un titre depropriété
Numérotez chaque page en ordre croissant et en
industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet,
indiquant, après la barre de fraction, le nombre
donne un monopole d’exploitation sur une invention,
total de pages (ex. : “1/1” s’il n’y a qu’une page,
mais pour une période maximale de 6 ans (au lieu
“1/2” et “2/2” s’il y en a deux, etc.)
de 20 ans pour le brevet). Répondant aux mêmes
conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat
d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à
Si vous désignez le ou les inventeurs après
durée de vie courte. Son régime juridique est le même
le dépôt de votre demande, indiquez ici
que celui des brevets, à l’exception durapport de
lenuméro d’enregistrement que l’INPI vous
recherche qui n’est établi qu’en cas de contrefaçon.
Vous pouvez éventuellement faire figurer
a envoyé à réception de votre dossier (voir p. 30).
> Consulter la brochure “Le brevet”
dans cette case une référence interne
à votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
Demande divisionnaire
Rappel : vous avez déposé un brevet qui ne
Remplissez cette case comme indiqué en p. 24
respecte pas le principe d’unité de l’invention et
sur le formulaire de dépôt.
qui est considéré comme irrégulier par l’INPI ? Vous
devez diviser votre dépôt en autant de demandes
que de concepts inventifs présents dans la demande
Identifiez le ou les demandeurs en indiquant
initiale. Lademande divisionnaire bénéficiera
leur dénomination sociale. Puis identifiez
de la date de la demande initiale.
le ou les inventeurs en indiquant les nom
> Consulter la brochure “Le brevet”
(éventuellement le nom d’usage comme,
par exemple, le nom de femme mariée),
Cochez la case correspondante et ajoutez la date de
prénoms et adresse. Indiquez éventuellement
la demande initiale ainsi que le numéro qui lui a été
le nom de la société à laquelle il appartient.
attribué.
Transformation d’une demande de brevet européen
S’il s’agit d’une transformation d’une demande
Faites figurer ici la signature manuscrite du
de brevet européen, cochez la case correspondante
ou des demandeurs, ou celle du mandataire,
et ajoutez la date de la demande initiale, ainsi que
tels qu’ils figurent à la rubrique 10 du
le numéro qui lui a été attribué.
formulaire de dépôt.
3 - TITRE DE L’INVENTION
Le titre doit faire apparaître de manière claire
ATTENTION : ce document supplémentaire doit être fourni au maximum 16 mois après le dépôt du brevet.
et concise (pas plus de 200 caractères, espaces
compris) la désignation technique de l’invention.
ATTENTION : il ne doit comporter aucune appellation
de fantaisie, nom de personne ou marque.
Le formulaire Brevet Les informations sur l’invention (rubriques 2 et 3)
page 24
Le formulaire Brevet Les informations sur l’inventeur
page 25

Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 8 et 9)
4 - REVENDICATION D’UNE OU DE PLUSIEURS PRIORITÉS
8 - BÉNÉFICIARE DE LA RÉDUCTION DU
TAUX DES REDEVANCES
Vous faites une demande sous priorité étrangère
RAPPEL : si vous avez déjà déposé votre brevet dans
RAPPEL : une réduction de 50 % sur
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un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation
PAGE 2
les principales redevances d’examen
mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité,
des brevets est accordée :
pendant un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt,
• aux personnes physiques ;
d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de
• aux entreprises de moins de 1000
la date de ce dépôt.
salariés dont le capital n’est pas
> Consulter la brochure “Le brevet”
détenu à plus de 25 % par une entité
Pour chaque dépôt dont vous revendiquez la priorité,
ne pouvant bénéficier de la réduction ;
indiquez au moins le pays et la date de dépôt. Vous pourrez
• aux organismes à but non lucratif
compléter le numéro de la demande initiale au plus tard
(OBNL) du secteur de l’enseignement
avant l’expiration du 16e mois suivant la date de priorité.
ou de la recherche.
* La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à
l’INPI ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle (www.ompi.org) et de l’Organisation mondiale
> DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES
du commerce (www.wto.org).
Pour en bénéficier, les entreprises et OBNL
Vous devez revendiquer impérativement votre priorité
doivent en faire la demande et remettre
sur ce formulaire au moment du dépôt.
au plus tard dans un délai d’un mois
> DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES
à compter du dépôt :
Vous devez joindre, si possible au moment du dépôt,
• pour les entreprises, une attestation sur
et au plus tard avant l’expiration du 16e mois suivant
l’honneur qu’elles remplissent
la date de priorité :
la condition énoncée ci-dessus, libre
• une copie de la ou des demandes antérieures
de toute contrainte de présentation ;
certifiées conformes ;
• pour les OBNL, une copie des statuts ;
• si le brevet vous a été cédé, l’autorisation de
• pour les personnes physiques, aucun
revendiquer la priorité, donnée par le propriétaire
document n’est nécessaire.
de la demande antérieure ;
• l’INPI peut également exiger les éléments dont
N’oubliez pas de cocher dans la rubrique 8
vous disposez sur l’état de la technique qui a été
la catégorie à laquelle vous appartenez.
pris en considération lors de l’examen du brevet
Si votre brevet est issu de plus de trois
par les offices étrangers.
dépôts antérieurs, vous devez cocher cette
S’ils sont en langue étrangère, ces documents doivent
case et continuer sur un formulaire page
être accompagnés de leur traduction en français.
“Suite” (voir p. 28).
Vous revendiquez le bénéfice de la date de dépôt
d’une ou de plusieurs demandes antérieures françaises
RAPPEL : en cas de besoin, vous pouvez perfectionner
votre projet en remplaçant votre demande initiale de brevet
par une demande améliorée. Vous pouvez le faire dans
les 12 mois suivant votre dépôt. Cette procédure est aussi
9 - SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES ET/OU D’ACIDES AMINÉS
appelée “priorité interne”. Les éléments communs aux deux
Si votre demande comporte des séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés, cochez la case de la rubrique 10.
demandes bénéficieront de la date de dépôt de la première
demande. Par conséquent, les nouveaux éléments
Toute liste de séquences figurant dans une demande de brevet et qui ont pour objet ou qui mentionnent des séquences de nucléotides ou
bénéficieront de la date de dépôt de la nouvelle demande.
d’acides aminés doit impérativement être établie conformément à la norme ST.25 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
CONFIRMATION D’UN DÉPÔT PAR TÉLÉCOPIE
> Consulter la brochure “Le brevet”
(OMPI). Cette liste facilite l’établissement du rapport de recherche. La norme est disponible sur le site Internet de l’OMPI.
Cette rubrique doit être remplie uniquement si vous avez déjà
Pour cela, indiquez la date de dépôt de la demande initiale
> www.ompi.org
effectué votre dépôt par télécopie (voir p. 30).
ainsi que le numéro de dépôt qui lui a été attribué. Il peut
y avoir plusieurs priorités internes.
Cette liste de séquences doit être déposée sous une forme déchiffrable par ordinateur, sur un support de données de type disquette
ou cédérom* et la case correspondante doit être cochée.
Vous devez revendiquer impérativement votre priorité
* L’INPI recommande pour cette opération l’utilisation du logiciel Patentln ; le logiciel Patentln est téléchargeable gratuitement sur le site de l’OEB (Office européen des brevets).
sur ce formulaire au moment du dépôt.
> www.european-patent-office.org
> DOCUMENT SUPPLÉMENTAIRE
Vous devez joindre une copie de la ou des demandes
> DOCUMENT SUPPLÉMENTAIRE
antérieures sur lesquelles les éléments repris dans
Le demandeur doit joindre à sa demande de brevet une déclaration signée selon laquelle l’information sous forme papier est identique
la deuxième demande sont mis en évidence.
à celle fournie sous forme électronique et la case correspondante doit être cochée.
Si vous revendiquez plus de trois priorités, cochez la case
En l’absence de ces documents, l’établissement du rapport de recherche ne peut être engagé.
et utilisez le formulaire page “Suite” (voir p. 28).
Le formulaire Brevet Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 8 et 9)
page 26
Le formulaire Brevet Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 8 et 9)
page 27

Les informations sur la page “Suite”
Les dernières démarches pour déposer le dossier
Le coût de dépôt d’un brevet est le même jusqu’à la 11e revendication. Il peut cependant
faire l’objet d’une réduction dans certains cas.
Combien coûte le dépôt d’un brevet ?
Vous pouvez éventuellement
faire figurer dans cette case une
Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard,
référence interne à votre gestion,
Dépôt du brevet ou du certificat d’utilité
36 €
dans un délai d’un mois à compter du dépôt.
pour le suivi de vos dossiers.
Elle comprend la première annuité.
Rapport de recherche
(cette redevance de rapport de recherche
Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus
500 €
Utilisez autant de pages que nécessaire.
ne concerne que les dépôts de brevet,
le rapport de recherche n’est pas établi
tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt.
Numérotez chaque page en ordre croissant
pour les certificats d’utilité)
et en indiquant, après la barre de fraction,
le nombre total de pages.
Cette redevance devra être payée au moment de la délivrance,
Délivrance du brevet
86 €
Exemple : “1/1” s’il n’y a qu’une page, “1/2”
c’est-à-dire au minimum 24 mois à compter du dépôt.
et “2/2” s’il y en a deux, etc.
Revendication supplémentaire
40 €
Par revendication, au-delà de la 11e.
N’oubliez pas d’indiquer en page 2 du
formulaire de dépôt le nombre total de pages
“Suite” utilisées.
Tarifs en vigueur au 1er mai 2009.
RAPPEL
Une réduction de 50 % sur les principales redevances d’examen des brevets est accordée :
4 - DÉCLARATION DE PRIORITÉ
• aux personnes physiques ;
OU REQUÊTE DU BÉNÉFICE DE LA DATE
• aux entreprises de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas
DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE ANTÉRIEURE
ces premières conditions ;
FRANÇAISE
• aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Remplissez ces champs comme indiqué
Les entreprises et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum)
en page 26, pour identifier les autres priorités
en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories (voir p. 27).
revendiquées.
Comment payer ?
• Par chèque, à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
5 - DEMANDEUR
• par mandat ;
Cochez la case correspondante.
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
Remplissez ces champs comme indiqué
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
en page 22, pour identifier les autres
• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l’INPI, à Paris
co-demandeurs.
ou en région.
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR
OU DU MANDATAIRE
Remplissez cette rubrique comme vous avez
rempli la rubrique 10 du formulaire de dépôt.
Le formulaire Brevet Les informations sur la page “Suite”
page 28
Le formulaire Brevet Les dernières démarches pour déposer le dossier
page 29

Que doit contenir votre dossier ?
Dans une enveloppe fermée :
• la description (voir p. 7) et les revendications (voir p. 10) ;
• les éventuels dessins (voir p. 13) ;
• l’abrégé du contenu technique de l’invention, accompagné du dessin éventuel (voir p. 12 et 13).
Sur l’enveloppe :
• le nom du demandeur (rubrique 1 du formulaire) ;
• le titre de l’invention (voir p. 24) ;
• le nom des documents contenus dans l’enveloppe et le nombre de feuilles correspondantes (ex. : “description – 12 pages”,
“revendications – 3 pages”, etc.).
Joignez à cette enveloppe :
IME
• le formulaire que vous venez de remplir, en un exemplaire, signé à la main ;
• les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire, signées à la main (voir p. 28) ;
• la désignation du ou des inventeurs, si nécessaire (voir p. 25) ;
– Imprimerie
• le paiement des redevances (voir p. 29) ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir
le bordereau “Requête en délivrance de brevet – Annexe” que l’INPI met à votre disposition (voir p. 5) ;
• l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil
en propriété industrielle ou un avocat (voir p. 17).
: Photothèque INPI
www.inpi.fr
Si vous êtes concernés par l’une de ces quatre situations, certaines pièces sont à joindre.
Si vous revendiquez une priorité étrangère (voir p. 26) :
• une copie de la ou des demandes antérieures certifiées conformes ;
• si le brevet vous a été cédé, l’autorisation de revendiquer la priorité ;
contact @inpi.fr
• éventuellement, les éléments dont vous disposez sur l’état de la technique qui a été prise en considération lors de l’examen
du brevet par les offices étrangers.
S’ils sont en langue étrangère, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français.
Si vous revendiquez une priorité antérieure française (voir p. 26) :
vec des encres végétales – Crédit photo
• une copie de la ou des demandes antérieures sur lesquelles les éléments repris dans la deuxième demande sont mis en évidence.
INPI Direct : 0 820 210 211 (0,09 € TTC/mn)
a
Pour les entreprises et OBNL qui souhaitent bénéficier d’une réduction sur les principales redevances d’examen des brevets (voir p. 27) :
• pour les entreprises, une attestation sur l’honneur qu’elles remplissent la condition énoncée ;
• pour les OBNL, une copie des statuts.
Si votre demande comporte des séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés (voir p. 27) :
• la déclaration signée selon laquelle l’information sous forme papier est identique à celle fournie sous forme électronique.
A Paris et en région : liste et adresses
sur www.inpi.fr ou INPI Direct
Où déposer ?
pier issu de forêts gérées durablement,
• Directement auprès de l’INPI.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’INPI.
• Par télécopie adressée à l’INPI au 01 53 04 52 65.
Ce type de dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 5 jours suivant la réception
Imprimé sur pa
de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
- les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devrez alors cocher sur le formulaire (voir p. 26) la case indiquant
qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro d’enregistrement du dépôt, imprimé en haut
et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi par fax ;
- le paiement par chèque, ou la justification du paiement, des redevances de dépôt.
Vous venez de déposer un brevet !
Vous recevrez très prochainement une copie de votre demande comportant la date et le numéro national de votre dépôt. Ce numéro doit
être dans toute correspondance avec l’INPI.
> Pour connaître les prochaines étapes, consulter la brochure “Le brevet”
Le formulaire Brevet Les dernières démarches pour déposer le dossier
page 30