L'invention de salarié

N° 50729#02
L’invention
de salarié
Repères
Tout ce qu’il faut savoir
pour déclarer une invention de salarié

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Som
Sommaire
maire

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Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?
p. 4
Trois catégories d’inventions de salariés
Propriété des inventions de salariés et contrepartie financière
En pratique
p. 6
Qui peut déclarer ?
Quand déclarer ?
Où remettre sa déclaration ?
La déclaration d’invention de salarié en 5 étapes
p. 7
Que faire en cas de litige ?
p. 10
La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)

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Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?
Le droit de breveter une invention appartient en principe à son inventeur, dès lors que cette invention répond
aux conditions de brevetabilité.
> Consulter la brochure “Le brevet”
Il peut en être autrement si l’invention a été développée au sein d’une entreprise, par l’un de ses employés.
En effet, la loi prévoit un régime spécifique pour les inventions de salariés : selon les conditions dans lesquelles
elles ont été conçues, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié,
soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.
C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur
et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention.
L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.
Trois catégories d’invention de salariés
La loi distingue trois catégories d’invention de salariés.
Les “inventions de mission”
Elles sont effectuées par le salarié dans l’exécution d’une mission inventive que lui a confiée son employeur et qui résulte :
• d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives. Il s’agit alors
d’une mission inventive permanente ;
Exemple : un ingénieur de recherche.
• d’études ou de recherches qui lui sont ponctuellement confiées. Il s’agit alors d’une mission inventive occasionnelle.
Exemple : un technicien chargé ponctuellement de travailler sur une amélioration.
En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.
Les “inventions hors mission attribuables”
Elles sont réalisées par un salarié de sa propre initiative, mais ont un lien avec l’entreprise car elles sont effectuées :
• lors de l’exécution des fonctions du salarié ;
• en dehors de l’exécution des fonctions du salarié, mais grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques
ou de moyens spécifiques à l’entreprise ;
• en dehors de l’exécution des fonctions du salarié, mais dans le domaine des activités de l’entreprise.
Les “inventions hors mission non attribuables”
Ce sont celles qui n’appartiennent pas aux deux catégories précédentes. Elles sont réalisées par des salariés qui n’ont
pas de mission inventive et elles n’ont aucun lien avec les activités de l’employeur.
Le saviez-vous ?
On estime que 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés.
L’invention de salarié Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?
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Propriété des inventions de salariés et contrepartie financière
À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine :
• qui est propriétaire de l’invention,
• la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur.
Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seuls une convention collective ou un contrat
peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.
Les “inventions de mission”
À qui appartient l’invention ?
L’invention appartient à l’employeur et à lui seul. L’inventeur salarié a le droit d’être cité comme tel, sauf s’il s’y oppose.
Quelle contrepartie financière ?
Le salarié inventeur bénéficie d’une contrepartie financière appelée “rémunération supplémentaire”.
Les conditions permettant d’en établir le montant sont fixées par les conventions collectives, les accords d’entreprise
ou encore les contrats individuels.
Les “inventions hors mission attribuables”
À qui appartient l’invention ?
Elle appartient au salarié inventeur, mais l’employeur peut se rendre propriétaire de l’invention en exerçant son “droit
d’attribution”.
Le droit d’attribution peut concerner l’ensemble de l’invention ou seulement certaines de ses applications. L’attribution
peut ainsi porter sur la propriété ou simplement sur la jouissance de l’invention au travers d’une licence d’exploitation.
Quelle contrepartie financière ?
Si l’employeur exerce son droit d’attribution, il devra verser au salarié un “juste prix” en contrepartie.
Ce prix est déterminé par un accord entre le salarié, et l’employeur. Il peut prendre la forme :
• d’une somme forfaitaire globale et définitive,
• d’un versement proportionnel au chiffre d’affaires généré par l’invention,
• d’un cumul des deux.
Les “inventions hors mission non attribuables”
À qui appartient l’invention ?
Ces inventions appartiennent sans réserve à l’inventeur salarié, qui peut les exploiter comme il le souhaite et en tirer les bénéfices.
La fiscalité des inventions de salariés
• La rémunération supplémentaire versée en cas d’invention de mission est assimilée à un salaire et est,
à ce titre, soumise à l’impôt sur le revenu.
• Quant aux revenus provenant du “juste prix”, ils sont soumis au régime d’imposition des bénéfices
non commerciaux – “taux des plus-values à long terme” – ainsi qu’à certaines cotisations sociales
car le salarié est considéré comme un travailleur indépendant.
L’invention de salarié Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?
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En pratique
Qui peut déclarer ?
Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous
les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.
Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans
laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.
LES INVENTIONS HORS MISSION
LES INVENTIONS
DE MISSION
NON
ATTRIBUABLES
ATTRIBUABLES
Inventions réalisées par
Inventions autres que
Inventions :
le salarié dans l’exécution :
les inventions de mission
• réalisées en dehors
• d’un contrat de travail
mais présentant un lien
de toute mission confiée
comportant une mission
avec l’entreprise :
par l’employeur
inventive qui correspond
• car elles entrent dans son domaine
• ne présentant aucun lien
DÉFINITION
aux fonctions effectives
d’activité
avec l’entreprise
du salarié
• car elles ont été faites par le salarié
• d’études ou de recherches
dans l’exécution de ses fonctions
qui lui sont confiées
ou grâce aux moyens, techniques
explicitement
et connaissances mis à sa disposition
par l’entreprise
L’employeur, dès la conception
Le salarié, mais l’employeur peut se
Le salarié
PROPRIÉTÉ DE
de l’invention
faire attribuer la propriété de l’invention
L’INVENTION
ou uniquement sa jouissance (licence
d’exploitation)
Droit du salarié à une
L’employeur doit payer le “juste prix”
Aucun droit à rémunération,
CONTREPARTIE
rémunération supplémentaire
au salarié, si l’employeur exerce
mais libre utilisation par
fixée par la convention
son droit d’attribution
le salarié
FINANCIÈRE
collective, l’accord d’entreprise
ou le contrat de travail
Le salarié a toujours droit à la reconnaissance officielle de sa qualité d’inventeur :
• il doit être mentionné comme inventeur dans le brevet, même si le brevet est pris par l’employeur ;
• le salarié garde la possibilité de s’opposer à cette mention.
Quand déclarer ?
Le salarié qui réalise une invention doit en faire immédiatement la déclaration à son employeur.
Où remettre sa déclaration ?
Une fois la déclaration rédigée, le salarié peut la remettre :
• directement à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant
d’apporter la preuve de sa réception comme, par exemple, une remise en main propre contre signature ;
• à l’INPI, en insérant sa déclaration dans une enveloppe spéciale disponible à l’INPI, à Paris ou en région.
L’invention de salarié En pratique
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La déclaration
d’invention de salarié
en 5 étapes

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Les 5 étapes clés commentées
AVANT LA DÉCLARATION
Avant toute démarche préalable
1
Le salarié vérifie à quelle catégorie appartient l’invention
Le salarié doit décider si son invention est une “invention de mission”, une “invention hors mission attribuable”
ou une “invention hors mission non attribuable”.
LA DÉCLARATION
Dès la réalisation de l’invention
2
Le salarié fait sa déclaration d’invention de salarié
Le salarié propose à son employeur un classement de son invention. La déclaration peut être faite sur papier libre
ou en utilisant le formulaire établi par l’INPI.
Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration d’invention de salarié par téléchargement depuis le site Internet
de l’INPI, par courrier ou à l’INPI.
La déclaration doit comporter des informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement
de l’invention et plus précisément :
• l’objet de l’invention et les applications envisagées ;
• les circonstances de sa réalisation (ex. : les instructions reçues, les expériences ou travaux de l’entreprise
utilisés, les collaborations de plusieurs salariés, etc.).
Si l’invention ouvre un droit d’attribution à l’employeur, c’est-à-dire si le salarié a classé son invention comme
“invention hors mission attribuable”, une présentation complète de l’invention doit être ajoutée à la déclaration pour permettre
à l’employeur de juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention.
La description de l’invention doit alors exposer :
• le problème posé compte tenu de l’état de la technique, c’est-à-dire l’ensemble des informations accessibles
au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, que ce soit sous forme de publications de brevets,
d’articles de revues scientifiques, etc. ;
• la solution apportée ;
• un exemple de réalisation de l’invention.
.
Déclaration d’invention et dépôt de brevet
La déclaration crée des obligations mutuelles d’information et de secret pour l’employeur comme pour le salarié.
Ils doivent, l’un comme l’autre, s’abstenir de toute divulgation du contenu de l’invention jusqu’à ce que la demande
de brevet soit déposée et qu’elle obtienne l’autorisation d’être divulguée par la Défense nationale.
L’invention de salarié Les 5 étapes clés commentées page 8

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LA DÉCLARATION
Le jour du dépôt
3 La déclaration peut être déposée à l’INPI ou envoyée directement à l’employeur
La date de remise de la déclaration à l’employeur est primordiale en cas de litige. Afin de faciliter les démarches
de la déclaration d’invention, l’INPI permet d’adresser la déclaration à l’employeur par son intermédiaire, en utilisant
l’enveloppe spéciale destinée aux déclarations d’inventions de salariés.
Cette enveloppe peut être retirée à l’INPI, à Paris ou en région. Le prix de l’enveloppe est de 8 €.
Si le salarié utilise l’enveloppe de l’INPI, la déclaration doit être établie en deux exemplaires identiques. Ils doivent
être placés dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe.
Dans les jours qui suivent la réception de la déclaration
4 Si le salarié utilise l’enveloppe spéciale, l’INPI adresse la déclaration à l’employeur
et adresse un accusé de réception au salarié
L’INPI, dès réception, date l’enveloppe et lui attribue un numéro d’enregistrement. L’Institut adresse au salarié un accusé de
réception. Un compartiment de l’enveloppe est ensuite adressé à l’employeur. L’autre compartiment est archivé pendant
5 ans à l’INPI.
Une copie du contenu du compartiment conservé à l’Institut pourra à tout moment être demandée soit par
l’employeur, soit par le salarié à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des inventions de salariés – 13bis, rue de l’Épargne – BP 70249 – 60202 Compiègne Cedex
L’ATTRIBUTION DE L’INVENTION
Entre 2 et 4 mois après la réception de la déclaration
5 L’employeur répond à la déclaration du salarié
Dès qu’il reçoit la déclaration, l’employeur dispose de :
• 2 mois pour donner son avis sur le classement proposé par le salarié. À l’expiration des 2 mois,
si l’employeur ne se manifeste pas, il est présumé avoir accepté le classement proposé ;
• 4 mois pour exercer son droit d’attribution.
Dans l’hypothèse où le classement proposé dans la déclaration est celui d’invention hors mission attribuable,
l’employeur doit, s’il est d’accord avec ce classement et s’il souhaite devenir propriétaire de l’invention, exercer
son droit d’attribution dans le délai de 4 mois.
S’il ne le fait pas, le salarié dispose alors librement de l’invention.
ATTENTION : les délais ne courent que lorsque la déclaration est régulière. Il est donc dans l’intérêt du salarié
d’effectuer une déclaration qui contienne toutes les informations exigées.
L’invention de salarié Les 5 étapes clés commentées
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Que faire en cas de litige ?
La complexité des situations des salariés dans l’entreprise rend parfois difficile la distinction entre “invention de
mission”, “invention hors mission attribuable” et “invention hors mission non attribuable”.
Par ailleurs, même en cas d’accord sur le classement de l’invention, il peut y avoir désaccord sur le montant de la
contrepartie financière due au salarié (rémunération complémentaire ou juste prix).
En cas de litige, l’employeur ou le salarié peuvent :
• s’adresser à la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS),
• aller en justice, devant les tribunaux compétents en matière de brevets.
La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)
Siégeant auprès de l’INPI, elle peut être saisie soit par l’employeur soit par le salarié, ou par les deux à la fois s’ils
s’accordent pour y recourir. La procédure est simple, rapide, gratuite et sans formalisme.
Comment est-elle composée ?
La Commission est présidée par un magistrat, assisté de deux représentants, l’un pour les employeurs et l’autre pour les salariés.
Quand la saisir ?
La CNIS peut être saisie à tout moment.
Comment la saisir ?
Un simple courrier suffit, qui doit préciser :
• les noms et adresses de l’employeur et du salarié ;
• l’objet du litige et les arguments et, d’une manière générale, tous les éléments qui peuvent être utiles
à la solution du litige. Par exemple, l’emploi occupé, la chronologie des événements, etc. ;
• la description de l’invention concernée ou le numéro de brevet, si un brevet a été déposé ;
• une copie de la déclaration d’invention doit être jointe au courrier.
La lettre doit être signée par la personne qui saisit la CNIS ou par le mandataire qui la représente. Ce dernier doit alors
fournir un pouvoir, c'est-à-dire un document l’habilitant à représenter cette personne. La lettre doit ensuite être déposée
ou adressée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INPI – Secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés
26bis, rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris Cedex 08
Comment se déroule la procédure ?
Chaque partie, c’est-à-dire l’employeur ou le salarié, peut se présenter elle-même ou se faire assister par les personnes
de son choix : un collègue de travail, un délégué syndical, un conseil en propriété industrielle ou encore un avocat.
La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que tout document remis à la CNIS par une des parties est
obligatoirement communiqué à l’autre partie.
La CNIS, dès qu’elle a été saisie, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois.
• Si la CNIS parvient à concilier les deux parties : elle dresse un procès-verbal qui constate leur accord.
• Si la CNIS ne parvient pas à concilier les parties : elle rédige une “proposition de conciliation” qui est
adressée aux parties. La proposition vaut accord entre les parties, sauf si l’une d’entre elles saisit le Tribunal de
grande instance (TGI) afin de lui soumettre le litige. Les TGI compétents pour ce genre de litiges sont ceux de
Paris, Lille, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse et Bordeaux.
L’invention de salarié Que faire en cas de litige ?
page 10

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