AMF - Guide - Le prospectus - 11 avril 2007

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page b
rs 2007
Ma
Le prospectus
0,5
*
32,5
10
pour ndre
S‘informer sur…
LeS clés
% 32,5
=
10

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page c
Sommaire
1 Quand établir un prospectus ?
p.02
Qu’est-ce que l’appel public à l’épargne ?
Faut-il établir un prospectus pour s’introduire
sur un marché non réglementé ?
Quels sont les cas de dispense de prospectus ?
2 Comment rédiger un prospectus ?
p.04
Quelles informations doivent figurer dans le prospectus ?
Qu’est-ce que le résumé du prospectus ?
Quelles diligences sont effectuées par les prestataires
de services d’investissement ?
Qu’est-ce que la lettre de fin de travaux établie
par les commissaires aux comptes ?
3 Du dépôt du dossier… à la clôture de l’opération
p.10
Quelles sont les modalités de la procédure
de dépôt du dossier ?
Que faire lorsque tous les détails de l’opération
ne sont pas fixés au moment du dépôt du dossier ?
Comment le prospectus doit-il être diffusé dans le public ?
La communication promotionnelle du prospectus
est-elle encadrée par l’AMF ?
Que faire en cas d'apparition d'éléments nouveaux
entre le visa et la clôture de l’opération ?
L’AMF peut-elle suspendre, s’opposer à, ou interdire
une opération ?
4 Comment réaliser des opérations au sein
de l'Espace économique européen ?
p.14
Un prospectus visé est-il valable pour une opération
réalisée au sein de l’Espace économique européen ?
Dans quels cas l’AMF est-elle compétente pour viser
un prospectus ?
Comment obtenir un certificat d’approbation ?
En quelle langue le prospectus doit-il être rédigé ?
5 Annexes
p.16
Le document de référence
Les schémas de prospectus
Les documents à joindre au prospectus lors du dépôt
Les droits et contributions à verser à l’AMF

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 1
> > > > >
Afin d’aider les sociétés dans l’élaboration de leur(s) prospectus, l’Au-
torité des marchés financiers publie un guide qui a pour vocation
de les informer sur le contenu du prospectus et de les accompagner
dans leurs démarches, du dépôt du dossier à la clôture de l’opéra-
tion financière réalisée.
Qu'est-ce qu'un prospectus ?
estiné à informer le public, le prospectus est un document
que toute société doit publier avant de faire une opération
Drelevant de l’« appel public à l’épargne» (APE), c’est-à-dire
dès qu’elle entreprend de céder ou d’émettre des instruments
financiers auprès d’un large public ou d’en demander la cotation.
Il met à la disposition des investisseurs des informations essentiel-
les, notamment financières, dont la teneur varie en fonction du
profil de la société et des instruments financiers qui font l’objet
de l’opération.
Le prospectus doit être complet et compréhensible et présenter
des informations cohérentes. Il permet aux investisseurs d’évaluer,
en connaissance de cause, le patrimoine, la situation financière,
les résultats et les perspectives de la société.
Ce guide ne dispense pas de la lecture attentive des textes légis-
latifs et réglementaires applicables au prospectus. Les principaux
textes le régissant figurent dans :
• La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du
4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'of-
fre publique de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de
valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive
2001/34/CE qui a été transposée en droit français par la loi pour
la confiance et la modernisation de l'économie n° 2005-842 du 26
juillet 2005 et par les dispositions du règlement général de l’AMF.
• Le règlement européen (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004, pris
en application de la directive européenne, qui précise le
contenu du prospectus et les schémas à respecter en fonction
de l’opération projetée.
• Le livre II du règlement général de l’AMF, « Emetteurs et infor-
mation financière ».
• L’instruction AMF n° 2005-11, relative à l’information à diffuser en
cas d’APE, prise en application du règlement général de l’AMF.
Elle traite, notamment, des modalités pratiques de dépôt d’un
prospectus et de l’information à donner au marché pour bénéficier
de certains cas de dispense.
• Les recommandations du CESR : CESR’s recommendations for
the consistent implementation of the European Commission’s
Regulation on Prospectuses nº 809/2004.
Ces textes sont disponibles sur le site internet de l’AMF, www.amf-france.org, dans la
rubrique « textes de référence ».

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 2
1 Quand établir un prospectus ?
Le prospectus est un document que toute société doit publier avant de réaliser une
opération relevant de l’« appel public à l’épargne » (APE)1.
Qu’est-ce que l’appel public à l’épargne ?
L’appel public à l’épargne est constitué par :
s l’admission aux négociations d’instruments financiers sur un marché
réglementé (par exemple, Eurolist en France) ;
s l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public
en ayant recours soit à la publicité2, soit au démarchage3,
soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services
d’investissement.
Ces opérations portent, notamment, sur :
s les actions et autres titres pouvant donner ou donnant accès,
directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote ;
s les titres de créance4 qui représentent chacun un droit de créance
sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les
émet, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
s les parts ou actions émises par un organisme de placements collectifs,
lorsqu’il s’agit d’un fonds commun de créances (FCC), d’une société
civile de placement immobilier (SCPI), d’une SOFICA, d'une
SOFIPECHE ou d’une société d’épargne forestière (SEF) ;
s tous les instruments équivalents émis sur le fondement de droits
étrangers.
Dans tous ces cas, la société doit faire viser un prospectus par l’AMF.
Sont exclues du champ de l’APE et n’impliquent pas, par conséquent,
que la société soumette un prospectus au visa de l’AMF, les opérations
rospectus
suivantes5 :
Le p
s une offre adressée à des investisseurs qualifiés
(au sens de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier6) ;
s une offre qui concerne moins de cent personnes ;
s une offre d’instruments financiers d’un montant total inférieur
à 100 000 euros7 ;
s une offre d’instruments financiers dont le montant est compris
entre 100 000 euros et 2,5 millions d’euros et qui ne représente
pas plus de 50 % du capital de la société émettrice ;
s une offre d’instruments financiers ne pouvant être acquis que
pour un montant, par investisseur et par opération, supérieur
à 50 000 euros ;
s une offre d’instruments financiers dont la valeur nominale
unitaire est supérieure à 50 000 euros.
1 L’APE est défini par l’article L. 411-1 du code monétaire et financier.
2 La publicité s’entend de toute technique de communication visant à faire connaître les titres à placer et à procéder de fait à une
diffusion de ces titres dans le public.
3 Le démarchage consiste en une prise de contact (physique, par courrier, téléphone ou courriel) qui peut se faire au domicile ou
sur le lieu de travail d’une personne, ainsi que dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers.
4 Les titres de créance sont des titres représentatifs de la dette d’une société, tels que les obligations, les titres participatifs et
subordonnés etc.
5 La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (26 juillet 2005) a modifié le champ de l’APE en redéfinissant les notions
d’investisseurs qualifiés et de cercle restreint d’investisseurs et en créant de nouveaux critères d’exclusion du champ de l’APE.
6 « Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour
appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus
comme qualifiés est fixée par décret ». Se reporter à l’article D. 411-1 du code monétaire et financier.
7 Les montants sont calculés sur une période de douze mois.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 3
1 Quand établir un prospectus ?
Faut-il établir un prospectus pour s’introduire sur
un marché non réglementé ?
• Sur Alternext
Destiné aux PME, Alternext est un marché organisé non réglementé.
Pour s’y introduire, il existe deux procédures :
s une offre au public, pour un montant minimum de 2,5 millions
d’euros, qui implique l’obligation de faire viser un prospectus
par l’AMF ;
s un placement privé (« admission directe » sans offre au public),
pour un montant minimum de 5 millions d’euros répartis entre
au moins cinq investisseurs qualifiés, qui dispense de l'obligation
de faire viser un prospectus par l’AMF8. La société doit néanmoins
établir un document d’information, conformément aux règles
de marché établies par Euronext.
Attention !
!
Lorsqu’une société inscrite sur Alternext demande son transfert sur Eurolist, elle
a l’obligation d’établir un prospectus soumis au visa de l’AMF.
• Sur le Marché libre
Toute société qui sollicite son inscription sur le Marché libre est tenue d’établir
un prospectus visé par l’AMF, dès qu’elle fait appel public à l’épargne.
C’est-à-dire, dès que le montant de l’opération dépasse 2,5 millions d’euros
ou représente au moins 50 % de son capital lorsque le montant de l'opération
est compris entre 100 000 euros et 2,5 millions d’euros9.
rospectus
Le p
Quels sont les cas de dispense de prospectus ?
Dans les cas strictement précisés par le règlement général de l’AMF,
une société cotée peut être dispensée d’établir un prospectus.
Les dispenses concernent notamment les cas suivants10 :
2
s l’admission d’actions représentant, sur une période de douze mois,
moins de 10 % du nombre d’actions de même catégorie déjà cotées
3
sur le même marché réglementé ;
s l’admission d’actions résultant de la conversion ou de l’échange
d’autres instruments financiers ou de l’exercice de droits conférés
par d’autres instruments financiers émis par la société.
Une société peut également bénéficier de la dispense de prospectus,
si elle a préalablement donné une information minimum au public.
Notamment lorsque la société :
s émet de nouvelles actions en rémunération d’une acquisition dans le cadre
d’une offre publique d’échange (OPE), d’un apport ou d’une fusion11 ;
s attribue des actions gratuitement aux actionnaires ou réalise
un paiement de dividendes sous forme d’actions12 ;
s offre des actions à ses salariés13.
8 Un prospectus visé par l’AMF ne devra être présenté que si la société envisage ultérieurement de réaliser une opération
qui entre dans le champ de l’APE.
9 Les montants sont calculés sur une période de douze mois.
10 Les cas de dispense sont définis par les articles 212-4 et 212-5 du règlement général de l'AMF.
11 Se reporter aux annexes I et II de l’instruction n° 2005-11.
12 Se reporter à l’annexe III de l’instruction n° 2005-11.
13 Se reporter à l’annexe IV de l’instruction n° 2005-11.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 4
2 Comment rédiger un prospectus ?
Le prospectus peut être présenté sous deux formes :
s un document unique ;
s trois documents distincts : un document de référence (on parle d’un
document de base en cas d’introduction), qui comprend les informations
relatives à la société, une note présentant les caractéristiques des
titres offerts et de l’opération financière, et un résumé.
Des informations sur le document de référence sont disponibles en
annexe 1 de ce guide.
Bon à savoir
Qu’est-ce que l‘incorporation par référence ?
Le fait pour une société, de disposer d’un document de référence enregistré ou déposé
auprès de l’AMF, préalablement à toute opération, lui permet d’obtenir plus rapide-
ment un visa en cas d’appel public à l’épargne. En effet, l’incorporation par référence
est une procédure souple qui permet d’établir un prospectus à partir du document de
référence actualisé. Dans ce cas, la société est alors simplement tenue d’établir et de
soumettre au visa de l’AMF la note relative aux instruments financiers ainsi que
le résumé. L’ensemble formé par ces trois documents (document de référence, note
relative aux instruments financiers et résumé) constitue le prospectus. L’AMF dispose
d’un délai de cinq jours pour délivrer son visa. Une liste des informations pouvant être
incorporées par référence figure dans le règlement européen14. Par ailleurs, il est pos-
sible d’incorporer des documents en anglais dans un prospectus rédigé en français, et
inversement. Le résumé ne peut pas inclure d’informations par référence.
Quelles informations doivent figurer dans le prospectus ?
Le prospectus fournit les informations qui concernent la société et qui
permettent aux investisseurs d’évaluer son patrimoine, sa situation
financière ainsi que ses résultats et d’apprécier ses perspectives tout
rospectus
autant que les risques auxquels elle est exposée. Il fournit aussi les
Le p
informations en lien direct avec l’opération : type d’opération
(introduction, augmentation de capital, etc.), nombre et nature des
titres offerts, calendrier de l’opération, etc.
A chaque opération correspond un schéma de prospectus spécifique
qui mentionne tous les éléments d’information devant figurer dans
le prospectus15. Ces schémas sont définis dans les annexes I à XVII du
règlement européen sur le prospectus16.
Un tableau indiquant à quel schéma se reporter en fonction
de l’opération envisagée est disponible en annexe 2 de ce guide.
• Les informations comptables
Lorsque l’opération porte sur des actions, le prospectus contient les
comptes des trois derniers exercices17 qui doivent inclure au minimum :
s le bilan ;
s le compte de résultat ;
s un état indiquant toutes les variations des capitaux propres ou les
variations des capitaux propres autres que celles résultant de transactions
sur le capital avec les propriétaires et de distribution aux propriétaires ;
s le tableau de financement ;
s les méthodes comptables et notes explicatives.
14 Se reporter à l’article 28 du règlement européen.
15 Conformément à l’article 212-7 du règlement général de l’AMF.
16 Règlement européen (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004, pris en application de la directive européenne, qui précise le contenu
du prospectus et les schémas à respecter en fonction de l’opération projetée.
17 Les comptes consolidés doivent être présentés selon les normes IFRS, si la société est cotée sur un marché réglementé.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 5
2 Comment rédiger un prospectus ?
Pour connaître la date des dernières informations financières à publier,
il convient de se reporter aux schémas qui figurent dans le règlement
européen, à la rubrique « date des dernières informations financières ».
Par exemple, pour une opération concernant des actions18, les derniers
comptes ne doivent pas remonter à plus de dix-huit mois avant la date
du prospectus, si la société inclut des états financiers intermédiaires qui
ont été certifiés. Si ces états intermédiaires n’ont pas été certifiés, les
données financières ne doivent pas remonter à plus de quinze mois
avant la date du document d’enregistrement. Enfin, le règlement
européen indique que, s’il a été établi plus de neuf mois après la clôture
des derniers états financiers, le prospectus doit contenir des informations
intermédiaires, revues par les commissaires aux comptes, couvrant au
moins les six premiers mois du nouvel exercice19.
En plus de ces informations sur les comptes, le prospectus20 doit fournir :
s une déclaration de fonds de roulement net attestant que, du point de
vue de l’émetteur, le fonds de roulement net est suffisant au regard de
ses obligations actuelles ou, dans la négative, expliquant comment il
se propose d'apporter le complément nécessaire. Les besoins actuels
doivent être considérés comme ceux nécessaires pendant au moins
douze mois à partir de la date de ce prospectus21 ;
s une déclaration sur les capitaux propres et l’endettement dont la date
ne remonte pas à plus de quatre-vingt-dix jours avant la date
d'établissement du document. Cette information doit être présentée
selon un tableau standard défini par le CESR22.
• Les prévisions de bénéfice
Une société peut choisir d'inclure des prévisions dans son prospectus.
Si elle le fait, elle doit observer des règles précises définies par le
rospectus
règlement européen :
Le p
s les principales hypothèses sur lesquelles la prévision est fondée
doivent être énoncées ;
s ces prévisions doivent par ailleurs faire l’objet d’un rapport des
commissaires aux comptes.
4
Elle doit, en outre, tenir compte des recommandations publiées23, en
février 2005, par le CESR sur la mise en œuvre du règlement européen
5
qui indiquent que, dans le cadre d'une offre d'actions, les prévisions qui
ont été rendues publiques précédemment par l'émetteur sont présumées
constituer des informations significatives qui doivent être réintégrées
dans le prospectus.
Le règlement européen a précisé la définition des prévisions de bénéfice :
« une séquence de mots qui énonce expressément ou indique implicitement
un chiffre donné ou un chiffre minimum ou maximum correspondant au
niveau probable des profits ou des pertes pour l'exercice en cours et/ou les
exercices suivants, ou qui contient des données sur la base desquelles les
profits ou les pertes futurs peuvent être calculés, même si aucun chiffre
particulier n'est indiqué, ni le mot « bénéfice » employé ».
18 Selon l’article 20.5.1 de l’annexe I du règlement européen.
19 En vertu de l’article 20.6.2 de l’annexe I du règlement européen.
20 Ou la note relative aux instruments financiers, lorsqu'il y a un document de référence ou un document de base.
21 Se reporter aux paragraphes 107 à 115 des recommandations du CESR.
22 Se reporter au paragraphe 127 des recommandations du CESR.
23 Le CESR indique que lorsqu'un émetteur a publié des prévisions de résultat par un autre biais quÔun précé dent prospectus,
il doit, en cas d'opération, s'interroger sur la validité et le caractère significatif de ces prévisions et décider s'il convient de les
réintégrer dans le prospectus établi pour l'opération. Le CESR estime que lorsque l'opération porte sur des titres de capital,
les prévisions données par l'émetteur sont présumées significatives.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 6
2 Comment rédiger un prospectus ?
Afin de résoudre les difficultés soulevées par cette définition, l'AMF a
publié, après concertation avec les associations professionnelles, une
position24 qui définit des critères d'analyse permettant de déterminer
dans quels cas des informations financières prospectives constituent des
prévisions de bénéfice au sens du règlement européen sur le prospectus.
Selon cette grille de lecture :
s plus un indicateur chiffré est proche de la dernière ligne du compte
de résultat, plus la probabilité qu’il constitue une prévision de
bénéfice est forte ;
s plus l’horizon couvert est proche, plus la probabilité de réalisation est
forte ;
s dans certains cas, une information narrative peut être une prévision
de bénéfice.
Cette position précise également le traitement des prévisions de
bénéfice dans les documents de référence :
s les sociétés peuvent librement communiquer sur des prévisions de
bénéfice ou des objectifs25 ;
s les informations financières significatives rendues publiques par les
sociétés avant le dépôt d'un document de référence doivent y être
intégrées ;
s les sociétés doivent clairement indiquer si les informations figurant
dans le document de référence sont des prévisions ou des objectifs
(car s’il s’agit de prévisions de bénéfice, les sociétés doivent publier
en même temps les hypothèses sous-jacentes et le rapport des
contrôleurs légaux).
La position de l’AMF indique enfin, l'articulation entre le document
rospectus
de référence et le prospectus en matière de prévisions. Ainsi, en cas
d'incorporation du document de référence dans un prospectus, les
Le p
sociétés doivent systématiquement déterminer à partir de la grille de
lecture, si les informations données dans le document de référence
constituent des prévisions de bénéfice. Dans ce cas, elles doivent
présenter les hypothèses sous-jacentes et le rapport des contrôleurs
légaux.
24 Mise en œuvre du règlement européen n° 809/2004 du 29 avril 2004 concernant les informations contenues dans un prospectus -
Précisions relatives à la notion de prévisions, 11 juillet 2006.
25 Au sens du rapport LEPETIT, disponible sur le site internet de l'AMF, www.amf-france.org, rubrique "Publications"
>Rapports de groupes de travail COB.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 7
2 Comment rédiger un prospectus ?
!
Attention !
Le prospectus doit clairement identifier les personnes physiques ou mora-
les responsables de sa rédaction. Il peut s’agir de la société, en tant que per-
sonne morale, du dirigeant ou encore d’un mandataire social. La signature du
responsable figurant sur le prospectus certifie que ce dernier assume la responsa-
bilité de toutes les informations contenues dans le document. Il signe « l’attesta-
tion du responsable »26, selon des termes précis27. Enfin, ce document est transmis
à l’AMF et daté de moins de deux jours par rapport à la date du visa ou la date de
dépôt/enregistrement du document de référence.
• Les facteurs de risque
Le prospectus contient obligatoirement une rubrique « facteurs de
risque ». Les sociétés doivent y mettre en évidence les facteurs de risque
spécifiques à leur activité. Il importe que, pour chaque facteur de risque,
elles précisent quelles sont les particularités de leur activité qui les
exposent à un risque précis et évitent les risques génériques qui ne sont
pas quantifiables, ni spécifiques à leur société ou à leur secteur ou à leur
situation financière.
Au minimum, les facteurs exposant la société aux risques suivants sont
développés : risques de marché (taux, change, action, crédit), risques
industriels et risques juridiques. Lorsque l'information relative aux
risques de marché figure déjà dans les états financiers, la société peut
renvoyer le lecteur aux passages et notes concernés. L'information est
donnée par type de risque et classée par ordre d'importance suivant
l'appréciation de la société.
Pour chaque type de risque spécifique, elle comporte trois parties :
s une partie sur les liens entre l'activité et les risques identifiés ;
rospectus
s une partie sur l'évaluation du risque. Cette partie donne une mesure
Le p
quantitative du risque à chaque fois que cela est possible ;
s une partie sur les procédures mises en place pour assurer le suivi et la
mesure des différents types de risques.
Pour avoir le détail des informations contenues dans cette rubrique,
6
il convient de se reporter aux schémas des prospectus28 et aux
recommandations de l’AMF relatives à la rubrique « facteurs de risques »29
7
pour l’élaboration du document de référence.
26 Se reporter à l’article 212-14 du règlement général de l’AMF.
27 Se reporter à l’article 2 de l’instruction n° 2005-11.
28 Annexes I à XVII du règlement européen.
29 Guide d'élaboration des documents de référence : réglementation en vigueur, interprétations et recommandations de l'AMF
(disponible sur le site Internet de l'AMF en date du 27 Janvier 2006).

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 8
2 Comment rédiger un prospectus ?
Qu’est-ce que le résumé du prospectus ?
Introduit par la directive Prospectus30, le résumé doit obligatoirement
figurer en introduction du prospectus31. Son but est de simplifier la
lecture du prospectus pour les investisseurs. Il expose les principales
caractéristiques de la société (l’identité des administrateurs, celle des
membres de la direction, le montant des capitaux propres, etc.), ainsi
que celles des instruments financiers qui font l’objet de l’opération et
les principaux risques. Il doit être rédigé dans un langage non technique
et le plus succinctement possible (pas plus de 2 500 mots32). Enfin, il
comporte obligatoirement un avertissement type figurant dans
l’instruction n° 2005-11 de l’AMF.
Bon à savoir
Avertissement figurant en tête du résumé
« Ce résumé doit être lu comme une introduction au prospectus. Toute décision d’in-
vestir dans les instruments financiers qui font l’objet de l’opération doit être fondée
sur un examen exhaustif du prospectus. Lorsqu’une action concernant l’information
contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l’investisseur plaignant
peut, selon la législation nationale des Etats membres de la Communauté européenne
ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, avoir à supporter les frais
de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire. Les person-
nes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont
demandé la notification au sens de l’article 212-42 du règlement général de l’AMF,
n’engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur,
inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus. »
rospectus
Quelles diligences sont effectuées par
les prestataires de services d’investissement ?
Le p
• Lors de la première admission et pendant
les trois années suivantes
Lorsqu’un prestataire de services d’investissement (PSI) participe à une
introduction sur un marché réglementé d’actions ou à toute opération dans
les trois années suivant cette première admission, il doit confirmer à l’AMF
qu’il a effectué toutes les diligences professionnelles d’usage. Il fait ainsi
parvenir à l’AMF, avant délivrance du visa, une attestation confirmant qu’il a
effectué les diligences nécessaires et qu’elles n’ont révélé aucune inexactitude
ou omission dans le contenu du prospectus33, de nature à induire en erreur
l’investisseur ou à fausser son jugement. Il appose sa signature sur cette
attestation qui est remise à l’AMF avec le projet de prospectus.
30 Se reporter aux références mentionnées à la page 1 de ce guide.
31 En application de l’article 212-8 du règlement général de l’AMF.
32 Se reporter au considérant n° 21 de la directive 2003/71/CE.
33 En vertu de l’article 212-16 du règlement général de l’AMF.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 9
2 Comment rédiger un prospectus ?
Lorsque le prospectus est composé de documents distincts, les diligences
du PSI, lors des trois années suivant l'admission, ne portent que sur le
contenu de la note relative aux instruments financiers, à condition, bien
sûr, que le document de référence ou un prospectus récent ait fait l’objet
d’une attestation par lui-même ou par un autre prestataire de services
d’investissement.
• A l’issue des trois années suivant la première admission
L’attestation du PSI porte uniquement sur les modalités de l’opération
ainsi que sur les caractéristiques des instruments financiers qui font
l’objet de l’opération.
Bon à savoir
Et sur les marchés non réglementés ?
Sur Alternext
L’introduction sur Alternext ne se fait pas sans un « listing sponsor ». C’est un inter-
médiaire qui s’engage contractuellement auprès d’Euronext à accompagner la
société dans la préparation de son inscription sur le marché et à l’assister au cours
des deux années suivantes.
Sur le Marché libre
Un prestataire de services d’investissement participant à l’inscription d’une société
sur le Marché libre n’est pas tenu de s’engager à suivre, ni à assister, la société
dans des opérations réalisées au cours des mois suivants.
Qu’est-ce que la lettre de fin de travaux établie
par les commissaires aux comptes ?
rospectus
Au-delà de la certification des comptes présentés dans le prospectus,
Le p
les commissaires aux comptes établissent, à destination de la société,
une lettre de fin de travaux, attestant de la lecture d’ensemble
du document. Une copie de cette lettre doit parvenir à l’AMF
préalablement à la délivrance du visa ou au moment du dépôt ou de
l’enregistrement du document de référence ou de ses actualisations.
8
Par la suite, l’original est transmis à l’AMF, à la date la plus proche
possible du jour fixé pour l’obtention du visa34.
9
Si la lettre de fin de travaux contient des observations des commissaires
aux comptes, l’AMF exige qu’il en soit fait mention dans l’attestation
du responsable du prospectus35 (seules les observations peuvent être
rendues publiques et non la lettre de fin de travaux).
!
Attention !
Si l’AMF juge insuffisant le travail des commissaires aux comptes, elle peut demander
des investigations complémentaires ou faire effectuer une révision des comptes
par un cabinet extérieur, désigné avec son accord, avant de délivrer son visa.
34 Conformément à l’article 212-15 du règlement général de l’AMF.
35 En application de l’article 212-14 du règlement général de l’AMF.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 10
3 Du dépôt du dossier…
à la clôture de l’opération
Quelles sont les modalités de la procédure
de dépôt du dossier ?
Une fois la rédaction du prospectus achevée, la société ou son conseil
le dépose à l’AMF36 en cinq exemplaires, accompagné d’une version
électronique, et d’éléments d’information complémentaires. Lorsque le
prospectus est complet, l’AMF délivre un avis de dépôt dans les dix jours
et dispose ensuite également de dix jours pour instruire le document.
S’il s’agit d’une première opération par appel public à l’épargne, le
projet de prospectus doit être remis vingt jours avant la date prévue
d’obtention du visa, en cinq exemplaires accompagné d’une version
électronique et joindre une liste plus importante d’informations37
(notamment une documentation juridique). L’AMF dispose dans ce cas
de vingt jours pour viser le prospectus, dès que celui-ci est complet.
Le délai d'instruction est interrompu chaque fois que l’AMF, au cours
de l'examen du prospectus, formule des demandes complémentaires
ou des remarques.
Les documents à joindre au prospectus lors du dépôt sont listés en
annexe 3 de ce guide.
Que faire lorsque tous les détails de l’opération
ne sont pas fixés au moment du dépôt du dossier ?
Lors d’une opération sur le marché secondaire (par exemple une
augmentation de capital), la société fixe le prix des instruments
financiers, ou une fourchette de prix dont l’amplitude ne dépasse
pas 15 %.
rospectus
Au cas où le prix et le nombre d’instruments définitifs ne peuvent pas
Le p
être inclus dans le prospectus, la société mentionne les critères ou
les conditions sur la base desquels ces éléments seront déterminés,
ou le prix maximum de l’opération38. Dès que les termes de l’offre
sont fixés, ils sont communiqués à l’AMF et diffusés selon les mêmes
modalités que le prospectus.
Bon à savoir
Quel est le coût d’un prospectus ?
En plus des frais prélevés par les conseils, la société doit verser à l’AMF lors du dépôt
de son prospectus, un droit fixe, dont le montant est défini par un décret39, et éven-
tuellement une contribution dont le niveau dépendra du type de l’opération. Par
exemple, si la société lance une offre publique d’achat, elle devra acquitter un droit
fixe de 3 200 euros, et au titre de la contribution, 10 000 euros ainsi que 0,2 ‰ de
la valeur des instruments financiers achetés.
Le détail des droits et des contributions est disponible en annexe 4 de ce
guide.
36 En vertu de l’article 212-21 du règlement général de l’AMF.
37 Ces informations sont détaillées aux articles 1 et 3 de l’instruction n° 2005-11.
38 En application des articles 212-17 et 212-18 du règlement général de l’AMF.
39 Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l’AMF.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 11
3 Du dépôt du dossier…
à la clôture de l’opération
Bon à savoir
L’instruction du dossier
La société doit entrer en contact avec la direction des émetteurs de l’AMF.
Un chargé de dossier suivra l’instruction de son prospectus. Cette personne est
déterminée en fonction du secteur d’activité de la société ou du type d’opération
concerné.
Le chargé de dossier peut décider de soumettre le prospectus pour expertise à la
direction des affaires comptables et/ou à la direction des affaires juridiques
de l’AMF. Il en informe alors la société et lui transmet les coordonnées de ses nou-
veaux interlocuteurs. Lorsqu’il s’agit d’une introduction en bourse, le prospectus est
systématiquement soumis au contrôle de la direction des affaires comptables qui
entre en contact avec la société et ses commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, le dossier d’instruction est transmis en dernier lieu au Collège40
qui décide ou non de délivrer le visa de l’AMF. Cette décision marque le terme
de la procédure d’instruction.
!
Attention !
Le visa de l’AMF atteste que les éléments essentiels qu’un épargnant doit connaî-
tre pour décider s’il participe ou non à une opération figurent dans le prospectus.
Il n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni appréciation
de la situation de la société.
L’AMF accorde un visa (modèle ci-dessous) à condition que le document soit complet
et compréhensible, et que les informations qu’il contient soient cohérentes41.
rospectus
En application des articles L. 412-1 et L. 621-8 du code monétaire et financier et de son
Le p
règlement général, notamment de ses articles 211-1 à 216 -1, l'Autorité des marchés finan-
ciers a apposé le visa n° xxx en date du xx/xx/xx sur le présent prospectus.
Ce prospectus a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le
visa, conformément aux dispositions de l'article L. 621-8-1-I du code monétaire et financier,
a été attribué après que l'AMF a vérifié si le document est complet et compréhensible, et si
les informations qu'il contient sont cohérentes. Il n'implique ni approbation de l'opportu-
10
nité de l'opération ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.
11
Comment le prospectus doit-il être diffusé
dans le public ?
La diffusion du prospectus doit être effective, c’est-à-dire prendre l’une
des formes suivantes :
1- publication dans un ou plusieurs journaux, de diffusion nationale ou
de large diffusion ;
2- mise à disposition gratuite au siège de la société, de l’entreprise de
marché et auprès des intermédiaires financiers ;
3- mise en ligne sur le site de la société et, le cas échéant, sur celui des
intermédiaires financiers (lorsqu’ils disposent d’un tel site) ;
4- mise en ligne sur le site de l’entreprise de marché.
Si la diffusion est réalisée selon les modalités 1 ou 2, la société doit
mettre le prospectus en ligne sur son site internet, si elle en a un.
40 Le Président de l'Autorité des marchés financiers peut également agir sur délégation du Collège.
41 En application de l’article L. 621-8 du code monétaire et financier.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 12
3 Du dépôt de dossier…
à la clôture de l’opération
Si la diffusion est réalisée selon l’une des modalités 2 à 4, la société
publie le résumé du prospectus dans un ou plusieurs journaux de
diffusion nationale, ou de large diffusion, ou un communiqué dont
elle s’assure de la diffusion effective et intégrale et qui indique, au
minimum, aux investisseurs où se procurer le document.
Dans tous les cas, le prospectus est obligatoirement mis en ligne
sur le site internet de l’AMF.
La communication promotionnelle du prospectus
est-elle encadrée par l’AMF ?
La communication promotionnelle n’est en aucun cas une obligation.
Néanmoins, si la société décide d’y recourir, elle doit observer des règles
strictes. Ainsi, avant d’être diffusés, les supports promotionnels, quelle
que soit la forme qu’ils adoptent (écrit ou audiovisuel) doivent être
communiqués à l’AMF42. Ils doivent clairement mentionner qu’un
prospectus est, ou sera disponible et, indiquer comment les investisseurs
peuvent se le procurer. Si le prospectus est déjà visé, la société indique la
date d’obtention du visa ainsi que son numéro.
D’autre part, les communiqués à caractère promotionnel comportent
obligatoirement la mention suivante : « L’attention du public est attirée
sur la rubrique facteurs de risque présentée dans le prospectus ».
De façon générale, tout argument avancé à des fins de promotion devra
être cohérent avec les informations fournies dans le prospectus43.
!
Attention !
rospectus
L’AMF n'impose plus aux sociétés de faire figurer un avertissement en début de
Le p
document pour attirer l'attention des investisseurs sur certaines caractéristiques exception-
nelles de l'opération ou de la société. Néanmoins, dans certains cas, l’AMF pourra exiger
que les publicités avertissent les investisseurs sur certaines caractéristiques exception-
nelles de la société, de ses garants éventuels ou des instruments financiers concernés.
Que faire en cas d'apparition d'éléments nouveaux
entre le visa et la clôture de l'opération ?
Si un fait nouveau significatif (ou une erreur, ou une inexactitude), susceptible
de modifier l’évaluation des instruments financiers proposés par la société,
survient entre la date d’obtention du visa et la date de clôture de l’opération,
la société devra le mentionner dans une note d’information complémentaire44.
Cette note sera elle-même soumise à l’obtention d’un visa de l’AMF, délivré
dans un délai de sept jours. La diffusion de cette note complémentaire devra
être organisée dans les mêmes conditions que le prospectus initial.
Le résumé donne également lieu à l’établissement d’une note
complémentaire, afin de tenir compte des nouvelles informations
figurant dans la note complémentaire au prospectus.
Par ailleurs, au cas où des investisseurs auraient souscrit à l’achat des instruments
financiers avant la parution de cette note complémentaire, ils ont la possibilité
de révoquer leurs ordres dans les deux jours suivants cette parution.
42 En application de l’article 212-28 du règlement général de l’AMF.
43 En vertu de l’article 212-29 du règlement général de l’AMF.
44 Conformément à l’article 212-25 du règlement général de l’AMF.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 13
3 Du dépôt de dossier…
à la clôture de l’opération
Bon à savoir
Quelle est la durée de validité du prospectus ?
Un prospectus reste valable pour d’autres opérations dans les douze mois qui suivent
sa publication sous réserve d'avoir été actualisé en cas d'apparition d'éléments nouveaux
significatifs pouvant avoir un impact sur l'appréciation de la société par les investisseurs.
Dans ce cas, la société publie une note d'information complémentaire visée par l'AMF.
L’AMF peut-elle suspendre, s’opposer à, ou interdire
une opération ?
L’AMF peut imposer la suspension de l'opération pendant dix jours
de négociation si elle estime que celle-ci est désormais contraire à la
réglementation45 qui lui est applicable.
Il est également possible qu’un visa ne soit pas attribué dans le cas où
l’AMF use de son droit d’opposition46 à une admission sur Eurolist.
s C’est le cas si elle estime que l’opération projetée fait courir des risques
incompatibles avec l’intérêt des investisseurs et l’intégrité des marchés.
s L’AMF peut aussi s’opposer à une admission de titres lorsqu’elle estime
que les états financiers présentent des lacunes graves, que les diligences
effectuées par les contrôleurs légaux de la société sont insuffisantes ou
que le défaut d’indépendance de ces derniers est manifeste.
s Enfin, l’AMF peut s’opposer à une admission de titres dans le cas où,
pendant l’année précédant l’admission, une opération sur ces mêmes
titres a été réalisée au profit de personnes indûment privilégiées.
L’opposition de l’AMF est motivée et notifiée à Euronext dans un délai
de cinq jours.
rospectus
L’AMF peut aussi interdire toute opération qu’elle juge contraire aux
Le p
dispositions législatives et réglementaires. Dans ce cas, elle refuse de
viser le projet de prospectus47. Elle motive et notifie sa décision à la
société et à son représentant en France par lettre simple. La société peut
alors former un recours devant la Cour d’appel de Paris.
12
13
45 En vertu de l’article 214-1 du règlement général de l’AMF.
46 Selon les articles 214-3 à 214-5 du règlement général de l’AMF.
47 En vertu de l’article 214-2 du règlement général de l’AMF.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 14
4 Comment réaliser des opérations
au sein de l’Espace économique
européen ?
Un prospectus visé est-il valable pour une opération
réalisée au sein de l’Espace économique européen ?
Depuis l’entrée en vigueur du passeport européen48, la société peut
effectuer une opération dans un ou plusieurs États membres sur la base
d'un prospectus unique. C’est l’une des innovations majeures de la
directive Prospectus. Ainsi, un prospectus peut être valable dans tous les
pays de l’Espace économique européen, selon les principes suivants :
s un prospectus approuvé par l’autorité de contrôle compétente d’un
État membre est valable en France sans visa complémentaire de
l’AMF ;
s et inversement, une société, dont le prospectus a été visé par l’AMF,
peut effectuer une opération sur tout le territoire de l’Espace
économique européen, sans avoir à solliciter un nouveau visa.
Une seule formalité reste alors à accomplir. A la demande de la société,
l’autorité ayant visé le prospectus délivre un certificat d’approbation.
Accompagné d’une copie du prospectus et d’une traduction dans
une langue acceptée par les États membres d’accueil, ou en anglais,
ce certificat permet ensuite à la société de faire appel public à l’épargne
dans un autre pays de l’Espace économique européen.
Dans quels cas l’AMF est-elle compétente pour viser
un prospectus ?
La compétence de l’AMF pour délivrer un visa est déterminée en
fonction des instruments financiers qui font l’objet de l’opération,
rospectus
de la localisation du siège statutaire de la société émettrice ou
Le p
de la localisation de l’opération.
Ainsi, l’AMF vise le prospectus si la société a son siège en France
et que l’opération porte sur :
s des actions ou des titres de capital ou donnant accès au capital
de la société ou d’une filiale de son groupe (obligations convertibles
ou échangeables par exemple) ;
s ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure
à 1 000 euros.
Dans ces hypothèses, la France est l’État membre d’origine (EMO)
et l’AMF est l’autorité compétente.
L’AMF est également compétente dans les cas suivants lorsque
la société, qui a son siège en France ou qui réalise une opération
en France, l’a choisie comme autorité lorsque l’opération porte sur :
s des titres qui donnent accès au capital d’une société n’appartenant
pas au groupe de la société émettrice ;
s des titres qui donnent le droit d’acquérir ou de vendre tout autre
titre ou donnant lieu à un règlement en espèces ;
s des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou
égale à 1 000 euros.
48 Le 1er juillet 2005.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 15
4 Comment réaliser des opérations
au sein de l’Espace économique
européen ?
La France est alors l’État membre d’accueil (EMA), et l’AMF :
s s’assure que le prospectus est rédigé en français ou en anglais et que
le résumé est traduit en français ;
s peut attirer l’attention de l’autorité compétente de l’État membre
d’origine (EMO), sur la nécessité de compléter les informations, au cas
où un fait nouveau serait survenu ou qu’une erreur apparaîtrait après
approbation du prospectus ;
s peut signaler toute irrégularité à l’autorité compétente de l’EMO et
prendre les mesures qui s’imposent en cas d’inaction ou d’inefficacité
de l’autorité compétente de l’EMO.
Comment obtenir un certificat d’approbation ?
Le certificat d’approbation est délivré par l’AMF aux autorités de
régulation des Etats membres où est réalisée l’opération, certifiant ainsi
que le prospectus, visé par l’AMF, a bien été établi dans le respect de la
directive. Si la société demande le certificat lors du dépôt du prospectus,
celui-ci sera disponible un jour après la délivrance du visa. Si la demande
intervient après l’attribution du visa, le certificat sera disponible dans les
trois jours suivants la demande.
En quelle langue le prospectus doit-il être rédigé ?
Lorsqu’une offre destinée au public est réalisée en France, le prospectus
est obligatoirement rédigé en français. En revanche, dans le cas d’une
simple admission sur un marché réglementé français, le prospectus
pourra être rédigé en français ou en anglais et proposera un résumé
rospectus
nécessairement traduit en français. Enfin, si l’opération porte sur des
Le p
titres de créance dont la valeur nominale est supérieure à 1 000 euros,
la société peut choisir de rédiger son prospectus en français ou en
anglais, accompagné d’un résumé traduit en français.
Lorsqu’une offre ou une admission est prévue dans un ou plusieurs
États membres, à l’exclusion de la France, mais que le prospectus est visé
14
par l’AMF, il pourra être rédigé au choix en français ou en anglais sans
traduction du résumé.
15

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 16
Annexe 1
Le document de référence
Le document de référence est un document d’information facultatif
dont le contenu et les modalités de dépôt sont fixés par une instruction
de l’AMF49. Il peut prendre la forme du rapport annuel destiné aux
actionnaires ou d’un document spécifique préparé par la société en
plus de son rapport annuel. Il contient un descriptif de l’activité de
l’entreprise, présente les chiffres-clés de l’activité et les résultats,
expose les perspectives d’avenir, etc. Bien que facultatif, le document
de référence est publié chaque année par plus de 350 de sociétés cotées
sur Eurolist.
Dans le cadre de la transposition de la directive Prospectus, le système
du document de référence tel qu'il a été pratiqué en France depuis
quinze ans, a été conservé. Les sociétés dont les titres sont admis
à la négociation sur Eurolist peuvent donc continuer à déposer
un document de référence auprès de l'AMF, indépendamment de
toute opération financière.
Le contenu du document de référence est conjointement défini
par les deux sources réglementaires suivantes :
s le règlement européen, complété, pour certaines rubriques, par les
interprétations et, le cas échéant, les recommandations de l'AMF50 ;
s le règlement général de l'AMF qui prévoit explicitement l'inclusion
dans le document de référence du rapport sur le gouvernement
d'entreprise et le contrôle interne et qui exige, en cas de variation
de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieur à 25 %,
une information financière pro forma concernant au moins l'exercice
en cours.
Ces textes sont complétés par les recommandations du CESR51, publiées
en février 2005, en vue d'une application cohérente du règlement
européen sur le prospectus.
rospectus
Lorsqu’une société n’a pas encore soumis à l’AMF trois documents de
Le p
référence consécutifs, ce document est enregistré préalablement à sa
publication, et l’AMF effectue un contrôle a priori. Dans les autres cas,
la société dépose son document de référence à l’AMF qui effectue un
contrôle a posteriori.
16
Le document de référence est tenu gratuitement à la disposition du
public et mis en ligne sur le site de l’AMF. Il reste valable une année52
et peut être remis à jour régulièrement par actualisation.
Si au moment où la société lance une opération, des informations
significatives sont survenues depuis l’enregistrement de son document
de référence, elle devra procéder à l’actualisation de celui-ci.
L’actualisation du document de référence concerne les éléments
comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à l’organisation,
à l’activité et aux risques. Les actualisations sont transmises à l’AMF
et diffusées auprès du public selon les mêmes modalités que le
document de référence. Elles ne sont obligatoires qu'en cas de visa
sollicité pour une opération financière, mais sont toutefois
recommandées en cas d'émission ou d'une évolution significative
d'un élément figurant dans le document de référence.
49 Section 2 de l’instruction n° 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne.
50 Guide d'élaboration des documents de référence : réglementation en vigueur, interprétations et recommandations de l'AMF
(disponible sur le site Internet de l'AMF en date du 27 Janvier 2006).
51 Recommandations du CESR en vue d’une application cohérente du règlement de la commission européenne sur les prospectus
n° 809/2004, février 2005.
52 Article 212-13 du règlement général de l'AMF et article 7 de l’instruction n° 2005-11.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 17
Annexe 2
Les schémas de prospectus
Les schémas de prospectus figurent en annexe du règlement européen (CE)
n° 809/2004 du 29 avril 2004, pris en application de la directive européenne,
qui précise le contenu du prospectus et les schémas à respecter en fonction
de l’opération projetée.
Informations à fournir
Schémas
Document d’enregistrement relatif aux actions
Annexe I
Information financière pro forma
Annexe II
Note relative aux actions
Annexe III
Document d’enregistrement relatif aux titres
d’emprunt et instruments dérivés
Annexe IV
Note relative aux titres d’emprunt
s valeur nominale unitaire < 50 000 €
Annexe V
s valeur nominale unitaire > ou = 50 000 €
Annexe XIII
Les dispositions de garantie
Annexe VI
Document d’enregistrement relatif aux titres
adossés à des actifs
Annexe VII et VIII
Document d’enregistrement relatif aux titres
d’emprunt et instruments dérivés Annexe
IX
(valeur nominale unitaire > 50 000 €)
rospectus
Le p
Certificats représentatifs d’actions
Annexe X
Document d’enregistrement propre aux banques
Annexe XI
Document d’enregistrement relatif aux titres émis
16
par des organismes de placement collectif
Annexe XV
de type fermé
17
Document d’enregistrement relatif aux valeurs
mobilières émises par des Etats membres
Annexe XVI
ou des pays tiers
Document d’enregistrement relatif aux valeurs
mobilières émises par des organismes publics
internationaux et aux titres d’emprunt garantis
Annexe XVII
par un pays membres de l’OCDE

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 18
Annexe 3
Les documents à joindre au prospectus
lors du dépôt
Conformément à l’article 1er de l’instruction AMF n° 2005-11,
relatif au dépôt du projet de prospectus53.
I. - Les personnes ou entités mentionnées à l’article 211-1 du
règlement général, qui souhaitent obtenir le visa de l’AMF
sur un prospectus, déposent en 5 exemplaires un projet
de prospectus conforme au règlement (CE) n° 809/2004 du
29 avril 2004, auquel sont joints les éléments suivants :
1° Un exemplaire à jour des statuts ;
2° Pour les émetteurs français de droit privé, un exemplaire à jour
de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ; pour les
émetteurs étrangers de droit privé, la copie de l'acte d'enregistrement ;
3° L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant arrêté la
résolution sur le fondement de laquelle les instruments financiers
dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est
demandée ont été créés ou en vertu de laquelle les instruments
financiers dont l'émission est projetée seront créés, assorti des
rapports des contrôleurs légaux correspondants ;
4° L'extrait du procès-verbal de l'organe de direction ayant autorisé
l'admission ou l'émission des instruments financiers concernés et,
le cas échéant, fixant les conditions de l'opération, assorti s'il y a
lieu des rapports complémentaires des contrôleurs légaux ;
5° Sauf s'ils ont été précédemment adressés à l'AMF, un exemplaire
des derniers comptes individuels et consolidés tels qu'ils ont été
approuvés, suivant la date de l'opération, par l'organe de direction
ou l'assemblée générale des actionnaires. S'ils figurent dans le projet
de prospectus, l'émetteur en fait la déclaration expresse et est alors
dispensé de fournir ces éléments du dossier ;
rospectus
6° Sauf s'ils ont été précédemment adressés à l'AMF, les rapports
Le p
généraux et spéciaux des contrôleurs légaux des comptes portant sur
les derniers comptes individuels et consolidés. Si ces rapports figurent
intégralement dans le projet de prospectus, l'émetteur en fait la
déclaration expresse et est alors dispensé de fournir ces éléments du
dossier ;
18
7° Dans les cas prévus par le règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004
et sauf s’ils ont été précédemment adressés à l’AMF, les comptes
intermédiaires rendus publics et, le cas échéant, les rapports des
contrôleurs légaux des comptes ;
8° Le cas échéant, sauf si elles figurent dans le projet de prospectus,
les prévisions et estimations de bénéfice et/ ou les informations
financières pro forma établies conformément aux dispositions du
règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 accompagnées des
attestations des contrôleurs légaux des comptes, ainsi que toute
autre information financière établie pour les besoins de l'opération ;
9° Le cas échéant, la demande de délivrance par l'AMF d’un certificat
d'approbation en application de l’article 212-40 du règlement général
de l’AMF ;
53 Des éléments supplémentaires sont requis par l'article 3 de l'instruction AMF n° 2005-11 en cas de première opération par appel
public à l'épargne.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 19
Annexe 3
Les documents à joindre au prospectus
lors du dépôt
Conformément à l’article 1er de l’instruction AMF n° 2005-11,
relatif au dépôt du projet de prospectus.
10° Une traduction en français du résumé dans les cas mentionnés à
l’article 212-12 du règlement général de l’AMF ;
11° La liste des annexes du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004
conformément auxquelles le projet de prospectus a été établi et,
le cas échéant, la liste des rubriques non renseignées ;
12° Lorsque l'ordre de présentation des informations du prospectus
ne coïncide pas avec l'ordre prévu dans les annexes concernées du
règlement (CE) n° 809/2004, le tableau de correspondance prévu
à l'article 25.4 du règlement sus-mentionné qui doit reprendre
l'ordre exact de toutes les rubriques desdites annexes ;
13° Une version électronique du projet de prospectus.
Si les documents mentionnés aux 1° à 7° du présent article ont été remis
à l'AMF lors de la première opération par appel public à l’épargne ou
d'une opération récente, ils ne devront être fournis à nouveau que s'ils
ont subi des modifications. L'émetteur mentionne, lors du dépôt du
dossier, le ou les documents qui n'ont subi aucune modification.
II. - Lorsque le dossier est présenté par un intermédiaire, il
comporte l'indication du responsable avec lequel les services
de l'AMF peuvent prendre un contact direct chez l'émetteur.
III. - Si l'opération projetée présente une particularité
nécessitant une adaptation spécifique, l'émetteur prend
contact avec les services de l'AMF, préalablement au dépôt
du dossier (même si les conditions définitives de l'opération
ne sont pas arrêtées).
rospectus
Le p
18
19

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 20
Annexe 4
Les droits et contributions à verser à l’AMF
Quelle opération ?
Droit fixe / Contribution
Examen de l’obligation de dépôt d’une
3 200 €, exigibles le jour de la décision
offre publique (demande de dérogation)
de l’AMF
Procédure d’offre publique
Contribution fixe de 10 000 €
d’acquisition, de retrait
par opération
ou de garantie de cours
s 0,20 ‰ de la valeur des instruments
financiers achetés, échangés,
présentés ou indemnisés lorsque
l’opération est réalisée sur
des titres donnant ou pouvant
donner accès directement
ou indirectement au capital
s 0,15 ‰ dans les autres cas
Soumission d’un document
s 0,15 ‰ de la valeur des instruments
d’information sur une émission,
financiers lorsque l’opération
une cession dans le public, une
est réalisée sur des titres donnant
introduction sur un marché
ou pouvant donner accès au
réglementé ou d’un document
capital, le montant de cette
relatif à une fusion, un apport
contribution ne pouvant être
ou une scission (document E)
inférieure à 1 000 €
s 0,05 ‰ dans la limite d’une
assiette de 100 millions d’€
lorsque l’opération est réalisée sur
rospectus
des titres de créance
Le p
Programme de rachat d’actions
0,15 ‰ du nombre de titres rachetés
multipliés par le coût moyen pondéré
des rachats, le montant de cette
contribution ne pouvant être inférieure
à 1 000 € en cas de rachat d’actions
Contrôle d’un document de référence
1 000 €, exigibles le jour du dépôt (pour
ou du document de base
les documents sur Eurolist)
d’introduction
Soumission à l’enregistrement
1 500 €, exigibles le jour du dépôt
préalable du document d’information
portant sur un programme
d’émission de titres de créances ou
sur des contrats financiers à terme
Emission de chaque tranche
150 € par émission, exigibles le jour de
de warrants
l’émission
Déclaration d’un franchissement de
750 € par seuil et par pacte
seuil ou d’un pacte d’actionnaires
En vertu de l’article L. 621-5-4 du code monétaire et financier, il appartient à l’émetteur
de fournir les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution
auprès de l’Autorité des marchés financiers. En cas de défaut de communication des
dits éléments, la contribution peut faire l’objet d’une majoration de 10%.

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page 21

---

AMFexé01-07sr8 29/03/07 10:36 Page a
de
gar
ant
av
VOS CONTACTS
LA DIRECTION DES ÉMETTEURS
Secrétaire Général Adjoint
Tél. : 01 53 45 62 44
Département
Offres publiques
(contrôle de conformité et suivi)
Tél. : 01 53 45 62 66
Département
Industrie-Immobilier
Biens de consommation
Banque-Assurance et Titres de créances
Tél. : 01 53 45 62 73
Département
Services
Distribution
Haute technologie
Tél. : 01 53 45 62 52
sur
ndre
pour
clés S‘informer
LeS

---