Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations.

-0850
1831
ISSN
COUR DES COMPTES
EUROPÉENNE
2010
n° 1
t spécial
Rappor
LES PROCÉDURES DOUANIÈRES
SIMPLIFIÉES APPLICABLES
AUX IMPORTATIONS SONT-ELLES
CONTRÔLÉES DE MANIÈRE EFFICACE?
FR

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Rapport spécial n° 1 2010
LES PROCÉDURES
DOUANIÈRES SIMPLIFIÉES
APPLICABLES
AUX IMPORTATIONS
SONT-ELLES CONTRÔLÉES
DE MANIÈRE EFFICACE?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG
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Internet: http://www.eca.europa.eu
Rapport spécial n° 1 2010
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet
via le serveur Europa (http://europa.eu).
Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010
ISBN 978-92-9207-684-9
doi:10.2865/67606
© Union européenne, 2010
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
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TABLE DES MATIÈRES
Points

ACRONYMES

GLOSSAIRE
I-VII
SYNTHÈSE
1-12
INTRODUCTION
13-20
ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT
13-14
OBJECTIF PRINCIPAL DE L’AUDIT
15-20
APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE D’AUDIT
21-78
OBSERVATIONS
21-38
LA COMMISSION A-T-ELLE MIS AU POINT UNE APPROCHE VALABLE POUR LE CONTRÔLE
DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, TENANT COMPTE DES MEILLEURES PRATIQUES
INTERNATIONALES, ET A-T-ELLE VÉRIFIÉ L’APPLICATION CORRECTE DES PROCÉDURES
SIMPLIFIÉES, AINSI QUE LA RÉALISATION DES CONTRÔLES CORRESPONDANTS?
22-26
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE INITIAL PRÉSENTAIT DES INSUFFISANCES,
MAIS IL A ÉTÉ RENFORCÉ À PARTIR DE DÉBUT 2009
27-31
LE RESPECT DE L’OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE ANALYSE DE RISQUE
AUTOMATISÉE N’EST PAS ENCORE UNE RÉALITÉ
32-33
LES LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX AUDITS EX POST
NE SONT PAS ENCORE COMPLÈTES
34-38
LES INSPECTIONS DE LA COMMISSION PORTANT SPÉCIALEMENT SUR LES
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES ONT ÉTÉ RÉALISÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS EN 2008
39-78
LES ÉTATS MEMBRES ADOPTENT-ILS UNE APPROCHE VALABLE ET NORMALISÉE CONCERNANT
LES CONTRÔLES DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES ET CEUX-CI SONT-ILS EFFICACES?
40-62
LES ÉTATS MEMBRES ONT SUIVI LEURS PROPRES APPROCHES,
AVEC DES DIFFÉRENCES ENTRE LES CONTRÔLES À CHACUNE DES ÉTAPES
63-78
CONTRÔLES INEFFICACES DANS LES ÉTATS MEMBRES
79-91
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
81-84
LA COMMISSION A-T-ELLE MIS AU POINT UNE APPROCHE VALABLE POUR LE CONTRÔLE
DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, TENANT COMPTE DES MEILLEURES PRATIQUES
INTERNATIONALES, ET A-T-ELLE VÉRIFIÉ L’APPLICATION CORRECTE DES PROCÉDURES
SIMPLIFIÉES, AINSI QUE LA RÉALISATION DES CONTRÔLES CORRESPONDANTS?
85-91
LES ÉTATS MEMBRES ADOPTENT-ILS UNE APPROCHE VALABLE ET NORMALISÉE CONCERNANT
LES CONTRÔLES DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES ET CEUX-CI SONT-ILS EFFICACES?

Annexe I
Vue d’ensemble des caractéristiques des procédures simplifiées

Annexe II
Modèle de contrôle de la CdCE pour les procédures simplifiées

Annexe III
Vue d’ensemble des observations concernant les neuf États membres audités

Annexe IV
Vue d’ensemble des erreurs relevées dans les échantillons

RÉPONSES DE LA COMMISSION
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ACRONYMES
CCGR: cadre commun de gestion des risques
DAC: dispositions d’application du code des douanes
OEA: opérateur économique agréé
OMD: Organisation mondiale des douanes
PD: procédure de domiciliation
PDS: procédure de déclaration simplifiée
RPT: ressources propres traditionnelles
UE: Union européenne
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GLOSSAIRE
A posteriori: après la mainlevée de la marchandise.
Audit ex post: contrôle des opérateurs par l’examen de leurs comptes, de leurs écritures et de
leurs systèmes de manière à garantir le respect de la réglementation douanière et à évaluer les
risques liés à leur activité.
Audit avant autorisation/audit préalable: contrôle des opérateurs par l’examen de leurs comptes,
de leurs écritures et de leurs systèmes avant l’émission d’une autorisation de placement sous un
régime douanier. L’objectif est de vérifier que l’opérateur satisfait aux conditions requises pour le
placement de sa marchandise sous le régime et d’évaluer les risques liés à son activité.
Certificat d’origine: document requis pour demander à bénéficier d’un taux de droit préférentiel,
que doit compléter l’exportateur d’une marchandise (par exemple, EUR.1, formulaire A, déclaration
sur facture).
Contrôle avant mainlevée: contrôle physique ou documentaire effectué avant que la marchandise
ne soit mise à disposition de l’opérateur aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle
est placée.
Contrôles/contrôles douaniers: actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour
garantir l’application correcte de la réglementation douanière; ces actes peuvent comporter la
vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de
l’existence et de l’authenticité des documents électroniques ou écrits, l’examen de la comptabilité
des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages
et d’autres actes similaires.
Contrôle documentaire: contrôle de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validité des informations
inscrites sur la déclaration en douane (par exemple, description de la marchandise, valeur ou quan-
tité) ou sur d’autres documents (par exemple, licences d’importation ou certificats d’origine).
Contrôle physique: examen de la marchandise, avec un comptage précis et le prélèvement d’échan-
tillons pour s’assurer qu’ils correspondent à la déclaration en douane accompagnant la marchan-
dise.
Déclaration/déclaration en douane: acte par lequel une personne manifeste la volonté d’assigner
à une marchandise un régime douanier déterminé.
Dédouanement: formalités douanières à remplir pour que les marchandises soient mises à dispo-
sition du demandeur.
Document de surveillance: l’importation des produits sous surveillance de l’UE est subordonnée
à la présentation d’un document de surveillance émis par les autorités compétentes d’un État
membre.
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Gestion automatisée des risques/analyse de risque automatisée: détermination systématique
des risques et mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition aux ris-
ques grâce à des techniques de traitement automatisé des données. Ces termes recouvrent des
activités comme la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la
prescription et l’exécution de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation réguliers du processus
et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, nationales et de l’UE.
Importation: application de la procédure douanière dite de «mise en libre pratique», au terme de
laquelle les marchandises peuvent être vendues et/ou consommées sur le marché de l’UE.
Libre pratique: statut d’une marchandise importée d’un pays tiers, qui a été soumise à l’ensemble
des formalités d’importation de manière à pouvoir être vendue et/ou consommée sur le marché
de l’UE.
Licence d’importation: document émis par les autorités compétentes d’un État membre, autorisant
l’importation dans l’Union de certaines marchandises soumises à des restrictions. Chaque licence
précise le volume d’importations permis, et le total du volume importé ne doit pas excéder cette
limite.
Mainlevée d’une marchandise: mise à la disposition, par les autorités douanières, d’une marchan-
dise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.
Présentation en douane: communication aux autorités douanières du fait de l’arrivée des marchan-
dises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières.
Profil de risque: combinaison de critères de risque et de domaines de contrôle (par exemple,
type de marchandise, pays d’origine) indiquant l’existence d’un risque et conduisant à proposer
d’effectuer un contrôle.
Recoupement: comparaison entre la déclaration simplifiée (PDS) ou l’inscription dans les écritures
de l’opérateur (PD) et la déclaration complémentaire. Le contrôle peut comprendre un contrôle
approfondi des différents éléments (exactitude) et/ou viser à s’assurer que les transactions sim-
plifiées figurent toutes dans une déclaration complémentaire (exhaustivité).
Régime douanier: application de l’une des procédures suivantes: la mise en libre pratique, le
transit, l’entrepôt douanier, le perfectionnement actif, la transformation sous douane, l’admission
temporaire, le perfectionnement passif, l’exportation.
Risque: probabilité que survienne un événement qui empêche l’application correcte de disposi-
tions de l’UE ou nationales, compromette les intérêts financiers de l’UE et de ses États membres
ou constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de l’UE, pour la santé publique, pour l’envi-
ronnement ou pour les consommateurs.
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SYNTHÈSE
I.
IV.
Les opérateurs autorisés à faire usage des
La Cour a constaté que:
procédures douanières simplifiées à l’im-
portation bénéficient d’un dédouanement
- la Commission a tenu compte des nor-
accéléré. Les douanes se fient à l’exacti-
mes internationales et mis en place un
tude de leurs déclarations d’impor tation
c a d re ré g l e m e nt a i re a p p ro p r i é p o u r
e t e f fe c t u e nt m o i n s d e co nt rô l e s ava nt
l e s p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s, m a i s p a s
d’octroyer la mainlevée. Cela devrait être
avant fin 2008;
compensé par des audits avant autorisa-
tion et a posteriori. Les procédures sont
- la Commission a élaboré un système
anciennes et largement utilisées au sein
de gestion automatisée des risques à
d e l ’ U E ; e n 2 0 0 8 , p l u s d e d e u x t i e r s d e
l’échelle de l’UE. Si ce système permet
l’ensemble des déclarations en douane à
un échange automatisé de for mulai-
l’impor tation ont été établies grâce à des
res d’information sur les risques (Risk
procédures simplifiées.
Information Forms, RIF), il ne contient
pas encore de profil de risques portant
II.
s u r l e s R P T o u l a p o l i t i q u e co m m e r -
Ces procédures constituent un élément
ciale commune;
impor tant de la politique de facilitation
des échanges de l ’UE, renforcée encore
- l ’o b l i g a t i o n d e p ro c é d e r à u n e a n a -
en 2008 avec l’introduction de la notion
l y s e d e r i s q u e a u t o m a t i s é e d a n s l e
d ’o p é r a t e u r é c o n o m i q u e a g r é é ( O E A ) ,
c a d re d e s p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s n e
un utilisateur privilégié des procédures
sera applicable qu’à par tir du 1er jan-
douanières simplifiées, par le règlement
vier 2011;
(CE) n° 1192/2008 et l’adoption du code
des douanes moder nisé, qui entrera en
- la Commission a effectué, pour la pre -
vigueur en 2013.
mière fois en 2008, des contrôles pro-
pres aux procédures simplifiées à l’im-
III.
portation et a renforcé ses activités de
L’audit de la Cour a pour objec tif d ’ap -
suivi en 2009;
précier si les deux principales procédu-
res douanières simplifiées à l’impor tation
- aucune approche normalisée n’est en-
fo n t l ’o b j e t d ’ u n co n t rô l e e f f i c a ce p e r -
core appliquée à l ’échelle de l ’UE en
mettant de fournir une assurance raison-
ce qui concerne les audits ex post des
nable quant à la perception correcte des
procédures simplifiées, car les activités
ressources propres traditionnelles (RPT )
menées par la Commission à cette fin
et de contribuer à garantir le respect, par
n’ont pas encore été menées à terme.
les opérateurs, des obligations découlant
d e l a p o l i t i q u e co m m e rc i a l e co m m u n e.
La Cour examine si la Commission a tenu
co m p te d e s m e i l l e u re s p rat i q u e s i nte r -
n at i o n a l e s p o u r l a m i s e a u p o i nt d ’ u n e
approche de contrôle valable en ce qui
concerne les procédures simplifiées et si
elle s’assure que celles- ci sont correcte -
ment mises en œuvre dans l’ensemble de
l’UE. L’audit vise également à évaluer si
l e s Ét at s m e m b re s s e fo n d e nt s u r ce t te
approche pour procéder à des contrôles
efficaces.
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SYNTHÈSE
V.
VII.
La Cour a constaté que les États membres
Af i n d e re n fo rce r l e s co nt rô l e s p o r t a nt
suivent leur propre approche, par fois peu
s u r l e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s e t d e
adaptée, pour contrôler les procédures
c o n t r i b u e r à l ’e s s o r d e l a p o l i t i q u e d e
simplifiées, ce qui donne lieu à:
l ’ U E v i s a n t à f a c i l i t e r l e s é c h a n g e s , l a
Commission devrait:
- d e s a u d i t s g l o b a l e m e n t m é d i o c r e s
ou mal documentés avant qu’un opé -
- tenir compte des constatations de la
rateur ne soit autor isé à utiliser des
Co u r l o r s q u’e l l e e nv i s a g e ra d ’a u t re s
procédures simplifiées;
s i m p l i f i c a t i o n s d e s p r o c é d u r e s
douanières;
- un recours limité aux techniques de
t r a i t e m e n t a u t o m a t i s é d e s d o n n é e s
- encourager les États membres à appli-
p o u r l a r é a l i s a t i o n d e s c o n t r ô l e s
quer rapidement le cadre réglemen -
l o r s d e l ’ u t i l i s a t i o n d e s p r o c é d u r e s
taire et les lignes directrices élaborés
simplifiées;
ré c e m m e n t , a s s u re r l e s u i v i d e l e u r
mise en œuvre et renforcer encore ce
- un recours excessif aux pratiques de
cadre à la lumière des résultats des au-
simplification, à savoir la dispense de
dits et du suivi, qu’il s’agisse des leurs
communication dans le cadre de la PD,
ou de ceux de la Cour;
lesquelles ont entravé la réalisation de
contrôles fondés sur les risques avant
- établir des normes communes pour les
que les marchandises ne soient mises
douanes en matière d ’audits ex post
sur le marché de l’UE;
en s’appuyant sur une méthodologie
d ’a u d i t va l a b l e e t s u r u n e a p p ro c h e
- des audits ex post des documents et
par l’analyse des systèmes;
d e s co m p te s co m m e rc i a u x d e l ’o p é -
rateur de qualité médiocre, trop peu
- élaborer des profils de risque automa-
fréquents ou ne ciblant pas les trans-
tisés à l ’échelle de l ’UE pour les RPT
actions de manière appropriée.
et la politique commerciale commune
e t e x a m i n e r d e m a n i è re c r i t i q u e l e s
VI.
pratiques de simplification des États
La Cour a mesuré l’efficacité des contrô -
membres;
les sur les impor tations réalisées dans le
cadre des procédures simplifiées en s’ap-
- encourager les États membres à infor-
p u ya nt s u r d e s é c h a nt i l l o n s, s é l e c t i o n -
matiser toutes les étapes des procédu-
n é s d e f a ço n a l é ato i re, d e d é c l a rat i o n s
res simplifiées à l’impor tation;
contenant une demande de taux de droit
préférentiel ou pour lesquelles des docu-
- inviter les États membres à sensibiliser
m e n t s d ’i m p o r t a t i o n é t a i e n t r e q u i s e n
les opérateurs aux obligations et aux
ver tu de la politique commerciale com-
responsabilités qui leur incombent et
m u n e . U n e f r é q u e n c e é l e v é e d ’e r r e u r s
promouvoir la mesure du respect de la
a é té co n s t até e d a n s s i x d e s n e u f Ét at s
réglementation par l’opérateur.
membres concernés, souvent dues au fait
q u e l e s o p é r a t e u r s n e p o s s é d a i e n t p a s
les documents nécessaires les habilitant
à impor ter des marchandises soumises à
des mesures de politique commerciale ou
à bénéficier de l’application d’un taux de
droit préférentiel.
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10
INTRODUCTION

1. Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations
1 Règlement (CE) n° 450/2008 du
sont un élément essentiel de la politique douanière de l’UE: elles
Parlement européen et du Conseil
facilitent les activités commerciales des opérateurs en réduisant
(JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).
les for malités douanières et les contrôles douaniers précédant
la mainlevée des marchandises. Les chiffres relatifs à 2008 indi-
quent qu’environ 70 % des procédures douanières à l’impor tation
sont simplifiées. Leur incidence sur la perception des ressources
p ro p re s t ra d i t i o n n e l l e s ( R P T ) e s t d o n c co n s i d é ré e co m m e n o n
négligeable.

2. La législation douanière communautaire est constamment adaptée
en fonction des évolutions techniques, économiques et politiques.
Ce processus a mené à l’élaboration du code des douanes moder-
nisé1 de 2008, qui pose les jalons d ’une facilitation accrue des
échanges.

3. Deux procédures douanières communautaires importantes, des-
tinées à faciliter la mise en libre pratique des marchandises, sont
analysées dans le présent rappor t d’audit: la procédure de la dé-
claration simplifiée (PDS) et la procédure de domiciliation (PD). Il
s’agit de procédures déjà anciennes et couramment utilisées dans
l’UE, qui constituent un élément essentiel de la facilitation des
échanges commerciaux.

4. Sous un régime douanier normal, l’opérateur doit présenter les
m a rc h a n d i s e s e n d o u a n e, d é p o s e r u n e d é c l a rat i o n n o r m a l e e t
s’acquitter de tout droit ou constituer une garantie avant que la
mainlevée ne lui soit oc troyée. Les ser vices douaniers peuvent
vérifier les documents et/ou inspecter les marchandises.

5. L’opérateur qui importe fréquemment des marchandises peut
demander l’application des procédures simplifiées. L’utilisation
de celles- ci est soumise à une autorisation préalable. Lorsqu’ils
e f fe c t u e nt u n a u d i t ava nt a u to r i s at i o n , l e s s e r v i ce s d o u a n i e r s
nationaux doivent s’assurer que le demandeur est fiable, évaluer
s’i l l e u r s e r a p o s s i b l e d e p ro c é d e r à t o u s l e s c o n t rô l e s q u’i l s
jugeront nécessaires et obtenir une garantie pour couvrir les droits
éventuellement exigibles.

6. Lorsque l’autorisation d’utiliser les procédures simplifiées est dé-
livrée, l’opérateur peut déposer une déclaration en douane (qui
peut n’être que par tiellement remplie) ou un document commer-
cial (par exemple une facture) (PDS), voire simplement inscrire les
marchandises dans ses écritures (PD). L’opérateur peut bénéficier
de simplifications pour présenter les marchandises en douane et
en obtenir la mainlevée moyennant la constitution d’une garantie,
les droits éventuels étant payés à une date ultérieure. L’ensemble
de la procédure est ainsi accéléré et l’opérateur peut disposer des
marchandises plus rapidement.
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11

7. À l’expiration d’une période déterminée (un mois en général),
2 En vertu, notamment, de
l’opérateur soumet une déclaration exhaustive (dite «complémen-
la décision n° 624/2007/CE du
taire»), consistant en une synthèse des déclarations simplifiées/
Parlement européen et du Conseil
inscriptions dans les écritures et complétant les informations man-
du 23 mai 2007 établissant un
quantes; il s’acquitte en outre des droits dus.
programme d’action pour la douane
dans la Communauté (Douane 2013)

8. Les services douaniers considèrent généralement les informations
(JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).
fournies par l’opérateur comme complètes et exactes et les contrô-
les avant mainlevée ne sont effectués qu’exceptionnellement.

9. La plupart des informations importantes n’étant fournies qu’à un
stade ultérieur dans la déclaration complémentaire, les contrôles
effectués ont généralement lieu après la mainlevée des marchan-
dises sous la forme d’un contrôle des documents douaniers ou de
contrôles par recoupement, voire d’audits ex post complets dans
les locaux de l’opérateur.

10. La législation douanière de l’UE établit le cadre juridique régissant
la réalisation des contrôles et prévoit l’obligation de recourir à la
gestion des risques. La Commission a mis en place, avec effet au
1er janvier 2009, des règles spécifiques en matière de contrôle des
procédures simplifiées, notamment concernant les audits avant
autorisation et les conditions et critères harmonisés que l’opéra-
teur doit remplir avant de se voir octroyer l’autorisation d’utiliser
les procédures simplifiées.

11. L’objectif de la Commission2 est de faire en sorte que les adminis-
trations douanières nationales agissent comme si elles formaient
une administration unique. C ’est à cette fin qu’elle a également
établi des lignes directrices (non contraignantes) sur l’audit doua-
nier en général et les contrôles relatifs aux procédures simplifiées
en par ticulier.

12. Le fonctionnement de la PDS et de la PD est présenté schémati-
quement à l’annexe I.
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12
ÉTENDUE
ET APPROCHE DE L’AUDIT
OBJEC TIF PRINCIPAL DE L’AUDIT

13. L’audit a consisté à établir si le cadre réglementaire et l’approche
en matière de contrôle adoptés par la Commission et mis en œuvre
par les États membres permettent de contrôler efficacement les
procédures simplifiées, de garantir avec une assurance raisonna-
ble que les RPT sont correctement perçues et de veiller à ce que
les opérateurs respectent les obligations résultant de la politique
commerciale commune.

14. L’audit visait à répondre aux questions spécifiques suivantes:
a) L a Co m m i s s i o n a - t- e l l e m i s a u p o i nt u n e a p p ro c h e va l a b l e
pour le contrôle des procédures simplifiées, tenant compte
des meilleures pratiques inter nationales, et a-t- elle vér ifié
l’application correcte des procédures simplifiées, ainsi que la
réalisation des contrôles correspondants?
b) Les États membres adoptent-ils une approche valable et nor-
malisée concernant les contrôles des procédures simplifiées
et ceux-ci sont-ils efficaces?
APPROCHE E T MÉ THODOLOGIE D’AUDIT

15. L’audit a été réalisé en deux étapes. La Cour a tout d’abord éla-
boré un modèle de contrôle pour les procédures simplifiées (voir
a nnexe II) en s’appuyant sur sa propre expér ience et sur celle
d’autres organisations. Elle a examiné les pratiques courantes en
prenant contact avec les autorités de pays tiers et en se rendant
auprès de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour obte-
nir des informations sur les approches en matière de contrôle des
procédures simplifiées.

16. La Cour a ensuite comparé l’approche de contrôle recommandée
par la Commission au modèle de contrôle et a évalué les actions
de suivi de la Commission por tant sur les procédures simplifiées.
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
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13

17. La deuxième étape a consisté à analyser la qualité des stratégies
3 Belgique, France, Italie, Hongrie,
et les contrôles effectivement mis en œuvre en matière de procé -
Pays-Bas, Slovénie, Suède et
dures simplifiées dans neuf États membres3 et à les comparer au
Royaume-Uni. L’Irlande a fait l’objet
modèle de contrôle. Les États membres concernés représentaient
d’une visite dans le cadre de l’étude
plus de 60 % de l’ensemble des RPT perçues en 2008 dans l’UE et
préliminaire, c’est-à-dire avant que le
les procédures simplifiées pour les déclarations d’impor tation y
modèle de contrôle ne soit finalisé.
sont appliquées dans une large mesure4.
L’approche d’audit adoptée s’étant
révélée comparable, les résultats sont

18. La qualité des stratégies de contrôle et les contrôles effectivement
présentés conjointement avec ceux
réalisés dans ces États membres ont été évalués à la lumière des
concernant les autres États membres
réponses appor tées à des questionnaires, ainsi que sur la base
visités.
d’éléments probants obtenus sur place et à l’issue de tests de che -
minement concernant les dossiers de 157 opérateurs au total.
4 En 2008, les importations ayant
fait l’objet de procédures simplifiées
ont représenté de 26 à 93 % du total
des déclarations d’importation pour
les États membres audités.
G R A P H I q U E 1
É TATS MEMBRES AUDITÉS E T LEUR IMPORTANCE
EN MATIÈRE DE PERCEPTION DES RPT EN 2008
Part des RPT perçues en 2008 (en %)
Belgique
France
10,4
8,1
Autres États membres
Italie
39,3
10,1
Hongrie
0,6
Pays-Bas
11,5
Irlande
1,3
Suède
Royaume-Uni
Slovénie
2,6
15,6
0,5
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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14
5

19. À l’occasion d’un audit réalisé en 2007, la Cour avait relevé, dans
Les importations de marchandises
plusieurs États membres, des insuffisances dans le traitement des
en provenance de pays tiers sont
procédures simplifiées, et notamment un plus grand risque d’er-
passibles de droits (ressources
reur dans les procédures simplifiées lorsque les opérateurs deman-
propres du budget de l’UE). Dans
dent l’application d’un taux de droit préférentiel5 ou importent des
certains cas, le taux de ces droits peut
marchandises faisant l’objet de mesures de politique commerciale
être réduit en application d’accords
commune6.
commerciaux préférentiels, à
condition que l’importateur produise

20. La Cour a contrôlé, du point de vue de la légalité et de la régu-
des documents spécifiques tels que,
lar ité, 967 déclarations en douane relatives aux années 2005 à
par exemple, un certificat d’origine.
2008 et sélectionnées de manière aléatoire dans les États membres
6
visités, afin de déterminer si les contrôles mis en place dans ces
À l’instar des produits textiles et
États membres avaient permis d’éviter des per tes de RPT dues à
de l’acier, certaines importations
des moins-perçus et des importations non conformes à la politique
sont soumises à des mesures de
commerciale commune.
contrôle spécifiques découlant de la
politique commerciale commune et
destinées à protéger les intérêts des
producteurs de l’UE. Les opérateurs
désirant importer ce type de
marchandises doivent présenter des
documents douaniers spécifiques
au moment de la mainlevée, par
exemple des licences d’importation
ou des documents de surveillance.
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Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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15
OBSERVATIONS
L A COMMISSION A-T-ELLE MIS AU POINT UNE
APPROCHE VAL ABLE POUR LE CONTRÔLE DES
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, TENANT COMPTE DES
MEILLEURES PR ATIqUES INTERNATIONALES, E T
A-T-ELLE VÉRIFIÉ L’APPLIC ATION CORREC TE DES
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, AINSI qUE L A RÉALISATION
DES CONTRÔLES CORRESPONDANTS?

21. Les procédures simplifiées existent depuis longtemps et ont été
7 Règlement (CEE) n° 2913/92 du
codifiées en 1992 dans le code des douanes7. La Cour a évalué la
Conseil (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
mesure dans laquelle la Commission a élaboré des normes commu-
nes pour le contrôle des procédures simplifiées et la manière dont
8 La Commission a élaboré des
elle a contrôlé que celles-ci étaient effectivement appliquées.
lignes directrices détail ées à
l’intention des administrations
douanières nationales concernant
l’octroi du statut d’OEA (voir
LE C ADRE RÉGLEMENTAIRE INITIAL PRÉSENTAIT
document TAXUD/2006/1450 du
DES INSUFFISANCES, MAIS IL A É TÉ RENFORCÉ
29 juin 2007).
À PARTIR DE DÉBUT 2009
9 Règlement (CE) n° 1192/2008 de la

22. L’introduction de la notion d’OEA a débuté en 2008 dans l’UE. Un
Commission (JO L 329 du 6.12.2008,
OEA est un utilisateur privilégié des simplifications douanières qui
p. 1).
doit remplir des conditions et des critères bien précis avant que
ce statut ne lui soit octroyé8.
10 Document TAXUD/1284/2005.

23. Pour harmoniser les conditions et critères d’octroi du statut d’OEA
et ceux applicables aux opérateurs utilisant la PDS et la PD, la
Commission a adopté un règlement9 instaurant pour la première
fois, à par tir du 1er janvier 2009, un ensemble de contrôles spéci-
fiques à effectuer lorsque les douanes autorisent des opérateurs à
utiliser ces deux procédures. Le règlement impose également aux
États membres d’informatiser les procédures simplifiées au plus
tard pour le 1er janvier 2011.

24. La Commission a par ailleurs élaboré des lignes directrices dé-
taillées concernant l’autorisation unique pour les procédures sim-
plifiées10. Cette autorisation permet aux opérateurs économiques
d e ce nt ra l i s e r to u te s l e s fo r m a l i té s a u p rè s d e l ’a d m i n i s t rat i o n
douanière de l’État membre qui la délivre, même si les biens circu-
lent dans un autre. En 2008, la Commission a étendu la portée des
notions explicitées dans ces lignes direc trices aux autorisations
nationales d ’utiliser des procédures simplifiées, à savoir celles
délivrées lorsque les importations et les formalités douanières ont
lieu dans un même État membre, étant donné que les conditions
et critères d’octroi sont identiques pour les deux autorisations.
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16

25. Aujourd’hui, le cadre correspond largement au modèle de contrôle
11 Notamment la convention de
de la Cour relatif aux procédures simplifiées et tient également
Kyoto révisée, à laquelle l’UE a adhéré
compte des normes internationalement reconnues11 pour ce type
par la décision 2003/231/CE du
de contrôles.
Conseil (JO L 86 du 3.4.2003, p. 21) et
les lignes directrices y afférentes.

26. Les lignes directrices de la Commission ne précisent toutefois pas
les éléments suivants:
12 TAXUD/2006/1452; le modèle
Compact (COMpliance PArtnership
-
le recours à une méthodologie d’évaluation des risques, telle
Customs and Trade – Partenariat
que le modèle Compact OEA12, dans le cadre des audits avant
entre les autorités douanières et
autorisation;
les entreprises pour le respect de
la réglementation) OEA est une
-
la nécessité de procéder à un nombre minimal de contrôles
méthodologie d’évaluation des
avant la mainlevée;
risques liés à l’activité commerciale
d’un opérateur à partir de l’analyse
-
les avantages d’un rapprochement automatisé entre les dé -
de son organisation administrative et
clarations complémentaires et les déclarations simplifiées/
de son système de contrôle interne.
inscriptions dans les écritures pour vérifier si celles- ci sont
complètes;
13 JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.
-
les avantages de procéder à des mesures permettant de s’assu-
14 Les principaux points du cadre
rer de la fiabilité (par exemple, mesure du degré d’application
commun de gestion des risques sont
de la réglementation par l’opérateur).
applicables depuis janvier 2007 et
ceux concernant la sûreté/sécurité
devaient entrer en vigueur à partir
du 1er juil et 2009; toutefois, certains
LE RESPEC T DE L’OBLIGATION DE PROCÉDER
États membres n’ayant pas atteint
À UNE ANALYSE DE RISqUE AUTOMATISÉE
un degré d’informatisation suffisant,
N’EST PAS ENCORE UNE RÉALITÉ
cette date limite n’a pu être respectée
et elle est aujourd’hui reportée, de

27. Le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du
fait, à fin 2010.
Conseil13 a instauré l’obligation que les contrôles douaniers soient
fondés sur une analyse des risques effectuée au moyen de techni-
ques de traitement automatisé des données. La Commission a, par
ailleurs, mis en place pour les douanes un système informatisé de
gestion des risques à l’échelle européenne, nommé «cadre commun
de gestion des risques»14.

28. La priorité a été accordée à l’application de critères communs
(profils de risque) pour les analyses de risque portant sur les mar-
chandises à leur premier point d’entrée sur le territoire de l’UE
à des fins de sûreté/sécurité. À ce jour, aucun profil de ce t ype
concernant les RPT ou la politique commerciale commune n’a été
élaboré à l’échelle européenne dans ce contexte.
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17

29. En outre, les procédures simplifiées pouvant être traitées manuel-
15 Le guide de l’audit douanier a été
lement jusque fin 2010, l’application de tout profil de risque auto-
élaboré dans le cadre du programme
matisé (national ou à l’échelle de l’UE) dépendra du degré d’infor-
«Douane 2007». Il constitue un
matisation et de la décision de l’État membre concerné d’effectuer,
texte de référence, convenu entre la
ou non, des analyses de risque automatisées sur les procédures
Commission et les États membres,
simplifiées. Par conséquent, aucune approche commune ne sera
sur la manière dont les audits ex post
mise en œuvre avant cette date pour gérer les risques (liés aux RPT
doivent être réalisés en douane. Il a
ou autres) que génère l’utilisation des procédures simplifiées.
été traduit en 19 langues et distribué
aux autorités des États membres.

30. Par ailleurs, les administrations douanières de plusieurs États
membres tolèrent cer taines pratiques, dans le cadre des PD, qui
16 Normalement, le délai
font qu’il est impossible d’effectuer des analyses de risque ou des
admissible pour la perception des
contrôles avant la mainlevée des marchandises. Ces États membres
droits de douane est de trois ans
usent d’une interprétation très souple de la législation douanière
après l’importation effective des
de l’UE, laquelle ne prévoit cette possibilité que dans des circons-
marchandises (voir article 221,
tances exceptionnelles (voir point 46).
paragraphe 3, du règlement (CEE)
n° 2913/92).

31. La Commission n’a pas fourni les indications nécessaires pour éviter
le recours excessif et non justifié à cette possibilité, qui entrave la
réalisation d’analyses de risque automatisées, et ce même lorsque
les procédures simplifiées sont complètement informatisées.
LES LIGNES DIREC TRICES APPLIC ABLES AUX AUDITS
EX POST NE SONT PAS ENCORE COMPLÈ TES

32. La modernisation de la législation douanière de l’UE a permis à la
Commission d’encourager la facilitation des échanges avec, pour
corollaire, une réduc tion des contrôles précédant la mainlevée
qu’il convient de compenser par une approche commune et fondée
sur le risque pour renforcer les contrôles douaniers, notamment
ceux effectués a posteriori.

33. S’agissant de la normalisation des audits ex post, la Commission a
réalisé en 2007 un guide de l’audit douanier15 englobant toutes les
procédures douanières. Or ce guide ne prend pas en considération
le risque de pertes de RPT pour cause de prescription16, tandis que
la sec tion traitant de la méthodologie d’audit n’aborde pas cer-
tains aspects essentiels tels que les instruments d’évaluation des
risques, les méthodes d’échantillonnage et les risques d’audit.
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18
LES INSPEC TIONS DE L A COMMISSION PORTANT
SPÉCIALEMENT SUR LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
ONT É TÉ RÉALISÉES POUR L A PREMIÈRE FOIS EN 2008

34. La mission de la DG Fiscalité et union douanière consiste à s’assurer
17 États membres audités dans le
que la législation douanière de l’UE est appliquée de façon uni-
cadre de la DAS 2007: Allemagne,
forme et, donc, à faire en sor te que les administrations douaniè-
Bulgarie, Danemark, Espagne,
res nationales agissent comme une administration unique. La DG
Portugal et Roumanie.
Budget effectue des inspections relatives aux RPT, dans le cadre
desquelles le respec t de la législation douanière en vigueur est
également contrôlé.

35. En 2007, la Cour a constaté des insuffisances affectant le fonction-
nement des procédures simplifiées dans plusieurs États membres17;
elle a ensuite décidé de réaliser cet audit de grande envergure.

36. La DG Budget a choisi les procédures simplifiées comme thème spé-
c i f i q u e d e co nt rô l e p o u r l a p re m i è re fo i s e n 2 0 0 8 . E l l e a m i s a u
jour plusieurs lacunes dans les sept États membres visités (voir ta-
bleau 1).

37. La DG Fiscalité et union douanière a établi une fonction de suivi de
l’application uniforme de la législation douanière de l’UE en 2006.
Elle a ajouté le suivi de certains aspects des procédures simplifiées
à ses programmes de suivi pour 2009 et 2010.

38. La probabilité que les risques liés à l’utilisation des procédures
simplifiées se matérialisent s’est accrue du fait de l’obligation de
recourir à un cadre approprié pour les contrôles en 2009 seulement,
de l’absence d’une analyse des risques commune et automatisée
pour les contrôles por tant sur les RPT et le respect de la politique
commerciale commune avant la mainlevée, ainsi que du caractère
incomplet des lignes directrices relatives aux audits ex post.
TA B L E A U 1
APERçU DES RÉSULTATS DE L’INSPEC TION DES PROCÉDURES
SIMPLIFIÉES RÉALISÉE PAR L A DG BUDGE T EN 2008
État membre
Lacunes concernant
DE
IE
ES
FR
PL
FI
UK
Le processus d’autorisation
Les contrôles avant mainlevée
Le recours aux analyses de risque
Les pratiques de simplification
Les contrôles/audits ex post
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19
LES É TATS MEMBRES ADOPTENT-ILS UNE APPROCHE
VAL ABLE E T NORMALISÉE CONCERNANT
LES CONTRÔLES DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
E T CEUX-CI SONT-ILS EFFIC ACES?

39. La Cour a examiné les approches de contrôle et d’audit adop-
18 Opérateurs qui respectent les
tées dans neuf États membres et les a comparées à son modèle
conditions légales pour l’utilisation
de contrôle. Cet examen a por té sur les dossiers de 157 opéra-
des procédures simplifiées et qui
teurs. Par ailleurs, la Cour a mesuré l’efficacité des contrôles en se
fournissent l’assurance nécessaire
fondant sur des échantillons de déclarations en douane. Au total,
qu’ils sont conscients de leurs
967 déclarations ont été vérifiées.
obligations en la matière.
LES É TATS MEMBRES ONT SUIVI LEURS PROPRES
APPROCHES, AVEC DES DIFFÉRENCES
ENTRE LES CONTRÔLES À CHACUNE DES É TAPES

40. Tous les États membres disposaient d’instructions nationales rela-
tives aux procédures simplifiées et utilisaient une méthodologie
propre pour réaliser leurs contrôles en la matière. La qualité et la
quantité des contrôles effectués aux différentes étapes des pro -
cédures simplifiées (avant autorisation, pendant l’utilisation des
procédures et a posteriori) variaient d’un État membre à l’autre.
L’annexe III présente un aperçu de la qualité et de la quantité des
contrôles, par critère du modèle de contrôle, pour chaque État
membre audité.
PHASE DE CONTRÔLE AVANT AUTORISATION
L’administration douanière néerLandaise disposait du meiLLeur
co n ce p t p our Les audits avant autorisation , mais eLL e n’était pas
e n m e s u re d e d é m o nt re r q u’e L L e L ’ava i t a p p L i q u é

41. Les opérateurs autorisés à utiliser les procédures simplifiées bé-
néficient d’opérations de dédouanement accélérées, impliquant
moins de contrôles avant la mainlevée des marchandises. Seuls
les opérateurs fiables18 devraient bénéficier de ces facilités. Leur
fiabilité devrait être appréciée au moyen d’un audit avant autori-
sation approfondi, comprenant une évaluation des risques inhé-
rents à l’activité commerciale de l’opérateur ainsi qu’une recom-
mandation sur la fréquence et l’intensité des contrôles dont ses
activités doivent faire l’objet (plan de contrôle) après l’octroi de
l’autorisation.
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20

42. Parmi les neuf États membres audités, les Pays-Bas disposaient du
meilleur concept pour les audits avant autorisation, totalement
conforme au modèle de contrôle de la Cour. Celle-ci n’a cependant
relevé que peu d’éléments permettant de démontrer que l’admi-
nistration douanière néerlandaise avait suivi cette approche. Les
approches suivies dans les autres États membres audités présen-
taient souvent des insuffisances.

43. Par ailleurs, les États membres n’étaient pas toujours en mesure
de démontrer qu’un audit évaluant les contrôles internes et l’or-
ganisation administrative de l’opérateur avait bien été effec tué
avant l’octroi de l’autorisation. Il était rare de pouvoir établir un
lien entre les rappor ts d’audit et les autorisations examinées par
la Cour. Seule l’administration douanière belge a pu systématique-
ment fournir des éléments attestant l’existence des audits avant
autorisation. La Cour n’a relevé que peu d’éléments attestant la
réalisation d’évaluations des risques liés à l’opérateur ou l’élabo-
ration de plans de contrôle.

44. Le tableau 2 présente de manière plus détaillée les constatations
de la Cour concernant les audits avant autorisation.
TA B L E A U 2
É VALUATION DES AUDITS AVANT AUTORISATION
Critères du modèle de contrôle
BE
FR
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Nombre de dossiers d’opérateurs examinés
17
20
20
16
18
17
22
20
Audit effectué/rapport d’audit disponible
Organisation adminitrative/contrôles internes évalués
Systèmes comptables/informatiques contrôlés
Absence d’infractions graves vérifiée
Solvabilité financière contrôlée
Évaluation des risques liés à l’opérateur effectuée
Recommandation en matière de contrôle (plan)
Éléments d’assurance (par exemple: formation)
NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant.
La phase préalable à l’autorisation n’a pas été évaluée pour l’Irlande.
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21
CONTRÔLE PENDANT L’UTILISATION DES PROCÉDURES –
CONTRÔLES AVANT MAINLE VÉE
recours excessif aux simpLifications dans Le cadre de La pd

45. Les procédures simplifiées impliquent que les contrôles effectués
19 Voir article 266, paragraphe 2,
avant la mainlevée sont peu nombreux. La Cour considère toute -
point b), des DAC: «Pour autant
fois qu’un nombre minimal de contrôles fondés sur une analyse
que le contrôle de la régularité des
de risque automatisée doit être effectué à ce stade de manière à
opérations n’en soit pas affecté, les
maintenir un facteur d’incer titude pour l’opérateur, à repérer les
autorités douanières peuvent: […]
importations non conformes aux mesures de politique commerciale
b) dans certaines circonstances
commune et à éviter les per tes de RPT dues à des moins-perçus.
particulières justifiées par la nature
des marchandises en question et par

46. La législation douanière de l’UE dispose que les opérateurs doivent
le rythme accéléré des opérations,
présenter les marchandises en douane ou communiquer aux autori-
dispenser le titulaire de l’autorisation
tés douanières leur intention d’obtenir leur mise en libre pratique.
de l’obligation de communiquer
Cette disposition s’applique également aux procédures simplifiées.
au service des douanes compétent
Dans le cadre de la PD, les autorités douanières peuvent toutefois
chaque arrivée de marchandises,
autoriser une «sursimplification» (dispense de communication),
[…]». Règlement (CEE) n° 2454/93
dans des cas exceptionnels dûment justifiés19, qui dispense l’opé -
de la Commission (JO L 253 du
rateur de l’obligation de communiquer aux autorités douanières
11.10.1993, p. 1), tel que modifié.
chaque arrivée de marchandises et son intention d’obtenir leur
mise en libre pratique (voir point 30).
20 Hongrie, Pays-Bas, Slovénie, Suède
et Royaume-Uni.

47. Dans cinq des neuf États membres audités20, les opérateurs recou-
rant à la PD bénéficient régulièrement de cette «sursimplification»
(dispense de communication) alors que la législation ne la prévoit
que dans des circonstances bien particulières. En 2008, la Commis-
sion a constaté des pratiques similaires en Allemagne, en Espagne
et en Finlande (voir tableau 1).

48. Certains États membres affirment que cette «sursimplification»
peut faire l’objet d’une suspension temporaire pour permettre aux
autorités douanières d’inspecter les marchandises, mais aucun n’a
été en mesure de démontrer que cela avait effectivement eu lieu.
Les contrôles avant la mainlevée ne sont donc que rarement, voire
jamais, effectués dans le cas des PD dans ces États membres.
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22
L’anaLyse de risque automatisée n’est que peu utiLisée pour Les
co nt rô L e s avant La mainLevée touchant aux rpt ou à des aspec ts
L i é s à L a p o L i t i q u e co m m e rc i a L e co m m u n e

49. L’utilisation de l’analyse de risque pour les contrôles douaniers est
une obligation légale depuis le 1er janvier 2007 et seuls des profils
de risque automatisés intégrés dans le traitement des déclarations
en douane peuvent suffisamment protéger les intérêts financiers
de l’UE et ceux touchant à sa politique commerciale.

50. La France et la Slovénie étaient les deux seuls États membres dis-
posant de profils de risque automatisés englobant les RPT et les
aspects liés à la politique commerciale commune pour toutes les
procédures simplifiées. En Suède et aux Pays-Bas, ces profils se
limitaient à la PDS.

51. Lorsque des éléments susceptibles de présenter des risques étaient
détec tés dans le cadre de contrôles avant mainlevée, ils étaient
généralement dûment enregistrés et faisaient l’objet d’un suivi
avant d’être réintroduits dans le système de gestion des risques.
Des faiblesses affectant la remontée, notamment jusqu’au niveau
central, des informations relatives aux risques ont cependant été
constatées en Belgique.

52. Le tableau 3 présente de façon plus détaillée les constatations de
la Cour concernant les contrôles avant mainlevée effectués par les
États membres audités.
TA B L E A U 3
É VALUATION DES CONTRÔLES AVANT MAINLE VÉE
Critères du modèle de contrôle
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Nombre de dossiers d’opérateurs examinés
17
20
7
20
16
18
17
22
20
«Sursimplification» (dispence de communication)
dans le cas de la PD
Minimum de contrôles effectués en matière de RPT
Profils de risque automatisés pour les RPT
Sélection aléatoire automatisée
Retour d’informations pour la gestion des risques
NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant.
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23
CONTRÔLE PENDANT L’UTILISATION DES PROCÉDURES –
CONTRÔLES PORTANT SUR LES DÉCL AR ATIONS
COMPLÉMENTAIRES

53. Tout opérateur utilisant les procédures simplifiées doit compléter
21 Belgique, France, Irlande, Pays-Bas,
ses déclarations en douane à inter valles réguliers en soumettant
Suède et Royaume-Uni.
une déclaration complémentaire détaillée. Les autor ités doua-
nières sont censées constituer un échantillon de transactions au
22 France, Italie, Hongrie et Slovénie.
moyen de l’analyse de risque automatisée et les soumettre à des
contrôles. Ces derniers doivent inclure un examen des documents
douaniers per tinents (factures, cer tificats, licences, etc.) de ma-
nière à permettre de détecter les per tes de RPT dues à des moins-
perçus ou les impor tations non assor ties des documents requis
par la politique commerciale commune, ainsi que de prendre des
mesures correctrices immédiates le cas échéant.
La sLovénie est La référence en matière de contrôLes portant sur
L e s d é c L a rat i o n s co m p L é m e nt a i re s

54. La Cour a constaté que les déclarations complémentaires étaient
soumises par voie électronique dans tous les États membres audi-
tés. Cependant, dans six21 d’entre eux, les documents douaniers
n’étaient que rarement, voire jamais, examinés et l’analyse auto-
matisée des risques liés aux RPT pour les procédures simplifiées
n’était utilisée que dans quatre États membres22 au moment de
l’audit.

55. Les procédures simplifiées (par exemple les déclarations simpli-
fiées – PDS – et les inscriptions dans les écritures de l’opérateur –
PD) et la déclaration complémentaire devraient être systématique -
ment rapprochées afin d’obtenir l’assurance que cette dernière
est complète et exacte. Ce rapprochement devrait être automatisé
aussi tôt que possible et toute erreur devrait faire l’objet d’un suivi.
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24

56. La France et la Slovénie disposaient de systèmes de traitement des
23 Suède, Pays-Bas (rapprochement
données pour les procédures simplifiées qui étaient informatisés
automatisé pour la PDS); Belgique,
au point de permettre un rapprochement automatisé pour toutes
Irlande, Hongrie, Pays-Bas et
les procédures simplifiées. Cer tains États membres23 ne procé -
Royaume-Uni (rapprochement
daient à des rapprochements automatisés que pour la PDS, voire
manuel occasionnel pour la PDS
procédaient à des rapprochements manuels. Le tableau 4 présente
et/ou la PD).
de manière plus détaillée les constatations de la Cour concernant
les contrôles relatifs aux déclarations complémentaires effectués
par les États membres audités.
TA B L E A U 4
É VALUATION DES CONTRÔLES PORTANT
SUR LES DÉCL AR ATIONS COMPLÉMENTAIRES
Critères du modèle de contrôle
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Nombre de dossiers d’opérateurs examinés
17
20
7
20
16
18
17
22
20
Déclarations complémentaires informatisées
Contrôles documentaires substantiels
Profils de risque automatisés pour les RPT
Contrôles aléatoires automatisés
Rapprochement automatisé
s.o.
s.o.
s.o.
Rapprochement manuel systématique
s.o.
s.o.
Retour d’informations pour la gestion des risques
NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant; s.o.: sans objet.
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25
AUDITS EX POST

57. La nature même des procédures simplifiées implique que les
contrôles effectués dans le courant de la procédure sont rares et
que les autorités douanières se fient à l’exactitude des informa-
tions fournies par l’opérateur une fois l’autorisation octroyée. Le
seul moyen efficace d’obtenir une assurance raisonnable que cette
confiance est justifiée consiste à effectuer des audits ex post bien
planifiés, approfondis et suffisamment fréquents. Ces audits doi-
vent por ter tant sur les systèmes de l’opérateur (contrôle interne,
informatique et comptabilité) que sur un échantillon d’opérations,
y compris un examen des inscriptions comptables sous-jacentes.
Ils doivent également tenir compte des risques pour les autorités
douanières liés à l’ac tivité de l’opérateur et, notamment, lutter
contre le risque que les droits de douanes ne puissent plus être
perçus du fait de leur prescription.

58. Le guide de l’audit douanier de la Commission n’est pas souvent
utilisé par les autorités nationales, qui préfèrent mettre en œuvre
leur propre méthodologie. Bien que celles-ci encouragent à adop-
ter une approche cohérente en matière d’audit, par exemple en
utilisant des listes de vérification normalisées et des modèles de
rapports ou de notation du risque, chaque auditeur douanier avait
suivi sa propre approche et la documentation se trouvant dans les
dossiers d’opérateurs examinés était souvent incohérente et/ou
incomplète.

59. En général, les États membres disposaient de plans de contrôle
nationaux ou régionaux dotés d’objectifs généraux. Cependant, la
Cour n’a relevé, pour les opérateurs sélectionnés dans les échan-
tillons, que de rares éléments attestant qu’une analyse de risque
réalisée au cours du processus d’autorisation avait effectivement
donné lieu à la moindre recommandation sur la fréquence ou la
nature des contrôles à effectuer.
Les audits ex post n’étaient pas assez fréquents

60. Des audits ex post comprenant l’examen d’un nombre suffisant
d e t r a n s a c t i o n s e t d e s c o m p t e s c o m m e r c i a u x d e s o p é r a t e u r s
étaient effec tués dans sept des États membres audités, mais la
fréquence de ces audits, censée être suffisante pour fournir une
assurance raisonnable que les droits de douane ne seraient pas
frappés de prescription, n’a été jugée suffisante qu’en Hongrie.
Ces audits étaient par ticulièrement peu fréquents en Suède et au
Royaume -Uni.
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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26

61. Dans quatre des neuf États membres visités, aucun audit ex post
approprié por tant sur les systèmes (y compris informatiques) des
opérateurs n’a été effectué. Seuls les Pays-Bas et le Royaume -Uni
procèdent à un examen structuré des performances des opérateurs
(mesure du degré d’application de la réglementation). Le tableau 5
présente de manière plus détaillée les constatations de la Cour
concernant les audits ex post.

62. L’assurance que les procédures simplifiées sont soumises à un
contrôle efficace n’est pas suffisante dans la majorité des États
membres visités en raison de l’application d’une méthodologie
d ’audit déficiente, d ’une mauvaise planification et, sur tout, de
l’absence d’audits ex post suffisamment fréquents et approfondis
des opérateurs utilisant ces procédures. Il en découle un risque
accru de per tes de droits de douane pour le budget de l’UE ainsi
que d’importations ne respectant pas les obligations imposées par
les mesures de politique commerciale commune.
TA B L E A U 5
É VALUATION DES AUDITS EX POST
Critères du modèle de contrôle
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Nombre de dossiers d’opérateurs examinés
17
20
7
20
16
18
17
22
20
Méthodologie d’audit rigoureuse/cohérente
Audit des systèmes (y compris informatiques)
Contrôle de la persistance des conditions justifiant l’autorisation
Audit des transactions/des comptes
Fréquence suffisante des audits
Pourcentage des opérateurs non audités dans les trois ans
71
70
57
15
6
39
18
91
90
(prescription)
Suivi des rapports d’audit
NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant.
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27
CONTRÔLES INEFFIC ACES DANS LES É TATS MEMBRES

63. La Cour a évalué l’efficacité des contrôles en se fondant sur des
échantillons de déclarations en douane. L’annexe IV présente une
ventilation par pays du nombre de déclarations examinées et des
erreurs décelées.

64. Les échantillons ont été séparés en deux catégories: la première
concerne les déclarations récentes (depuis 2008) et devait per-
mettre d ’évaluer si les contrôles ac tuellement en place avaient
réellement permis d’éviter des erreurs; la seconde concerne les
déclarations plus anciennes (2006 ou avant) et devait permettre de
vérifier si les erreurs avaient été détectées et corrigées à la suite
des audits ex post.
EFFIC ACITÉ DES CONTRÔLES
POUR LES ÉCHANTILLONS 2008

65. Pour l’année 2008, deux échantillons concernant des données issues
de tous les bureaux de douane de l’État membre concerné et cor-
respondant à deux populations différentes ont été sélectionnés:
a) l’échantillon financier: 30 déclarations environ par État mem-
bre, afin de contrôler les aspects liés aux RPT, à savoir l’appli-
cation correcte d’un taux préférentiel sur la base d’une pièce
justificative appropriée (par exemple un cer tificat d’origine);
b) l’échantillon non financier: 60 déclarations environ par État
membre, afin de contrôler les aspects liés à la politique com-
merciale commune, par exemple l’existence et le traitement
approprié des licences d’impor tation (secteur textile) ou des
documents de sur veillance (secteur de la sidérurgie).
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28
résuLtats pour L’échantiLLon financier 2008

66. Dans quatre des neuf États membres audités, une fréquence d’er-
24 Ces erreurs représentent un
reurs d’au moins 10 % a été constatée24 (voir graphique 2).
montant de 358 000 euros, mais
el es peuvent toujours être corrigées

67. Les opérateurs sont tenus de conserver les documents douaniers
par un recouvrement des droits. Ce
per tinents, au cas où les autorités douanières désireraient effec-
recouvrement peut être effectué
tuer un audit ex post. Cette obligation leur est notifiée au cours
dans les trois ans suivant la date de
de la procédure d’autorisation. La fréquence élevée d’erreurs en
naissance de la dette.
Suède (19 %) et en Irlande (40 %) s’explique principalement par
l’inexistence des documents nécessaires ou par l’impossibilité de
les trouver.
résuLtats pour L’échantiLLon non financier 2008

68. Les licences et les documents de surveillance portent sur une quan-
tité déterminée de marchandises. Afin de garantir qu’aucune mar-
chandise n’est écoulée sur le marché de l’UE sans être couver te
par un document valable, les quantités doivent être imputées sur
la licence et cer tifiées par les autorités douanières, pour chaque
impor tation, au moment de la mise en libre pratique.
G R A P H I q U E 2
FRÉqUENCE D’ERREURS (EN %)
DANS L’ÉCHANTILLON FINANCIER 2008
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Total des erreurs (en %)
Erreurs dues à l'absence de documents essentiels (en %)
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69. Seuls la Suède et le Royaume-Uni disposaient d’un système informa-
25 La Cour a constaté que le
tisé de saisie des licences. Toutefois, au Royaume -Uni, l’obligation
système de gestion des licences
de compléter correctement le document de licence et d’y indiquer
et des documents de surveillance
la quantité au moment où les marchandises sont mises en libre
au Royaume-Uni était peu fiable.
pratique pouvait facilement être contournée par les opérateurs.
La fréquence d’erreurs présentée
concerne uniquement les erreurs

70. À l’exception de la Suède et de l’Italie, tous les États membres
substantiel es effectivement
audités indiquaient les quantités respectives après quelques jours,
constatées. En Irlande, la taille de
voire dans le mois suivant l’impor tation proprement dite, en gé -
l’échantillon testé est bien plus petite
néral lors du dépôt de la déclaration complémentaire.
parce qu’il n’a été constitué que pour
l’étude préliminaire.

71. Dans 34 transactions sur 426 (soit 8 %), l’imputation des don-
nées avait eu lieu plusieurs mois après la mise en libre pratique
des marchandises ou n’avait jamais été cer tifiée par les autorités
douanières. Dans 31 autres cas (7 %), les licences d’impor tation/
documents de sur veillance n’étaient pas valables ou ne se réfé -
raient pas aux marchandises effectivement importées. Par ailleurs,
les États membres n’étaient pas à même de fournir la preuve qu’un
document de ce type existait réellement au moment de la main -
levée pour 58 transactions (14 %). La synthèse de ces cas est pré -
sentée dans le graphique 325.
G R A P H I q U E 3
FRÉqUENCE D’ERREURS (EN %) DANS L’ÉCHANTILLON
NON FINANCIER 2008
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Total des erreurs (en %)
Erreurs dues à l'absence de documents essentiels (en %)
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
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30

72. S’il est possible de corriger les erreurs constatées dans l’échantillon
26 Pour l’Irlande et le Royaume-Uni,
financier en procédant à un recouvrement des droits lorsqu’elles
les déclarations sélectionnées datent
sont détectées avant que ceux-ci ne soient frappés de prescription,
de 2005 parce que les visites d’audit
s’agissant de l’échantillon non financier, les intérêts des produc-
ont été effectuées en 2008; pour des
teurs de l’UE sont touchés lorsque des impor tations sont effec-
raisons pratiques, la sélection pour
tuées en l’absence des documents nécessaires.
les Pays-Bas porte en partie sur 2007.
27 Belgique, France, Irlande, Pays-Bas,
Royaume-Uni et Suède.
EFFIC ACITÉ DES AUDITS EX POST
28 Belgique, France, Irlande,

73. Un échantillon d’environ 30 déclarations par État membre rela-
Royaume-Uni et Suède.
tives à 200626 a été sélectionné afin de contrôler les aspects liés
aux RPT, à savoir l’application correcte d’un taux préférentiel, et
29 Italie, Hongrie et Slovénie.
de vérifier si les erreurs détec tées avaient été corrigées par les
autorités douanières.

74. Des fréquences d’erreurs élevées ont été constatées dans six des
neuf États membres audités27. Ces États membres n’ont pu démon-
trer qu’ils avaient par la suite corrigé la moindre des erreurs mises
au jour dans le cadre des audits ex post. Or chaque erreur avait une
incidence financière et avait entraîné une per te sur les RPT. Dans
les 274 déclarations contrôlées, la Cour a constaté 49 erreurs, ayant
entraîné des per tes de droits s’élevant à 558 000 euros. Ces mon-
tants sont frappés de prescription; ils ne peuvent dès lors plus être
recouvrés et sont définitivement perdus pour le budget de l’UE.

75. Le fait que, dans cinq de ces six États membres28, les opérateurs
n’étaient pas en mesure de présenter les documents douaniers
requis, même plusieurs mois après l’importation, signifie que ceux-
ci n’ont pas respecté les engagements qu’ils avaient pris dans le
cadre de l ’autorisation. Ces opérateurs sont peu fiables et leur
attitude négligente présente un risque pour la perception des RPT
et pour les producteurs de l’UE. Ils ne devraient pas être autorisés
à utiliser les procédures simplifiées.

76. Les déclarations testées par la Cour pour les trois États membres où
des audits ex post étaient effectués à une fréquence acceptable29
n’étaient affectées par aucune erreur (voir tableau 5).
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77. Le graphique 4 présente la fréquence totale d’erreurs pour l’échan-
tillon 2006 et la par t des cas d’erreurs dues à l’absence de docu-
ments essentiels.

78. Ces constatations jettent un doute sur le fait que, notamment dans
six des neuf États membres audités, les importations réalisées dans
le cadre des procédures simplifiées soient efficacement contrôlées
de manière à prévenir des per tes de fonds pour le budget de l’UE
et tout préjudice pour les producteurs de celle -ci.
G R A P H I q U E 4
FRÉqUENCE D’ERREURS (EN %)
DANS L’ÉCHANTILLON FINANCIER 2006
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Total des erreurs (en %)
Erreurs dues à l'absence de documents essentiels (en %)
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32
CONCLUSIONS
ET RECOMMANDATIONS

79. Les résultats de l’audit réalisé par la Cour montrent que les procé-
dures simplifiées ne sont pas encore contrôlées efficacement dans
la majorité des États membres visités. Il n’existe pas à proprement
parler d’assurance raisonnable quant à la perception correcte des
RPT ou quant au respect, par les opérateurs, des obligations dé -
coulant de la politique commerciale commune.

80. La Commission devrait s’assurer que le cadre applicable à partir
de 2009 fonctionne de manière efficace dans l’ensemble de l’UE.
L A COMMISSION A-T-ELLE MIS AU POINT UNE
APPROCHE VAL ABLE POUR LE CONTRÔLE DES
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, TENANT COMPTE DES
MEILLEURES PR ATIqUES INTERNATIONALES, E T
A-T-ELLE VÉRIFIÉ L’APPLIC ATION CORREC TE DES
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, AINSI qUE L A RÉALISATION
DES CONTRÔLES CORRESPONDANTS?

81. La Commission a mis au point une approche valable pour le contrôle
d e s p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s e t i n s t a u ré u n c a d re ré g l e m e nt a i re
assor ti de lignes directrices précises. Celui- ci n’a cependant été
mis en place que fin 2008. Cer tains aspects, comme le recours à
l’analyse de risque ou les contrôles en cours de procédure, doivent
encore être améliorés (voir points 22 à 26).

82. Les procédures simplifiées pouvant être traitées manuellement
jusque fin 2010, le recours à une analyse de risque automatisée à
l’échelle de l’UE, qui tienne compte des questions liées aux RPT ou
à la politique commerciale commune, ne sera obligatoire qu’après
cette échéance. En outre, les États membres autorisent régulière -
ment des pratiques, dans le cadre de la PD, qui entravent l’appli-
cation d’analyses de risque automatisées avant la mainlevée (voir
points 27 à 31).

83. Les lignes directrices applicables aux audits douaniers ex post ne
sont pas encore complètes et la Commission n’a commencé ses
contrôles por tant spécifiquement sur les procédures simplifiées
qu’en 2008. Des activités de suivi complémentaires n’ont démarré
que depuis peu (voir points 32 à 38).
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33

84. La Commission devrait:
-
renforcer le cadre réglementaire et les lignes directrices mis
en place pour les procédures simplifiées en se fondant sur le
modèle de contrôle élaboré par la Cour;
-
assurer le suivi de la mise en œuvre de ce cadre réglementaire
et de ces lignes directrices dans les États membres;
-
établir des profils à l’échelle de l’UE pour les risques liés aux
RPT et à la politique commerciale commune et les intégrer
dans le cadre commun de gestion des risques;
-
c o m p l é t e r l e s l i g n e s d i r e c t r i c e s a p p l i c a b l e s a u x a u d i t s
ex post;
-
prendre les constatations de la Cour en considération dans le
cas où de nouvelles simplifications des procédures douanières
seraient envisagées.
LES É TATS MEMBRES ADOPTENT-ILS UNE APPROCHE
VAL ABLE E T NORMALISÉE CONCERNANT
LES CONTRÔLES DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
E T CEUX-CI SONT-ILS EFFIC ACES?

85. Les États membres n’ont pas adopté une approche normalisée
pour les contrôles/audits aux différentes étapes des procédures
simplifiées, par exemple avant autorisation ou a posteriori, et ils
utilisent souvent des méthodes inappropriées pour les effectuer.
L’audit effectué par la Cour montre que leurs contrôles/audits sont
souvent inefficaces et que les États membres n’ont pas toujours
suivi les orientations fournies par la Commission (voir point 40).

86. Le fait qu’un nombre considérable d’audits avant autorisation se
soient révélés médiocres ou mal documentés accroît le risque que
des opérateurs peu fiables soient autorisés à utiliser les procédu-
res simplifiées (voir points 41 à 44).
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87. Les approches adoptées pour les contrôles pendant l’utilisation
des procédures simplifiées aux fins de mise en libre pratique des
marchandises étaient diverses et souvent de qualité médiocre (voir
points 45 à 56):
-
le recours fréquent et injustifié aux «sursimplifications» (dis-
penses de communication) dans le cadre de la PD et l’absence
générale de profils de risque automatisés ont fait obstacle
aux contrôles avant mainlevée et accru le risque d’impor ta-
tions non conformes aux obligations découlant des mesures
de politique commerciale commune et/ou le risque de per tes
de RPT;
-
le nombre restreint de contrôles des déclarations complémen-
taires et, notamment, le fait qu’elles ne fassent pas systéma-
tiquement l’objet d’un rapprochement avec les déclarations
simplifiées/inscriptions dans les écritures des opérateurs ac-
croît encore ces risques.

88. Sept des neuf États membres audités utilisaient une méthodolo-
gie d’audit inadaptée ou par tiellement inadaptée, assor tie d’une
mauvaise planification. Dans huit des neuf États membres audi-
tés, la fréquence des audits ex post ne tenait pas suffisamment
compte du risque que les droits soient frappés de prescription
(voir points 57 à 62).

89. L’absence de contrôles avant et après la mainlevée et, notamment,
l’absence d’audits ex post de bonne qualité effectués à intervalles
suffisamment rapprochés encouragent les opérateurs à la négli-
gence. Cela augmente le risque que des irrégularités ne soient pas
détectées, entraînant une per te de RPT ou des impor tations non
conformes aux obligations découlant de la politique commerciale
commune (voir points 45 à 62).

90. Le nombre élevé d’erreurs dans les échantillons de déclarations en
douane montre que, pour les procédures simplifiées (voir points 63
à 78):
a) les contrôles avant mainlevée sont peu efficaces;
b) les impor tations de marchandises nécessitant des licences ou
des documents similaires sont difficiles à sur veiller si un sys-
tème informatisé de gestion en ligne fiable n’est pas mis en
place;
c) de nombreux opérateurs n’ont pas respecté les engagements
pris dans le cadre de l’autorisation d’utiliser les procédures
simplifiées;
d) les audits ex post ne sont pas suffisamment fréquents dans
la majorité des États membres visités et n’ont pas permis de
détecter ou d’éviter les erreurs de manière suffisante.
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
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91. La Commission devrait:
-
demander instamment aux États membres de mettre en œuvre
sans tarder le cadre réglementaire applicable aux procédures
simplifiées récemment créé, et notamment d’adopter une ap-
proche commune pour les contrôles et les audits tout au long
d e l a p ro cé d u re, q u i s o i t co n fo r m e a u m o d è l e d e co nt rô l e
établi par la Cour;
-
procéder à l’examen critique des pratiques des États membres
autorisant des «sursimplifications» (dispenses de communica-
tion) et fournir des orientations en la matière, notamment en
ce qui concerne les marchandises nécessitant une intervention
de la douane avant leur mise en libre pratique;
-
encourager l’ensemble des États membres à informatiser le
traitement des procédures simplifiées, notamment la gestion
élec tronique (saisie en ligne au moment de la mise en libre
pratique des marchandises) des licences et des documents
similaires et l’utilisation de profils de risque informatisés en-
globant les aspects liés aux RPT et à la politique commerciale
commune;
-
inviter les États membres à intensifier les formations à l’in -
tention des opérateurs afin de sensibiliser ces derniers aux
obligations et aux responsabilités qui leur incombent lors de
l’utilisation des procédures simplifiées;
-
promouvoir la mesure de la per formance et l’étalonnage des
per formances entre les États membres pour les encourager à
améliorer leurs pratiques en matière de contrôle des procé -
dures simplifiées.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxem-
bourg en sa réunion du 25 mars 2010.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da Silva Caldeira
Président
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
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A N N E X E I
VUE D’ENSEMBLE DES C AR AC TÉRISTIqUES
DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES1
L’article 76 du code des douanes communautaires2 (CDC) constitue
1 Voir en fin d’annexe pour une
la base légale des procédures simplifiées. L’ar ticle 76, paragra -
présentation schématique.
phe 1, points a) à c), définit les caractéristiques de trois procédu -
res différentes, à savoir:
2 Règlement (CEE) n° 2913/92 du
Conseil, tel que modifié.
a) la procédure de la déclaration incomplète (hors du champ de
l’audit);
3 Règlement (CEE) n° 2454/93 de la
Commission (JO L 253 du 11.10.1993,
b) la procédure de la déclaration simplifiée;
p. 1), tel que modifié.
c) la procédure de domiciliation.
L’ar ticle 253 des DAC (dispositions d’application du CDC3) donne
une définition générale de la finalité et de la nature de chacune
des trois procédures simplifiées. Des précisions concernant plus
particulièrement le sujet de l’audit – la procédure de la mise en libre
pratique – figurent aux ar ticles 254 à 267 des DAC.
L a p rocédure de L a décL ar atIon Incomp Lète ne faIt pas
partIe du champ de L’audIt et n’est donc pas exposée pLus
en détaIL dans L a p résente annexe
I. PROCÉDURE DE L A DÉCL AR ATION SIMPLIFIÉE
(ARTICLES 253, 253 bIs À 253 quaterdecIes
E T 260 À 262 DES DAC)
Ar ticle 253, paragraphe 2, des DAC: «La procédure de la décla-
ration simplifiée per met le placement sous le régime douanier
en question des marchandises sur présentation d’une déclaration
simplifiée, avec présentation ultérieure d’une déclaration com-
plémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global,
périodique ou récapitulatif.»
L’ar ticle 76, paragraphe 1, point b), du CDC précise: «[...] les auto -
r i té s d o u a n i è re s p e r m e t te nt [ . . . ] q u e s o i t d é p o s é a u l i e u d e l a
déclaration [...] un document commercial ou administratif assor ti
d’une demande de placement des marchandises sous le régime
en cause.»
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
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37
A N N E X E I
La procédure:
a) est soumise à une autorisation préalable (ar ticles 253, 253 bis
à 253 quaterdecies et 260 à 262 des DAC ). Les douanes sont
tenues de vérifier soigneusement la fiabilité du demandeur et
de préciser tous les détails per tinents dans l’autorisation;
b) prévoit la présentation des marchandises en douane.
La procédure admet plusieurs variantes, mais se déroule norma-
lement comme suit:
1) l’opérateur présente la marchandise en douane et dépose soit
un formulaire de déclaration simplifiée, soit un document com-
mercial (par exemple, une fac ture) au lieu d’une déclaration
détaillée normale;
2) il est procédé au traitement habituel des déclarations de mise
en libre pratique (décisions de procéder à des contrôles sur
des questions de nature fiscale ou non);
3) au terme de la période convenue dans l ’autorisation (géné -
ralement un mois), l’opérateur dépose la déclaration complé -
mentaire, dans laquelle figurent toutes les précisions (valeur
en douane, poids, etc.) concernant chacune des déclarations
simplifiées, de manière à pouvoir calculer les droits pour la
totalité des déclarations simplifiées (montant total des droits)
de la période;
4) le montant total des droits est pris en compte par les douanes
dans les cinq jours à compter de la fin de la période de réfé-
rence (voir ar ticle 218, paragraphe 1, du CDC), par exemple à
compter de la fin du mois, et acquitté conformément aux dis-
positions de l’ar ticle 227 du CDC, c’est-à-dire pour le seizième
jour du mois suivant le mois de référence;
5) un contrôle a posteriori peut être réalisé sous forme de contrô -
les ponctuels por tant sur la déclaration complémentaire; des
audits ex post approfondis, susceptibles de por ter sur ses do-
cuments et comptes commerciaux, peuvent également être
effectués auprès de l’opérateur.
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A N N E X E I
II. PROCÉDURE DE DOMICILIATION (ARTICLES 253,
PAR AGR APHE 3, E T 263 À 267 DES DAC)
Ar ticle 253, paragraphe 3: «La procédure de domiciliation permet
le placement sous le régime douanier en question des marchandi-
ses dans les locaux de l’intéressé ou dans d’autres lieux désignés
ou agréés par les autorités douanières.»
L’ar ticle 76, paragraphe 1, point c), du CDC précise: «[...] les auto-
rités douanières permettent [...] que la déclaration des marchan-
dises sous le régime en cause s’effectue par inscription des mar-
chandises dans les écritures; dans ce cas, les autorités douanières
peuvent dispenser le déclarant de présenter les marchandises en
douane.»
La procédure:
a) est soumise à une autorisation préalable (ar ticles 253, 253 bis
à 253 quaterdecies et 263 à 267 des DAC ). Les douanes sont
tenues de vérifier soigneusement la fiabilité du demandeur et
de préciser tous les détails per tinents dans l’autorisation;
b) prévoit, généralement, que l’opérateur communique aux doua-
nes l’arrivée des marchandises dans ses locaux (ou dans tout
autre lieu désigné à cet effet) et son intention d’obtenir leur
mise en libre pratique.
La procédure admet plusieurs variantes, mais se déroule norma-
lement comme suit:
1) l’opérateur reçoit les marchandises dans ses locaux, généra-
lement sous un autre régime douanier pour lequel il a déjà
obtenu une autorisation (par exemple, le transit);
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
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39
A N N E X E I
2) ensuite, en fonction du degré de simplification, l’opérateur:
- s o i t c o m m u n i q u e a u x d o u a n e s s o n i n t e n t i o n d ’o b t e n i r
l a m i s e e n l i b r e p r a t i q u e d e s m a r c h a n d i s e s , i n s c r i t l e s
é n o n c i a t i o n s re q u i s e s p o u r c e l l e s - c i d a n s s e s é c r i t u re s
comptables et attend que les douanes décident d’effectuer
ou non des contrôles avant la mainlevée,
- soit inscrit directement les énonciations requises pour les
marchandises dans ses écritures comptables, ce qui peut
avoir l’effet d’une mise en libre pratique;
3) ainsi, en fonction du degré de simplification, les douanes ont
la possibilité de contrôler ou non les marchandises avant la
mainlevée;
4) au terme de la période convenue dans l ’autorisation (géné -
ralement un mois), l’opérateur dépose la déclaration complé -
mentaire, dans laquelle figurent toutes les précisions (valeur
en douane, poids, etc.) concernant chacune des inscriptions
comptables, de manière à pouvoir calculer les droits pour la
totalité de celles-ci (montant total des droits) de la période;
5) le montant total des droits est pris en compte par les douanes
dans les cinq jours à compter de la fin de la période de réfé-
rence (voir ar ticle 218, paragraphe 1, du CDC), par exemple à
compter de la fin du mois, et acquitté conformément aux dis-
positions de l’ar ticle 227 du CDC, c’est-à-dire pour le seizième
jour du mois suivant le mois de référence;
6) un contrôle a posteriori peut être réalisé sous forme de contrô -
les ponctuels por tant sur la déclaration complémentaire; des
audits ex post approfondis, susceptibles de por ter sur ses do-
cuments et comptes commerciaux, peuvent être également
effectués auprès de l’opérateur.
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40
A N N E X E I
A N N E X E I I
P R É S E N TAT I O N S C H É M AT I q U E D E S P R O C É D U R E S D E D É C L A R AT I O N
SIMPLIFIÉE ET DE DOMICILIATION POUR LA MISE EN LIBRE PR ATIqUE
DES MARCHANDISES
Phase
Type de procédure
Procédure de déclaration simplifiée
Procédure de domiciliation
Phase 1
Procédure formelle (demande g autorisation):
Procédure formelle (demande g autorisation):
Autorisation
- autorisation requise avant la procédure
- autorisation requise avant la procédure
- vérification, par les douanes, de la fiabilité
- vérification, par les douanes, de la fiabilité
de l’opérateur et d’autres conditions
de l’opérateur et d’autres conditions
- précision des détails de l’utilisation
- précision des détails de l’utilisation
dans l’autorisation
dans l’autorisation
Phase 2
Opérateur:
Opérateur:
Dédouanement
- présente les marchandises en douane
- reçoit/a des marchandises dans ses locaux
- dépose une déclaration simplifiée
(ou dans un lieu désigné)
(par exemple, une facture)
- communique aux douanes son intention
d’obtenir leur mise en libre pratique et inscrit
dans ses écritures les énonciations requises
pour la déclaration (possibilité de dispense
de communication)
Douanes:
Douanes:
- enregistrent la déclaration simplifiée
- reçoivent (ou non) une communication
- décident d’effectuer ou non un contrôle
de l’opérateur
- autorisent la mise en libre pratique
- décident d’effectuer ou non un contrôle
des marchandises
(si c’est encore possible)
- octroient la mainlevée des marchandises
(si l’opérateur ne les a pas déjà mises
en libre pratique lui-même)
Phase 3
Opérateur:
Opérateur:
Déclaration
- dépose une déclaration complémentaire
- dépose une déclaration complémentaire
complémentaire
(= synthèse de toutes les déclarations simplifiées
(= synthèse de toutes les inscriptions effectuées
de la période)
dans les écritures au cours de la période)
- s’acquitte du montant cumulé des droits dus
- s’acquitte du montant cumulé des droits dus
Douanes:
Douanes:
- prennent en compte le montant des droits
- prennent en compte le montant des droits
- décident d’effectuer ou non un contrôle a posteriori
- décident d’effectuer ou non un contrôle a posteriori
Phase 4
Opérateur:
Opérateur:
Audit ex post
- tient les documents à la disposition des douanes
- tient les documents à la disposition des douanes
Douanes:
Douanes:
- décident d’effectuer ou non un audit ex post
- décident d’effectuer ou non un audit ex post
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41
A N N E X E I I
MODÈLE DE CONTRÔLE DE L A CDCE
POUR LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
1. CRITÈRES CONCERNANT LES CONTRÔLES
À EFFEC TUER AVANT L A DÉLIVR ANCE
D’UNE AUTORISATION À UN OPÉR ATEUR
a) Il convient de s’assurer que l’opérateur a des antécédents satis-
faisants en matière de respect des exigences douanières, qu’il
dispose d’un système (informatique) efficace et fiable pour la
gestion de ses écritures commerciales, que sa solvabilité finan-
cière est prouvée et qu’il est possible de contrôler le respect
des interdictions ou restrictions à l’impor tation.
b) L’organisation administrative et les contrôles internes de l’opé-
rateur devraient faire l’objet d’un audit comprenant une visite
dans les locaux de l’opérateur.
c) Les risques affec tant l’ac tivité de l’opérateur devraient être
définis et évalués lors de l’audit et couver ts par des mesures
de contrôle appropriées; un plan/une recommandation en ma-
tière de contrôle tenant compte des autres risques devrait être
élaboré(e) pour chaque opérateur.
d) Le s r é s u l t a t s d e s a u d i t s d e v r a i e n t ê t r e p r é s e n t é s d a n s u n
rappor t.
e) Les opérateurs devraient être convenablement conseillés au
cours du processus d’autorisation, et sensibilisés à leurs obli-
gations et aux risques douaniers affectant leur commerce.
f ) Les autorisations devraient consister en un engagement écrit
des douanes et de l’opérateur établissant explicitement leur
coopération ainsi que les droits et devoirs de chaque par tie, y
compris l’obligation incombant à l’opérateur de communiquer
tout changement survenant au niveau de son activité et de son
organisation et de nommer un représentant pour les questions
douanières.
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42
A N N E X E I I
2. CRITÈRES CONCERNANT LES CONTRÔLES1
À EFFEC TUER PENDANT qUE LES PROCÉDURES
SIMPLIFIÉES SONT EN COURS, C’EST-À-DIRE SUR
LES DÉCL AR ATIONS SIMPLIFIÉES/INSCRIPTIONS
DANS LES ÉCRITURES E T SUR LES DÉCL AR ATIONS
COMPLÉMENTAIRES
a) Il conviendrait de procéder à un minimum de contrôles avant
1 Le nombre minimal de contrôles
mainlevée, physiques et documentaires, fondés sur une ana-
avant mainlevée et de contrôles sur
l y s e d e r i s q u e , a f i n d e m a i n t e n i r u n f a c t e u r d ’i n c e r t i t u d e
les déclarations complémentaires
pour l’opérateur, de détecter des impor tations irrégulières et
devrait dépendre du niveau de risque
d ’éviter des moins-perçus au niveau des ressources propres
lié aux importations concernées.
traditionnelles.
Pour les opérateurs n’effectuant que
des importations à faible risque, il
b) À cette même fin, des contrôles documentaires substantiels
conviendrait de maintenir toutefois
devraient être effectués sur les déclarations complémentaires.
un facteur d’incertitude en procédant
à des contrôles aléatoires.
c) I l devrait être procédé à un rapprochement automatisé des
déclarations complémentaires et des déclarations simplifiées/
inscriptions dans les écritures de l’opérateur, afin de s’assurer
de l’exhaustivité des déclarations complémentaires.
d) Les contrôles physiques et documentaires devraient reposer
s u r u n e a n a l y s e d e r i s q u e u t i l i s a n t d e s t e c h n i q u e s a p p ro -
priées de traitement automatisé des données, avec un élément
aléatoire.
e) Les résultats de ces contrôles devraient être dûment enregis-
trés et introduits dans le système de gestion des risques; les
douanes devraient procéder à des mesures régulières de la
per formance afin de garantir la validité et la mise à jour des
profils de risque.
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43
A N N E X E I I
3. CRITÈRES CONCERNANT LES AUDITS EX POST2
SUR LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
a) I l conviendrait d’effec tuer régulièrement des audits ex post
2 Afin de limiter de manière
p l a n i f i é s, fo n d é s s u r u n e m é t h o d o l o g i e d ’a u d i t v a l a b l e e t
adéquate le risque de prescription
normalisée qui tienne compte des risques liés à l’activité des
des droits, des audits ex post ciblant
opérateurs – dont cer tains seraient sélec tionnés de manière
les transactions devraient être
aléatoire – et aux délais de prescription.
effectués au moins tous les trois
ans. Le nombre de transactions
b) Les audits devraient porter sur des transactions ou des aspects
à contrôler pour chaque audit
spécifiques (par exemple, la valeur en douane), sur les systè -
ex post devrait dépendre des
mes – y compris informatiques –, ou permettre d’apprécier si
risques encourus. Un audit des
un opérateur satisfait encore aux conditions d’utilisation des
systèmes ou un audit visant à
procédures simplifiées.
apprécier si l’opérateur satisfait
encore aux conditions d’utilisation
c) Les constatations d’audit devraient être présentées dans un
des procédures simplifiées peut être
rappor t et faire l’objet d’un suivi systématique; les résultats
effectué à intervalles plus longs,
de l’audit devraient être introduits dans le système de gestion
mais est toujours nécessaire en cas
des risques.
de changement affectant le système
(informatique ou autre).
d) Il conviendrait de mettre en œuvre des mécanismes d’assurance
de la qualité (par exemple, des mesures de la per formance de
l’opérateur ou de son respec t de la réglementation) et d’en-
courager l’opérateur à s’autoévaluer.
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A N N E X E I I I
VUE D’ENSEMBLE DES OBSERVATIONS CONCERNANT
LES NEUF É TATS MEMBRES AUDITÉS
Critères du modèle de contrôle
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Nombre de dossiers d’opérateurs examinés
17
20
7
20
16
18
17
22
20
Audits avant autorisation
Un audit a-t-il été effectué dans les locaux de l’opérateur,
s.o.
et un rapport d’audit a-t-il été élaboré et mis à disposition?
L’organisation administrative et les contrôles internes
s.o.
de l’opérateur ont-ils été évalués?
Les systèmes comptables et informatiques
s.o.
ont-ils été contrôlés?
Le respect des dispositions des articles 261, paragraphe 2,
et 264, paragraphe 2, des DAC a-t-il été contrôlé
s.o.
(par exemple, absence d’infractions graves)?
La solvabilité financière de l’opérateur a-t-elle été contrôlée?
s.o.
Une évaluation des risques liés à l’opérateur
s.o.
a-t-elle été effectuée?
L’évaluation des risques/l’audit a-t-elle/il débouché
s.o.
sur une recommandation (un plan) en matière de contrôle?
Le processus d’autorisation contient-il des éléments
d’assurance (par exemple, formation, documentation,
s.o.
coordinateurs)?
Contrôle pendant l’utilisation de la procédure –
contrôles avant mainlevée
Dans le cas de la PD, les pratiques de simplification (dispense
de communication) ont-elles été autorisées conformément
à la réglementation?
Un minimum de contrôles avant mainlevée a-t-il vraiment
été effectué en matière de RPT/politique commerciale
commune?
Des profils de risque automatisés ont-ils été appliqués
en matière de RPT/politique commerciale commune?
La gestion des risques comprenait-elle un élément aléatoire
automatisé?
Y a-t-il eu un suivi des questions afférentes aux risques
(par exemple, mesure de la performance des profils
de risque, retour d’informations)?
NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant; s.o.: sans objet.
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45
A N N E X E I I I
Critères du modèle de contrôle
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Nombre de dossiers d’opérateurs examinés
17
20
7
20
16
18
17
22
20
Contrôle pendant l’utilisation de la procédure –
contrôles sur les déclarations complémentaires
Les déclarations complémentaires sont-elles généralement
traitées par voie informatique?
Un minimum de contrôles documentaires substantiels
a-t-il vraiment été effectué?
Des profils de risque automatisés ont-ils été appliqués
en matière de RPT/politique commerciale commune?
La gestion des risques comprenait-elle un élément aléatoire
automatisé?
Y a-t-il eu un rapprochement automatisé entre inscriptions
s.o.
s.o.
s.o.
complémentaires et simplifiées?
Y a-t-il eu un rapprochement manuel systématique
s.o.
s.o.
entre inscriptions complémentaires et simplifiées?
Y a-t-il eu un suivi des questions afférentes aux risques
(par exemple, mesure de la performance des profils
de risque, retour d’informations)?
Audits ex post
Les audits ex post s’appuient-ils sur une méthodologie
d’audit valable (outils d’audit, approche cohérente)?
Ces audits couvrent-ils les systèmes, y compris
informatiques?
Ces audits couvrent-ils le respect constant des conditions
d’autorisation?
Ces audits comprennent-ils un contrôle approfondi
des transactions (y compris des comptes commerciaux)?
La fréquence des audits est-elle suffisante pour prendre
en compte le risque lié à la prescription?
Pourcentage d’opérateurs qui n’ont pas été audités
71
70
57
15
6
39
18
91
90
assez souvent pour éviter la prescription
Y a-t-il un suivi des rapports d’audit (contrôle de gestion,
retour d’informations)?
NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant; s.o.: sans objet.
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46
A N N E X E I V
VUE D’ENSEMBLE DES ERREURS RELE VÉES DANS LES ÉCHANTILLONS
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Échantillon financier 2008
Nombre de transactions examinées
31
32
20
30
33
30
30
31
30
Absence, le cas échéant, de la mention «délivré a posteriori»
3
2
0
0
0
2
0
0
0
sur le document préférentiel
Absence de justification de transport direct
1
1
0
1
0
0
0
3
1
Aucun document fourni
0
0
8
0
1
0
0
0
0
Autre erreur substantielle
1
1
0
0
1
0
0
3
1
Nombre total d’erreurs
5
4
8
1
2
2
0
6
2
Pourcentage total d’erreurs pour l’échantillon financier
16
13
40
3
6
7
0
19
7
de 2008
Pourcentage d’erreurs dues à l’absence
3
3
40
3
3
0
0
10
3
de documents essentiels
Échantillon non financier 2008
Nombre de transactions examinées
60
57
6
62
32
61
30
58
60
L’imputation n’intervient pas immédiatement après
9
13
0
10
2
0
0
0
0
la période de globalisation/visa non apposé par les douanes
Aucun document fourni
23
6
6
0
0
18
0
5
0
Autre erreur substantielle
12
7
0
1
0
1
2
2
6
Nombre total d’erreurs
44
26
6
11
2
19
2
7
6
Pourcentage total d’erreurs pour l’échantillon non financier
73
46
100
18
6
31
7
12
10
de 2008
Pourcentage d’erreurs dues à l’absence
38
11
100
0
0
30
0
9
0
de documents essentiels
NB: Les États membres ont été invités à fournir tout document manquant dans leurs réponses aux relevés de constatations préliminaires de la Cour. Lorsqu’ils n’ont pas
été en mesure de le faire, cela a été considéré comme une erreur.
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47
A N N E X E I V
BE
FR
IE
IT
HU
NL
SI
SE
UK
Échantillon financier 2006
Nombre de transactions examinées
34
33
24
33
29
30
30
31
30
Absence, le cas échéant, de la mention «délivré a posteriori»
1
0
0
0
0
1
0
1
0
sur le document préférentiel
Absence de justification de transport direct
4
8
0
0
0
0
0
8
2
Aucun document fourni
1
0
7
0
0
0
0
0
3
Autre erreur substantielle
4
3
0
0
0
3
0
2
1
Nombre total d’erreurs
10
11
7
0
0
4
0
11
6
Pourcentage total d’erreurs pour l’échantillon financier
29
33
29
0
0
13
0
35
20
de 2006
Pourcentage d’erreurs dues à l’absence
15
24
29
0
0
0
0
26
17
de documents essentiels
NB: Les États membres ont été invités à fournir tout document manquant dans leurs réponses aux relevés de constatations préliminaires de la Cour. Lorsqu’ils n’ont pas
été en mesure de le faire, cela a été considéré comme une erreur.
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48
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
SYNTHÈSE
II.
L’opérateur économique agréé (OEA)1 doit
remplir des critères très stricts de respect
de la réglementation et a donc plus faci-
l e m e n t a c c è s a u x p r o c é d u r e s d o u a n i è -
res simplifiées. Lorsqu’un OEA demande
à bénéficier d ’une procédure simplifiée,
les ser vices douaniers s’assurent que les
exigences complémentaires sont respec-
tées, mais ne revérifient pas les critères
qui l’ont déjà été lors de l’octroi du statut
d’OEA. L’audit et la procédure d’autorisa-
tion de l’OEA sont très approfondis. Après
l’autorisation, l’OEA fait également l’objet
d’un suivi attentif de la par t des ser vices
douaniers.
La Commission a cherché à améliorer et à
harmoniser, au niveau européen, les règles
juridiques applicables aux procédures sim-
p l i f i é e s d e m a i n l e vé e d e s m a rc h a n d i s e s
en fonction de la fiabilité de l’opérateur,
en réduisant le plus possible les contrô-
les préalables à la mainlevée au profit de
contrôles a posteriori plus efficaces.
IV. Deuxième tiret
E n v e r t u d u c a d r e c o m m u n d e g e s t i o n
des risques, les États membres sont tenus
d’échanger et de partager les informations
en matière de risques sous forme électro-
nique, notamment pour ce qui est des ris-
ques liés aux ressources propres tradition-
nelles (RPT ) et à la politique commerciale
de la Communauté, conformément à l’ar ti-
cle 4 octies, paragraphe 2, des dispositions
d’application du code des douanes.
IV. Troisième tiret
L’a r t i c l e 1 3 , p a ra gra p h e 2 , d u co d e d e s
douanes communautaire oblige les auto-
rités douanières à fonder leur analyse des
risques sur des techniques de traitement
des données automatisées. Dans un envi-
ronnement papier, il est difficile de réali-
ser une analyse des risques automatisée
e f f i c a c e . C e l a é t a n t , u n e p a r t i e i m p o r-
tante des déclarations en douane se fait
déjà sous forme électronique.
1 Le statut d’OEA, dont l’introduction date de la modification
du code des douanes concernant la sécurité [règlement (CE)
n° 648/2005], est totalement en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
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49
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
IV. quatrième tiret
V. quatrième tiret
La Commission a également examiné cer-
La législation de l’UE ne précise pas com-
tains aspects des procédures simplifiées
ment les États membres doivent organi-
avant 2008 à l’occasion de ses visites de
ser leurs ac tivités de contrôle douanier
c o n t r ô l e ( p a r e xe m p l e d é c l a r a t i o n s e n
dans le cadre des procédures simplifiées.
douane électroniques en 2004, régime de
Les États membres sont donc responsa-
l’entrepôt douanier en 2005 et transit en
b l e s d e l a m i s e e n p l a ce d ’ u n c a d re d e
2006). Elle a en outre examiné les ques-
c o n t r ô l e d o u a n i e r e f f i c i e n t , e t n o t a m -
tions touchant au contrôle des procédu-
ment d ’audits ex post efficaces, fondés
res simplifiées lorsqu’elle s’est penchée
sur les risques. Lors de ses contrôles rela-
sur la stratégie de contrôle douanier en
tifs aux RPT, la Commission a également
2009.
constaté des lacunes dans la fréquence et
la qualité des audits ex post de cer tains
IV. Cinquième tiret
Ét at s m e m b re s ; e l l e l e u r a d e m a n d é d e
L a C o m m i s s i o n r e v e r r a s o n g u i d e d e
prendre des mesures pour y remédier et
l ’audit douanier avec l ’idée de poursui-
suit attentivement l’évolution de la situa-
v re l ’é l a b o rat i o n d e n o r m e s co m m u n e s
tion. La Commission continuera à vérifier
d ’a u d i t e x p o s t e t é t u d i e ra l a q u e s t i o n
l e s a s p e c t s d u c o n t r ô l e d o u a n i e r d a n s
d e s n o r m e s a u s e i n d u co m i té d u co d e
s e s f u t u re s v i s i t e s d e c o n t rô l e p o r t a n t
des douanes.
sur les RPT. Plusieurs États membres révi-
s e n t a c t u e l l e m e n t l e u r s p ro c é d u re s d e
V. Premier tiret
contrôle en vue de les améliorer et de les
L a C o m m i s s i o n s’a t t e n d à u n e a m é l i o -
adapter à un environnement dans lequel
ra t i o n d e l a q u a l i té d e s a u d i t s e t d e l a
le recours aux procédures simplifiées est
documentation grâce à l’introduction des
de plus en plus fréquent. La Commission
audits obligatoires.
a p u b l i é u n g u i d e d e l ’a u d i t d o u a n i e r
d o nt e l l e re co m m a n d e l ’ u t i l i s at i o n a u x
V. Troisième tiret
É t at s m e m b re s. Le s a c t i v i té s d e fo r m a -
Lors de ses visites de contrôles, la Com-
tion et de suivi dans le domaine des pro -
mission a constaté une utilisation exces-
cédures simplifiées se concentreront sur
s i v e d e l a d i s p e n s e d e c o m m u n i c a t i o n
la stratégie de contrôle des autorisations
d a n s u n c e r t a i n n o m b r e d ’ É t a t s m e m -
de procédures simplifiées.
b r e s . E l l e l e u r a d e m a n d é d e m o d i f i e r
l e u r s p ro cé d u re s e t s u i t a t te n t i ve m e n t
VII. Premier tiret
les mesures qu’ils ont prises.
L a C o m m i s s i o n t i e n d r a c o m p t e d e s
constatations de la Cour dans le cas où
La Commission abordera cette question
de nouvelles simplifications des procédu-
de l’octroi excessif de dispenses de com-
res douanières seraient envisagées.
m u n i c a t i o n d a n s l e c a d r e d e l a p r o c é -
d u re d o u a n i è re l o c a l e à l ’o c c a s i o n d e s
actions de formation organisées dans les
États membres, ainsi que dans les lignes
directrices.
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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50
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
VII. Deuxième tiret
VII. Sixième tiret
Les États membres sont actuellement inci-
La Commission invitera les États membres
tés à appliquer rapidement le cadre régle -
à se nsib ilis er davant age l es opé rateurs
mentaire et les lignes direc trices récem -
à leurs obligations et à leurs responsa-
ment élaborés, par le biais d ’ac tions de
bilités. Les ac tions de formation sur les
formation sur les procédures simplifiées
procédures simplifiées sont prévues tant
et l ’autor isation unique pour les procé -
pour les fonctionnaires des douanes que
dures simplifiées (AUPS), organisées dans
pour les opérateurs. Cer tains États mem-
les États membres. Des actions de forma-
bres ont inclus des opérateurs dans leur
t i o n s u r l e s p ro c é d u re s s i m p l i f i é e s o n t
p u b l i c, a l o r s q u e d ’a u t re s o rg a n i s e ro nt
déjà eu lieu en Autriche, au Portugal et en
des ac tions de formation séparées pour
Irlande, et d’autres devraient être organi-
les opérateurs.
sées cette année en Pologne, en Slovénie,
en France et aux Pays-Bas.
INTRODUCTION
Des actions de suivi dans le domaine des
procédures simplifiées ont été inscrites
2.
dans le programme de suivi pour 2010.
L’adaptation aux conditions techniques,
Le s s e r v i ce s d e l a Co m m i s s i o n s’a p p rê -
économiques et politiques en constante
tent à lancer ces actions de suivi.
é vo l u t i o n a e nt ra î n é d e s m o d i f i c at i o n s
d e s d i s p o s i t i o n s d ’a p p l i c at i o n d u co d e
VII. Troisième tiret
d e s d o u a n e s q u i e n t r e r o n t e n v i g u e u r
L a C o m m i s s i o n r e v e r r a s o n g u i d e d e
en 2013.
l ’audit douanier avec l ’idée de poursui-
v re l ’é l a b o rat i o n d e n o r m e s co m m u n e s
d ’a u d i t e x p o s t e t é t u d i e ra l a q u e s t i o n
OBSERVATIONS
d e s n o r m e s a u s e i n d u co m i té d u co d e
des douanes.
26.
L a C o m m i s s i o n e s t i m e q u e s e s l i g n e s
VII. quatrième tiret
d i r e c t r i c e s s u r l a s u r v e i l l a n c e d e l a
La Commission entamera des discussions
b o n n e a p p l i c at i o n d e s p ro cé d u re s s i m -
avec les États membres au sein du comité
plifiées et des contrôles2 contr ibuent à
du code des douanes afin d’élaborer des
l’harmonisation des pratiques; ces lignes
profils de risque pour les RPT et la poli-
d i re c t r i c e s s o n t ré g u l i è re m e n t m i s e s à
t i q u e c o m m e rc i a l e d e l a Co m m u n a u t é.
jour (une cinquième version est en cours
Les p rat ique s en mat ière de si mplif ica -
d’élaboration).
t i o n s e r o n t a n a l y s é e s l o r s d e s a c t i o n s
de suivi dans le domaine des procédures
26. Premier tiret
simplifiées.
Ce point sera développé dans la prochaine
version des lignes directrices. L’annexe 5
VII. Cinquième tiret
d e l a m o u t u r e a c t u e l l e d é c r i t d é j à l e s
Par le règlement (CE) n° 1192/2008, la Com-
indicateurs de risque potentiel à vérifier
mission a déjà pris les mesures deman dées
durant la phase préalable à l’audit, ainsi
par la Cour. De nouvelles avancées sont en
que les mesures à prendre.
cours.
2 TAXUD/1284/2005.
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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51
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
26. Deuxième tiret
30.
La législation ne prévoit pas un nombre
Lors de sa visite de contrôle, la Commis-
s p é c i f i q u e d e vé r i f i c a t i o n s à e f fe c t u e r.
sion a émis des obser vations similaires
Toutefois, il convient de réaliser avant la
à p r o p o s d ’ u n c e r t a i n n o m b r e d ’ É t a t s
m a i n l e vé e u n n o m b re m i n i m a l d e vé r i -
membres, et leur a demandé de modifier
f i c a t i o n s f o n d é e s s u r u n e a n a l y s e d e s
leurs procédures. La Commission assure
risques et compor tant également un élé -
le suivi des mesures prises par ces États
m e n t a l é a to i re. Au co u r s d e s e s v i s i te s
membres.
d e co nt rô l e, l a Co m m i s s i o n a d e m a n d é
aux États membres qui ne le faisaient pas
Le re co u r s a u x d i s p e n s e s d e co m m u n i -
encore de procéder à ces vérifications.
cation dans le cadre de la procédure de
d o m i c i l i a t i o n e s t / s e r a a b o r d é l o r s d e s
26. Troisième tiret
actions de formation/suivi. Une stratégie
La réconciliation fait par tie des systèmes
de contrôle globale et standardisée sera
nationaux. La Commission convient que
recommandée.
la réconciliation devrait être traitée de
manière structurée et automatisée, et elle
31.
encourage les États membres en ce sens.
Les lignes directrices sont en voie d’être
améliorées par le groupe de projet chargé
28.
de la mise en œuvre des procédures sim-
La Commission facilite l’échange d’infor-
p l i f i é e s / AU P S e t u n e at te nt i o n p a r t i c u -
mations en matière de risques également
lière sera accordée à cette question ainsi
p o u r ce q u i e s t d e s R P T e t d e l a p o l i t i -
qu’à d’autres points mentionnés dans les
q u e c o m m e r c i a l e c o m m u n e g r â c e a u
conclusions de la Cour des comptes.
système communautaire de gestion des
r i s q u e s, q u i u t i l i s e d e s fo r m u l a i re s R I F
33.
e t q u i g a ra nt i t d o n c u n p a r t a g e ra p i d e
Les travaux d ’amélioration du guide de
et efficace des informations appropriées
l’audit douanier débuteront en 2010.
entre les centres de gestion des risques
concernés et les points de contrôle doua-
35.
nier dans la Communauté.
Le recours de plus en plus fréquent aux
différentes procédures simplifiées dans
29.
les États membres, les constatations fai-
U n e a p p r o c h e c o m m u n e d e l a g e s t i o n
t e s p a r l a Co m m i s s i o n a u c o u r s d e s e s
des risques est également possible dans
précédentes visites de contrôle por tant
un environnement papier. Il est toutefois
sur les RPT et les obser vations faites par
exac t que l’analyse des risques automa-
l a Co u r l o r s d e s e s a u d i t s o n t i n c i t é l a
tisée est plus efficace que l’analyse des
Commission à faire des procédures sim-
risques manuelle.
p l i f i é e s u n t h è m e s p é c i f i q u e p o u r s e s
contrôles en 2008.
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52
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
36.
Avant de choisir les procédures simpli-
L a Co m m i s s i o n a c h o i s i , vo i c i c i n q a n s,
fiées comme thème spécifique pour ses
d e m e t t re e n p l a ce u n c a d re l é g a l h a r -
visites de contrôle en 2008, la DG Budget
monisé pour les procédures simplifiées,
a également examiné cer tains aspects du
d o n t l e p o i n t d ’o rg u e a é t é l a p u b l i c a -
fonc tionnement de ces procédures sim-
tion du règlement (CE) n° 1192/2008 du
p l i f i é e s a u c o u r s d e s e s c o n t rô l e s. Ce s
17 novembre 2008 modifiant les disposi-
der nières années, la Commission a exa-
tions d’application du code des douanes.
miné cer tains aspects liés au fonctionne -
ment des procédures simplifiées à l’occa-
Depuis lors, la Commission a mis en place
sion de ses visites de contrôle consacrées
des actions de formation et de suivi dans
aux déclarations en douane électroniques
le domaine des procédures simplifiées/
en 2004, au régime de l ’entrepôt doua-
de l’AUPS dans plusieurs États membres.
nier en 2005 et au transit en 2006. Dans
l e c a d re d e l a vé r i f i c a t i o n p e r m a n e n t e
Au cours des ac tions de for mation, une
de la comptabilité B, elle examine égale -
atte nti o n pa r t i c ul i ère e st a cco rd ée a ux
ment cer tains aspects de ces procédures
lacunes signalées dans le rappor t de la
lorsqu’ils font l’objet des dossiers exami-
Cour des comptes.
nés. Elle a en outre examiné les aspec ts
l i é s a u co nt rô l e d e s p ro cé d u re s s i m p l i -
40.
fiées lorsqu’elle a contrôlé la stratégie de
Les constatations de la Cour se fondent
contrôle douanier en 2009.
sur la norme (modèle de contrôle) de la
Cour, qui reflète la meilleure pratique.
38.
E n v e r t u d u c a d r e c o m m u n d e g e s t i o n
42.
des risques, les États membres sont tenus
Il n’existe pas d’obligation légale pour les
d ’é c h a n g e r e t d e p a r t a g e r l e s i n fo r m a -
États membres de suivre un modèle par-
tions en matière de risques, notamment
ticulier d’audit préalable à l’autorisation.
pour ce qui est des risques liés aux RPT et
La Commission estime néanmoins que le
à la politique commerciale de la Commu-
modèle utilisé par la Cour est utile.
nauté, conformément à l’ar ticle 4 octies,
paragraphe 2, des dispositions d’applica-
43.
tion du code des douanes. La Commission
Les autorisations examinées par la Cour
f a c i l i t e c e t é c h a n g e g r â c e a u s y s t è m e
ont été délivrées avant le 1er janvier 2009.
communautaire de gestion des r isques,
Jusqu’à cette date, il n’existait pas d’obli-
qui garantit un par tage rapide et efficace
g a t i o n l é g a l e d e c o n t r ô l e r l ’o p é r a t e u r
d e s i n fo r m at i o n s a p p ro p r i é e s e nt re l e s
a v a n t d ’ a c c o r d e r u n e a u t o r i s a t i o n d e
centres de gestion des risques concernés
procédure simplifiée. Pour tant, plusieurs
et les points de contrôle douanier dans
États membres avaient adopté cette pra-
la Communauté. Au cours des trois der-
tique. Il n’existait pas non plus d’obliga-
n i è r e s a n n é e s , l e s É t a t s m e m b r e s o n t
tion légale d’établir de plan de contrôle
é c h a n g é 6 3 3 0 f o r m u l a i r e s R I F s u r d e s
o u d ’é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s , m ê m e s i
r i s q u e s re l e v a n t d e l a c o m p é t e n c e d e s
cela aurait été conforme aux meilleures
douanes, dont 844 por taient sur les RPT.
pratiques.
Durant cette même période, la Commis-
sion a également émis 64 formulaires RIF
sur les risques relevant de la compétence
d e s d o u a n e s, d o nt 1 0 p o r t a i e nt s u r l e s
risques affec tant les RPT ou la politique
commerciale.
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53
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
45.
51.
La législation ne prescrit pas un nombre
L e s a u t o r i t é s b e l g e s o n t i n f o r m é l a
s p é c i f i q u e d e vé r i f i c a t i o n s à e f fe c t u e r.
Commission qu’un nouveau système de
Toutefois, il convient de réaliser avant la
retour d ’infor mation a été mis en place
m a i n l e vé e u n n o m b re m i n i m a l d e vé r i -
le 1 er oc tobre 2009 pour le résultat des
f i c a t i o n s f o n d é e s s u r u n e a n a l y s e d e s
contrôles. La Commission examinera son
risques et compor tant également un élé -
fo n c t i o n n e m e nt l o r s d e s e s p ro c h a i n e s
m e n t a l é a to i re. Au co u r s d e s e s v i s i te s
visites de contrôle et s’assurera que les
d e co nt rô l e, l a Co m m i s s i o n a d e m a n d é
l a c u n e s co n s t a té e s p a r l a Co u r o n t é té
aux États membres qui n’effec tuent pas
corrigées.
e n c o r e d e v é r i f i c a t i o n s s u f f i s a n t e s o u
satisfaisantes d’y remédier.
54.
La Commission convient qu’il serait néces-
47.
saire d’analyser, en fonction de l’analyse
La Commission a constaté des cas simi-
des risques, les pièces justificatives des
l a i re s d e « s u r s i m p l i f i c a t i o n » ( d i s p e n s e
d é c l a r a t i o n s c o m p l é m e n t a i re s. Lo r s d e
de communication) dans un cer tain nom-
ses visites de contrôle, la Commission a
b r e d ’ É t a t s m e m b r e s a u c o u r s d e s e s
attiré l’attention des États membres sur
v i s i t e s d e c o n t r ô l e e n 2 0 0 8 / 2 0 0 9 . E l l e
la nécessité de documenter suffisamment
a attiré l’attention des États membres sur
les contrôles, et elle assure le suivi des
le fait que cette facilité ne devrait être
mesures prises par les États membres en
accordée qu’à titre exceptionnel et leur
vue d’améliorer ces contrôles.
a demandé de modifier leurs procédures
en conséquence.
55.
L a Co m m i s s i o n co nv i e n t q u’ u n e ré co n -
48.
c i l i a t i o n d e v r a i t ê t r e o p é r é e e n t r e l e s
La Commission a constaté des cas simi-
t ra n s a c t i o n s s i m p l i f i é e s e t l e s d é c l a ra -
l a i re s l o r s d e s e s v i s i te s d e co nt rô l e e t
tions complémentaires. L’automatisation
continue à suivre cette question avec les
des procédures simplifiées facilitera ce
États membres concernés.
processus.
50.
La réconciliation entre transactions sim-
Il est obligatoire de procéder à une ana-
p l i f i é e s e t d é c l a rat i o n co m p l é m e nt a i re
lyse des r isques pour le contrôle doua-
est un des sujets abordés lors des actions
nier depuis le 1er janvier 2007. L’exigence
de formation sur les procédures simpli -
d e p ro c é d e r à u n e a n a l y s e d e s r i s q u e s
fiées; elle sera également traitée dans le
a u t o m a t i s é e p o u r l e s c o n t r ô l e s d o u a -
cadre des actions de suivi qui débuteront
niers existe depuis le 26 décembre 2007,
en septembre 2010.
d ate d ’e nt ré e e n v i g u e u r d u rè g l e m e nt
(C E ) n ° 6 4 8 / 2 0 0 5 e t d u r è g l e m e n t (C E )
n° 1875/2006. L’obligation d’automatiser
l e s p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s n’e nt re ra e n
vigueur que le 1er janvier 2011. La combi-
naison de ces facteurs explique pourquoi
tous les États membres n’ont pas mis en
p l a c e d e p ro f i l s d e r i s q u e a u t o m a t i s é s
p o u r l e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s , m a i s
qu’ils travaillent à cet objec tif. Au cours
de ses visites de contrôle, la Commission
a e n c o u r a g é l e s a u t o r i t é s n a t i o n a l e s à
accélérer l’automatisation des procédu-
re s s i m p l i f i é e s d a n s l e s É t a t s m e m b re s
qui utilisent encore le système papier.
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RÉPONSES DE
LA COMMISSION
56.
61.
L’ a u t o m a t i s a t i o n d e s p r o c é d u r e s s i m -
L a Co m m i s s i o n a é g a l e m e nt at t i ré l ’at -
p l i f i é e s s e r a o b l i g a t o i r e à c o m p t e r d u
t e n t i o n s u r l e s l a c u n e s d e s c o n t r ô l e s
1er janvier 2011.
a posteriori dans les États membres. Dans
de nombreux États membres, les procé -
58.
dures et contrôles douaniers sont dans
L a Co m m i s s i o n a co n s t até q u e ce r t a i n s
u n e p h a s e d e t ra n s i t i o n , o ù l e s a u to r i -
États membres utilisent des lignes direc-
tés nationales affinent leur stratégie et
trices plus globales que celles du guide
repensent leurs contrôles afin de répon-
de l’audit douanier, alors que d’autres ont
dre aux défis posés par les nouvelles pro -
intégré des éléments du guide dans leurs
cédures et exigences du code des doua-
lignes directrices en matière d’audit.
nes modernisé.
L a n é c e s s i t é d e l ’ u t i l i s a t i o n c o m m u n e
62.
du guide est soulignée lors des ac tions
La législation de l’UE ne précise pas com-
de for mation. La prochaine version des
ment les États membres doivent organi-
lignes directrices sur les procédures sim-
ser leurs ac tivités de contrôle douanier
p l i f i é e s / AU P S re co m m a n d e ra ex p l i c i te -
dans le cadre des procédures simplifiées.
ment d’utiliser le guide de l’audit doua-
Les États membres sont donc responsa-
n i e r. U n o u t i l d ’a p p re n t i s s a g e e n l i gn e
b l e s d e l a m i s e e n p l a ce d ’ u n c a d re d e
s p é c i a l s u r l e s p ro c é d u re s s i m p l i f i é e s /
c o n t r ô l e d o u a n i e r e f f i c i e n t , e t n o t a m -
AUPS, dont un chapitre traite de la stra-
ment d ’audits ex post efficaces, fondés
tégie de contrôle, a été conçu en 2008 et
sur les risques. Lors de ses contrôles rela-
diffusé en janvier 2009. Il est disponible
tifs aux RPT, la Commission a également
e n 5 l a n g u e s, e t 1 0 a u t re s ve r s i o n s l i n -
constaté des lacunes dans la fréquence et
g u i s t i q u e s s o n t e n vo i e d e d é ve l o p p e -
la qualité des audits ex post de cer tains
ment avec les États membres concernés.
Ét at s m e m b re s ; e l l e l e u r a d e m a n d é d e
prendre des mesures pour y remédier et
60.
suit attentivement l’évolution de la situa-
L a Co m m i s s i o n a e x a m i n é l a f ré q u e n ce
tion. La Commission continuera à vérifier
d e s c o n t r ô l e s a p o s t e r i o r i l o r s d e s e s
l e s a s p e c t s d u c o n t r ô l e d o u a n i e r d a n s
v i s i te s d e co nt rô l e co n s a c ré e s a u x re s -
s e s f u t u re s v i s i t e s d e c o n t rô l e p o r t a n t
sources simplifiées en 2008 et à la stra-
sur les RPT. Plusieurs États membres révi-
té gi e d e co nt rô l e d o u a n i e r e n 2 0 0 9 , e t
s e n t a c t u e l l e m e n t l e u r s p ro c é d u re s d e
continuera à examiner la fréquence des
contrôle en vue de les améliorer et de les
audits a posteriori lors de ses prochains
adapter à un environnement où les pro-
c o n t rô l e s. L a Co m m i s s i o n a é g a l e m e n t
cédures simplifiées sont de plus en plus
constaté, lors des contrôles qu’elle a réa-
souvent utilisées.
lisés ces dernières années, que les audits
ex post n’étaient pas suffisamment fré -
En outre, la prochaine révision des lignes
quents dans de nombreux États membres.
directrices sur les procédures simplifiées/
Là ou c ’était le cas, elle a demandé aux
AUPS, de même que les actions de forma-
États membres d’augmenter la fréquence
tion et de suivi sur les procédures simpli-
d e c e s a u d i t s . E n c e q u i c o n c e r n e l e
fiées, abordera de manière exhaustive la
Royaume -Uni, la Commission a constaté
nécessité d’une stratégie de contrôle où
quelques améliorations dans l’audit des
tous les risques sont identifiés et où les
opérateurs qui ont recours aux procédu-
ac tions de conformité et leur fréquence
re s s i m p l i f i é e s d e p u i s l e l a n ce m e n t d u
sont clairement recommandées.
projet national sur les procédures simpli-
fiées de fret douanier (CFSP).
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55
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
66.
72.
L a C o m m i s s i o n s u i t l ’ a c t i o n d e s É t a t s
La Commission entamera une discussion
m e m b r e s c o n c e r n é s d a n s t o u s l e s c a s
avec les États membres au sein du comité
relevés par la Cour. L’incidence financière
du code des douanes cette année, en vue
liée aux per tes possibles dans ces diffé -
d’établir des profils de risque per tinents.
rents cas ne pourra être déterminée qu’à
la fin de ce suivi.
74.
La Commission examinera les cas signalés
67.
par la Cour afin de déterminer si les États
L a C o m m i s s i o n a s s u r e l e s u i v i d u p r o -
membres concernés peuvent être tenus
b l è m e d ’i n d i s p o n i b i l i té d e s d o c u m e nt s
financièrement responsables des per tes
nécessaires avec la Suède et l’Irlande. Les
s u b i e s. L a p e r te d e d ro i t s d é f i n i t i ve n e
autorités irlandaises ont recouvré le mon-
p e u t p a s ê t re é t a b l i e à c e s t a d e p a r l a
tant de ressources propres traditionnel-
Co m m i s s i o n e t l a re s p o n s a b i l i té f i n a n -
les concerné et se sont engagées à sur-
cière des États membres ne peut pas être
veiller attentivement la disponibilité des
déterminée avant la fin du suivi de cha-
documents concernés afin d’éviter que le
que cas individuel.
problème ne se représente. La Commis-
s i o n a d e m a n d é a u x a u to r i té s i r l a n d a i -
75.
ses d’établir un plan d’action de mesures
Les ser vices de la Commission examine -
c o r r e c t r i c e s à p r e n d r e p o u r p a l l i e r l e s
ront les cas où les documents demandés
lacunes relevées par la Cour, et les auto-
n’ont pas été fournis afin de voir quelle
rités irlandaises ont remis un exemplaire
mesure les États membres ont prise.
de ce plan, que la Commission sur veille
attentivement.
Les nouvelles règles applicables aux pro-
cédures simplifiées ont spécifié la mesure
69.
à prendre en cas de non-conformité (sus-
I l s e r a d e m a n d é a u R o y a u m e - U n i d e
pension de l ’autorisation ou révocation
m e t t re e n p l a ce d e s m e s u re s d e s t i n é e s
en cas d’infraction sérieuse et répétée).
à garantir que les licences sont bien com-
plétées lorsqu’elles sont émises.
70.
I l s e r a d e m a n d é a u x É t a t s m e m b r e s
c o n c e r n é s d e g a r a n t i r q u e l e s l i c e n c e s
s o n t b i e n c o m p l é t é e s l o r s q u’e l l e s s o n t
émises.
71.
L a C o m m i s s i o n d e m a n d e r a a u x É t a t s
membres de mettre en place les mesures
nécessaires pour y remédier.
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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56
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
CONCLUSIONS
ET RECOMMANDATIONS
78.
79.
Il incombe aux États membres d’établir et
La législation de l’UE ne précise pas com-
de mettre en œuvre un cadre de contrôle
ment les États membres doivent organi-
qui préser ve adéquatement la perception
ser leurs ac tivités de contrôle douanier.
d e s re s s o u rce s p ro p re s t ra d i t i o n n e l l e s.
Les États membres sont donc responsa-
C e f a i s a n t , i l s d o i v e n t , e n f o n c t i o n d e
b l e s d e l a m i s e e n p l a ce d ’ u n c a d re d e
l’analyse des risques, prévoir des contrô -
c o n t r ô l e d o u a n i e r e f f i c i e n t , e t n o t a m -
l e s d e q u a l i t é s u f f i s a n t e e t l e s m e t t r e
ment d ’audits ex post efficaces, fondés
e n œ u v r e s u f f i s a m m e n t f r é q u e m m e n t
sur les risques. Lors de ses contrôles rela-
pour garantir la protec tion des ressour-
tifs aux RPT, la Commission a également
ces propres traditionnelles. Dans l’appli-
constaté des lacunes dans la qualité et la
cation des contrôles, les États membres
fréquence des audits ex post de cer tains
devraient tenir compte de la période de
Ét at s m e m b re s ; e l l e l e u r a d e m a n d é d e
prescription de trois ans. La Commission,
prendre des mesures pour y remédier et
lors de ses visites, examine ces contrô -
suit attentivement l’évolution de la situa-
les et, lorsqu’elle constate des lacunes,
tion. La Commission continuera à vérifier
recommande aux États membres de pren-
les questions du contrôle douanier dans
dre les mesures appropriées pour y remé -
s e s f u t u re s v i s i t e s d e c o n t rô l e p o r t a n t
dier. La Commission assurera le suivi des
sur les RPT. Plusieurs États membres révi-
co n s t at at i o n s d e l a Co u r ave c l e s É t at s
s e n t a c t u e l l e m e n t l e u r s p ro c é d u re s d e
m e m b re s c o n c e r n é s e t c o n f i r m e r a q u e
contrôle en vue de les améliorer et de les
des mesures satisfaisantes sont bien pri-
adapter à un environnement où les pro-
ses pour y remédier.
cédures simplifiées sont de plus en plus
souvent utilisées.
Au cours des actions de suivi en matière
de procédures simplifiées qui débuteront
80.
e n s e p t e m b r e 2 0 1 0 , i l s e r a p o s s i b l e
Afin de garantir le bon fonc tionnement
d’évaluer les mesures de contrôle mises
d u n o u ve a u c a d re, l a Co m m i s s i o n p ro -
e n p l a c e a i n s i q u e l e u r i m p a c t s u r l a
cédera à des ac tions de suivi à par tir de
c o n f o r m i t é . D e m e i l l e u r e s p r a t i q u e s
septembre 2010.
seront recommandées.
81.
Les travaux sur l’analyse des risques pro -
gressent constamment.
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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57
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
83.
86.
Avant 2008, moment où la Commission a
Lors des ac tions de suivi en matière de
choisi les procédures simplifiées comme
procédures simplifiées/d’AUPS qui débu-
t h è m e s p é c i f i q u e p o u r s e s v i s i t e s d e
teront en septembre 2010, une attention
co nt rô l e, e l l e ava i t é g a l e m e nt ex a m i n é
p a r t i c u l i è r e s e r a a c c o r d é e a u x a u d i t s
cer tains aspec ts des procédures simpli-
préalables aux autorisations.
fiées au cours de ses contrôles, et notam-
ment des visites de contrôle consacrées
87.
aux déclarations en douane électroniques
Il incombe aux États membres d’établir et
en 2004, au régime de l ’entrepôt doua-
de mettre en œuvre un cadre de contrôle
nier en 2005 et au transit en 2006. Elle
qui préser ve adéquatement la perception
examine cer tains aspects de ces procédu-
d e s re s s o u rce s p ro p re s t ra d i t i o n n e l l e s.
res dans le cadre de la vérification per-
C e f a i s a n t , i l s d o i v e n t , e n f o n c t i o n d e
manente des dossiers relatifs à des élé -
l’analyse des risques, prévoir des contrô -
ments de la comptabilité B, lorsqu’ils font
les de qualité suffisante et les mettre en
l ’objet des dossiers examinés. Elle a en
œuvre suffisamment fréquemment pour
outre examiné les aspects liés au contrôle
garantir la protec tion adéquate des res-
d e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s l o r s q u’e l l e
sources propres traditionnelles. La Com-
a vérifié la stratégie de contrôle douanier
m i s s i o n , l o r s d e s e s v i s i te s, e x a m i n e l a
en 2009.
fréquence et la qualité de ces contrôles,
et lorsqu’elle constate des lacunes, elle
84. Premier tiret
recommande aux États membres de pren-
Les lignes directrices sont en voie d’être
dre les mesures appropriées pour y remé -
améliorées et la cinquième version est en
dier. La Commission assurera le suivi des
préparation. Les obser vations de la Cour
co n s t at at i o n s d e l a Co u r ave c l e s É t at s
seront prises en compte.
m e m b re s c o n c e r n é s e t c o n f i r m e r a q u e
des mesures satisfaisantes sont bien pri-
84. Deuxième tiret
ses pour y remédier.
Le s a c t i o n s d e s u i v i c o m m e n c e r o n t e n
2010.
Au cours des actions de suivi en matière
de procédures simplifiées qui débuteront
84. Troisième tiret
en septembre 2010, il sera possible d’éva-
La Commission entamera une discussion
l u e r l e s m e s u r e s d e c o n t r ô l e m i s e s e n
avec les États membres au sein du comité
place, ainsi que leur impact sur la confor-
du code des douanes cette année, en vue
m i t é . D e s m e i l l e u r e s p r a t i q u e s s e r o n t
d’établir ces profils.
r e c o m m a n d é e s . L e s n o u v e l l e s r è g l e s
a p p l i c a b l e s a u x p ro cé d u re s s i m p l i f i é e s
84. quatrième tiret
ont spécifié la mesure à prendre en cas
L a C o m m i s s i o n r e v e r r a s o n g u i d e d e
de non-conformité (suspension de l’auto -
l ’audit douanier avec l ’idée de poursui-
risation ou révocation en cas d’infraction
v re l ’é l a b o rat i o n d e n o r m e s co m m u n e s
sérieuse et répétée).
d ’a u d i t e x p o s t e t é t u d i e ra l a q u e s t i o n
d e s n o r m e s a u s e i n d u co m i té d u co d e
des douanes.
84. Cinquième tiret
La Commission prendra les constatations
de la Cour en considération dans le cas
où de nouvelles simplifications des pro -
cédures douanières seraient envisagées.
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
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58
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
87. Premier tiret
89.
Lors de sa visite de contrôle, la Commis-
L a l é g i s l a t i o n d e l ’ U E n e p r é c i s e n i u n
sion a émis des obser vations similaires
n o m b r e s p é c i f i q u e d e v é r i f i c a t i o n s
à p r o p o s d ’ u n c e r t a i n n o m b r e d ’ É t a t s
à effectuer avant la mainlevée ni la qua-
membres et leur a demandé de modifier
lité ou la fréquence des audits ex post.
leurs procédures. La Commission assure
le suivi des mesures prises par ces États
Af i n d e p ro té g e r l e s i nté rê t s f i n a n c i e r s
membres.
d e l ’ U E e t ce u x to u c h a nt à s a p o l i t i q u e
commerciale, les États membres sont res-
L’utilisation de la dispense de communi-
ponsables de la mise en place d’un cadre
cation dans le cadre de la procédure de
de contrôle efficient. Il convient donc de
d o m i c i l i at i o n ( P D) e t l ’a b s e n ce d e p ro -
réaliser un nombre minimal de vérifica-
f i l s d e r i s q u e a u to m at i s é s s e ro nt a b o r -
tions fondées sur une analyse des risques
dées lors des actions de formation et de
et compor tant un élément aléatoire. Lors
suivi sur les procédures simplifiées. Les
de ses visites de contrôle, la Commission
meilleures pratiques seront confrontées
a demandé aux États membres qui n’ef-
au sein du comité du code des douanes,
fectuent pas encore de vérifications suf-
puis recommandées.
fisantes ou satisfaisantes d’y remédier.
87. Deuxième tiret
L o r s q u’e l l e c o n s t a t e d e s l a c u n e s d a n s
La réconciliation de la déclaration simpli-
l a q u a l i t é e t l a f r é q u e n c e d e s a u d i t s
fiée et de la déclaration complémentaire
ex post, elle recommande aux États mem-
sera abordée lors des ac tions de forma-
b re s d e p re n d re d e s m e s u re s co r re c t r i -
tion et de suivi sur les procédures sim-
ces appropriées. La Commission assurera
plifiées. Les meilleures pratiques seront
également le suivi des constatations de
co n f ro nté e s a u s ei n d u co m i té d u co de
la Cour avec les États membres concernés
des douanes, puis recommandées.
et confirmera que des mesures satisfai-
santes sont bien prises.
88.
Au c o u r s d e s e s v i s i t e s d e c o n t r ô l e, l a
90. a)
Commission a constaté des lacunes simi-
Lors de ses visites de contrôle, la Com -
laires dans les procédures et les contrôles
m i s s i o n a d e m a n d é a u x É t a t s m e m b re s
mis en œuvre dans cer tains États mem-
qui n’effec tuent pas encore de vérifica-
bres, à qui elle a demandé de prendre les
t i o n s s u f f i s a n t e s o u s a t i s f a i s a n t e s d ’ y
mesures correctrices nécessaires. La Com-
remédier.
mission assure le suivi des mesures prises
p a r ce s Ét at s m e m b re s. E l l e co nt i n u e ra
90. c)
à examiner la fréquence et la qualité des
L a C o m m i s s i o n a s s u r e r a l e s u i v i d e s
audits a posteriori au cours de ses futu-
co n s t at at i o n s d e l a Co u r ave c l e s É t at s
res visites de contrôle. Elle assurera éga-
m e m b re s e t c o n f i r m e r a q u e d e s m e s u -
lement le suivi des lacunes relevées par
res satisfaisantes sont bien pr ises pour
la Cour et vérifiera que les mesures cor-
y remédier.
rectrices sont bien mises en place.
L a C o m m i s s i o n r e v e r r a s o n g u i d e d e
l ’audit douanier avec l ’idée de poursui-
v re l ’é l a b o rat i o n d e n o r m e s co m m u n e s
d’audits ex post et étudiera la question
d e s n o r m e s a u s e i n d u co m i té d u co d e
des douanes.
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
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59
RÉPONSES DE
LA COMMISSION
90. d)
91. Troisième tiret
Au c o u r s d e s e s v i s i t e s d e c o n t r ô l e, l a
La Commission encourage les États mem-
Co m m i s s i o n a to u j o u r s e x a m i n é l a f ré -
bres à informatiser le traitement des pro-
quence des audits ex post et, lorsqu’elle
cédures simplifiées, y compris la saisie en
a constaté des lacunes, elle a demandé
ligne des licences.
aux États membres concernés de prendre
d e s m e s u re s c o r re c t r i c e s. E l l e a é g a l e -
Le contrôle des marchandises soumises
ment assuré le suivi des mesures prises
à des interdic tions ou à des restric tions
par ces États membres.
dans le cadre des procédures simplifiées,
de l’AUPS et du futur dédouanement cen-
91. Premier tiret
t r a l i s é e s t e n c o u r s d ’a m é l i o r a t i o n . U n
La Commission insistera auprès des États
d o c u m e nt ( TAX U D C 4 / 0 0 0 6 / 2 0 0 9 ) a é té
m e m b re s p o u r q u’i l s m e t te nt e n œ u v re
rédigé, qui propose plusieurs recomman-
sans délai le cadre réglementaire appli -
dations comme l ’utilisation obligatoire
cable aux procédures simplifiées récem-
de cer tains indicateurs par les opérateurs
ment créé. Le modèle de contrôle de la
é co n o m i q u e s l o r s q u e ce u x- c i i n t ro d u i -
Cour sera pris en compte lors de la révi-
sent la déclaration sommaire d’entrée ou
sion du guide de l’audit douanier.
la déclaration en douane simplifiée.
91. Deuxième tiret
91. quatrième tiret
La Commission étudiera de près les pra-
La Commission invite les États membres
t i q u e s d e s É t a t s m e m b r e s e n m a t i è r e
à améliorer la formation des opérateurs.
d ’autor isation de dispenses de commu-
Ainsi, une formation sur les procédures
nication. En ce qui concerne la pratique,
simplifiées/AUPS est déjà prévue dans le
l e s l i g n e s d i r e c t r i c e s f o u r n i s s e n t d é j à
cadre du programme «Douane 2013» (voir
des infor mations sur ce point et seront
r é p o n s e e n c a d r é e à l ’o b s e r v a t i o n V I I ,
encore améliorées cette année.
2 e e t 6 e t i re t s ) . Ce r t a i n s É t at s m e m b re s
profitent de cette occasion pour inviter
La question de la dispense de communi-
les opérateurs à par ticiper à ces ac tions
cation est abordée dans le questionnaire
de formation.
de suivi et sera analysée lors des actions
de suivi.
91. Cinquième tiret
La Commission encourage la mesure des
Lorsqu’elle a constaté des cas fréquents
p e r fo r m a n c e s e t l e s e xe rc i c e s d e c o m -
d e « s u r s i m p l i f i c a t i o n » a u c o u r s d e s e s
p a r a i s o n e n t re l e s É t a t s m e m b re s, a f i n
contrôles, la Commission a demandé aux
d’améliorer les pratiques de contrôle dans
Ét at s m e m b re s co n ce r n é s d ’a n a l ys e r e t
le domaine des procédures simplifiées.
de modifier leurs procédures.
Pour les opérateurs économiques fiables,
le code des douanes modernisé appor te
de nouvelles simplifications (autoévalua-
tion, ar ticle 116 du CDM).
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
Rapport spécial n° 1/2010 – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?

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Cour des comptes européenne
Rapport spécial n° 1/2010
Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne
2010 — 59 p. — 21 × 29,7 cm
ISBN 978-92-9207-684-9
doi:10.2865/67606

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Comment vous procurer les publications de l’Union européenne?
Publications gratuites:
• sur le site de l’EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu);
• auprès des représentations ou des délégations de la Commission européenne.
Vous pouvez obtenir leurs coordonnées en consultant le site http://ec.europa.eu
ou par télécopieur au numéro +352 2929-42758.
Publications payantes:
• sur le site de l’EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
Abonnements facturés (par exemple séries annuelles du Journal officiel de l'union européenne,
recueils de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne):
• auprès des bureaux de vente de l'Office des publications de l'Union européenne
(http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).

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QJ-AB-
10-001-FR-C
LES PROCÉDURES DOUANIÈRES SIMPLIFIÉES APPLICABLES AUX
IMPORTATIONS SONT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA POLITIQUE
DOUANIÈRE ET DE LA POLITIQUE DE FACILITATION DES ÉCHANGES
DE L’UE. LE PRÉSENT RAPPORT ANALYSE SI LES DEUX PROCÉDURES
SIMPLIFIÉES LES PLUS IMPORTANTES, À SAVOIR LA PROCÉDURE DE
LA DÉCLARATION SIMPLIFIÉE ET LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION,
F O N T L’O B J E T D ’U N CO N T R Ô L E E F F I C AC E P E R M E T TA N T D E
SUFFISAMMENT PROTÉGER LES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UE ET CEUX
TOUCHANT À SA POLITIQUE COMMERCIALE. LE RAPPORT EXAMINE
ÉGALEMENT SI LA COMMISSION A MIS EN PLACE UNE APPROCHE DE
CONTRÔLE VALABLE EN CE QUI CONCERNE CES PROCÉDURES ET SI
LES ÉTATS MEMBRES PROCÈDENT EFFECTIVEMENT À DES CONTRÔLES
EFFICACES EN SE FONDANT SUR CETTE APPROCHE.
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

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