Le budget de l’Union européenne en un coup d’oeil

Le budget de l’Union européenne
en un coup d’œil
Où va l’argent?
D’où vient l’argent?
Comment le budget est-il arrêté?
Comment l’argent est-il dépensé et contrôlé?
Comment l’utilisation des fonds est-elle justifiée?



Commission européenne

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Où va l’argent?
Le budget annuel de l’Union européenne (UE) équi- des catégories de dépenses (appelées «rubriques») et
vaut à environ 1 % de la richesse nationale de l’Union, trente et un domaines politiques.
soit quelque 244 euros par citoyen de l’UE.
Le budget de l’UE finance des actions et des projets
Cet argent est utilisé dans le but d’améliorer la vie quo- dans les domaines politiques où les États membres ont
tidienne des citoyens: permettre aux étudiants de faire tous convenu d’agir au niveau de l’Union. Une action
des études à l’étranger, faciliter l’accès des petites entre- commune dans ces domaines peut se révéler plus effi-
prises à des marchés plus vastes et à un environnement cace et moins onéreuse.
équitable, accroître les possibilités qu’ont les chercheurs
de développer leurs idées, ou encore offrir de nouvelles Toutefois, dans d’autres domaines, les pays de l’UE
possibilités de formation aux demandeurs d’emploi.
ont décidé de ne pas agir au niveau de l’Union. C’est le
cas notamment des systèmes nationaux de sécurité
Directement ou indirectement, nous bénéficions tous sociale, de retraite, de santé ou d’éducation, dont le
de l’une ou l’autre des activités financées par le budget financement est assuré par les autorités nationales,
de l’UE, que ce soit sous la forme de plages plus pro- régionales ou locales. En vertu du «principe de subsi-
pres, d’aliments plus sains dans notre assiette, de diarité», l’Union intervient seulement si, et dans la
meilleures infrastructures routières ou de la protection mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peu-
de nos droits fondamentaux.
vent pas être réalisés de manière suffisante par les États
membres, tant au niveau central qu’au niveau régional
Les actions et les projets financés par le budget de l’UE et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des
reflètent les priorités fixées par l’Union européenne dimensions ou des effets de l’action envisagée, au
à un moment donné. Ils sont regroupés sous six gran- niveau de l’Union.
44,6 %
Compétitivité et cohésion

42,5 %
Ressources naturelles: agriculture, développement rural,

environnement et pêche

1,3 %
Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
5,7 %
L’UE acteur mondial
5,9 %
Autres, y compris dépenses administratives
% des dépenses de l’UE (2007-2013) 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5
0
2

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consommateurs ne soit compromise. Dans ce cas de
figure, le financement d’une simple idée fournit du tra-
vail au chercheur, au chef d’entreprise et au distribu-
teur, tout en assurant la protection du consommateur.
La croissance à long terme passe également par l’ex-
ploitation et l’augmentation du potentiel de croissance
de l’UE. Cette tâche prioritaire, appelée «cohésion»,
consiste à aider les régions les moins favorisées à trans-
former leur économie afin qu’elles puissent faire face
à la concurrence mondiale. L’innovation et l’économie
de la connaissance offrent une occasion sans précédent
de stimuler la croissance dans ces régions.
Les efforts déployés par l’Union en faveur de la cohé-
sion sont axés sur le développement d’infrastructures
et sur l’aide accordée aux régions pour qu’elles forment
leur main-d’œuvre et qu’elles adoptent les technologies
de production les plus récentes. Le budget de l’UE
sert aussi à encourager la coopération économique et
sociale au-delà des frontières régionales et nationales.
L’action de l’UE implique souvent l’échange d’expérien-
ces et de savoir-faire, ce qui est d’autant plus utile aux
Croissance et emploi
régions les moins prospères.
Pour la période 2007-2013, les pays de l’UE ont décidé
de consacrer une grande partie de leurs efforts com-
Nos ressources naturel es
muns et du budget de l’Union au renforcement de
la croissance économique et à la création d’emplois. Grâce à leur diversité géographique et
La croissance durable est devenue l’une des grandes climatique, les pays de l’Union produi-
priorités de l’UE. L’économie de l’Union doit être plus sent une grande variété de produits
compétitive et les régions moins prospères doivent agricoles, que le consommateur euro-
rattraper les autres.
péen peut se procurer à des prix rai-
sonnables. Les efforts de l’UE dans
Une économie plus compétitive suppose tout à la fois ce domaine ont deux objectifs prin-
un renforcement des investissements dans la recherche cipaux. Tout d’abord, les produits
et l’éducation, une extension des réseaux de transport agricoles doivent correspondre
et d’énergie et de meilleures conditions d’emploi. Dans aux attentes des consommateurs,
un tel contexte, une simple idée développée dans un notamment en ce qui concerne
laboratoire pourrait être reprise par une petite entre-
leur haut niveau de sûreté et de
prise européenne et commercialisée dans l’ensemble qualité. Ensuite, les agriculteurs
de l’Union, sans que la protection des droits des doivent être en mesure de planifier et
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d’adapter leur production en fonction de la demande plus efficace lorsque les pays de l’UE partagent leurs
des consommateurs, tout en respectant la législation en informations et agissent conjointement. L’UE s’efforce
matière d’environnement et de bien-être des animaux.
d’améliorer sa gestion des flux migratoires vers le terri-
toire de l’Union, de renforcer la coopération en matière
En outre, une gestion et une protection efficaces de nos pénale et judiciaire, et de promouvoir des sociétés
ressources naturelles doivent également comprendre des sûres, fondées sur l’État de droit.
mesures directes visant la protection de l’environne-
ment, la restructuration et la diversification de l’écono-
mie rurale, ainsi que la promotion de la pêche durable. Être européen: débat, dialogue et culture
Il est vrai que les maladies animales, les marées noires
et la pollution de l’air ne connaissent pas de frontières. L’UE compte quelque 500 millions d’habitants. Nous
De telles menaces appellent donc une réaction d’enver-
parlons de nombreuses langues et nos cultures sont
gure sur de nombreux fronts et dans plusieurs pays.
différentes. Ensemble, nous constituons la richesse
inestimable de l’Union européenne: sa diversité cultu-
relle fondée sur des valeurs communes. Le budget de
Libertés fondamentales,
l’Union assure la promotion et la protection de cette
sécurité et justice
richesse et de ce patrimoine culturel, tout en encoura-
geant la participation active aux débats sociaux qui
De même, la lutte contre le terrorisme, la criminalité nous concernent. Il vise également à protéger la santé
organisée et l’immigration clandestine se révèle bien publique et les intérêts des consommateurs.
Depuis sa création en 1987, le programme erasmus a permis à plus de 2 mil ions d’étudiants européens d’effectuer une partie de leurs études supérieures dans un autre pays de l’ue.
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Outre l’aide à long terme de l’UE, 77 pays en
développement des régions d’Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique peuvent également bénéficier du Fonds
en Thaïlande, la direction générale de l’aide humanitaire (eCHo) a fourni une aide ali men-
européen de développement (FED) (hors budget). Le
taire de base et des infrastructures d’assainissement à plus de 70 000 réfugiés du myanmar.
10e FED, qui couvre la période 2008-2013, s’élève à
22,7 milliards d’euros. Parmi les secteurs concernés par
Acteur mondial
le financement du FED, on peut citer l’appui budgétaire
sectoriel ou général aux pays ACP, les transports, les
infrastructures, la gouvernance démocratique,
Les retombées du financement communautaire ne sont
l’agriculture et le développement rural, ainsi que la
pas circonscrites au territoire de l’Union. Pour beau-
santé et l’éducation.
coup, le budget de l’UE fournit l’aide d’urgence
dont ils ont grandement besoin à la suite d’une catas-
trophe naturelle. Pour d’autres, il s’agit d’une aide
à long terme en faveur de la prospérité, de la stabilité
et de la sécurité.
Dépenses administratives
Il s’agit des frais de personnel et des dépenses immobi-
lières de chacune des institutions de l’UE, notamment
Des centaines de mil iers de personnes ont perdu leur logement à la suite du passage
le Parlement européen, le Conseil, la Commission euro-
du cyclone sidr au Bangladesh. L’union européenne a al oué un montant total de
péenne, la Cour de justice de l’Union européenne et la
6,5 mil ions d’euros pour aider ces populations à subvenir à leurs besoins vitaux
Cour des comptes.
en eau, nourriture et hébergement.
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D’où vient l’argent?
L’Union européenne dispose de «ressources propres» • les ressources propres traditionnelles (RPT), qui
pour financer ses dépenses. Légalement, ces ressources
consistent essentiellement en droits de douane
lui appartiennent. Les États membres les perçoivent au
perçus sur les importations de produits en prove-
nom de l’UE et les versent au budget de l’Union.
nance de pays tiers. Elles rapportent environ 12 %
des recettes totales;
Les ressources propres sont de trois types (les chiffres ci-
dessous concernent les prévisions de recettes pour 2010 • la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajou-
et sont fournis à titre d’exemple):
tée (TVA) est un taux de pourcentage uniforme
qui est appliqué à l’assiette TVA harmonisée de
chaque État membre. La ressource TVA représente
11 % des recettes totales;
D’où vient l’argent?
• la ressource fondée sur le revenu national brut
(RNB) est un taux de pourcentage uniforme ap-
80
pliqué au RNB de chaque État membre. Bien qu’il
76 %
s’agisse d’un élément d’équilibrage, elle est devenue
70
la principale source de revenu, représentant quel-
2000
Prévisions 2010
que 76 % des recettes totales.
60
Le budget est également alimenté par d’autres recet-
50
tes, telles que les impôts acquittés par le personnel
40 %
de l’UE sur ses rémunérations, les contributions de
otales 40
38 %
pays tiers à certains programmes de l’Union et les
amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les
ecettes t 30
es r
règles de concurrence ou d’autres lois. Ces ressources
% d
diverses s’élèvent à environ 1 % du budget.
20
16 %
12 %
11 %
10
Les prévisions de recettes de l’UE pour 2010 s’éta-
5 %
blissent au total à quelque 122,9 milliards d’euros.
1 %
0
Les contributions que les États membres versent
au budget sont à peu près proportionnelles à leur
ressources propres
ressource
ressource
Autres
traditionnel es
TVA
rnB
recettes
prospérité économique. L’Allemagne, les Pays-Bas,
l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni bénéficient
cependant de certains ajustements («corrections»)
Ressources propres du budget de l’UE
lors du calcul de leurs contributions, afin que leurs
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Les recettes et les dépenses budgétaires de l’UE sont
soumises à un cadre contraignant, à savoir:
— les traités: le budget de l’UE ne peut pas être en
déficit, ce qui signifie que les recettes doivent
couvrir l’ensemble des dépenses;
— un plafond de dépenses, fixé d’un commun accord
par les gouvernements et les parlements des États
membres. Connu sous le nom de «plafond des
contributions nettes au budget, perçues comme ex-
ressources propres», il est actuellement fixé à
cessives, soient réduites.
1,24 % du revenu national brut de l’Union pour
les paiements effectués au titre du budget de l’UE,
ce qui correspond environ à 293 euros en moyenne
Par ailleurs, les fonds de l’UE sont attribués aux
par citoyen de l’Union;
bénéficiaires dans les États membres et les pays tiers
en fonction des priorités que l’Union a définies.
— un cadre financier pluriannuel établi par le
Si tous bénéficient du budget de l’UE, les États mem-
Parlement européen, le Conseil et la Commission
bres moins prospères reçoivent proportionnellement
européenne, qui contrôle l’évolution du budget
davantage que les États membres plus riches, grâce
de l’Union par catégorie de dépenses au cours
à la solidarité qui sous-tend les programmes de
d’une période donnée;
l’Union, en particulier dans le contexte de la politique
— un règlement financier adopté par le Conseil et
de cohésion.
le Parlement, qui énonce les règles relatives à
l’établissement, l’exécution, la gestion et l’audit
du budget.
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Comment le budget est-il arrêté?
La Commission, le Parlement et le Conseil ont des La procédure budgétaire annuelle telle qu’elle est éta-
rôles et des pouvoirs différents dans l’adoption du blie dans le traité de Lisbonne s’étend du 1er septem-
budget.
bre au 31 décembre.

Dans un premier temps, le Conseil adopte le cadre
financier pluriannuel, après approbation du Parle-
ment européen, qui se prononce à la majorité de ses
membres. Le cadre financier pluriannuel, dont la du-
rée est d’au moins cinq ans, fixe les limites supérieu-
res annuelles (dénommées «plafonds») par rubrique.
Les budgets annuels doivent respecter ces plafonds.
Il garantit ainsi une planification des dépenses à long
terme tout en permettant une flexibilité budgétaire.
Le dernier cadre financier pluriannuel couvre la pé-
riode de sept ans qui va de 2007 à 2013.
EN QUELQUES MOTS
Le budget de l’UE est arrêté démocratiquement
à chaque étape
Outre l’approbation du budget annuel par le
Parlement européen et le Conseil, presque toutes les
activités nécessitent l’adoption d’un acte législatif
avant leur mise en œuvre. Celui-ci prend la forme
d’un acte d’autorisation ou d’une base juridique,
devant faire l’objet d’une proposition de la
Commission et d’une approbation par l’autorité
législative (le Conseil des ministres seul ou, dans de
nombreux cas, conjointement avec le Parlement).
m. Janusz Lewandowski, membre de la Commission, débattant de questions
budgétaires lors d’une conférence de presse.
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Lecture du Parlement
Le Parlement dispose alors d’un délai de quarante-deux
jours pour adopter le budget dans le cadre de sa lecture en
octobre ou pour présenter ses amendements au Conseil.
Le Conseil peut accepter ces amendements dans un dé-
lai de dix jours et adopter le projet de budget.
Comité de conciliation
Si le Conseil n’accepte pas les amendements proposés par
le Parlement, un comité de conciliation est mis en place.
Celui-ci réunit les membres du Conseil ou leurs repré-
sentants et autant de membres représentant le Parlement
européen. Ce comité de conciliation est chargé de dégager
un projet commun dans un délai de vingt et un jours.
Une fois que le comité de conciliation est parvenu à un
Conseil «Affaires économiques et financières»
accord sur un projet commun, au début du mois de no-
vembre, le Conseil et le Parlement disposent d’un délai
Le projet de budget de la Commission
de quatorze jours pour l’approuver ou le rejeter. Le Parle-
ment peut adopter le budget, même si le Conseil rejette le
Toutes les institutions et tous les organes de l’UE éta- projet commun.
blissent leurs états prévisionnels pour le projet de bud-
get conformément à leurs procédures internes avant Si l’une des institutions (Conseil ou Parlement) rejette le
le 1er juillet.
projet commun tandis que l’autre ne parvient pas à sta-
tuer, le budget est rejeté et la Commission est tenue de
La Commission groupe ces états et établit le «projet de présenter un nouveau projet de budget.
budget» annuel, qui est présenté au Conseil et au Par-
lement européen au plus tard le 1er septembre. Dans la
pratique, la Commission s’efforce de présenter le projet
de budget avant fin avril/début mai.
Lecture du budget au Conseil
Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget,
y compris sur d’éventuels amendements, et la transmet
au Parlement européen avant le 1er octobre. Il informe
également le Parlement européen des raisons qui l’ont
conduit à adopter sa position.
Jerzy Buzek, président du parlement européen (2009-2011)
9

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Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas Des procédures similaires s’appliquent à l’adoption des
encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent lettres rectificatives au projet de budget (présentées en
être effectuées mensuel ement dans la limite du douzième cas d’informations nouvel es avant l’adoption du bud-
des crédits du budget de l’exercice précédent.
get) et des budgets rectificatifs (en cas de circonstances
inévitables, exceptionnel es ou imprévues se produisant
après l’adoption du budget).
1er septembre
c
cOMMiSSiON
Projet de budget (PB)
aLENDriEr
cONSEiL
Lecture du projet de budget — Amendements
1er octobre
UDgéTairE
13 novembre
parLEMENT
Lecture des amendements
(42 jours)
OUI
NON
rOcéDUrE b
Majorité des suffrages exprimés
Majorité des membres qui le composent
La p
Le Conseil accepte
les amendements
Budget adopté
proposés par le
Conciliation
Parlement dans
les 10 jours
du 13 novembre
parLEMENT ET cONSEiL
Projet commun
au 4 décembre
(21 jours)
(*) C’est-à-dire
que le parlement
OUI
NON
approuve le projet
commun et, dans
dans les 14 jours
dans les 14 jours
un délai de
quatorze jours à
compter de la date
du rejet par le
Approbation par le
Rejet par le Conseil,
Approbation par
Rejet par
Conseil, décide (à
Parlement et le Conseil
le Parlement a le
le Conseil, rejet
le Conseil et
la majorité des
(ou impossibilité de statuer)
dernier mot (*)
par le Parlement
le Parlement
membres qui le
composent et des
trois cinquièmes
des suffrages
exprimés) de
confirmer
l’ensemble ou une
Budget adopté
Projet de budget rejeté
18 décembre
partie de ses
(14 jours)
amendements
issus de la
première lecture.
La Commission présente un nouveau PB
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Comment l’argent est-il dépensé
et contrôlé?
La responsabilité de la gestion du budget
idée maîtresse
La responsabilité finale de l’exécution du budget incom-
be à la Commission européenne. En pratique, la part
Les crédits de l’UE doivent être utilisés
du lion du budget de l’UE (environ 76 %) est exécutée
conformément au principe de bonne gestion
en gestion dite partagée. Dans le cadre de ces dispo-
financière. En d’autres termes, cela signifie que les
gestionnaires des fonds doivent tout faire pour
sitions, ce sont les autorités des États membres, plutôt
assurer une utilisation optimale de l’argent dépensé.
que les services de la Commission, qui gèrent les dépen-
À cette fin, il faut que les règles et dispositions soient
ses. Toute une série de mécanismes de contrôle sont en
rigoureusement respectées et que des contrôles
soient régulièrement effectués.
Qui gère les fonds de l’UE?
100
place pour garantir que les fonds en question sont gérés
correctement et conformément aux règles en vigueur.
80
76 %
La Commission a l’obligation de recouvrer les montants
indûment versés, que ce soit à la suite d’erreurs, d’irré-
gularités ou de fraudes délibérées. Les États membres
’ue 60
e l
sont tout autant responsables de la protection des in-
térêts financiers de l’UE. À cette fin, ils coopèrent dans
onds des f
leurs efforts avec la Commission et avec l’OLAF — l’Of-
% d 40
fice européen de lutte antifraude — dont le rôle est d’ef-
fectuer des enquêtes sur les cas potentiels de fraude et
22 %
de contribuer à rendre la législation de l’UE «étanche à
20
la fraude».
1 %
1 %
0
Commission
Commission
pays tiers
Commission
Établissement du budget par activité
et états membres
conjointement
avec ses partenaires
Dans une optique de transparence, c’est-à-dire pour
internationaux
et autres
que chacun puisse être informé des politiques menées,
11

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des sommes dépensées pour elles et du nombre de
personnes qui s’y consacrent, le budget de l’UE est
divisé en trente et un domaines politiques. Chacun
d’entre eux est subdivisé pour faire apparaître les
activités financées dans le cadre du domaine en
question et leur coût total en termes de ressources
financières et humaines (par exemple, la protection de
l’activité sylvicole est financée au titre de la politique de
l’environnement). Cette manière d’organiser le budget
est appelée «établissement du budget par activité».
Les règles en matière d’exécution
Gestion, audit et contrôle interne
du budget
À la Commission, le personnel des différents services
Les principales dispositions qui régissent les dépenses (appelés directions générales) gère les programmes et
effectives au titre du budget de l’UE figurent dans le rè- les activités de l’UE, en liaison avec ses services homo-
glement financier. Un deuxième ensemble de règles, les logues dans les États membres le cas échéant. Au sein
modalités d’exécution, explique dans le détail comment de chaque service de la Commission, un membre du
le règlement financier doit être appliqué.
personnel (généralement le directeur général), nommé
«ordonnateur», assume la responsabilité complète et fi-
En outre, hormis un nombre très restreint d’exceptions, nale des opérations relevant de sa compétence, même si
chaque programme lancé doit être couvert par un acte tous les membres du personnel de l’UE assument évi-
d’autorisation spécifique ou une base juridique, pour que demment la responsabilité disciplinaire et pécuniaire de
les fonds puissent être débloqués. Ces bases juridiques leurs actes.
définissent les objectifs de l’activité en question, ainsi que
son coût, et imposent souvent des plafonds pluriannuels Les contrôles internes sont renforcés par une série de
de dépenses.
normes clairement définies, des contrôles effectués
avant et après les opérations par le management, des
audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des
12

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risques et par une activité de compte rendu régulière à Comment la Commission effectue-t-el e
l’intention des différents commissaires.
ses paiements?
Depuis 2002, tous les services de la Commission publient La Commission dispose de comptes bancaires auprès
un rapport annuel d’activités, destiné aux membres de des Trésors des États membres, des banques centrales
la Commission, qui expose leurs réalisations pendant et des banques commerciales et elle participe au réseau
l’année en question et des propositions pour remédier SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial
aux éventuelles lacunes. Un rapport de synthèse est en-
Telecommunication). Toutes les instructions de paie-
suite transmis au Parlement et au Conseil. Ce rapport ment et les autres messages connexes sont transmis
constitue désormais l’un des piliers sur lesquels la Cour par voie électronique sous forme chiffrée avec une clé
des comptes fonde sa déclaration d’assurance annuelle d’authentification codée.
quant à la manière dont l’UE gère ses ressources.
La Commission est en relation avec plus de 300 000
tiers, essentiellement des bénéficiaires de subventions et
des fournisseurs de biens et de services. Pour traiter ces
opérations, elle a recours à ce qu’on appelle un fichier
«entités légales» («FEL») informatisé pour chaque tiers
(qui peut être un particulier ou une entreprise). Tous ces
fichiers d’entités légales doivent être autorisés et validés
pour qu’un paiement puisse être effectué.
L’union contrôle les activités agricoles qu’el e subventionne par télédétection
(monitoring Agriculture through remote sensing — projet mArs).
13

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Comment l’utilisation des fonds
est-el e justifiée et auprès de qui?
La double nature de la comptabilité
idée maîtresse
de l’UE et du compte rendu
Les comptes de l’UE sont publiés chaque année et
La comptabilité de l’UE se compose de: a) la compta-
soumis à l’audit externe de la Cour des comptes.
bilité budgétaire (qui permet de suivre l’exécution
La «décharge» (évaluation finale) est donnée par le
du budget de manière détaillée) et b) la comptabi-
Parlement, compte tenu des recommandations
lité générale (qui sert à établir le bilan et le résultat
du Conseil.
économique).
La comptabilité budgétaire est fondée sur le principe
de comptabilité de caisse modifiée, c’est-à-dire que
l’inscription dans les comptes des opérations (dépenses
ou recettes) n’a lieu qu’au moment du versement ou de La comptabilité générale (ou le grand livre) applique la
l’encaissement de liquidités.
méthode de comptabilité en partie double pour enregis-
trer toutes les dépenses et recettes au cours de l’exercice
budgétaire. Elle sert à établir le résultat économique et
le bilan de l’actif et du passif, qui est élaboré pour indi-
quer la situation financière de l’UE au 31 décembre de
chaque année.
Compte rendu de l’exécution du budget
La Commission publie l’état d’exécution du budget tous
les mois sur son site internet. Ces rapports mensuels
indiquent comment les crédits sont effectivement em-
ployés. Les informations sont ventilées par chapitre du
budget et par domaine politique. Des états hebdoma-
daires sont également tenus par les services compétents.
Le bilan annuel d’évaluation fournit un aperçu des ré-
Vítor manuel da silva Caldeira, président de la Cour des comptes,
sultats des évaluations effectuées pendant l’année et du
et José manuel Barroso, président de la Commission européenne
suivi prévu.
14

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La Commission publie également les comptes annuels
de l’Union européenne, qui comprennent les états
consolidés sur l’exécution du budget et le bilan. Établis
conformément aux normes comptables internationa-
les du secteur public (IPSAS), ils regroupent les comp-
tes de l’ensemble des institutions et organes de l’UE,
ainsi que ceux de la plupart des agences.
Après que la Cour des comptes a procédé à un examen
préliminaire des comptes provisoires, la Commission
approuve les comptes définitifs, qui sont ensuite trans-
mis aux autorités de décharge, c’est-à-dire au Parlement
européen et au Conseil.
Le 1er janvier 2005, la Commission a franchi une éta-
Le parlement européen octroie la décharge pour le budget de l’ue.
pe importante dans la modernisation de sa compta-
bilité en passant de la comptabilité de caisse à la
comptabilité d’exercice. La comptabilité d’exercice • la légalité et la régularité des opérations sous-
enregistre les opérations au moment où elles sont
jacentes (c’est-à-dire des recettes perçues et des
effectuées (et pas seulement au moment du verse-
paiements effectués).
ment des liquidités) et elle donne une image exacte
de l’actif et du passif de l’UE. En conséquence, les
décideurs politiques, les autorités chargées du contrô-
Justification auprès du Parlement
le budgétaire, les gestionnaires de fonds de l’UE et les européen
citoyens de l’Union ont désormais accès à des infor-
mations financières plus précises, condition essentielle À la suite de la publication du rapport annuel de la Cour
pour assurer une gestion et un contrôle efficaces des des comptes et de la finalisation des comptes annuels,
fonds publics.
le Conseil transmet ses recommandations au Parlement,
qui se prononce alors sur la gestion de la Commission
pendant l’exercice budgétaire considéré. Si le Parlement
Audit externe
estime qu’elle a exécuté correctement le budget de l’UE,
il donne décharge à la Commission.
Outre les audits et contrôles internes réguliers, les
comptes annuels de l’UE et la gestion des ressour-
Lorsqu’il octroie la décharge, le Parlement recommande
ces font l’objet d’un audit externe et indépendant par souvent à la Commission de prendre des mesures de
la Cour des comptes, qui établit un rapport annuel suivi. En réponse, la Commission définit les mesures
pour le Parlement et le Conseil. Parallèlement à son qu’elle envisage de prendre et en informe le Parlement
rapport annuel, elle émet un avis, sous la forme d’une et le Conseil.
déclaration d’assurance concernant:
• la fiabilité des comptes (pour vérifier la bonne tenue
des comptes); et
15

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KV-30-09-259-FR-
Pour de plus amples informations concernant le budget de l’UE
et la programmation financière:
Budget de l’UE:
C
http://ec.europa.eu/budget/index.htm (disponible en anglais, français et allemand)
Commission européenne — Direction générale du budget:
http://ec.europa.eu/dgs/budget/index_fr.htm
M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé du budget et de la programmation
financière:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/lewandowski/index_en.htm
Les observations concernant cette brochure peuvent être envoyées à l’adresse
électronique suivante: budget@ec.europa.eu
Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur
l’Union européenne.
Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11
(*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels.
Crédits photos:
Corbis, couverture et pages 3, 9; Ingram publishing, page 3; Union européenne, pages 4, 5 (ECHO/
Antoine Lemasson; ECHO/Claire Barrault), 8, 10, 12, 13, 14, 15; GettyImage, page 7; ESA/J. Huart, page 9.
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa
(http://europa.eu).
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010
ISBN 978-92-79-14447-9
doi:10.2761/41782
© Union européenne, 2010
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
ImprImé su rpapIe r blanchI sans chlore

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