De nouvelles règles pour les comités d'entreprise européens

KE-31-09-123-FR-D
De nouvelles règles
Un nouveau cadre en place en juin 2011
Plus d’informations
Des comités d’entreprise européens

Le texte de la directive 2009/38/CE du Parlement
Pour quoi faire?
Les CEE seront institués et fonctionneront dans le cadre
européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant
pour les comités
de la nouvel e directive 2009/38/CE à compter du 6 juin
l’institution d’un comité d’entreprise européen ou
Un comité d’entreprise européen (CEE) est une instance
2011, lorsque les États membres en auront transposé les
d’une procédure dans les entreprises de dimension
qui représente les travailleurs européens d’une entreprise.
d’entreprise européens
dispositions en droit national.
communautaire et les groupes d’entreprises de
A travers lui, les salariés sont informés et consultés par la
dimension communautaire en vue d’informer et de

direction, à un niveau transnational, sur la marche des
consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28)
affaires et sur toute décision significative susceptible de
Négociation au sein de l’entreprise
est accessible en ligne sur le site du droit du travail
Présentation de la directive 2009/38/CE
les affecter.
de la Commission européenne, où sont également
Le processus d’institution d’un nouveau CEE est lancé
données des informations connexes (http://ec.europa.
La directive 94/45/CE a institué le droit de créer un comité
à la demande d’au moins 100 travail eurs de deux États
eu/labour_law).
d’entreprise européen dans les entreprises ou les groupes
membres différents ou sur l’initiative de l’employeur.
d’entreprises employant au moins 1 000 travailleurs
Promotion et financement
La composition et le fonctionnement de chaque CEE
dans l’Union européenne et les autres pays de l’Espace

L’Union européenne contribue, en relation avec les
sont adaptés à la situation spécifique de l’entreprise au
économique européen (l’Islande, le Liechtenstein et
partenaires sociaux, à promouvoir la sensibilisation des
travers d’un accord entre la direction et les représentants
la Norvège), dont au moins 150 travailleurs dans deux
acteurs concernés et l’adoption de bonnes pratiques par
des travail eurs des différents pays concernés. Des
États membres différents. Quelque 900 CEE, qui
le financement de projets de coopération transnationale
prescriptions subsidiaires sont applicables uniquement
représentent plus de 15 millions de travailleurs,
au travers d’une ligne budgétaire spécifique (ligne
en l’absence d’accord.
contribuent à favoriser le dialogue social et à anticiper le
04.03.03.03 — Information, consultation et participation
changement dans les entreprises transnationales.
La priorité donnée à l’adoption de modalités négociées
des représentants des entreprises) dont la dotation de
au sein des entreprises pour leur établissement et leur
2009 s’établit à 7,3 millions d’euros.

fonctionnement est à la clé de la réussite des CEE depuis
Des comités d’entreprise européens
le tout début. Ce mécanisme reste inchangé.
Contacts
plus nombreux et plus efficaces

Commission européenne, Direction Générale de l’emploi,
Continuité
des affaires sociales et de l’égalité des chances,
Le cadre juridique des CEE, qui remonte à 1994,
Droit du travail, B-1049 Bruxelles
avait besoin d’être clarifié et adapté à l’évolution
E-mail: EMPL-LABOUR-LAW@ec.europa.eu
du contexte législatif, économique et social. La
La nouvel e directive ne comporte pas d’obligation
Commission européenne a consulté les partenaires
générale de renégocier les accords instituant les CEE. De
Confédération européenne des syndicats, Comités
sociaux européens et a réalisé une étude d’impact avant
plus, la création précoce des CEE est encouragée depuis
d’entreprise européens, B. Boyle et C. Stanzani,
de soumettre une proposition de refonte de la directive
l’adoption de la première directive, en anticipation des
5 Boulevard Roi Albert II, B-1210 Bruxelles
en 2008. Cette nouvelle directive a été adoptée en
prescriptions légales. Les entreprises qui ont conclu
E-mail: bboyle@etuc.org et cstanzan@etuc.org
2009 par le Parlement européen et le Conseil, avec
des accords instituant l’information et la consultation
BusinessEurope, Affaires sociales, M. Cerutti;
quelques amendements proposés en grande partie par
transnationales de la totalité de leurs travail eurs avant
168 avenue de Cortenbergh, B - 1000 Bruxelles
les partenaires sociaux européens.
que la première directive ne s’applique en 1996, ne sont
E-mail: m.cerutti@businesseurope.eu
pas soumises aux obligations découlant de la nouvelle
La nouvelle directive 2009/38/CE, qui s’appuie sur
directive. Il en va de même avec l’extension de la directive
les résultats du cadre légal existant, vise à assurer
au Royaume-Uni en 1999. La continuité de ces accords est
© Communautés européennes, 2009
l’effectivité des droits d’information et de consultation
garantie par la directive 2009/38/CE.
Reproduction autorisée, moyennant
transnationales des travailleurs, à favoriser la mise en
mention de la source
place de nouveaux CEE et à garantir la sécurité juridique
Printed in Luxembourg
dans leur établissement et leur fonctionnement.
ImprIme sur papIer blanc sans chlore
Photos en couverture: © Belga Pictures
Commission européenne

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Etablissement des comités
Fonctionnement des comités
Concepts d’information et de consultation
Une fenêtre de deux ans, jusqu’en
d’entreprise européens
d’entreprise européens
juin 2011, pour conclure ou réviser
Par «information», on entend la transmission par l’employeur
des accords instituant des comités
Les nouvelles dispositions de la directive 2009/38/CE
Le nouveau cadre de la directive 2009/38/CE
de données aux représentants des travailleurs afin de permettre
d’entreprise européens
Fournir les informations nécessaires: la direction centrale
Principe général: les modalités d’information et de
à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de
et les directions locales sont tenues de transmettre les
consultation des travail eurs sont définies et mises en
l’examiner; l’information s’effectue à un moment, d’une façon
Une fenêtre d’opportunité de deux ans est prévue
informations indispensables à l’ouverture des négociations
œuvre de manière à en assurer l’effet utile et à permettre
et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment
par la directive 2009/38/CE: les nouvelles obligations
en vue d’établir un nouveau CEE.
une prise de décision efficace de l’entreprise.
aux représentants des travail eurs de procéder à une évaluation
découlant de la directive 2009/38/CE ne s’appliquent
en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le
Mise en place du groupe spécial de négociation (GSN):
Compétence transnationale des CEE: les questions
pas aux entreprises où des accords instituant de
cas échéant, des consultations avec l’organe compétent de
le GSN, qui représente les travailleurs lors des
entrent dans la compétence du CEE lorsqu’el es sont
nouveaux CEE sont signés entre le 5 juin 2009 et le
l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe
négociations menées pour conclure un accord sur le
transnationales. Sont considérées comme transnationales
5 juin 2011 et à celles où les accords existants sont
d’entreprises de dimension communautaire.
CEE, est constitué d’un représentant par tranche de 10 %
les questions qui concernent l’ensemble de l’entreprise de
révisés durant cette période.
de travailleurs employés dans chaque État membre. Il est
dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de
Par «consultation», on entend l’établissement d’un dialogue

habilité à se réunir seul avant et après toute réunion avec
dimension communautaire, ou au moins deux entreprises
et l’échange de vues entre les représentants des travail eurs
la direction centrale.
ou établissements de l’entreprise ou du groupe situés
et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus
Calendrier
approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui
Rôle des partenaires sociaux: les organisations syndicales
dans deux États membres différents. Les éléments qui
permettent aux représentants des travail eurs d’exprimer, sur
La directive 2009/38/CE doit être transposée par les
et patronales européennes compétentes doivent être
peuvent être pris en compte pour déterminer le caractère
la base des informations fournies et dans un délai raisonnable,
États membres avant le 6 juin 2011. A cette date,
informées de l’ouverture des négociations afin de leur
«transnational» d’une question sont le nombre d’États
un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la
la directive 94/45/CE (telle que modifiée par les
permettre de suivre l’établissement de nouveaux CEE et
membres concernés, le niveau de direction qu’elle implique
consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction,
directives 97/74/CE et 2006/109/CE) sera abrogée et
promouvoir de bonnes pratiques (voir «Contacts»). Les
ou l’importance qu’el e revêt pour les travail eurs européens
lequel pourra être pris en compte au sein de l’entreprise de
remplacée par la directive 2009/38/CE.
syndicats figurent également parmi les experts auxquels le
en termes d’impact potentiel.
dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de
GSN peut faire appel pour l’assister lors des négociations.
Relation avec des instances nationales: l’information
Les mesures nationales de mise en œuvre des
dimension communautaire.
directives abrogées seront toutefois maintenues au-
Contenu de l’accord: l’accord instituant le CEE doit tenir
et la consultation du CEE sont articulées avec celles des
delà du 6 juin 2011 pour les cas dans lesquels les
compte du besoin d’une représentation équilibrée des
instances nationales de représentation des travailleurs.
nouvelles obligations de la directive 2009/38/CE ne
travail eurs au sein du CEE et doit comporter les modalités
Les modalités de cette articulation sont à définir par accord.
Clause d’adaptation
s’appliquent pas.
de son adaptation.
À défaut, le processus d’information et de consultation
doit être mené aux niveaux national et européen en cas
Lorsque des modifications significatives interviennent dans
Prescriptions subsidiaires: les prescriptions subsidiaires,
de restructuration.
la structure de l’entreprise de dimension communautaire
qui s’appliquent en l’absence d’accord, établissent une
ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire,
distinction entre les domaines qui doivent faire l’objet

par exemple en cas de fusion, le ou les CEE doivent être
d’une information et ceux sur lesquels le CEE doit être
Rôle et capacité des représentants
adaptés. Cette adaptation est menée selon les clauses du
consulté et prévoient la possibilité de recevoir une
des travailleurs
ou des accords applicables ou, à défaut, à la demande des
réponse motivée à un avis exprimé. Pour permettre
travail eurs, conformément à la procédure de négociation
au comité restreint de jouer un rôle plus important, le
Représentation collective: les membres du CEE doivent
en vue de la conclusion d’un nouvel accord à laquelle les
nombre de ses membres est porté à cinq et les conditions
disposer des moyens nécessaires pour appliquer les droits
membres du ou des CEE existants doivent être associés.
lui permettant d’exercer son activité de façon régulière
découlant de la directive de représenter col ectivement les
Ces CEE continueront à fonctionner, le cas échéant selon
doivent être réunies.
intérêts des travail eurs. Ils doivent informer les travail eurs
des modalités adaptées, jusqu’à la conclusion du nouvel
de la teneur et des résultats de la procédure d’information
accord. Cette clause (l’article 13 de la directive 2009/38/CE)
et de consultation menée au sein du CEE.
s’applique dans toutes les situations.
Formation: les représentants des travail eurs bénéficient
de formations sans perte de salaire.

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