S'adresser à l'inspection du travail

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S’ADRESSER A L’INSPECTION DU TRAVAIL
Avant de saisir l’Inspection du Travail, pensez à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans
votre entreprise.
Votre entreprise est dépourvue de sanitaires, les heures supplémentaires ne sont pas payées, votre
employeur abuse du recours aux contrats précaires, vous utilisez des machines dangereuses qui ne sont
pas protégées… ce sont autant de cas dans lesquels l’Inspection du Travail peut intervenir.
L’inspection du travail est chargée de veiller au
Ne pas confondre l’action des
respect du Code du Travail par l’employeur. Dans la
Prud’hommes et celle de l’Inspection du
limite de ce droit (d’ailleurs largement attaqué et
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remis en cause depuis le début des années 80)
Le Conseil des prud’hommes, est composé de
l’inspection du travail est là pour vous aider et pour
juges qui sont chargés de trancher des litiges
lutter contre la délinquance patronale.
individuels entre employeurs et salariés. Par
Vous pouvez solliciter l’inspection du travail pour
exemple, afin d’obtenir le paiement d’heures
de simples conseils ou pour intervenir dans votre
supplémentaires non rémunérées, pour contester
entreprise.
une sanction injustifiée ou encore pour contester
Il n’est jamais inutile d’écrire à l’Inspection du Travail. Même si votre courrier a une simple visée
informative, il pourra éventuellement servir à l’agent de contrôle pour l’avenir.
Dans la plupart des cas, les dénonciations anonymes ne sont pas traitées.
En effet, beaucoup de personnes peuvent avoir intérêt à instrumentaliser les services de l’Inspection du
Travail (voisins, concurrents…). Or, les agents ne sont pas là pour servir à régler des conflits extérieurs
au droit du travail. Précisons aussi, qu’en général, les agents de l’inspection du travail n’apprécient pas
les courriers anonymes ou non dénonçant la présence « d’employés clandestins » en se basant sur la
couleur de peau des salariés.
Si vous souhaitez une intervention de l’agent de contrôle dans l’entreprise, prenez plutôt rendez-vous
avec lui.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, signalez votre demande d’intervention dans votre courrier. Pour
une intervention efficace, l’agent de contrôle compétent aura certainement besoin de vous joindre pour
avoir des précisions. Il est donc nécessaire de communiquer vos coordonnées (numéro de téléphone
notamment).
Donner votre identité ne vous fait courir aucun risque. En effet, la convention de O.I.T.
(Organisation Internationale du Travail) garantit la confidentialité des plaintes. Ainsi, sauf accord
explicite de votre part, l’agent de l’Inspection du Travail n’a pas le droit de faire savoir à votre
employeur que vous l’avez saisi. Il ne peut pas faire état de votre identité.
PRATIQUE
Le nom et les coordonnées de l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail qui suit votre entreprise
doivent être affichés dans votre entreprise. C’est un affichage obligatoire (article D.4711-1 du Code du
Travail)
Si ce n’est pas le cas, vous devriez trouvez facilement les coordonnées des services sur les Pages
Jaunes en tapant « Inspection du Travail » ou « DDTEFP » (pour Direction Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Il n’est a priori pas nécessaire d’envoyer votre
courrier en recommandé.
Ne pas oublier de préciser le nom et l’adresse de votre entreprise.

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Vos Nom et Prénom
Mr(Me) l’inspecteur du travail,
Adresse
Adresse
Téléphone
A ….., le …...
Mr(Me) l’inspecteur du travail,
Je tiens à vous informer de la situation dans l’entreprise [nom de l’entreprise] située [adresse de votre
employeur]
Je tiens à vous informer de ma situation professionnelle dans l’entreprise [nom de l’entreprise] située
[adresse de votre employeur]
Je travaille dans cette société depuis le [date de votre embauche] en qualité de [notez ici votre
qualification].
De mon point de vue, l’employeur ne respecte pas la réglementation.
En effet, [énumérer précisément les faits, les difficultés, les infractions patronales].
Je vous demande donc, par retour de courrier, de me donner votre avis sur la légalité des agissements
de mon employeur… sur la légalité de cette situation.
Je vous demande donc, par retour de courrier de m’indiquer la marche à suivre pour faire cessez cette
situation.
[Vous pouvez également demander directement l’intervention de l’agent de contrôle compétent
géographiquement. Mais pour cela il est préférable de prendre rendez-vous avec lui].
En conséquence, je souhaiterais que vous interveniez dans l’entreprise afin de prendre les mesures les
plus adéquates pour faire cesser ces pratiques.
Après votre intervention dans l’entreprise, je vous demande de me faire parvenir un compte rendu de
vos constats pour ce qui concerne ma situation personnelle.
[Précision importante : après leur intervention, les agents de contrôle de l’Inspection du travail n’ont
le droit de vous communiquer que les éléments concernant votre situation personnelle. Si un courrier
est adressé à l’entreprise à la suite du contrôle, celui-ci ne pourra pas vous être communiqué sauf si ce
courrier ne concerne que votre cas particulier.
(Il s’agit d’une situation que dénonce Sud Travail Affaires Sociales. De notre point de vue, les seules
personnes lésées par la délinquance patronale sont les salariés. Ils devraient avoir accès à l’ensemble
des observations qui sont faites à leur employeur)
Je vous prie d’agréer, Mr(Me) l’inspecteur du travail, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

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Conformément à l’article 15 de la convention OIT n°81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à
l’employeur.
Mise à jour : Juin 2009

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