Non paiement du salaire

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NON PAIEMENT OU RETARD DANS LE PAIEMENT DU SALAIRE
Avant d’écrire, il est en général préférable de discuter avec votre employeur ou votre responsable. Vous pouvez aussi
saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise si vous ne souhaitez pas vous exposer
personnellement.
La base du contrat de travail est l’exploitation de votre force de travail en l’échange d’une rémunération. Le
paiement du salaire est donc un élément essentiel de l’exécution du contrat.
L’article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire
doit donc être payé tous les mois à date fixe.
Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de
l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non
par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).
Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Avant d’envisager la rupture du contrat il est préférable de mettre votre employeur en demeure
de se conformer à son obligation, notamment s’il s’agit d’un ou plusieurs « petits » retards.
Sachez par ailleurs, que vous pouvez réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil des Prud’hommes si
vous subissez un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement de votre salaire.
Tribunal du Commerce et fond de garanti des salaires
En cas de cessation de paiement, votre employeur a 45 jours pour engager une procédure devant le Tribunal de
Commerce (article L.631-4 du Code du Commerce). Cette démarche est indispensable pour que le fond de
garantie des salaires puisse intervenir en se substituant à votre employeur dans le paiement des salaires.
Si votre employeur n’engage pas cette démarche et que les salaires ne sont pas payés, nous vous recommandons
de saisir l’Inspection du Travail sans tarder. L’agent de contrôle pourra intervenir auprès de l’employeur et
provoquer une saisine d’office du Tribunal de Commerce.
Dans ce cas il faut parallèlement saisir le Conseil des Prud’hommes pour réclamer le paiement des salaires. Cela
peut favoriser une meilleure indemnisation par le fond de garantie des salaires.
La rupture du contrat
A noter que le délai prévu par le Code du Commerce ne donne pas pour autant à votre employeur le droit de
différer le paiement de votre rémunération. Ainsi, en toute circonstance, le retard ou l’absence de paiement du
salaire peut entraîner à votre initiative la rupture du contrat aux torts de l’employeur :
• Demande de résiliation judiciaire du contrat par le Conseil des Prud’hommes,
• Prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail.
Pour prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, vous devez envoyer un courrier recommandé à
votre employeur lui expliquant que vous considérez le contrat comme rompu à ses torts en raison de son
manquement dans le paiement des salaires.
Mais Attention, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une décision à effet immédiat et doit
être maniée avec précaution. Ainsi, pour pouvoir être indemnisé par le Pôle Emploi, vous devez obtenir une
condamnation de votre employeur en référé devant le Conseil des Prud’hommes pour non paiement de salaire
avant de prendre acte de la rupture du contrat. Ce n’est qu’en possession d’une telle condamnation, que le
Pôle Emploi considèrera votre démarche comme justifiée et vous versera des allocations.
Même si c’est vous qui prenez l’initiative de la rupture du contrat c’est bien l’employeur qui par son
manquement en est responsable. Cette démarche vous ouvre donc la possibilité de contester les conditions de
la rupture du contrat devant le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pour cela
aussi est recommandé d’obtenir la condamnation de votre employeur en référé devant le Conseil des
Prud’hommes pour non paiement de salaire avant de prendre acte de la rupture du contrat.

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Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
Je travaille dans votre société depuis le [date] en qualité de [qualification].
Depuis mon embauche mon salaire est habituellement versé par [mode de paiement] le [date] de
chaque mois.
J’exécute en toute bonne foi, le travail pour lequel je dois être rémunéré.
… Pourtant, je constate des retards dans le paiement de mon salaire depuis le mois de [mois].
[Donner ensuite les dates de versements des mois précédents pour lesquels un retard a été constaté].
… Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire pour le/les mois de [mois].
Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du Travail, le salaire doit être versé chaque mois
à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.
Cette situation me met dans une situation financière difficile [n’hésitez pas à développer].
Je vous demande donc…
… dorénavant de me verser mon salaire à la date habituelle.
… de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais.
Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l’obligation de faire valoir mes droits auprès des
autorités compétentes.
[Dans un premier courrier il peut être judicieux de ne pas mettre cette dernière phrase. Si vous
souhaitez faire états des éventuelles suites que vous pourriez engager, vous pouvez être évasifs comme
dans notre exemple ou être plus précis en fonction des situations].
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Attention, veillez à garder un ton neutre. Evitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir.
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.

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Mise à jour : Juin 2009

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