Modèle de lettre : démision après congés maternité

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DEMISSION – DEMISSION SUITE MATERNITE
Lorsque vous êtes en CDI, la démission est un droit auquel peu de restrictions peuvent être apportées.
Ainsi, seule une clause de « dédit formation » (voir ci-contre)
Clause de dédit formation
peut vraiment vous limiter dans votre volonté de Elle peut être un frein à votre
démissionner.
démission. Il s’agit d’une clause qui
vous engage pour une certaine durée
Par ailleurs, vous devez un préavis à votre employeur. La avec votre employeur en contrepartie
durée de ce préavis n’est pas fixée par la loi. Il faut donc d’une formation dont le coût dépasse
vous reporter à votre convention collective ou à votre contrat les obligations habituelles des
de travail.
employeurs en matière de formation.
A noter que l’employeur ne peut pas vous imposer un préavis Si vous partez avant la période en
plus long que celui prévu par la convention collective et ce question vous êtes redevable de tout
même si vous avez signé le contrat prévoyant une durée ou partie du prix de la formation.
supérieure.
Une telle clause doit figurer
explicitement dans le contrat de
Quand annoncer votre démission
travail et mentionner clairement la
Vous pouvez par contre prévoir ensemble un préavis plus somme due en cas de départ anticipé.
long que celui prévu dans votre contrat ou dans la convention
collective. Cela revient donc à prévenir votre employeur plus
tôt.
Mais attention, beaucoup de salariés se retrouve mis à l’écart une fois leur démission annoncée.
Certains employeurs ont du mal à admettre qu’ils ne peuvent disposer des salariés comme bon leur
semble. Selon les cas, et la personnalité de votre employeur, il peut donc être dans votre intérêt
d’informer votre employeur de votre projet de démission au dernier moment.
Vous pouvez aussi décider que par correction il est préférable de prévenir votre employeur oralement
dans un premier temps. Mais là aussi choisissez bien le moment où vous l’annoncez pour ne pas subir
de conséquences négatives.
La lettre de démission
Rien de ne vous oblige à justifier des raisons qui vous amène à démissionner.
Votre préavis débute le jour où votre employeur prend connaissance de votre lettre de démission, c'est-
à-dire le jour où vous lui remettez en main propre contre décharge ou le jour de la première
présentation du courrier recommandé.
Si vous ne souhaitez pas effectuer le préavis ou seulement un partie de celui-ci, vous devez obtenir
l’accord écrit de votre employeur. Dans ce cas il convient d’introduire votre demande de dispense dans
la lettre de démission.
Maternité et démission
L’article L.1225-34 du Code du Travail prévoit que la salariée en état de grossesse peut rompre son
contrat de travail sans avoir à respecter de préavis.
L’article L.1225-66 du Code du Travail prévoit que, pour élever son enfant, le salarié n’a pas à
respecter le délai de préavis s’il prévient l’employeur au moins quinze jours à l’avance de son intention
de quitter son emploi au terme du congé de maternité ou d'adoption, ou pour les hommes, deux mois
après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
CDD et démission
Il n’y a pas de démission possible pour les salariés en CDD. Si vous souhaitez quittez prématurément
votre emploi il faudra passer par écrit un accord avec votre employeur. Dans ce cas on parlera de
rupture anticipé et non de démission. Attention, si vous quittez prématurément votre emploi sans
l’accord de votre employeur, vous vous exposez à des poursuites de sa part devant le Conseil des

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Prud’hommes.
Les cas de rupture anticipé du CDD sont prévus à l’article L.1243-1 et L.1243-2 du Code du Travail.
Ce dernier prévoit la possibilité de rompre le contrat de manière anticipée pour occuper un poste en
CDI.

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Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [qualification] que j’occupe
depuis [date].
[Par courrier recommandé] Mon préavis débutera le jour de la première présentation de ce courrier et
s’achèvera [durée du préavis] plus tard.
[En cas de remise en main propre] Mon préavis débute ce jour et s’achèvera le [date de fin du préavis].
[En cas de demande de dispense] Selon mon contrat de travail/la convention collective je dois
respecter un préavis de [durée du préavis]. Pourtant je souhaiterais quitter mon emploi dès le [date]. Je
sollicite donc la dispense/la réduction de ce préavis. Je vous remercie d’avance de me faire part de
votre réponse au plus vite.
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
Je vous informe que je démissionne de mon poste de [qualification] que j’occupe depuis [date].
…Je ne reprendrais donc pas mon emploi au terme de mon congé maternité.
…En effet, j’ai le plaisir de vous annoncer que je suis en état de grossesse. Vous trouverez ci-joint un
certificat médical en attestant.
…En effet, mon enfant aura bientôt deux mois et je souhaite consacrer mon temps à son éducation.
Je vous rappelle qu’en application de l’article [selon les cas L.1225-34 ou L.1225-66] je ne suis pas
tenu d’effectuer de préavis.
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

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Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.
Décembre 2010

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