Modèle de lettre : congé parental

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LE CONGE PARENTAL : INFORMER VOTRE EMPLOYEUR
Avant d’écrire prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrer ensuite un
problème sur cette demande n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre
entreprise.
Qu’il s’agisse d’une suspension du contrat de travail ou d’un passage à temps partiel, le congé parental
est un droit que votre employeur ne peut pas vous refuser. Enfin pour l’instant… Car notre « cher »
président souhaite remettre ce droit en cause et voudrait notamment que ce congé soit « plus court ». A
suivre donc…
Pour pouvoir en bénéficier il faut avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la
naissance ou de l’adoption de l’enfant (article L.1225-47 du Code du Travail).
Le congé initial à une durée maximale d’un an. Le congé peut ensuite être renouvelé deux fois avec
comme limite le troisième anniversaire de votre enfant (article L.1225-48 du Code du Travail), ou
jusqu’à ses quatre ans si son état de santé le justifie (articles L.1225-49 et R.1225-12 du Code du
Travail).
Ce droit est ouvert aux deux parents.
Les délais pour informer votre employeur
Si le congés parental succède immédiatement au congés de maternité ou d’adoption, vous devez
informer votre employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire,
l’information doit être fait au moins deux mois avant le début du congé parental d'éducation ou de
l'activité à temps partiel (article L.1225-50 du Code du Travail).
Pour le renouvellement, vous devez informer votre employeur au moins un mois avant le terme de la
période initiale. A cette occasion vous pouvez informer votre employeur de votre intention de
transformer le congé parental en activité à temps partiel ou inversement (article L.1225-51 du Code du
Travail).
L’activité à temps partiel
La durée du travail ne peut pas être inférieur à 16 heures hebdomadaires. En tenant compte de cette
limite, c’est vous qui déterminez la durée du travail que vous compter exercer au moment de votre
première demande. Mais attention, cette durée ne pourra plus être modifiée sans l’accord de
l’employeur, et ce, même au moment des renouvellements (article L.1225-51 du Code du Travail).
La durée du travail que vous proposez doit donc être mûrement réfléchie.
Pour la répartition des horaires, il va falloir trouver un accord avec votre employeur. C’est en effet à lui
qu’il revient de la fixer. Cependant il doit le faire dans l’intérêt de la bonne marche de l’entreprise.
C’est pourquoi nous vous conseillons de proposer une répartition des horaires dans votre lettre de
demande. Cela contraindra votre employeur à argumenter s’il compte refuser votre proposition.
Par ailleurs, la jurisprudence impose à l’employeur de fixer des horaires compatibles avec l’objet du
congé parental. Il a, par exemple, été jugé que l’employeur ne pouvait imposer à un salarié de travailler
une semaine sur deux.
CONSEILS PRATIQUES
Chacun des courriers doit impérativement être envoyé en recommandé avec accusé de réception
(article R.1225-13 du Code du travail).

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Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.
Décembre 2010

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Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
En application des dispositions des articles L.1225-47 et L.1225-50 du Code du Travail je vous
informe que je souhaite bénéficier d’un congés parental d’éducation à compter du [date].
[Si vous comptez prendre le congé parental immédiatement après le congé de maternité précisez le]
Je suis actuellement en congés maternité jusqu’au [date]. Ainsi, le congé parental succédera
immédiatement à mon congé de maternité sans que je ne reprenne mon poste.
La période initiale de ce congés parental prendra fin le [date] soit [nombre de mois] mois.
[Pour un congés parental à temps plein]
Durant cette période mon contrat de travail sera intégralement suspendu. Je vous informerais dans les
meilleurs délais de ma date de retour dans l’entreprise ou de mon souhait de prolonger cette période
initiale.
[Pour un passage à temps partiel]
Durant cette période ma durée de travail sera de [nombre d’heure] par semaine. Tenant compte des
impératifs de l’entreprise et de l’organisation nécessaire à l’éducation de mon enfant, je souhaiterais
que mes horaires se partissent comme suit : [précisez l’organisation du temps de travail que vous
désirez éventuellement en en justifiant les raisons].
Si cette organisation devait poser problème je suis bien sûr à votre disposition pour en discuter.
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

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