Lettre type congé paternité

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SOCIALES AFFAIR
INFORMER L’EMPLOYEUR DE LA PRISE D’UN CONGE DE PATERNITE
Avant d’écrire prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrer ensuite un
problème sur cette demande n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre
entreprise.
Le droit à un congé de paternité existe depuis le 1er janvier 2002. Il vient s’ajouter aux trois jours
d’absence déjà prévus par l’article L.3142-1 du Code du Travail pour « événements familiaux ».
La nature de ces deux congés est différente puisque le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité
Sociale alors que les trois jours pour « événements familiaux » sont à la charge de l’employeur.
Rien ne vous oblige d’ailleurs à prendre ces deux congés successivement, mais rien ne vous en
empêche non plus.
Le congé de paternité est d’une durée de 11 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus). En cas
de naissances multiples la durée est portée à 18 jours calendaires (article L.1225-47 du Code du
Travail).
Selon l’article D.1225-8 du Code du Travail, le congé doit être pris dans les quatre mois suivants la
naissance de l’enfant (délai repoussé en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère).
Vous devez informer votre employeur au plus tard un mois avant la date à laquelle vous comptez
prendre le congé parental.
Il peut vous demander de justifier de la future naissance. Il convient donc de joindre l’attestation de
grossesse de la mère.
Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
J’ai le plaisir de vous annoncer la naissance prochaine de mon enfant dont la date est prévue pour le
[date].
A cette occasion je souhaite bénéficier des 11 jours de congé de paternité prévu à l’article L.1225-35
du Code du Travail du [date] au [date] inclu.
Vous trouverez ci-joint l’attestation de grossesse de ma [femme, concubine…] qui atteste de la
naissance à venir.
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.
Décembre 2010

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