Lettre type congé par anticipation

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CONGES PAYES : REPORT ET ANTICIPATION
Avant d’écrire prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrez ensuite un
problème sur cette demande n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre
entreprise.
La période d’acquisition des congés payés (dite « période de référence ») est fixée du 1er juin de chaque année au
31 mai de l’année suivante (article R.3141-3 du Code du Travail). Le même article précise que la période débute
le 1er avril et se conclut le 30 mars pour les professions fonctionnant avec un système de caisse de congés payés
comme c’est par exemple le cas dans le secteur du bâtiment.
La prise des congés par anticipation
Les congés sont habituellement pris à la fin de la période de référence et donc avec un an de décalage. Par
exemple, les congés pris à l’été 2009, correspondent à ceux acquis entre le 1 juin 2008 et le 31 mai 2009. Les
congés acquis pendant l’été 2009 seront à prendre à compter du mois de juin 2010.
Toutefois, l’article L.3141-12 du Code du Travail autorise la prise des congés par anticipation, c'est-à-dire avant
le terme de la période de référence. Ainsi : « les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits ».
Mais cette possibilité n’est ouverte qu’en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Ainsi, selon la
jurisprudence en aucun cas, une des parties ne peut imposer à l’autre la prise de congés par anticipation.
Le report des congés
La période des congés payés est la période pendant laquelle les congés peuvent être pris. Cette période est fixée
par accord collectif (convention collective, accord d’entreprise…) ou à défaut par l’employeur. Elle doit dans
tous les cas comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. La période doit être portée à la connaissance des
salariés au moins deux mois avant qu’elle ne débute (article D.3141-5 du Code du travail).
Dans beaucoup entreprises il est d’usage de prendre les congés sur la totalité de l’année. Dans ce cas, la période
des congés payés court de fait du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.
Les congés non pris à la fin de la période sont théoriquement perdus. Cependant plusieurs situations permettent
le report du congé au-delà de cette date :
• En application des dispositions de l’article L.3141-21 du Code du Travail, le report peut être prévu par
accord collectif (convention collective ou un accord d’entreprise…).
• Les salariés de retour d'un congé de maternité ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la
période de congé payé appliquée dans l’entreprise (article L.3141-2 du Code du Travail).
• Les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés en raison d’un arrêt de travail pour raison de santé
(accident du travail, maladie professionnelle ou non) bénéficient automatiquement du droit à reporter
leurs congés.
• Selon la jurisprudence, le congé payé n’est pas perdu si le salarié démontre qu'il a été empêché de
prendre son congé du fait ou par la faute de l'employeur. C'est par exemple le cas lorsqu’un chef
d'entreprise empêche ses salariés de solder leurs congés pour faire face à la passation d'un important
marché (Cass. soc. 6 mai 2002, n° 0043.655 ; Cass. soc. 17 mai 2005, n° 04-41.629).
En dehors de ces cas, vous pouvez convenir avec votre employeur du report d’une partie de vos congés. Pour
cela, il faut donc nécessairement que vous obteniez son accord.
CONSEILS PRATIQUES
Que ce soit pour demander la prise anticipée de congés ou le report de ceux-ci, n’oubliez pas que votre
employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande. Vous avez donc tout intérêt à être diplomate.
Libre à vous de justifier des raisons vous amenant à introduire de telles demandes.

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Demande de prise de congés par anticipation
Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
Je travaille dans votre société depuis le [date] en qualité de [qualification].
A ce jour j’ai acquis [nombre de jours de congés acquis à raison de 2.5 jours par mois travaillé] jours
de congés payés.
Je souhaiterais bénéficier de congés payés du [date de début et de fin] inclu.
La période de référence prenant fin au 31 mai [année], il s’agirait donc de jours de congés pris par
anticipation et dont j’espère que vous m’en octroierez le bénéfice.
Dans l’attente d’une réponse positive, je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur],
l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Demande de report de congés payés
Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
Je travaille dans votre société depuis le [date] en qualité de [qualification].
…sur la période de référence allant du 1er juin [année N-1] au 31 mai [année N], j’ai acquis 30 jours de
congés payés. La fin de la période de prise des congés payés approche et je souhaiterais reporter
[nombre de jours souhaité] jours de congés au delà de cette période.
… dans le cadre d’un projet personnel (précisez si vous le souhaitez) je souhaiterais ne prendre qu’une
partie de mes congés de cette année pour les reporter sur l’année suivante. Ainsi, cette année je ne
prendrais que X jours et je vous sollicite donc pour le report du solde, soit X jours.
[Plus votre demande est précise plus elle a de chance d’aboutir. Il est donc conseillé de proposer une
date limite pour le report des jours. S’il vous est possible de préciser les dates auxquelles vous comptez
les prendre c’est encore mieux de faire immédiatement votre demande].
Dans l’attente d’une réponse positive, je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur],
l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

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Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.
Décembre 2010

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