Fin du congé parental

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LA FIN DU CONGE PARENTAL : Informer l’employeur
Avant d’écrire prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrer ensuite un
problème sur cette demande n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre
entreprise.
L’article L.1225-55 du Code du Travail prévoit qu’au retour du congé parental d’éducation « le salarié
retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente ». Ce n’est que si le poste que vous occupiez préalablement n’est plus disponible que
l’employeur peut vous proposer un poste similaire.
Le retour dans l’entreprise est également assorti de certains droits :
-
si vous le sollicitez, votre employeur doit vous recevoir pour évoquer votre orientation
professionnelle (article L.1225-57 du Code du Travail),
-
l’article L.1225-58 vous garanti le droit à un bilan de compétence,
-
l’article L.1225-59 vous garanti le droit à une action de formation, notamment en cas de
changement de techniques ou de méthodes de travail. Le congé parental peut être interrompu de
manière anticipée pour bénéficier d’une action de formation avant le retour dans l’entreprise.
Dans le cas d’une absence prolongé de l’entreprise il est dans votre intérêt de préparer votre retour.
Ainsi, même si votre employeur connaît depuis plusieurs mois votre date de retour dans l’entreprise, il
est préférable de prendre contact avec lui quelques temps avant votre retour. Nous vous conseillons
donc d’envoyer un courrier à employeur dans le but :
-
de lui confirmer que vous allez bien réintégrer l’entreprise au terme du congé parental,
-
de lui rappeler la date de votre retour,
-
de lui rappeler que vous comptez réintégrer le poste que vous occupiez avant votre congé
parental,
-
d’éventuellement solliciter un entretien avec lui pour préparer au mieux votre retour.
Ce dernier point n’est pas obligatoire, mais rencontrer votre employeur avant votre retour dans
l’entreprise ne peut qu’être positif. Cela peut vous éviter d’avoir l’impression d’arriver comme un
cheveu sur la soupe le jour de votre reprise. La nécessité d’un bilan de compétence ou d’une action de
formation pourra notamment être évoqué lors de cet entretien.
Pour les salariés occupés à temps partiel, il est également utile de rappeler à l’employeur que vous allez
reprendre votre poste à temps plein, de manière à ce qu’il puisse s’organiser. Là aussi, un peu
d’anticipation ne peut que faciliter la reprise de vos fonctions à plein temps.
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.

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Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.
Décembre 2010

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Vos Nom et Prénom
Nom Entreprise
Adresse
Nom de votre interlocuteur
Poste occupé
Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
Je suis en congés parental d’éducation depuis le [date] et celui-ci prendra fin le [date]. Conformément
aux dispositions de l’article L.1225-55 du Code du Travail, j’entends donc reprendre l’emploi que
j’occupais au moment de mon départ à compter du [date].
Dans le cadre d’un congé parental d’éducation je suis occupé à temps partiel depuis le [date]. Ce congé
prenant fin le [date]. Je vous informe que je reprendrais mon emploi à temps plein à compter de cette
date.
De manière à ce que la reprise de mes fonctions se passe au mieux, je sollicite auprès de vous un
entretien afin que nous évoquions les conditions de mon retour / afin que nous évoquions les conditions
de mon passage à plein temps.
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

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