Contestation de l'avis du médecin du travail

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CONTESTATION DE L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL
Périodiquement, votre employeur doit vous faire passer une visite médicale au cours de laquelle le
médecin du travail vérifie si vous êtes apte à votre poste de travail.
Dans la plupart des cas vous serez déclaré apte. Le médecin du travail peut vous déclarer apte et y
ajouter des réserves. Cela obligera alors votre employeur à aménager votre poste de travail de manière
à le rendre compatible avec votre état de santé.
Quant à l’avis d’inaptitude, il ne peut être prononcé qu’après deux visites médicales espacées de 15
jours, délai pendant lequel le médecin du travail doit faire une étude de votre poste de travail. A noter
qu’en cas de danger imminent, le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude en une seule
visite. (Article R 4624-31 du Code du Travail)
Les services de santé au travail
L’avis du médecin peut être contesté
sont dirigés par les employeurs.
La loi rend possible la contestation de son avis et ce quel que soit le Cette organisation a démontré son
inefficacité pour relever les défis
sens de la décision (aptitude totale ou avec réserves, inaptitude) liés à la santé des travailleurs et
(article L.4624-1 du Code du Travail).
pose des questions quant à
l’indépendance des médecins du
Si vous êtes en désaccord avec l’avis émis par le médecin du travail, travail. C’est une situation que
vous devez saisir par écrit l’Inspecteur du Travail compétent pour nous dénonçons et que beaucoup
votre entreprise. Celui-ci procède alors à une enquête au cours de de médecins du travail dénoncent
laquelle il rencontre votre employeur (votre employeur sera donc également. Nous demandons donc
informé de votre contestation) et vous-même. Il sollicite également à ce que la direction des services
de santé au travail soit confiée à
l’avis du Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main-
une instance indépendante du
d’œuvre qui lui rend un avis en matière médicale. Vous serez donc patronat.
également amené à le rencontrer pour évoquer votre situation
médicale et professionnelle.
L’inspecteur du travail a deux mois pour rendre sa décision à partir du moment où vous le saisissez.
Votre employeur peut également saisir l’inspecteur s’il est en désaccord avec l’avis du médecin du
travail vous concernant.
CONSEILS PRATIQUES
Lorsque vous saisissez l’inspecteur de travail, joignez à votre courrier la ou les fiches d’aptitude ou
d’inaptitude que vous contestez ainsi que votre contrat de travail.
Si le médecin du travail vous a déclaré inapte en deux visites, vous ne pouvez saisir l’inspecteur du
travail qu’après la seconde visite.
Il n’y a pas de délai pour saisir l’inspecteur du travail, mais il est préférable de le faire rapidement.
Lorsque le médecin vous a déclaré inapte, l’employeur a un mois, après la seconde visite, pour vous
reclasser ou vous licencier. Vous avez donc intérêt à ce que l’inspecteur du travail examine votre
situation avant que le licenciement ne soit effectif. Une fois licencié, même si l’inspecteur du travail
vous déclare apte, vous ne serez pas réintégré dans l’entreprise. La jurisprudence a prévu, dans ce cas,
que le licenciement était alors dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié peut prétendre à une
indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Pour obtenir la condamnation de l’employeur
il faudra saisir le conseil des prud’hommes.
Attention, la décision de l’inspecteur du travail peut également être contestée par recours hiérarchique
ou devant les tribunaux dans un délai de 2 mois. Attendez d’être sur que la décision n’est pas contestée

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par l’employeur avant de saisir le Conseil des Prud’hommes.

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Vos Nom et Prénom
Inspection du travail
Adresse
Adresse
Poste occupé
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Madame, Monsieur
Je vous saisis afin de contester l’avis du médecin du travail rendu le [date], qui me déclare [indiquer
l’avis du médecin du travail dans son intégralité : apte / inapte]
J’occupe actuellement un poste de …au sein de l’entreprise (nom de l’entreprise, adresse) et ce depuis
[date de votre prise de poste].
Le médecin du travail m’a déclaré [apte / inapte] en date du [date de la ou des visites].
[Explique ensuite les raisons pour lesquelles vous contestez son avis].
C’est pourquoi, en application des dispositions de l’article L.4624-1 du Code du Travail, je vous
demande d’effectuer l’enquête qu’il vous semblera utile afin de vous prononcer sur l’avis du médecin
du travail.

Vous trouverez ci-joint les avis du médecin du travail.
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

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Mai 2009

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