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Barème des droits de succession et de donation pour 2011 |
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Barème des droits de succession et de donation pour 2011
Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
35 %
Au-delà de 1 805 677 €
40 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 €
10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
35 %
Au-delà de 1 805 677 €
40 %
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 €
35 %
Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 €
45 %
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement
55 %
Entre parents au-delà du 4éme degré et entre
60 %
personnes non-parentes
Abattements applicables en 2010
•
L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de
chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation : 159 325 €
•
L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison
d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159 325 €
•
L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de
l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la
part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de
prédécès ou de renonciation : 15 932 €
•
L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €
•
Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale
reçue : 1 594 €
•
Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31
865 €
•
Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du
donateur : 5 310 €
•
Abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur : 80 724 €
•
Abattement prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs
réalisées entre partenaires liés par un PACS : 80 724 €
•
Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent,
sous certaines conditions : 31 865 €
Les tarifs applicables en 2010
Barème des droits de mutation en 2010
Sujet de réflexion :
R
éforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ?
Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
35 %
Au-delà de 1 805 677 €
40 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 €
10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
35 %
Au-delà de 1 805 677 €
40 %
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TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 €
35 %
Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 €
45 %
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement
55 %
Entre parents au-delà du 4éme degré et entre
60 %
personnes non-parentes
Abattements applicables en 2010
•
L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de
chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation : 159 325 €
•
L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison
d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159 325 €
•
L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de
l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la
part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de
prédécès ou de renonciation : 15 932 €
•
L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €
•
Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale
reçue : 1 594 €
•
Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31
865 €
•
Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du
donateur : 5 310 €
•
Abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur : 80 724 €
•
Abattement prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs
réalisées entre partenaires liés par un PACS : 80 724 €
•
Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent,
sous certaines conditions : 31 865 €
Les tarifs applicables en 2010
Barème des droits de mutation en 2010
Sujet de réflexion :
R
éforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ?
Informations
Date : 10/01/2011
Langue : Français
Pages : 2
Consultations : 568
Commentaires : 0
Langue : Français
Pages : 2
Consultations : 568
Commentaires : 0
| Note : |
Résumé
Editeur : www.fiscalonline.com
Description : Barème des droits de succession et de donation pour 2011 par Fiscalonline.
Tags : Fiscalité, droits de succession, donation, barème 2011
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