Auto-entrepreneuriat, quel statut juridique ?

Micro-
conférence
Auto-entrepreneuriat, EIRL, SARL,
SAS... quel statut juridique
pour quelle entreprise ?
CREA - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION
ROUENNAISE, ELBEUVIENNE ET AUSTREBERTHE
Paul MORIN
Directeur des Pépinières
C.R.E.A.

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C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société
S.A.
SAS / SASU
SARL / EURL
Individuelle
CAPITAL minimum
37 000 €
1 €
1 €
Pas de capital
Capital minimum à
verser lors de la
18 500 €
50%
20%
création
Associés :
1 min. / pas de
1 min. / 100
7 min. / pas de maximum
1
Nombre
maximum
maximum
Personne physique
Personne physique
Personne physique.
Personne physique ou
Associés :
ou morale. Ne donne
ou morale, ne donne
Commerçant si
morale. Ne donne pas la
Qualité
pas la qualité de
pas la qualité de
effectue des actes de
qualité de commerçant
commerçant
commerçant
commerce
Responsable des
Associés :
Limitée au montant des
Limitée au montant
Limitée au montant
dettes sur la totalité
Responsabilité
apports
des apports
des apports
de son patrimoine
Financière
personnel
Proportionnel à la part du
Possibilité de créer
capital détenue (sauf
des actions
Proportionnel à la
Associés :
actions à droit de votre
privilégiées
part du capital
Droit de vote
double & actions à
bénéficiant de droits
détenue
dividende prioritaire sans
de votes multiples
droit de vote)
Proportionnels à la quotité
Possibilité de créer
Associés :
de capital détenue (sauf
Proportionnel à la
des actions privilégies
Droits dans les
actions à dividende
part du capital
bénéficiant de droits
bénéfices
prioritaire sans droit de
détenue
financiers accrus
vote & actions privilégiées)

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C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société
S.A.
SAS / SASU
SARL / EURL
Individuelle
Nature /
Nature /
Nature /
Apports numéraires
Interdiction des
Interdiction des
apports en industrie
autorisés
apports en industrie
apports en industrie
autorisés
SARL : impôt sur les
sociétés
Impôt sur le revenu de
Imposition des
EURL : Impôt sur le
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
l’entrepreneur (BIC ou
bénéfices
revenu (BIC ou BNC
BNC)
avec possibilité option
IS)
Financement :
Oui
Non
Non
Non
intro en bourse
Financement :
stock options, BSA,
Oui
Oui
Non
Non
BSPCE
Financement :
Oui
Oui
Oui
Oui
Emprunt bancaire
Avec appel public à
Financement :
Dans le cadre d’un
l’épargne ou dans le
Dans le cadre d’un
Emission
placement privé
non
cadre d’un placement
placement privé
d’obligations
privé

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C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société
S.A.
SAS / SASU
SARL / EURL
Individuelle
Droits sociaux :
Obligation de
Modalités
Modalités
Il n’existe pas de
modalité de
signifier les
simplifiées
simplifiées
droits sociaux
cession
cessions
Liberté de cession
Peut tout prévoir
entre associés (voir
Possibilité de
dans les statuts :
procédure
prévoir dans les
clause d’agrément /
d’agrément) : liberté
statuts des clauses
clause de
de cession aux
Liberté de cession
d’agrément visant
préemption / clause
conjoint, ascendants
les tiers ou des
d’inaliénabilité (ces
ou descendants /
clauses de
clauses peuvent
agrément obligatoire
préemption
viser les tiers mais
pour cession aux
aussi les associés)
tiers
Droits
Droits
Droits
Droits
d’enregistrement de
d’enregistrement de
d’enregistrement de
d’enregistrement de
1,1% plafonnés à
1,1% plafonnés à
5% non plafonnés,
Imposition des
0% / 2,6% / 4% (en
4000€
4000€
avec abattement
cessions
fonction du
Plus value imposée
Plus value imposée
Plus value imposée
montant), non
au titre de l’impôt
au titre de l’impôt
au titre de l’impôt
plafonnés
sur le revenu
sur le revenu
sur le revenu

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C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société
S.A.
SAS / SASU
SARL / EURL
Individuelle
Président et/ou Directeur
Président, AG des associés
Général , conseil
Les statuts ont toute liberté
L’entrepreneur
d’administration et AG des
pour prévoir d’autres organes
Organes de la
Gérant
individuel
actionnaires OU Président
(CA, Conseil de surveillance,
société
Assemblée
prend les
du Directoire, Directoire,
Comité stratégique, conseil
décisions seul
Conseil de surveillance et
consultatif, comité des
AG des actionnaires
rémunérations…)
Président et membres du
Liberté statutaire : les statuts
CA révocables ad nutum
peuvent prévoir soit une
Gérant
Dirigeants :
Directeur Général
révocation ad nutum des
révocable pour
révocation
révocable pour juste motif
dirigeants, soit une révocation
juste motif
(sauf s’il est également
pour justes motifs (et dans ce
Président)
cas avec ou sans indemnités)
Gérant :
Président et membres du
Président : personne morale
personne
Dirigeants :
conseil doivent être
ou physique, actionnaire ou
physique
Qualité
actionnaires
non
actionnaire ou
non
Gérant non
travailleur
associé et
non salarié
Dirigeants :
Président : assimilé à un
Président (physique) : assimilé
gérant
(montant des
Régime social
salarié
à un salarié
minoritaire:
cotis. Sociales
assimilés à des
et IRPP sur site
salariés
CANAM)

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C.R.E.A.
Entreprise
Type de Société
S.A.
SAS / SASU
SARL / EURL
Individuelle
Président : assimilé
salarié
Membres du Conseil
d’Administration :
jetons de présence
Gérant : assimilé à
Dirigeants :
Impôt sue le
Membres du
Président : assimilé
un salarié (sauf
Régime fiscal /
revenu de
Directoire : décidée
salarié
EURL qui n’a pas
rémunération
l’entrepreneur
par le Conseil de
opté pour l’IS)
Surveillance
Membres Conseil de
Surveillance : jetons
de présence
Pas de commissaire
Pas de
Commissaire aux
Pas de commissaire aux
Obligatoire
aux comptes sauf
Commissaire
Comptes
comptes sauf exceptions
exceptions
aux Comptes

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C.R.E.A.
Type de
Entreprise
S.A.
SAS / SASU
SARL / EURL
Société
Individuelle
Peut faire appel
Très grande souplesse
public à l’épargne
de fonctionnement
Aucun coût de
fonctionnement
Bonne crédibilité vis-
Possibilité de faire du
Simplicité
à-vis des banques
« sur mesure » dans la
Patrimoines
répartition des
Fonctionnement d’une
personnels et
Fonctionnement
bénéfices, votes &
SARL est connu d’un
professionnels
d’une SA connu d’un
pouvoirs
grand nombre
sont confondus
Avantages
grand nombre
Facilité de cession des
Faible capital à libérer
Formalités
Facilité de cession
actions
à la création
administratives et
des actions
Apports en industrie
fiscales limitées
Image moderne
autorisés
pour les petites
entreprises
Facilité de faire entrer
Facilité de faire entrer
individuelles
des partenaires dans
des partenaires dans le
le capital
capital

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C.R.E.A.
Type de
S.A.
SAS / SASU
SARL / EURL
Entreprise Individuelle
Société
L’entrepreneur individuel est
Coûts fixes de
responsable des dettes de
fonctionnement
l’entreprise sur la totalité de
Coûts fixes de
Limité en nombre
assez importants
son patrimoine personnel.
fonctionnement
d’associés
assez importants
Nécessite une
Les patrimoines personnel et
Crédibilité
rédaction très
professionnel sont confondus
Peut être lourd à
inférieure à une SA
minutieuse des
Inconvénients
gérer
vis-à-vis des
statuts réalisée avec
banques
Il est plus difficile et coûteux
l’assistance d’un
de céder une entreprise
Il faut réunir au
professionnel
individuelle qu’une société
moins sept
Interdiction de
actionnaires
s’introduire en
Interdiction de
bourse
A partir d’un certain niveau
s’introduire en
de bénéfices ou de chiffre
bourse
d’affaires, il est préférable de
créer une société
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE

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