Guide pratique pour la modification d'une association Loi 1901

Guide pratique
pour la
modification
d’une association Loi 1901


Version juillet 2010

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Comment modifier une association loi 1901 ?

Tous les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes
les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés au Guichet Unique des
Associations ou à la sous-préfecture de la commune du siège social de l’association,
dans les trois mois suivant la modification.

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à
la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la
demande.

Récépissé remis par l’administration

Un récépissé est adressé par l’administration dans un délai de 5 jours qui suivent la
remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au Journal Officiel

Toute modification du titre, de l’objet ou du siège social peut faire l’objet d’une insertion
au Journal Officiel (facultatif). L’administration se charge de transmettre la demande à la
Direction des Journaux Officiels. Les informations sont ensuite publiées dans un délai d’1
mois (version papier et version en ligne sur le site internet http://www.journal-
officiel.gouv.fr/association). Le coût forfaitaire de la publication de la déclaration de
modification est de 28,12 € (inchangé depuis le 1er janvier 2005).

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Comment déclarer une modification d’association :

Voici tous les documents nécessaires à la déclaration de modification de votre
association.

1. La déclaration de modification peut concerner :

le titre, l’objet, le siège social, l’adresse de gestion, la dissolution,
veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13972*01.

la liste des personnes chargées de l’administration,
veuillez compléter le formulaire Cerfa N° 13971*01.

2. Fournir un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant
quelle que soit la modification déclarée (titre, objet, adresse, dissolution)

3. Un exemplaire des nouveaux statuts
Quelle que soit la modification déclarée (titre, objet, adresse, dissolution),
mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants.

4. Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.


ATTENTION !
Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de
votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant
devra joindre au formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en charge de
l’administration de votre association.

Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.


Où envoyer votre dossier ?

Selon la commune du siège social de votre association

. Guichet unique des associations (arrondissement de Tours)
DDJS
4 rue Albert Dennery, BP 2735
37027 TOURS CEDEX 1
. Sous-Préfecture de Chinon
1, rue Philippe de Commines
BP 156
37501 CHINON CEDEX
. Sous-Préfecture de Loches
7, rue du Docteur Martinais
37600 LOCHES

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Retrouvez toutes les informations
et effectuez vos démarches déclaratives
grâce à notre portail internet

www.associations37.org

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