Guide pratique pour la création d'une association Loi 1901

Guide pratique
pour la
création d’une
association Loi 1901



Version juillet 2010

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Comment créer une association loi 1901 ?

La loi de 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une
association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la
composition et le fonctionnement.

1. Partir d’une idée, d’un projet
bien le cerner et le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.

2. Rédiger des statuts,
les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender.

3. Organiser une assemblée générale constitutive
avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet (2 personnes minimum). Au
cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s’il y a lieu,
aux élections prévues par les statuts.

4. Rédiger un compte rendu d’assemblée générale constitutive,
précisant les personnes élues (minimum 2 personnes) et leurs responsabilités.

5. Déposer le dossier de déclaration de création
au Guichet unique des associations ou à la sous-préfecture de la commune du siège social de
l’association. L’administration délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au
déclarant dans un délai de 5 jours.
L’administration se charge de transmettre la demande à la Direction des Journaux Officiels. Les
informations sont ensuite publiées dans un délai d’1 mois (version papier et version en ligne sur
le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/association), donnant ainsi la capacité
juridique à l’association.
La redevance dont vous vous acquitterez à cette occasion inclut d’ores et déjà le coût
d’insertion au J.O.A.F.E. de la déclaration de la dissolution de votre association.

6. Ouvrir un registre spécial
ou un classeur dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les
administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé). On peut aussi joindre les comptes-
rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ceci n’est pas obligatoire mais
conseillé.

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Comment déclarer une création d’association ?

Voici tous les documents à joindre à votre déclaration:
1. la déclaration de création de l’association,
veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13973*01

2. la liste des personnes chargées de l’administration
veuillez compléter le formulaire Cerfa N° 13971*01

3. un exemplaire des statuts,
daté et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants

4. une enveloppe affranchie
au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.

5. une attestation d’hébergement du siège social
signée par le propriétaire en cas de domiciliation de l’association chez une personne locataire
(facultative mais fortement recommandée).

Pièces à joindre, le cas échéant, en fonction de la nature de votre déclaration :
• la liste des associations membres (formulaire Cerfa N° 13969*01)
• la liste des immeubles (formulaire Cerfa N° 13970*01)


ATTENTION !
Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de
votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant
devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en charge
de l’administration de votre association.
Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.


Où envoyer votre dossier ?

Selon la commune du siège social de votre association

. Guichet unique des associations (arrondissement de Tours)
4 rue Albert Dennery, BP 2735
37027 TOURS CEDEX 1
. Sous-Préfecture de Chinon
1, rue Philippe de Commines
BP 156
37501 CHINON CEDEX
. Sous-Préfecture de Loches
7, rue du Docteur Martinais
37600 LOCHES

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Retrouvez toutes les informations
et effectuez vos démarches déclaratives
grâce à notre portail internet

www.associations37.org

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