Guide pratique de la mensualisation

Guide pratique
de la mensualisation
sommaire
Ce mode d’emploi
de la mensualisation
> Quand serez-vous prélevé
et pour quel montant ?
2
concerne :
> Comment sont ajustés vos prélève-
> l’impôt sur le revenu ;
ments d’une année sur l’autre ?
3
> la taxe d’habitation et la redevance
Que se passe-t-il quand votre impôt
audiovisuelle ;
a augmenté par rapport à l’année
> la taxe foncière .
précédente ?
Que se passe-t-il quand votre impôt
Les exemples donnés pour illustrer les modi-
a diminué par rapport à l’année
fications que vous pouvez apporter aux
précédente ?
montants prélevés concernent principale-
ment l’impôt sur le revenu. C’est en effet
> Quand et comment modifier le mon-
l’impôt qui est le plus susceptible de varier.
tant de vos prélèvements mensuels ?
4
Votre impôt de l’année a varié par
rapport à celui de l’année
précédente.
Vous estimez que vous n’avez plus
en savoir plus
d’impôt à payer.
Si vous souhaitez des renseignements com-
Vous connaissez une situation finan-
plémentaires sur le paiement de votre impôt,
cière difficile (chômage, maladie…).
vous pouvez les obtenir :
> Que se passe-t-il quand…
5
Par internet sur le site :
votre compte n’est pas provisionné
www.impots.gouv.fr
au moment du prélèvement ?
Auprès de votre
vous constatez une erreur ?
Centre prélèvement service :
> Les bons réflexes de la mensualisation
5
vous trouverez l’ensemble
de ses coordonnées (mél, téléphone,
> Comment résilier votre contrat
adresse, horaires d’ouverture)
de mensualisation ?
6
sur votre avis d’imposition.
> Modèles de lettres
6
La Charte du Contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable
fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.
Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre trésorerie.

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Quand serez-vous prélevé et pour quel
montant?
Quand prend effet
Comment est calculé le montant
Exemples
votre adhésion ?
de vos prélèvements ?
Vous déposez votre demande d’adhésion entre le 1er janvier et le 30 juin
L’administration fiscale n’a pas encore calculé le montant de l’impôt que vous allez payer cette année.
Pour déterminer le montant d’une mensualité, le Trésor public divise par 10 le montant de votre impôt
de l’année précédente.
Pour l’impôt sur le revenu, le Trésor
Vous adhérez en mars : le 1er prélèvement
public prend en compte les
a lieu en avril. L’année dernière vous avez
sommes que vous avez déjà pu
payé 1 200 € d’impôt. En février de cette
verser sur l’année au titre des
année, vous avez versé un acompte de
acomptes provisionnels (tiers de
400 €. Votre mensualité d’avril comprend
février et de mai).
les prélèvements de janvier à avril et tient
compte de l’acompte versé, elle s’élève à
80 € : (120 X 4) – 400 = 480 – 400 = 80 €.
Le 1er prélèvement
Votre compte sera débité de 120 € de mai
est effectué
à octobre.
le 15 du mois
qui suit la date
Pour vos impôts locaux ou pour
Vous vous mensualisez pour votre taxe
de votre adhésion
votre impôt sur le revenu, si vous
d’habitation en avril : le 1er prélèvement a
n’êtes pas soumis au versement
lieu en mai. L’an dernier, votre impôt était
d’un acompte obligatoire, la
de 1500€. La somme des mensualités dues
somme des mensualités dues
de janvier à avril est de : 150 X 4 = 600 €.
depuis le 1er janvier est répartie en
Cette somme est répartie sur les 3 premiers
parts égales sur les 3 premiers
prélèvements soit 200 € pendant trois
prélèvements mensuels.
mois. De mai à juillet, vous réglerez :
150 + 200 = 350 € par mois. D’août à octo-
bre, vos mensualités s’élèveront à 150 €.
Vous déposez votre demande d’adhésion entre le 1er juillet et le 15 décembre
La mensualisation
Le Trésor public fixera le montant
Si vous devez 1 200 € pour l’impôt de cette
prendra effet à partir de vos mensualités en divisant par
année, l’année prochaine, votre compte
de janvier de l’année 10 l’impôt que vous devez cette
sera débité de 120 € de janvier à octobre.
suivante. Vos
année.
prélèvements
s’échelonneront de
janvier à octobre
Vous déposez votre demande d’adhésion entre le 16 décembre et le 31 décembre
Le Trésor public fixera le montant
Si vous devez 1 200 € pour l’impôt de cette
de vos mensualités en divisant par
année, le 1er prélèvement effectué en
Le 1er prélèvement
10 l’impôt que vous devez cette
février sera de 240 €, les mensualités
aura lieu en février année. Le prélèvement de février
suivantes s’élèveront à 120 €.
comprendra la mensualité de jan-
vier (soit 2 mensualités en février).
Dans tous les cas
Le montant de vos mensualités est indiqué sur l’échéancier que vous adresse le Trésor public, puis
directement sur votre avis d’imposition les années suivantes. Le premier échéancier vous parvient
dans les deux mois qui suivent votre adhésion à la mensualisation, ou en début d’année suivante si
vous demandez la mensualisation à partir du 1er juillet.
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Comment sont ajustés vos prélèvements
d’une année sur l’autre?
Que se passe-t-il quand votre
Si vous préférez toutefois payer une
impôt a augmenté par rapport à
mensualité constante jusqu’en novembre
l’année précédente ?
et plus importante en décembre (parce que
vous recevez une prime, par exemple),
Les prélèvements continueront en
vous pouvez renoncer à cet étalement.
novembre, voire en décembre.
Faites-le par internet (www.impots.gouv.fr)
ou auprès du Centre prélèvement service,
Exemple: votre impôt de l’année dernière
avant la fin du mois précédant le 1er
était de 1 000 € ; vos mensualités de cette
prélèvement «étalé ».
année sont donc d’un montant de 100 € par
mois. Votre impôt s’élève cette année à
1 250 €. En août, votre avis d’imposition vous
Exemple: si l’étalement débute en octobre,
informe que :
vous avez donc jusqu’au 30 septembre
>
vous aurez deux prélèvements
pour vous y opposer.
complémentaires : 100 € en novembre et
S’il s’effectue sur les mois de novembre et
150 € en décembre ;
décembre, vous avez donc jusqu’au
> vos mensualités de l’année prochaine
31 octobre pour le refuser.
s’élèveront à 125 €.
Si votre impôt augmente beaucoup, le
Trésor public peut constater, en réajustant
Que se passe-t-il quand votre
vos prélèvements, que le montant à
impôt a diminué par rapport à
prélever en décembre sera égal ou
l’année précédente ?
supérieur au double de vos mensualités
Les prélèvements s’arrêteront dès que le
habituelles. Pour vous éviter d’avoir à
montant que vous devez pour l’année est
supporter une mensualité trop lourde en
atteint.
décembre, il procède à un étalement
automatique des montants à prélever sur
Exemple: votre impôt de l’année dernière
les deux ou trois derniers mois de l’année.
était de 1 000 € ; vos mensualités de cette
Votre avis d’imposition précise les dates et
année sont donc d’un montant de 100 €.
montants de ces nouvelles mensualités.
En août, votre avis d’imposition vous informe
que votre impôt de cette année est de 900 €.
Exemple: votre impôt de l’année dernière
Le dernier prélèvement sera effectué le
était de 1 000 € ; vos mensualités de cette
15 septembre car, à cette date, vous aurez
année sont donc d’un montant de 100 € de
réglé ce montant par 9 mensualités de 100 €.
janvier à octobre. Votre impôt s’élève cette
année à 1 500 €.
Le Trésor public vous rembourse
> Sans étalement : vos mensualités seraient
l’excédent de versement si ce que vous
de 100 € de janvier à novembre et un
avez payé dépasse ce que vous devez. Le
montant de 400 €
serait prélevé en
remboursement a lieu par virement dans le
décembre, soit quatre fois une mensualité
mois suivant le calcul de l’impôt.
normale.
Exemple: votre impôt de l’année dernière
>
Avec l’étalement automatique : les
était de 1 000 € ; vos mensualités de cette
prélèvements sont de 100 € de janvier à
année sont donc d’un montant de 100 €.
septembre, puis de 200 € en octobre,
En août, votre avis d’imposition vous informe
novembre et décembre.
que votre impôt de cette année est de 600 €.
L’année prochaine, vos mensualités
À cette date, vous aurez versé 700 €
s’élèveront à 150 €.
(7 mensualités de 100 € de janvier à juillet).
Le Trésor public vous rembourse 100 €.
3

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Quand et comment modifier le montant
de vos prélèvements mensuels?
Il vous est recommandé d’estimer le mon-
Vous estimez que vous n’avez plus
tant de votre impôt. Pour cela, vous pou-
d’impôt à payer
vez faire une simulation sur le site
www.impots.gouv.fr en début d’année.
Vous pouvez demander l’arrêt des
Vous pouvez également vous aider de la
prélèvements en faisant valoir que vous
notice jointe à vos formulaires de déclara-
êtes non-imposable. Vous serez alors
tion (elle vous parvient désormais en mai).
remboursé des mensualités déjà réglées.
Votre impôt de l’année a varié
Quand et comment demander une
par rapport à celui de l’année
modification ou une suspension ?
précédente
En indiquant au Trésor public jusqu’au
Vous pouvez modifier vos prélèvements à
30 juin à combien vous estimez votre
la hausse ou à la baisse si vous le souhaitez.
nouvel impôt. Vous pouvez le faire par
internet sur www.impots.gouv.fr ou auprès
Exemple de modification à la hausse:
du Centre prélèvement service. Le
votre impôt de l’an dernier était de 1 000 € ;
changement prendra effet dès le mois
vos mensualités de cette année sont donc de
100
suivant. Vous avez également la possibilité
€. L’année dernière, vos revenus ont
augmenté ; vous estimez que votre impôt de
de demander une modulation de vos
cette année s’élèvera à 1 700 €. Début mars,
mensualités pour l’année suivante, si vous
vous indiquez votre estimation au Trésor
disposez déjà des éléments vous
public qui porte vos mensualités à 170 €
permettant d’anticiper le montant de votre
d’avril à octobre. Aucun rattrapage n’est
impôt. Vous trouverez des modèles de
effectué au titre des prélèvements de janvier,
lettres en page 6.
février et mars. Lorsque votre impôt de cette
année sera calculé, le Trésor public ajustera
Attention
vos prélèvements, si nécessaire, sur
> Vous ne pouvez demander qu’une seule
novembre et décembre.
modification de vos prélèvements par an.
> En cas de suspension, votre contrat est
Exemple de modification à la baisse:
votre impôt de l’an dernier était de 1 000 € ;
automatiquement reconduit en janvier de
vos mensualités de cette année sont de
l’année suivante.
100 €. L’année dernière, vos revenus ont
> Si votre estimation pour l’impôt sur le
baissé ; vous estimez que votre impôt de
revenu à venir s’écarte de plus de 20 % du
cette année s’élèvera à 600 €. Début mars,
montant effectivement dû, le Trésor public
vous indiquez votre estimation au Trésor
applique une majoration de 10 % sur la
public qui porte vos mensualités à 60 € à
différence entre vos versements de janvier
compter d’avril et vous rembourse le trop
à juillet et les 2/3 de l’impôt réellement dû.
versé sur les 3 premiers prélèvements, soit
Cette règle ne s’applique que lorsque le
120 € (40 € x 3).
montant d’impôt sur le revenu est
Vous pouvez suspendre temporairement
supérieur au seuil de paiement par
vos prélèvements, dès que l’impôt que vous
acomptes fixé par la loi.
estimez devoir pour l’année est atteint.
Exemple de suspension: votre impôt de
Vous connaissez une situation
l’année dernière était de 1 000 € ; vos men-
financière difficile (chômage,
sualités sont donc de 100 €. Vous estimez
maladie…)
que votre impôt s’élèvera cette année à
500 €. Vous indiquez votre estimation au
N’hésitez pas à consulter le Centre
Trésor public et demandez que votre dernier
prélèvement service qui vous proposera
prélèvement soit effectué en mai.
des mesures adaptées à votre situation.
4

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Que se passe-t-il
Les bons réflexes
quand...
de la mensualisation
> Anticipez en réalisant une estimation
votre compte n’est pas
de votre impôt sur le revenu. Cela vous
provisionné au moment
permet de réajuster le montant de vos
du prélèvement ?
prélèvements.
Vous recevrez un rappel d’échéance et le
> Pensez à www.impots.gouv.fr. Le site
prélèvement sera effectué avec la
de l’administration fiscale répond à la
mensualité suivante.
plupart des questions que vous vous
Attention
posez. Il vous permet d’effectuer vos
> En cas de deuxième incident dans la
démarches facilement et rapidement.
même année, le Trésor public suspendra
Enfin, il met à votre disposition un outil
votre contrat de mensualisation pour
de simulation pour estimer le montant
l’année. Par conséquent, à la date
de vos prélèvements mensuels.
d’échéance indiquée sur votre avis
> Signalez tout changement d’adresse à
d’imposition, il prélèvera ce qu’il vous
votre Centre prélèvement service ou par
reste à payer sur votre compte, sauf si vous
internet sur :
choisissez de régler autrement. Indiquez-le
www.impots.gouv.fr
alors au Centre prélèvement service ou par
internet sur :
> Signalez tout changement de coor-
www.impots.gouv.fr
données bancaires. Transmettez au
Si le deuxième incident intervient après la
Trésor public avant la fin du mois vos
réception de votre avis d’imposition, vous
nouvelles coordonnées bancaires pour
devrez acquitter le solde de votre impôt
qu’elles soient prises en compte dès le
selon les modalités qui vous seront
mois suivant.
indiquées par courrier. Si vous dépassez la
Vous changez de banque. Vous devez
date limite de paiement qui vous est alors
signer une nouvelle autorisation de
communiquée, une majoration de 10 % est
prélèvement. Pour cela, utilisez le
appliquée.
formulaire disponible sur le site
> La suspension de votre mensualisation
www.impots.gouv.fr ou demandez-le
par le Trésor public est temporaire.
auprès de votre Centre prélèvement
L’année suivante, votre contrat sera
service.
automatiquement reconduit, sauf si aucun
Vous changez de numéro de compte
prélèvement n’a pu être effectué au cours
bancaire, sans changer de banque.
de l’année.
Vous devez indiquer vos nouvelles
coordonnées bancaires directement sur
vous constatez une erreur ?
www.impots.gouv.fr ou en informer
> Il y a une erreur dans le montant prélevé.
votre Centre prélèvement service en lui
> Votre demande de modification n’a pas
adressant un nouveau relevé d’identité
été prise en compte.
bancaire (RIB).
> Les mensualités ont été prélevées sur un
> Indiquez rapidement tout change-
autre compte que celui que vous aviez
ment ayant un impact sur votre situa-
indiqué.
tion fiscale : mariage, divorce, pacs,
Veuillez contacter le Centre prélèvement
situation financière difficile… Votre
service dès que possible pour vérifier et
Centre prélèvement service est là pour
corriger si nécessaire les données de votre
vous guider et vous conseiller.
contrat de mensualisation.
5

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Comment résilier votre contrat
de mensualisation?
Résiliation de votre contrat
l’impôt sur le revenu de 2005 réglé en
pour l’année en cours
2006). Au-delà de ce seuil, les sommes déjà
prélevées sont conservées ; vous recevrez
Vous avez jusqu’au 30 juin, pour adresser
un avis d’arrêt des prélèvements tenant
votre demande de résiliation au Centre
compte des versements déjà effectués.
prélèvement service ou par internet sur :
www.impots.gouv.fr
La résiliation s’accompagne du
Résiliation de votre contrat
remboursement par virement des
pour l’année suivante
prélèvements effectués lorsqu’elle
concerne votre taxe d’habitation ou votre
Vous pouvez effectuer cette demande par
taxe foncière. Il en est de même lorsqu’elle
internet ou auprès du Centre prélèvement
porte sur votre impôt sur le revenu lorsque
service tout au long de l’année :
le dernier montant connu par
> jusqu’au 15 décembre : la résiliation pren-
l’administration fiscale est inférieur au
dra effet en janvier de l’année suivante ;
seuil de paiement par acomptes fixé par la
> du 16 au 31 décembre : elle prendra effet
loi (à titre d’indication, il est de 317 € pour
en février de l’année suivante.
Pour vous aider dans vos démarches
Modèles de lettres
Lorsque vous écrivez au Centre prélèvement service, n’oubliez pas d’indiquer vos nom,
prénom, adresse, numéro de contrat (figurant sur votre avis d’imposition) et le type
d’impôt concerné par votre demande.
Demande de modification
Demande de suspension
Demande de suspension
temporaire
pour non-imposition
D’après les revenus que j’ai
D’après les revenus que j’ai
D’après les revenus que j’ai
perçus, j’estime que mon
perçus, j’estime que mon
perçus, j’estime ne pas être
futur impôt s’élèvera à XXXX
futur impôt s’élèvera à XXXX
imposable. Par conséquent, je
(indiquez le montant). Par
et sera payé au mois de XX
vous demande de bien vouloir
conséquent, je vous demande
(indiquez le mois). Par consé-
faire le nécessaire pour me
de bien vouloir réajuster le
quent, je vous demande de
rembourser les sommes
montant de mes mensualités
bien vouloir faire le nécessaire
versées.
sur la base de cette
pour que mon dernier prélève-
estimation.
ment soit celui du 15 XXXX
(indiquez le même mois).
Toutes les dispositions dont il est fait mention dans ce guide figurent dans le code général des impôts. Elles sont valables sous réserve des modifica-
tions réglementaires à venir. Celles-ci sont mises en ligne sur www.impots.gouv.fr et sont portées à votre connaissance avec votre avis d’imposition.
Octobre 2006
SP
.C
MPG
6

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