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Contrat de communication confidentielle

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Publié par : jurislawyer
Contrat de communication confidentielle
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Contrat de communication confidentielle
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Informations
Date : 20/08/2010
Langue : Français
Pages : 3
Consultations : 126
Commentaires : 0
Note :  
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Prix : 50 €
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Description : Ce contrat de communication confidentielle d'un brevet est un document de 3 pages qui établit que Le communiquant a inventé l'invention, qui a fait l'objet du dépôt d'une demande de brevet français no ....., du .....(date), et de brevets étrangers homologués non encore accessibles aux tiers. L'intéressé par l'exploitation industrielle de l'invention a demandé au communiquant de lui communiquer toutes informations y afférentes, en vue de son étude afin de la tester à ses frais. Les parties étant d'accord sur les conditions et modalités de cette communication. Ce contrat prévoit la protection de l'invention par :- Les conditions d'exécution du contrat- Les personnes habilitées à recevoir les informations- La protection du brevet contre la duplication- Le droit applicable au contrat- Tribunal compétent


Tags : Contrats

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