Clauses et avenants contractuels - Non concurrence

MT48
CLAUSE DE NON CONCURRENCE






Compte tenu de la nature de ses fonctions, M ...... s'interdit en cas de cessation du présent
contrat, y compris durant la période d'essai (ou: sauf durant la période d'essai), quelle qu'en
soit la cause :

• d'entrer au service d'une entreprise pouvant concurrencer la Société ..........

• de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une
entreprise de cet ordre.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de …. commençant le jour de la
cessation effective du contrat et couvre le territoire de ..................

En contrepartie, il sera versé à M …………………. durant toute la durée de l'interdiction, une
indemnité mensuelle égale à … % de son dernier salaire de base mensuel, sous réserve du
respect intégral de l'obligation ainsi souscrite.

Toute violation de la présente clause libère la Société …..... du versement de la contrepartie
financière et expose M................. au paiement de dommages et intérêts dont le montant est
évalué, par jour de violation de la clause, au double de son salaire journalier le mois de son
départ.

La Société pourra libérer M ... de l'interdiction de concurrence à tout moment durant
l'exécution du contrat ou à l'occasion de sa cessation. Cette libération éventuelle interviendra
au plus tard le dernier jour du préavis, dans le cas d'une rupture y ouvrant droit, et dans un
délai de 30 jours suivant la réception de la lettre notifiant la rupture, dans le cas contraire.



(MàJ – 09/2010)
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