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Procès-verbal pour le transfert du siège social - SARL |
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E-STATUTS
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Procès-verbal pour le transfert du siège social
SARL
Le procès-verbal est établi, après l'assemblée générale des associés de la société,
statuant sur le transfert du siège social de l’entreprise.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque
situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
caractéristiques de votre entreprise.
N
otre offre comprend :
• Un guide interactif pour naviguer entre les différents documents
• Le modèle de lettre à compléter
• Un exemple de la lettre
• Une fiche d’informations du modèle
L’équipe d’E-STATUTS se tient à votre disposition pour vous assister dans la
rédaction de vos documents dans le cadre de la création et du développement de
votre société.
Les documents doivent être établis selon les objectifs poursuivis par les utilisateurs
et les contraintes juridiques.
Les fichiers à compléter sont sous un format ".doc" (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous un format ".pdf" (logiciel Adobe Reader).
www.e-statuts.com - juriqique@e-statuts.com
SARL
Le procès-verbal est établi, après l'assemblée générale des associés de la société,
statuant sur le transfert du siège social de l’entreprise.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque
situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
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Informations
Date : 10/05/2011
Langue : Français
Pages : 1
Consultations : 1395
Commentaires : 0
Langue : Français
Pages : 1
Consultations : 1395
Commentaires : 0
| Note : |
Résumé
Editeur : E-STATUTS
Description : Tout transfert du siège social de la SARL entraîne la modification des statuts. Les associés doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur ce transfert. Le procès-verbal est établi, après l'assemblée générale de la SARL. Il reprend les décisions prises par les associés. Fichiers inclus : le modèle du procès-verbal à compléter (format Word), un exemple du procès-verbal (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf) et un guide interactif.
Tags : Modèle de lettre, procès verbal, transfert, siège social, SARL
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