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Lettre de mission du commissaire aux apports - SARL |
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E-STATUTS
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Lettre de mission du commissaire aux apports
SARL
Cette lettre a pour objet de définir la mission du commissaire aux apports. Il doit
estimer les apports en nature fait à la SARL - Société à responsabilité limitée.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque
situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
caractéristiques de votre entreprise.
N
otre offre comprend :
• Un guide interactif pour naviguer entre les différents documents
• Le modèle de lettre à compléter
• Un exemple de la lettre
• Une fiche d’informations du modèle
L’équipe d’E-STATUTS se tient à votre disposition pour vous assister dans la
rédaction de vos documents dans le cadre de la création et du développement de
votre société.
Les documents doivent être établis selon les objectifs poursuivis par les utilisateurs
et les contraintes juridiques.
Les fichiers à compléter sont sous un format ".doc" (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous un format ".pdf" (logiciel Adobe Reader).
www.e-statuts.com - juriqique@e-statuts.com
SARL
Cette lettre a pour objet de définir la mission du commissaire aux apports. Il doit
estimer les apports en nature fait à la SARL - Société à responsabilité limitée.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque
situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
caractéristiques de votre entreprise.
N
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• Un guide interactif pour naviguer entre les différents documents
• Le modèle de lettre à compléter
• Un exemple de la lettre
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Les fichiers d'informations sont sous un format ".pdf" (logiciel Adobe Reader).
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Informations
Date : 10/05/2011
Langue : Français
Pages : 1
Consultations : 420
Commentaires : 0
Langue : Français
Pages : 1
Consultations : 420
Commentaires : 0
| Note : |
Résumé
Editeur : E-STATUTS
Description : Cette lettre a pour objet de définir la mission du commissaire aux apports. Le commissaire est nommé lorsque les associés effectuent des apports en nature à la SARL - Société à responsabilité limitée. Les conditions de nomination du commissaires aux apports sont définies par l' article L.223-9 du Code du commerce modifié par la Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 art. 11 et dans le Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010. Fichiers inclus :le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle, un guide interactif.
Tags : Lettre de mission, commissaire aux apports, SARL
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