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Lettre au Centre des impôts pour l'enregistrement du procès-verbal - Dissolution SCI |
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E-STATUTS
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Lettre au Centre des impôts
pour l'enregistrement du procès-verbal
Dissolution SCI
Cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à
l'enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale des associés qui ont
décidé la dissolution par anticipation de la société.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque
situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
caractéristiques de votre entreprise.
N
otre offre comprend :
• Un guide interactif pour naviguer entre les différents documents
• Le modèle de lettre à compléter
• Un exemple de la lettre
• Une fiche d’informations du modèle
L’équipe d’E-STATUTS se tient à votre disposition pour vous assister dans la
rédaction de vos documents dans le cadre de la création et du développement de
votre société.
Les documents doivent être établis selon les objectifs poursuivis par les utilisateurs
et les contraintes juridiques.
Les fichiers à compléter sont sous un format ".doc" (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous un format ".pdf" (logiciel Adobe Reader).
www.e-statuts.com - juriqique@e-statuts.com
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pour l'enregistrement du procès-verbal
Dissolution SCI
Cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à
l'enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale des associés qui ont
décidé la dissolution par anticipation de la société.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque
situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
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Informations
Date : 10/05/2011
Langue : Français
Pages : 2
Consultations : 809
Commentaires : 0
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Pages : 2
Consultations : 809
Commentaires : 0
| Note : |
Résumé
Editeur : E-STATUTS
Description : Cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui ont décidé la dissolution par anticipation de la SCI - Société civile immobilière. L'envoi des documents doit être effectué dans un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle a été décidée la dissolution. Des frais fixes d'enregistrement doivent être payés. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle et un guide interactif.
Tags : Modèle de lettre, centre des impôts, enregistrement, procès verbal
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