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Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation - EURL/SARL |
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Publié par :
E-STATUTS
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État des actes accomplis pour le compte
de la société en formation
EURL/SARL à associé unique
L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts.
Ces engagements seront repris par la société après son immatriculation.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque
situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
caractéristiques de votre entreprise.
N
otre offre comprend :
• Un guide interactif pour naviguer entre les différents documents
• Le modèle de lettre à compléter
• Un exemple de la lettre
• Une fiche d’informations du modèle
L’équipe d’E-STATUTS se tient à votre disposition pour vous assister dans la
rédaction de vos documents dans le cadre de la création et du développement de
votre société.
Les documents doivent être établis selon les objectifs poursuivis par les utilisateurs
et les contraintes juridiques.
Les fichiers à compléter sont sous un format ".doc" (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous un format ".pdf" (logiciel Adobe Reader).
www.e-statuts.com - juriqique@e-statuts.com
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L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts.
Ces engagements seront repris par la société après son immatriculation.
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situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
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Informations
Date : 10/05/2011
Langue : Français
Pages : 2
Consultations : 353
Commentaires : 0
Langue : Français
Pages : 2
Consultations : 353
Commentaires : 0
| Note : |
Résumé
Editeur : E-STATUTS
Description : L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts. Ces engagements seront repris par la société après son immatriculation. Ce document est annexé aux statuts de l'EURL/SARL à associé unique. Fichiers inclus : le modèle d'état à compléter, un exemple de l'état, une fiche d'informations du modèle, les textes légaux et un guide interactif.
Tags : Société en formation, actes accomplis, EURL, SARL
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