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Attestation sur l'honneur |
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Publié par :
Svcjurid-pme
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MT 233
ATTESTATION
(Article 202 nouveau du Code de Procédure Civile)
Le soussigné :
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
Profession :
Lien de parenté ou d'alliance avec les parties :
Lien de subordination à leur égard, de leur collaboration, ou de communauté
d'intérêt avec les parties :
.............................................................................................................................................
Sachant que l'Attestation sera utilisée en Justice, et connaissance prise des dispositions
de l'Article 441-7 du Code Pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de
faits matériellement inexacts,
Déclare :
.............................................................................................................................................
IMPORTANT :
1) L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.
2) Il est indispensable d'y joindre en photocopie un document officiel justifiant de
l'identité, tel que carte d'identité ou permis de conduire.
(MàJ - 07/99)
1
ATTESTATION
(Article 202 nouveau du Code de Procédure Civile)
Le soussigné :
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
Profession :
Lien de parenté ou d'alliance avec les parties :
Lien de subordination à leur égard, de leur collaboration, ou de communauté
d'intérêt avec les parties :
.............................................................................................................................................
Sachant que l'Attestation sera utilisée en Justice, et connaissance prise des dispositions
de l'Article 441-7 du Code Pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de
faits matériellement inexacts,
Déclare :
.............................................................................................................................................
IMPORTANT :
1) L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.
2) Il est indispensable d'y joindre en photocopie un document officiel justifiant de
l'identité, tel que carte d'identité ou permis de conduire.
(MàJ - 07/99)
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Informations
Date : 22/02/2011
Langue : Français
Consultations : 1474
Commentaires : 0
Langue : Français
Consultations : 1474
Commentaires : 0
| Note : |
Résumé
Auteur : Le Service Juridique des PME
Editeur : Le Service Juridique des PME
Description : Modèle de déclaration sur l'honneur
Tags : Lettre,déclaration,attestation,fait
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