Modèle de contrat de concession

Modèle de contrat de concession
Ce pack comprend un document précontractuel obligatoire ainsi qu'un contrat type 
de concession de 13 pages. Le contrat de concession exclusive est un contrat par 
lequel le concédant vend des produits de manière exclusive à un concessionnaire 
de son réseau sur un territoire déterminé. Le concessionnaire ­ commerçant 
juridiquement indépendant ­ vend à ses propres clients sur ce territoire les produits 
qu'il s'engage à acheter exclusivement à son concédant. L'exclusivité, sous 
l'impulsion du droit de la concurrence, oblige le fabricant à ne pas vendre et ne pas 
nommer d'autres distributeurs dans le territoire du contrat. Mais sont interdites à 
peine de nul ité, voire de sanctions financières au titre des ententes prohibées, les 
clauses limitant de façon stricte et étanche la zone d'exclusivité du concessionnaire, 
même dans les relations entre concessionnaires exclusifs.

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