Modèle de contrat de cession de marque

Modèle de contrat de cession de marque
Ce pack comprend un modèle de contrat (5 pages) avec des variantes ainsi qu'une 
fiche de 8 pages récapitulant les règles de la cession de marque. Le contrat de 
cession de marque est un contrat au terme duquel le propriétaire d'une marque 
appelé le cédant transfère et cède à titre gratuit ou onéreux ses droits de marque en 
totalité ou en partie à un tiers dénommé le cessionnaire. Ce transfert de propriété 
peut prendre différentes formes en fonction de la contrepartie. Lorsqu'el e ne 
consiste pas dans une somme d'argent, il peut s'agir d'un contrat d'échange, d'un 
apport en société... En revanche, le transfert peut également se réaliser à titre 
gratuit (par donation, ou prêt). En fonction de la contrepartie offerte ou non au 
transfert de propriété on appliquera au contrat de cession de marque les dispositions 
du droit commun relatives à la vente, la donation... En outre, le contrat de cession 
doit répondre aux conditions des articles L. 714 ­ 1 et L. 714 ­ 7 du Code de la 
propriété intel ectuel e. Toute cession doit être constatée par écrit, à peine de nul ité 
et être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers.

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