Cautionnement simple d'une personne physique ou personne morale envers un créancier professionnel

Description : La présente formule concerne un cautionnement simple et non solidaire souscrit par une personne physique, pour sûreté d'obligations contractées par un tiers personne physique ou personne morale envers un créancier professionnel. Ce type d'acte ne doit pas être obligatoirement enregistré. Dans l'hypothèse où il le serait, il serait soumis au droit applicable aux actes présentés volontairement à l'enregistrement. Chaque page doit être paraphée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page. Document de 7 pages prévoyant : 1 - Portée de l'engagement de caution, 2 - Connaissance par la caution de la situation du cautionné, 3 - Opérations garanties, 4 - Cautionnement limité en montant, 5 - Conséquences du cautionnement à l'égard des ayants droit de la caution, 6 - Mise en jeu de la caution, 7 - Recours de la caution - Limites, 8 - Pluralité de garanties, 8 bis - Cessation du cautionnement, 9 - Obligation d'information du créancier, 10 - Impôts - Frais, 11 Formalités, 12 - Remise d'une copie de l'acte de caution, 13 - Intervention du conjoint de la caution, 14 - Droit applicable, 15 - Informatique et liberté

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