Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d'auteur

Fiche Pratique - HorsLesMurs

Territorialité de la TVA :
vente de spectacles
et cession de droits d’auteur
C ette fic he pratique propos e, s ous forme de s c hémas , une vue d’ens emble des
ques tions de T V A relatives aux
• prestations matériellement localisables : c as de la vente d’un s pec tac le par
exemple; une représ entation es t exéc utée s ur un territoire donné
• prestations immatérielles : dans le c as de la c es s ion de droits d’auteur,
l’exéc ution de la pres tation n’es t pas phys iquement loc alis able
Pour plus d’information, consulter l’espace documentaire « Circulation des artistes et
des spectacles à l’international », rubrique Conseil / Outils pratiques sur le site de
HorsLesMurs http://www.horslesmurs.fr/International-espace-documentaire.html
Principes généraux
Les pres tations de s ervic es matériellement loc alis ables et les pres tations
immatérielles répondent à des règles dérogatoires au droit c ommun des
pres tations de s ervic es internationales . A ins i, le lieu d’impos ition ne
c orres pond pas au lieu du s iège du pres tataire :
• dans le c as de prestations matériellement localisables l’opération es t
s oumis e à la réglementation fis c ale de l’E tat où a lieu la pres tation
• dans le c as de prestations immatérielles l’opération es t s oumis e à la
réglementation fis c ale de l’E tat du preneur du s ervic e
Taux de TVA
T ous les pays de la C ommunauté E uropéenne ont un s ys tème de T V A , mais
les taux peuvent varier s elon les pays (voir la fiche de la Commission Européenne
« Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de la Communauté européenne », dans
l’espace documentaire en ligne) . H ors de la C ommunauté E uropéenne, il c onvient de
vérifier quel es t, le c as éc héant, le s ys tème de taxes applic able (il n’y a pas
forc ément de s ys tème de T V A )
Lieu d’assujettissement
Les règles d’as s ujettis s ement à la T V A variant d’un E tat à l’autre, il c onvient
de vérifier l’as s ujettis s ement du pres tataire et du preneur en fonc tion de la
réglementation de l’E tat c onc erné
A u s ein de la C ommunauté E uropéenne, le lieu d’as s ujettis s ement es t régi par
la réglementation européenne. H ors de la C ommunauté E uropéenne, le lieu
d’as s ujettis s ement es t régi par les règlements loc aux
Mandataire fiscal, représentant fiscal
Depuis 2 0 0 2 , un pres tataire étranger établi dans un E tat membre de la
C ommunauté E uropéenne et exerç ant une ac tivité impos able en Franc e n’es t
plus tenu de dés igner un représ entant fis c al : il peut effec tuer direc tement la
déc laration et le paiement de la T V A en Franc e, ou dés igner un mandataire
f iscal pour s ’en oc c uper à s a plac e (s ans toutefois en s upporter la
res pons abilité vis à vis du fis c ).
U n pres tataire étranger établi hors C ommunauté E uropéenne et exerç ant une
ac tivité impos able en Franc e doit dés igner un représentant f iscal en Franc e,
qui s era, c ontrairement au mandataire, res pons able de la déc laration et du
paiement de la T V A . Le représ entant fis c al peut également émettre des
fac tures pour le c ompte de l’entrepris e étrangère (le numéro d’identifiant T V A
du représ entant fis c al ains i que s a qualité de représ entant fis c al doivent alors
figurer s ur la fac ture).
Autoliquidation
Le régime de l’autoliquidation, généralis é en Franc e depuis le 1 er s eptembre
2 0 0 6 , es t prés enté par la Fic he A c tualité Réglementaire « T V A et s pec tac les
fournis en Franc e par une entrepris e étrangère ».
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VENTE DE SPECTACLE
Prestations matériellement localisables :
Prestations à caractère artistique (259 A 4°-a CGI)
P rinc ipe : l’opération es t s oumis e à la réglementation fis c ale de l’E tat où a
lieu la représ entation
1 - Représentation en France
1.1 - Preneur établi en France / Prestataire établi en France
P res tataire as s ujetti à la T V A :
France
Représ entation
PRESTATAIRE
C ompagnie
A s s ujetti à la T V A
Facture :
TVA 5.5%
PRENEUR
T héâtre
P res tataire en franc his e de T V A :
France
Représ entation
PRESTATAIRE
C ompagnie
E n franc his e de T V A
Fact
c u
t r
u e
r : pas de TVA
TV
M A
e
n 5
ti.5
o %
n “Art 293 B CGI
Franchise en base, TVA
non applicable”
PRENEUR
P res tataire non as s ujetti :
T héâtre
France
Représ entation
PRESTATAIRE
C ompagnie
N on A s s ujetti
Facture :
pas de TVA
PRENEUR
T héâtre
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1.2 - Preneur établi en France / Prestataire établi dans un Etat
membre de la Communauté Européenne
P res tataire as s ujetti à la T V A :
France
Etat membre de la CE
Représ entation
PRESTATAIRE
PRENEUR
Facture : montants HT
C ompagnie
T héâtre
+ mention “TVA due
par le preneur, art
A s s ujetti
A s s ujetti T V A
283-1 du CGI”
AUTOLIQUIDATION
TVA 5,5% déclarée et
acquittée par le preneur
France
Etat membre de la CE
Représ entation
PRESTATAIRE
Facture :
C ompagnie
TVA 5.5%
PRENEUR
A s s ujetti
T héâtre
N on as s ujetti
P as d’autoliquidation :
I DENTI FI CATI ON à la TVA
(REGLEMENT direct de la TVA
collectée ou dés ignation d’un
MANDATAI RE)
P res tataire non as s ujetti :
France
Etat membre de la CE
Représ entation
PRESTATAIRE
PRENEUR
Facture : montants HT
C ompagnie
T héâtre
+ mention “TVA due
par le preneur, art
N on as s ujetti
A s s ujetti T V A
283-1 du CGI”
AUTOLIQUIDATION
TVA 5,5% déclarée et
acquittée par le preneur
France
Etat membre de la CE
Représ entation
PRENEUR
Facture :
PRESTATAIRE
pas de TVA
T héâtre
C ompagnie
N on A s s ujetti
N on A s s ujetti
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1.3 - Preneur établi en France / Prestataire établi hors
Communauté Européenne
P reneur as s ujetti à la T V A :
France
Etat hors CE
Représ entation
PRESTATAIRE
C ompagnie
PRENEUR
A s s ujetti
T héâtre
Facture : montants HT
+ mention “TVA due
A s s ujetti
par le preneur, art
283-1 du CGI”
AUTOLIQUIDATION
TVA 5,5% déclarée et
acquittée par le preneur
P reneur non as s ujetti à la T V A :
France
Etat hors CE
Représ entation
Facture : TVA 5.5%
+ N° identifiant du
PRENEUR
représentant fiscal
PRESTATAIRE
T héâtre
C ompagnie
A s s ujetti ou non
N on as s ujetti
Dés ignation d’un
P as d’autoliquidation :
REPRESENTANT FI SCAL
représ entant fis cal
I dentifié à la TVA
Déclare et paie la TVA
(peut également établir la
facture)
2 - Représentation à l’étranger
2.1 - Preneur établi en France / Prestataire établi hors de France
Etat membre de la CE
France
ou hors CE
Représ entation
Représ entation
Facture :
PRESTATAIRE
PRENEUR
pas de TVA
C ompagnie
Régime fiscal :
T héâtre
française
selon législation
A s s ujetti ou non
du lieu
d’exécution
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2.2 - Preneur établi dans un Etat membre de la Communauté
Européenne / Prestataire établi en France
P res tataire as s ujetti à la T V A :
Etat membre de la CE
pratiquant l’AUTOLIQUIDATION
France
Représ entation
Facture :
PRENEUR
PRESTATAIRE
montants
T héâtre
C ompagnie
HT
A s s ujetti
A s s ujetti
AUTOLIQUIDATION
TVA locale déclarée et
acquittée par le preneur
Etat membre de la CE
pratiquant l’AUTOLIQUIDATION
France
Représ entation
Facture :
PRENEUR
PRESTATAIRE
TVA locale
T héâtre
C ompagnie
N on as s ujetti
A s s ujetti
I DENTI FI CATI ON à la TVA
(REGLEMENT direct de la TVA
collectée ou dés ignation d’un
MANDATAI RE)
Etat membre de la CE ne pratiquant
pas l’AUTOLIQUIDATION
France
Représ entation
PRESTATAIRE
Facture :
PRENEUR
C ompagnie
TVA locale
T héâtre
A s s ujetti
A s s ujetti ou non
I DENTI FI CATI ON à la TVA
(REGLEMENT direct de la TVA
collectée ou dés ignation d’un
MANDATAI RE)
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2.2 - Preneur établi dans un Etat membre de la Communauté
Européenne / Prestataire établi en France (suite)
P res tataire non as s ujetti :
Etat membre de la CE
pratiquant l’AUTOLIQUIDATION
France
Représ entation
Facture :
PRENEUR
PRESTATAIRE
montants
T héâtre
C ompagnie
HT
A s s ujetti
N on as s ujetti
AUTOLIQUIDATION
TVA locale déclarée et
acquittée par le preneur
Etat membre de la CE
France
pratiquant l’AUTOLIQUIDATION
Représ entation
Facture :
PRENEUR
PRESTATAIRE
pas de TVA
T héâtre
C ompagnie
Non as s ujetti
N on as s ujetti
Etat membre de la CE
Ne pratiquant pas
l’A UTOLIQUIDATION
France
Représ entation
Facture :
PRENEUR
PRESTATAIRE
pas de TVA
T héâtre
C ompagnie
N on as s ujetti
A s s ujetti ou non
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2.3 - Preneur établi hors Communauté Européenne / Prestataire
établi en France / Cas général
H ors de la C ommunauté E uropéenne, la taxe applic able et les formalités
d’identific ation, de déc laration et de paiement dépendent de la
réglementation : les c as c i-des s ous s ont des c as généraux, il c onvient de
vérifier s elon le pays
P res tataire as s ujetti à l a T V A :
France
Etat hors CE
Représ entation
Facture :
taxe locale
PRENEUR
PRESTATAIRE
+ N° identifiant du
T héâtre
C ompagnie
représentant fiscal
A s s ujetti
A s s ujetti ou non
Généralement,
désignation d’un
REPRESENTANT FI SCAL
représentant f
I dentifié à la TVA
isc
(
a
q
l
ui peut être
Déclare et paie la taxe
l’acheteur)
P res tataire non as s ujetti :
France
Etat hors CE
Représ entation
Facture :
PRENEUR
PRESTATAIRE
pas de TVA
T héâtre
C ompagnie
A s s ujetti ou non
N on as s ujetti
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droits d’auteur
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DROITS D’AUTEUR
Prestations immatérielles :
Cession de droits d’auteur (259 B et 259 C du CGI)
P rinc ipe : l’opération es t s oumis e à la réglementation fis c ale de l’E tat du
preneur du s ervic e (c ’es t à dire du produc teur, ou de l’organis ateur quand le
produc teur lui a délégué le paiement des droits d’auteur)
1 - Preneur établi en France
1.1 - Prestataire établi en France
P res tataire as s ujetti :
France
AUTEUR
A s s ujetti
Facture :
N ote : c e s ont les éditeurs , les
TVA 5.5%
s oc iétés de perc eption et
répartition des droits ou les
produc teurs qui ac quittent la
T V A s ur les droits d’auteur :
CEEP RE N E U R
T héâtre
ils retiennent pour c ela la T V A
s ur le montant des droits dûs
et vers és à l’auteur (art.
2 8 5 bis du C GI )
P res tataire s ous franc his e en bas e :
France
AUTEUR
N ote : Le régime de franc his e
Sous franc his e en bas e
en bas e (artic le 2 9 3 B du C GI )
es t applic able s i le c hiffre
Facture :
d’affaires
H T
(livrais ons
Pas de TVA
d’œuvres et c es s ion s e droits )
perç u par l’artis te l’année
préc édente es t inférieur à 3 7
P RE N E U R
4 0 0 eur H T (plafond au prorata
T héâtre
du temps d’ac tivité la 1 ère
année)
P res tataire non as s ujetti
France
PRESTATAIRE
N on as s ujetti
Facture :
Pas de TVA
CEEP RE N E U R
T héâtre
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1.2 - Prestataire établi dans un Etat membre de la Communauté
Européenne
P reneur as s ujetti
France
Etat membre de la CE
AUTEUR
PRENEUR
T héâtre
A s s ujetti
Facture : montants HT
Mention “prestation
désignée à l’art. 259B.
Régime de
AUTOLIQUIDATION
Taxe due par le preneur”.
franc his e
TVA 5,5% déclarée et
en bas e non
acquittée par le preneur
applic able
P reneur non as s ujetti
France
Etat membre de la CE
Régime
AUTEUR
PRENEUR
fis c al :
T héâtre
s elon
N on as s ujetti
Facture : pas
légis lation
de TVA
du lieu
française
d’exéc ution
1.3 - Prestataire établi dans un Etat hors Communauté Européenne
P reneur as s ujetti
France
Etat hors CE
AUTEUR
PRENEUR
T héâtre
A s s ujetti
Facture : montants HT
Mention “prestation
Régime de
AUTOLIQUIDATION
désignée à l’art. 259B.
franc his e
TVA 5,5% déclarée et
Taxe due par le preneur”.
en bas e non
acquittée par le preneur
applic able
P reneur non as s ujetti
Lors que le pres tataire es t établi hors de la C ommunauté E uropéenne et le
preneur, établi en Franc e, n’es t pas as s ujetti à la T V A , un autre c ritère es t
pris en c ompte : c elui du lieu d’utilis ation du s ervic e . A ins i la pres tation es t
réputée s e s ituer en Franc e lors que le s ervic e es t utilis é en Franc e:
France
Etat hors CE
U tilis ation
PRENEUR
Facture :
AUTEUR
T héâtre
TVA 5,.5%
N on as s ujetti
Pas d’autoliquidation :
REPRESENTANT FI SCAL
Dés ignation d’un
I dentifié à la TVA
représ entant fis cal
Déclare et paie la TVA
(peut établir la facture)
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2 - Preneur établi hors de France
2.1 - Prestataire établi en France / Preneur établi dans un Etat
membre de la Communauté Européenne
P res tataire as s ujetti
France
Etat membre de la CE
AUTEUR
PRENEUR
T héâtre
A s s ujetti
N on as s ujetti
Facture :
TVA 5,5%
France
Etat membre de la CE
AUTEUR
PRENEUR
T héâtre
A s s ujetti
Régime
Facture :
A s s ujetti
Pas de TVA
fis c al :
française
s elon
légis lation
du lieu
d’exéc ution
P res tataire non as s ujetti
Etat membre de la CE
France
AUTEUR
PRENEUR
T héâtre
N on as s ujetti
Facture :
A s s ujetti ou non
Pas de TVA
2.2 - Prestataire établi en France / Preneur établi dans un Etat
hors Communauté Européenne
France
Etat hors CE
AUTEUR
PRENEUR
T héâtre
A s s ujetti
Régime
Facture :
A s s ujetti ou non
fis c al :
Pas de TVA
s elon
française
légis lation
du lieu
d’exéc ution
Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de
droits d’auteur
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