Plus-values professionnelles : tableau de synthèse des principales exonérations

Plus-values professionnelles : tableau de synthèse des principales
exonérations
Dispositifs
d’exonération
Article 151 septies
Article 151 septies A
Article 151 septies B Article 238 quindecies
Nature du
Exonération des
Exonération en cas de
Abattement pour
Exonération liée à la
régime
petites entreprises
départ à la retraite
durée de détention valeur des biens cédés
des immeubles
Exploitant individuel,
Exploitant individuel, sociétés
Exploitant individuel, sociétés de
Exploitant individuel, sociétés
sociétés de personnes (IR),
de personnes (IR), associé
Qualité du
personnes (IR), associé personne
de personnes (IR), associé
associé personne physique
personne physique d’une société
cédant
physique d’une société relevant de personne physique d’une
d’une société relevant de
relevant de l’IR, sociétés
l’IR
société relevant de l’IR
l’IR
assujetties à l’IS
Cession à titre onéreux ou à
Cession à titre onéreux ou
titre gratuit et toutes
Ventes et apports en
Opérations
Toute opération réalisée à titre gratuit d’une entreprise
opérations assimilées
société (Exclues les transmissions à
visées
onéreux ou gratuit
individuelle ou d’une branche
(Apport, échange, retrait,
titre gratuit et les retraits d’actifs)
complète d’activité
cessation...)
Cession ou tous retraits
Entreprise individuelle(L’ensemble d’actifs portant sur des :
des éléments affectés à l’activité) - immeubles bâtis ou non bâtis
L’ensemble des parts d’une société
Entreprise individuelle ou
affectés à l’exploitation, droits Entreprise individuelle ou
Biens visés
relevant de l’IR par l’ associé qui y
élément d’actif immobilisé
afférents à un contrat de
branche complète d’activité
exerce son activité - Cession de
crédit-bail immobilier, droits
l’activité par la société suivie de sa ou parts de sociétés à
dissolution
prépondérance immobilière
Durée
d’exercice de 5 ans
5 ans
Aucune durée imposée
5 ans
l’activité
Exonération totale si la
moyenne du CA HT sur N-1
Abattement de 10% par année
et N-2 ≤ 250 000
Exonération totale d’IR des plus-
Exonération totale si valeur des
de détention au-delà de la
Portée de
€ (ventes)ou 90 000 €
values à CT et à LT sans condition
éléments transmis< 300 000 €,
5ème(Exonération définitive à
l’exonération (prestations) - Exonération de CA et de valeur des éléments
partielle si valeur comprise
l’issue de 15 années de
partielle si moyenne du CA cédés
entre 300 000 € et 500 000 €
détention)
HT sur N-1 et N-2 < 350 000
€ ou 126 000 €
-
Absence de contrôle capitalistique -
Absence de contrôle
direct ou indirect du cessionnaire
capitalistique ou fonctionnel au
(50%) au jour de la cession et
jour de la cession et pendant 3
Lien entre
pendant 3 ans
ans (en cas de cession à titre

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cédant et
onéreux)
cessionnaire
Impôts
IR (les prélèvements sociaux sont
IR et prélèvements sociaux
IR et prélèvements sociaux
IR et prélèvements sociaux
exonérés
dus)
Les sociétés à IS doivent avoir
un effectif < 250 salariés et soit
un CA annuel < 50 M € soit un
L’abattement pour durée de
L’exonération ne s’applique Cesser ses fonctions et faire valoir
total de bilan < 43 M€ et un
Conditions
détention ne s’applique qu’aux
pas dès lors que l’activité est ses droits à la retraite dans les 24
capital non détenu à 25% ou
particulières
plus-values immobilières
donnée en location-gérance mois suivant ou précédant la cession
plus par des entreprises ne
professionnelles à long terme répondant pas aux conditions
d’effectif, de CA (ou de total de
bilan)
© Fiscalonline
Fiche technique du 22 mars 2011

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