Les nouvelles règles de déduction de la TVA

Fiche pratique - HorsLesMurs




L e s n ou ve l le s r èg le s d e d é d uc t io n
d e la T VA



Le décret n 2007-566 du 16 avril 2007 a procédé à la refonte des règles de déduction
de la TVA, en vigueur à partir du 1er janvier 2008, et traitées par les articles 205 à 210
de l’annexe II au Code général des impôts (CGI). L'instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007
en précise l’application.


R a p p e l s

Le Chapitre 1er du Titre II du CGI traite de la TVA : la section IV (article 270 et suivants) en
précise les conditions de liquidation et notamment de déduction.

Principe général du droit à déduction, pour un structure assujettie à la TVA : la TVA
supportée est déductible dans la mesure où les dépenses correspondantes sont utilisées à
des opérations
• imposables
• ouvrant droit à déduction.

Lorsque les opérations réalisées par l’assujetti ne sont pas exclusivement des opérations
ouvrant droit à déduction, les conditions du droit à déduction devaient être précisées, et
dépendaient, jusqu’en 2007 :
• de la qualité de l’assujetti (assujettis partiels, redevables partiels...)
• de la nature du bien (immobilisations, autres biens et services...)


N o u v e l l e s m o d a l i t é s d e c a l c u l d u d r o i t à d é d u c t i o n

A partir du 1er janvier 2008, le droit à déduction se centre sur les opérations économiques, et
est désormais relatif à chaque bien ou service, auquel est affecté un « coefficient de
déduction », calculé en fonction :
• de son degré d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction
• de restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.


Coefficient de déduction
=
Coeff. d’assujettissement x Coeff. de taxation x Coeff. d’admission



Les coefficients d’assujettissement et de taxation dépendent de l’activité de l’assujetti et de
l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Le coefficient d’admission, lui, dépend
uniquement de la réglementation en vigueur (a en effet pour objet de traduire l’existence de
dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à
certains biens ou services).

Le coefficient de déduction permet ensuite de déterminer les montants de taxe déductible,
pour chaque bien ou service.

À noter, ces coefficients sont d’abord déterminés de façon provisoire : ils doivent ensuite être
définitivement arrêtés avant le 25 avril de l’année suivante (ou, pour ceux qui deviennent
redevables de la TVA, avant le 31 décembre de l’année suivante).



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Critères :
Critères :

Activité de l’assujetti
Réglementation

Utilisation des biens / services achetés






COEFF. DE
Coefficient
Coefficient
Coefficient
DEDUCTION
d’assujettissement
de taxation
d’admission
=
x
x



Proportion d’utilisation
Au sein des

du bien/service à des
opérations

opérations imposables
imposables,

proportion

d’utilisation du

bien/service à des

opérations ouvrant

droit à déduction.





• Valeur = 0 si
• Valeur = 1 si
• Valeur = 1 si

bien/service utilisé
bien/service utilisé,
bien/service ne fait

exclusivement pour
en tout ou partie, à
l’objet d’aucune
des opérations hors
mesure

des opérations
du champ de la TVA
d’exclusion

imposables et si ces
• Valeur = 1 si
opérations ouvrent
• Autres cas :

bien/service utilisé
entièrement droit à
valeur = 0 ou

exclusivement pour
déduction
•valeur entre 0 et

des opérations dans
• Valeur = 0 si
1 (selon mesure
le champ de la TVA
bien/service
particulière

• Autres cas : valeur
aucunement utilisé
d’exclusion)
entre 0 et 1
à des opérations

(proportion,
imposables ouvrant
déterminée par
droit à déduction

l’assujetti)
• Autres cas :
valeur entre 0 et 1

(proportion,
déterminée de façon

forfaitaire)



L e c o e f f i c i e n t d ’ a s s u j e t t i s s e m e n t

Un assujetti doit, dès l’acquisition (ou importation ou première utilisation) d’un bien ou
service, déterminer, sous sa propre responsabilité, la valeur du coefficient
d’assujettissement : celui-ci correspond à la proportion d’utilisation du bien ou service
à des opérations imposables.

Sont par nature imposables les livraisons de biens meubles et les prestations de
services :
* effectuées à titre onéreux
* relevant d'une activité économique exercée à titre indépendant
* par un assujetti agissant en tant que tel

Opérations exonérées : certaines opérations situées dans le champ d'application de
la TVA échappent à l'imposition aux termes de dispositions expresses. Ainsi, la
formation professionnelle continue constitue une opération imposable mais exonérée
de TVA.



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Il est possible de calculer un coefficient d’assujettissement unique par année civile, et pour
l’ensemble des biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des
opérations non-imposables : aucune formalité préalable n’est nécessaire, il faut cependant
être en mesure de justifier ce calcul.

A noter : si le bien ou service est utilisé exclusivement
• pour des opérations placées hors du champ d’application de la TVA : coeff. d’assujet. = 0
• pour des opérations placées dans champ d’application de la TVA : coeff. d’assujet. = 1
(que ces opérations soient taxées ou exonérées)

Valeurs du coefficient d’assujettissement :

Utilisé pour opérations
Utilisé à 100% pour
Bien/service...
Utilisé à 100% pour
imposables ET opérations
opérations
opérations imposables
non imposables
non imposables
Utilisé à100% pour
Coeff = 1
opérations ouvrant droit à

0 < Coeff < 1
Coeff = 0
déduction
Utilisé pour opérations
ouvrant droit ET
Coeff = 1
opérations n’ouvrant pas

0 < Coeff < 1
Coeff = 0
droit à déduction
Utilisé à 100% pour
opérations n’ouvrant pas
Coeff = 1
0 < Coeff < 1
Coeff = 0
droit à déduction


L e c o e f f i c i e n t d e t a x a t i o n

Au sein des opérations imposables, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou services
utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction.

Ex : la formation professionnelle continue, exonérée de TVA, n’ouvre pas droit à
déduction.

Un coefficient de taxation doit être calculé pour chacun des biens ou services acquis : il est
possible de calculer, de façon forfaitaire, un coefficient de taxation unique par année civile.
Aucune formalité préalable n’est nécessaire

Si le bien ou service est utilisé :
• pour des opérations imposables ouvrant entièrement droit à déduction : coeff. de tax. = 1
• exclusivement pour des opérations n’ouvrant pas droit à déduction : coeff. de tax. = 0

Si le bien ou service est utilisé à la fois
• pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction
• et pour des opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction
alors le coeff. de taxation doit être déterminé de façon forfaitaire (correspond au traditionnel
« prorata de déduction » )

Valeurs du coefficient de taxation :

Utilisé pour opérations
Bien/service...
Utilisé à 100% pour
imposables ET opérations

opérations imposables
non imposables
Utilisé à 100% pour
Coeff = 1
Coeff = 1
opérations ouvrant droit à



déduction
Utilisé pour opérations
ouvrant droit ET
0 < Coeff < 1
0 < Coeff < 1

opérations n’ouvrant pas
droit à déduction
Utilisé à 100% pour
opérations n’ouvrant pas
Coeff = 0
Coeff = 0

droit à déduction



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L e c o e f f i c i e n t d ’ a d m i s s i o n
Le coefficient d’admission traduit l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction
tout ou partie de la taxe af férente à certains biens ou serv ices.

Si le bien ou service
• ne fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion, coeff. d’admission = 1
• a fait l’objet d’une mesure d’exclusion, le coeff. d’admission est inférieur à 1. La valeur à
retenir au titre de l’année est celle constatée en début de période, quelles que soient les
évolutions de la réglementation intervenues au cours de l’année.

Le IV de l’article 206 de l’annexe II du Code général des impôts précise les cas où le
coefficient d’admission est différent de 1. Ainsi, le coefficient d'admission est nul pour
les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (sauf
exceptions, cf texte).


L e c o e f f i c i e n t d e d é d u c t i o n

Le coefficient de déduction correspond à la proportion de TVA déductible : il s’obtient donc
par le produit des 3 coefficients préalablement obtenus et arrondis à la 2è décimale par
excès. Le coefficient de déduction lui-même doit être arrondi à la 2è décimale par excès.

Ex : un coefficient calculé égal à 0,5544 devra être arrondi à 0,56.


Calculs du coefficient de taxation :

Utilisé pour opérations
Utilisé à 100% pour
Bien/service...
Utilisé à 100% pour
imposables ET opérations
opérations
opérations imposables
non imposables
non - imposables
Utilisé à 100% pour
COEFF
opérations ouvrant droit à
=
COEFF = 0
déduction
Coeff. d’assujettissement
Utilisé pour opérations
x
ouvrant droit ET
Coeff. de taxation
COEFF = 0
opérations n’ouvrant pas
x
droit à déduction
Coeff. d’admission
Utilisé à 100% pour
opérations n’ouvrant pas
COEFF = 0
COEFF = 0
COEFF = 0
droit à déduction


R é g u l a r i s a t i o n s

L’article 207 de l’annexe II au CGI prévoit un certain nombre de cas où la déduction de TVA
initiale devra être « régularisée ».

Notamment, pour les biens immobilisés, une régularisation annuelle doit être effectuée,
avant le 25 avril de l’année suivante, lorsque la proportion d’utilisation du bien à des
opérations ouvrant droit à déduction a varié de plus d’un dixième, à la hausse ou à la baisse.
Ces régularisations peuvent intervenir pendant un délai de cinq ans pour les biens meubles
immobilisés (20 ans pour les immeubles immobilisés).

Des régularisations globales devront par ailleurs être effectuées lors de la survenue
d’événements tels le transfert d’immobilisations entre secteurs d’activité, ou des
modifications législatives ou réglementaires des règles d’exclusion.


Pour en savoir plus (exemples de calcul des coefficients, modalités des régularisations) :
• Instruction du Bulletin officiel des impôts 3 D-1-07 du 9 mai 2007
• Fiche actualité fiscale « Droits à déduction de TVA » , La lettre de l’entreprise culturelle
n°179, novembre 2007



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