L'aménagement du crédit d'impôt recherche en 2011

L’AMENAGEMENT DU CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE EN 2011
Chronique de Fiscalonline sur l’article 41 de la loi de finances pour 2011
Pour rappel, l’aménagement du CIR opéré par l’article 69 de la LF pour 2008 a permis :
de simplifier le dispositif
•
en supprimant la part en accroissement et le plafond de CIR au-delà de 16 M€
•
en fixant à 30% le taux de CIR applicable à un volume de dépenses éligibles
inférieur à 100 M€ (Au delà, application d’un taux de 5 % sans limitation)
•
en introduisant un taux majoré de CIR (50 %) à un volume de dépenses éligibles
inférieur à 100 M€ la première année et de 40 % la deuxième année.
de renforcer les mesures de sécurisation à l’égard des entreprises
•
raccourcissement du délai de réponse de l’administration dans le cadre du
rescrit (de 6 à 3 mois). A défaut de réponse dans ce nouveau délai la réponse est
réputée favorable
•
suppression de la condition de chiffre d’affaires pour le bénéfice du contrôle
sur demande, désormais ouvert à l’ensemble des entreprises bénéficiant du crédit
d’impôt recherche.
Le CIR est devenu en 2009 la première dépense fiscale du budget de l’État.
El e a atteint, en 2008, 4,15 milliards d’euros contre 1,68 mil iard d’euros en 2007 soit
multiplication par 2,5 du coût du CIR tandis que le nombre d’entreprises déclarantes a cru
d’un tiers entre 2007 et 2008.
Mais comme le souligne dans son, rapport du 30 juin 2010, la Mission d’évaluation et de
contrôle (MEC) sur le CIR, « cette explosion du coût de la dépense est également liée au
remboursement anticipé et accéléré des créances de CIR depuis 2009 »
Sur la base de ce rapport, qui a mis en évidence le fait que le CIR constitue l’un des outils
les plus puissants de soutien à l’innovation au monde, Madame Lagarde s’était engagée à
maintenir la stabilité du dispositif au moins jusqu’en 2013. Le premier ministre s’était
également aventuré sur cette voie au micro de France-Inter le 30 août dernier « il n’y aura
pas de mesure sur le crédit impôt recherche »

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Malgré les nombreuses déclarations de soutien au CIR, celui-ci a, été réaménagé dans
le cadre de la loi de finances pour 2011.
Voici les modifications apportées :
I. Pour les entreprises nouvellement engagées dans le dispositif, les taux de 50% et
40 % sont ramenés respectivement à 40 et 35 %.
Autrement dit, l’avantage accordé au titre des deux premières années d’application du
dispositif diminue.
II. Dépenses de fonctionnement : l’assiette des frais de fonctionnement est fixée à la
somme de 75 % des dotations aux amortissements et de 50 % des dépenses de
personnel.
« On peut estimer que plus de 80 % des entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt
recherche vont, en raison de cet aménagement, subir une perte de crédit d’impôt de l’ordre
de 10 à 15% », déclare Hervé Estampes, directeur senior du Groupe Fiscal & Financier de
LowendalMasaï.
Seront notamment plus spécifiquement visées, les entreprises dont l’investissement humain
(Jeunes docteurs, salaires du personnel de recherche et des ingénieurs).
La MEC quand à elle proposait d’abaisser le forfait de droit commun applicable aux
dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels
optionnel au-delà de ce forfait.
III. Prestations de conseil. Pour le calcul du CIR, le montant des dépenses exposées
par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du
bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
•
du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant
du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
•
du montant des dépenses ainsi exposées, autres que cel es mentionnées au a, qui
excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors
taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes minoré des subventions publiques
mentionnées
Dans son rapport, la MEC proposait, de faire élaborer, par une organisation représentative
des cabinets de réduction de charge spécialisés dans le CIR (ou à défaut par les pouvoirs
publics), un contrat type et d’une grille tarifaire indicative qui informeraient les
entreprises des pratiques standard. (Le rapport souligne que « des pratiques abusives ont
encore cours, en particulier vis‐à‐vis des nombreuses entreprises nouvel ement entrées
dans le CIR »
IV. Les dépenses confiées à des organismes de recherche privés sont désormais
retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche
ouvrant droit au crédit d’impôt.

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Jusqu’à présent, ces dépenses (Art. 244 quater B-d ter) entraient dans la base de calcul du
CIR dans la limite de 2 M€ par an, limite portée à 10 M€ par an en l’absence de liens de
dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire (Ce plafond de 10 M€ était majoré
de 2 M€ pour les dépenses confiées à des prestataires autres que les organismes de
recherche privés ou experts agréés).
Soulignons que ces plafonds de 10 M€ et 2 M€, continuent à s’appliquer mais après la
nouvelle la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant
droit au crédit d’impôt.
V. Remboursement : Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010 la
mesure de remboursement anticipé et accéléré pour les PME au sens communautaire est
pérennisée.

VI. La tranche de CIR au taux de 5 %, au-delà de 100 mil ions d’euros de dépenses
éligibles est maintenue.
Ce maintien nous laisse perplexe, car la MEC avait été assez virulente concernant les
stratégies d’optimisation fiscale mises en place pour échapper au plafond de 100 M€.
La principale stratégie consiste à créer des filiales intégrées fiscalement afin de répartir,
sur ces filiales, des dépenses de R&D, et se soustraire ainsi à la limitation du taux à 5 %
au-delà de 100 M€ de dépenses déclarées. Dans la mesure où le CIR est déterminé au
niveau de chaque filiale de groupe, chacune d’entre elles est ainsi susceptible de
bénéficier du taux de CIR de droit commun égal à 30 % des dépenses de R&D déclarées
(voire 40 % la première année et 35 % la deuxième).
La MEC avait dès lors proposé de calculer ce plafond de 100 M€ de dépenses éligibles au-
delà duquel le taux de CIR est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de
chaque filiale.
Calcul du CIR : quelques précisions apportées courant 2010
D
éfinition du personnel de recherche « a
ssimilé aux ingénieurs »

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