Fiscalité et financement du développement

SO M O
Fiscalité et financement du développement

Document d’information de SOMO | Octobre 2008
Les recettes fiscales nationales représentent une source
2. Mobiliser des ressources internationales au service du
indispensable pour le financement du développement.
développement : investissements étrangers directs et
Cependant, par rapport aux autres domaines clés du
autres flux financiers privés
financement du développement tels que le commerce,
3. Le commerce international, moteur de la croissance
l’aide internationale et la dette, la fiscalité n’a fait l’objet
et du développement
que d’un intérêt limité jusqu’à présent. Ce document
4. Renforcement de la coopération financière et technique
d’information décrit certains des principaux problèmes
internationale pour le développement
qui compromettent la taxation directe dans les pays en
5. Dette extérieure
développement en mettant l’accent sur la fraude fiscale
6. Règlement des problèmes systémiques : renforcement
et l’évasion fiscale agressive des multinationales.
de la cohérence des systèmes monétaires, financiers et
commerciaux internationaux d’appui au développement
Introduction
La fiscalité est étroitement liée à ces axes d’intervention
étant donné qu’un système fiscal équitable et efficace est
La Conférence internationale de suivi sur le financement
essentiel à l’amélioration de la situation financière des pays
du développement se tiendra à Doha du 29 novembre au
en développement. Le Consensus de Monterrey reconnaît
2 décembre 2008. L’objectif de cette conférence consiste
cette corrélation et souligne l’importance des systèmes
à examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey,
fiscaux dans la mobilisation des ressources nationales.1
document issu de la première conférence de 2002 sur le
financement du développement.
La relation entre le développement et la fiscalité a déjà
été soulevée par ailleurs, par exemple dans les objectifs
Le Consensus de Monterrey englobe six domaines du
du≈Millénaire pour le développement. Curieusement,
financement du développement :
la fiscalité ne suscite pourtant pas l’attention qu’elle mérite,
1. Mobiliser des ressources financières nationales au
ce qui est surprenant, étant donné que les recettes fiscales
service du développement
nationales sont susceptibles de réduire la pauvreté et
d’encourager le développement durable.
q
Document d’information de SOMO
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L’appel à l’action se fait tout de même plus pressant.
étrangère.5 Cette indépendance favoriserait la stabilité du
Le Réseau pour la justice fiscale, d’une part, s’efforce d’ana -
budget du gouvernement, étant donné que les recettes
lyser et d’expliquer le lien entre la fiscalité et le développe-
fiscales sont moins incertaines et imprévisibles que l’apport
ment, ainsi que de mettre au jour les pratiques fiscales
d’aide.6 Cela pourrait également encourager les gouverne-
injustes dans le but de promouvoir les réformes sur le plan
ments à mettre en place des politiques, vu que le contexte
national et international.2 Dans le rapport « Death And
des politiques économiques est généralement associé à
Taxes : The true toll of tax dodging »3 publié en mai 2008,
l’aide étrangère et aux emprunts extérieurs. Par ailleurs,
Christian Aid a attiré l’attention sur le sujet en citant des
l’amélioration du système de recettes fiscales pourrait
exemples frappants de pays adeptes de ces pratiques.
renforcer l’obligation de rendre compte en démocratie et
Par ailleurs, Greenpeace a dénoncé les fraudes fiscales
laisser la place aux baisses des taux marginaux d’imposition
dans le secteur de l’exploitation forestière.4
élevés dans de nombreux pays.7
L’objectif de ce document d’information consiste à renseigner
Pour résumer, les systèmes fiscaux couvrent quatre objectifs
la société civile et les décideurs politiques sur l’importance
principaux :8
d’un système fiscal international équitable encourageant le
1. La production de recettes : le premier objectif consiste
développement. Ce document offre un aperçu des derniers
à collecter les recettes publiques, tel qu’indiqué
progrès réalisés en termes de fiscalité et de développe-
ci-dessus.
ment. Il aborde uniquement les problèmes relatifs aux
2. La redistribution : les recettes doivent ensuite être
impôts payés par les sociétés, et non pas les impôts payés
redistribuées en réduisant l’inégalité. L’impôt progressif
par les particuliers. Le document se compose comme suit :
permet en général la réalisation de cet objectif. Cela
la partie suivante explique l’objectif de la fiscalité et le lien
signifie qu’un taux d’imposition supérieur est appliqué
entre celle-ci et le développement. Un récapitulatif des
aux revenus élevés.
problèmes relatifs à la fiscalité et de leurs conséquences
3. L’internalisation des externalités : le troisième objectif
sur les pays en développement est ensuite dressé. Ces
consiste à établir de nouveaux prix pour les autres
problèmes sont regroupés en trois catégories : les problèmes
solutions économiques, à savoir l’utilisation des impôts
propres aux caractéristiques des pays en développement,
et des subventions, pour s’assurer que les prix du
les problèmes associés à la fuite de capitaux et les problèmes
marché reflètent de manière mieux adaptée le coût
résultant de l’évasion fiscale des sociétés. La dernière
social et l’avantage collectif.
partie décrit le rôle des organisations et des forums
4. La représentation : pour finir, il est nécessaire de
internationaux relatifs à la fiscalité, et établit des recom-
renforcer la représentation politique. Lorsque les
mandations concrètes sur les orientations politiques.
gouvernements dépendent plus des recettes fiscales et
moins des revenus provenant des ressources naturelles,
de l’aide internationale ou du financement par l’em-
En quoi la fiscalité est-elle importante
prunt, la responsabilité des gouvernants envers les
citoyens concernant l’utilisation des fonds publics s’en
pour le développement?
trouve renforcée. Ainsi, les conséquences de la taxation
La stabilité des finances publiques constitue un élément
directe sur les revenus des particuliers et des sociétés
essentiel du développement durable. Après tout, la couver-
sont plus profondes. La dépendance vis-à-vis de l’aide
ture sociale, l’infrastructure et les services de base tels que
internationale, d’autre part, stimule la responsabilisa-
l’éducation et les soins de santé sont déterminants en
tion face aux donateurs extérieurs.
termes de développement. Pour assurer une certaine
stabilité, il est essentiel que les méthodes de financement
Les gouvernements du monde entier admettent que la
de ces biens et services publics proviennent dans la mesure
mobilisation des revenus est également essentielle à la
du possible des propres ressources du gouvernement,
réalisation des objectifs du Millénaire pour le développe-
à savoir les recettes fiscales. Cela explique la relation
ment (OMD). Les questions de fiscalité se rapportent
étroite entre la fiscalité et le développement. Pour plusieurs
directement au huitième objectif du Millénaire pour le
raisons, les pays en développement rencontrent des
développement, à savoir la mise en place d’un partenariat
difficultés lorsqu’il s’agit de recueillir ces recettes fiscales
mondial pour le développement. Deux des sept objectifs
nationales efficacement.
plus concrets établis pour l’OMD numéro 8 abordent en
profondeur l’importance des impôts sur le revenu :9
Si les pays en développement étaient capables de perce-
« Poursuivre la mise en place d’un système commercial
voir des recettes fiscales suffisantes, ils pourraient devenir
et financier multilatéral ouvert, réglementé, prévisible
plus indépendants. Leur financement dépendrait alors
et non discriminatoire (cela suppose un engagement en
moins des emprunts extérieurs, ce qui réduirait leurs
faveur de la bonne gouvernance, du développement et
problèmes de dette et leur dépendance vis-à-vis de l’aide
de la lutte contre la pauvreté). »
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Commerce & Investissement

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« Traiter globalement le problème de la dette des pays
côté d’une quantité considérable de recettes fiscales.
en développement par des mesures d’ordre national
Il est cependant important de souligner qu’un grand
et international propres à rendre l’endettement tolérable
nombre des personnes dont le revenu n’est pas déclaré
à long terme. »
vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ainsi, il se peut que
les recettes fiscales n’augmentent pas de façon significative
Ces objectifs jouent un rôle décisif en ce qui concerne
si les activités souterraines diminuent dans les économies
la réalisation des sept autres OMD, et ils prouvent que
en développement. Néanmoins, il est essentiel d’inclure
l’ensemble des questions soulevées par les OMD ne
les travailleurs dans un secteur structuré afin que soient
peuvent être traitées à moins que les pays en développe-
reconnus leurs droits établis par la loi et leur admissibilité
ment ne perçoivent leurs propres recettes fiscales.
aux avantages sociaux.
Les capacités limitées des administrations fiscales
En quoi consistent les problèmes?
Les pertes fiscales dans les pays en développement sont
souvent aggravées par le fonctionnement inadéquat des
Les problèmes fiscaux sont courants à l’échelle mondiale et
administrations fiscales qui est dû à plusieurs facteurs :15
ne se limitent pas aux pays en développement. Cependant,
Le manque de ressources ou la formation insuffisante
certains problèmes sont plus inquiétants dans les pays en
des administrations
développement qui sont, en plus, confrontés à leurs
Les systèmes de recouvrement de l’impôt inadaptés
propres problèmes.
Les déficiences des mécanismes de mise en application
juridiques en ce qui concerne le recouvrement de l’impôt
Problèmes propres aux caractéristiques des
Les pénalités insuffisantes en cas de défaut de paiement
pays en développement
Les recettes fiscales sont en moyenne moins élevées dans
Ces facteurs laissent la porte ouverte aux abus du système
les pays en développement que dans les pays riches; en
fiscal par les entités nationales et étrangères, étant donné
2000, les recettes moyennes des pays à faible revenu
que les administrations fiscales manquent bien souvent des
correspondaient à environ 13 % du PIB10, soit moins de la
compétences spécialisées requises pour déchiffrer les
moitié du niveau moyen de 36 % des pays membres11 de
systèmes fiscaux internationaux complexes qui sont utilisés
l’Organisation pour la coopération et le développement
à des fins de fraude fiscale, et parce que les pénalités
économiques (OCDE). La capacité à mettre en place une
encourues ne suffisent pas à arrêter la fraude fiscale.
taxation directe, qui est bien souvent de nature progressive
et peut être redistribuée de manière efficace, est particuliè-
La concurrence fiscale
rement faible : elle est comprise entre 2 et 6 % du PIB dans
Il devient de plus en plus facile pour les sociétés de faire
les pays pauvres, et entre 12 et 18 % dans les pays déve-
affaire au-delà des frontières nationales. Dans certains
loppés.12 Cela s’explique en partie par les caractéristiques
secteurs (comme l’extraction des ressources naturelles), les
propres aux pays en développement :
sociétés sont liées à des pays particuliers, tandis que dans
d’autres domaines (comme la fabrication), les entreprises
Une vaste économie parallèle
peuvent transférer leurs activités facilement et peuvent
L’économie parallèle désigne l’activité économique qui
donc s’implanter dans les pays les plus attrayants. L’attrait
échappe aux statistiques officielles. La plupart des pays en
économique d’un pays dépend de plusieurs facteurs,
développement présentent une vaste économie parallèle,
notamment la stabilité politique, les compétences
sous taxée ou non frappée d’impôt. L’étendue moyenne de
adéquates, les infrastructures adaptées, etc. Il se peut que
l’économie souterraine par rapport au PIB officiel était
les pays offrant un contexte économique, politique et social
estimée en 2002/2003 à 43 % dans les pays africains,
similaire rivalisent afin d’attirer l’investissement direct
à 30 % dans les pays asiatiques, et à 43 % dans les pays
étranger (IDE). En raison de leurs situations comparables,
d’Amérique centrale et du Sud. Dans les pays de l’OCDE,
ces pays doivent proposer des avantages particuliers pour
l’économie souterraine représente environ 16 % du PIB.13
être remarqués par les investisseurs étrangers. La concur-
Une autre source évoque une part de 33 % pour les pays
rence fiscale signifie que les pays se font concurrence à
à faible revenu, par rapport à 19 % pour les pays membres
l’aide d’incitations financières ou d’ordre fiscal afin d’attirer
de l’Union économique et monétaire européenne.14
les IDE.16 Ces mesures d’encouragement incluent :
Des taux d’imposition plus bas sur les bénéfices et les
Ces données indiquent qu’en moyenne, la part de la
capitaux
fraude fiscale résultant de l’économie parallèle dans les
Des exonérations fiscales temporaires (réduction ou
pays en développement est deux fois supérieure à celle
suppression des impôts pendant une certaine période
des pays développés. En raison de ces activités souter-
afin d’attirer les IDE ou de stimuler la croissance dans
raines, les pays en développement semblent passer à
certains secteurs)
Document d’information de SOMO
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Des abattements d’impôt accélérés pour les dépenses décident d’investir dans un pays et elles sont en mesure
relatives aux immobilisations (se reporter à la rubrique
d’obtenir ces privilèges en raison de leurs fortes qualités
Planification fiscale, « Où la société immobilise-t-elle
de négociateurs.
ses actifs? »)
Des subventions
Les conséquences sont sans équivoque. Indubitablement,
L’assouplissement des réglementations, notamment
le défaut de paiement des impôts dans les pays riches
en ce qui concerne la divulgation de renseignements
entraîne des répercussions négatives, mais les retombées
financiers
sont bien plus importantes dans les pays en développe-
L’absence de retenues d’impôt
ment et elles touchent une assiette inférieure du revenu.
Des incitations fiscales pour la main-d’œuvre mobile
requise pour un projet d’investissement
Exemple de pertes
Encouragés par les principales institutions financières
internationales (IFI) à adopter des stratégies de développe-
de revenus dues aux
ment afin d’attirer l’investissement direct étranger, et par
les multinationales profitant des avantages fiscaux comme
incitations fiscales
conditions de leurs investissements, de nombreux gouver-
nements se livrent fréquemment à la concurrence fiscale
Depuis la privatisation de l‘industrie minière à la
en offrant certaines ou l’intégralité des mesures d’incitation
fin des années 90, l’économie de la Zambie dépend
ci-dessus. Cela ne stimule cependant pas toujours les
fortement de ce secteur pour ses recettes
investissements étrangers.
d’exportation. En raison de cette dépendance,
le gouvernement a établi des taux d’imposition sur
Les données relatives aux taux d’imposition des sociétés
l’exploitation minière parmi les plus bas au monde,
indiquent que les pays riches ont réduit leurs taux de façon
et a par conséquent touché des revenus très limités
plus significative que les pays à faible revenu entre 1997
dans ce secteur. D’après le rapport 2004 de la
et 2004.17 Toutefois, les pays à revenu élevé sont plus à
Banque mondiale sur la fiscalité en Zambie,
même de défendre leur assiette fiscale (bénéfices imposables)
les sociétés minières (étrangères) contribuent
que les pays en développement qui sont moins suscepti-
seulement à hauteur de 12 % de l’ensemble des
bles de s’adapter aux pressions de la concurrence fiscale.
recettes fiscales des sociétés, alors qu’elles
Cela se traduit par un produit moyen de l’impôt sur les
représentent pratiquement 70 % des recettes
sociétés plus faible pour les pays en développement,
d’exportation.19
rejetant ainsi la charge fiscale sur les salaires et la consom-
mation. Cette tendance freine la création d’emploi et
augmente les inégalités. Par conséquent, à la longue, la
concurrence fiscale encourage la pauvreté et l’inégalité et,
La corruption
contrairement à son objectif premier, elle ralentit la
Depuis 15 ans, il est de plus en plus évident que la
croissance économique.
corruption, notamment celle des fonctionnaires, a des
conséquences particulièrement négatives sur les pays en
De plus, la concurrence fiscale peut être considérée comme
développement. Elle dénature les marchés et la concur-
une forme de concurrence dommageable parce que les
rence, encourage le cynisme parmi les citoyens, entrave
pays qui s’y livrent proposent des impôts moins élevés sans
les principes de légalité, porte atteinte à la légitimité
faire d’efforts pour améliorer l’efficacité du système fiscal.
du gouvernement et nuit à l’intégrité du secteur privé.
Elle peut même encourager l’inefficacité, étant donné que
La corruption est donc particulièrement néfaste pour le
les avantages retirés par un pays qui baisse ses impôts sont
développement et la réduction de la pauvreté. Elle encou-
souvent de courte durée et sont rapidement contreba-
rage également les états défaillants qui facilitent le terro-
lancés par des pratiques similaires adoptées dans les pays
risme, le blanchiment d’argent, ainsi que d’autres types
limitrophes. Cela entraîne une perte de revenus à long
d’activités criminelles à l’échelle mondiale. Pour lutter
terme dans tous les pays. Étonnamment, la perte de revenu
contre les pratiques de corruption, il est essentiel que les
provoque une perte des investissements au lieu d’attirer
pays en développement mettent en place des institutions
les IDE, étant donné que les multinationales attachent plus
durables, transparentes et responsables qui sont capables
d’importance à la qualité des infrastructures, à une main-
de réguler les affaires fondamentales des domaines poli-
d’œuvre qualifiée et à un marché local dynamique qu’aux
tique, économique et juridique sans avoir recours à des
avantages fiscaux accordés lorsqu’elles investissent dans les
pratiques illicites.20
pays étrangers.18 Néanmoins, les sociétés demandent des
allègements fiscaux et des avantages financiers lorsqu’elles
4
Commerce & Investissement

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La libéralisation des échanges commerciaux
Problèmes résultant de la fuite des capitaux
Le commerce international a sans aucun doute la capacité
La fuite des capitaux est abordée séparément en raison
d’influencer considérablement et de façon positive le
de ses implications de taille sur le développement. À titre
développement. Toutefois, un aspect de la libéralisation
d’exemple, l’aide publique au développement des pays
des échanges commerciaux a reçu peu d’attention : il s’agit
riches vers les pays pauvres se chiffre à 50 milliards de
de l’impact sur les recettes fiscales des réductions impor-
dollars chaque année, tandis que les pays en développe-
tantes des impôts liés aux échanges commerciaux qui sont
ment perdent 500 milliards de dollars par an en raison des
essentiels au processus de libéralisation. Les taxes à
sorties illégales de fonds privés non déclarés aux autorités
l’importation sont les impôts les plus faciles à prélever et
et sur lesquels aucun impôt n’est prélevé.25
elles ont par conséquent contribué de façon importante
à la production de recettes dans de nombreux pays en
Fuite des capitaux
développement, représentant dans certains cas entre 30
La fuite des capitaux désigne l’expatriation de fonds
et 50 % du montant global des recettes publiques.21
délibérément et illégalement dissimulés par des sociétés
ou des particuliers imposables dans le pays d’origine de
Cependant, au cours des deux dernières décennies, la
ces capitaux. Les pays en développement perdent plus
Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI)
d’argent en raison de la fuite des capitaux qu’ils n’en
ont mis en avant un programme de libéralisation des
gagnent en aide publique au développement. Ce phéno-
échanges commerciaux prévoyant des réductions drastiques
mène constitue un véritable défi pour les pays en dévelop-
des droits à l’importation. Les pays à revenu élevé, dont
pement. Bien que la communauté internationale s’engage
une petite part des recettes fiscales provient des impôts
à augmenter l’aide et l’allègement de la dette, ces efforts
liés aux échanges commerciaux, ont réussi à collecter des
sont compromis par le montant considérable des fonds
recettes provenant d’autres sources et, en particulier, des
déplacés des pays du Sud vers les pays du Nord.26 Cette
taxes à la consommation telles que la taxe sur la valeur
fuite des capitaux privés réduit l’épargne intérieure et les
ajoutée (TVA). Les pays à revenu intermédiaire s’en sont
recettes fiscales disponibles pour le financement des
moins bien sortis et ont récupéré entre 45 et 65 % des
investissements et des dépenses publiques. La fuite des
recettes fiscales perdues. La situation est encore bien
capitaux a donc des conséquences négatives sur le déve-
pire pour les pays à faible revenu qui ont pu récupérer
loppement. Raymond Baker, membre agrégé supérieur
environ 30 %.23
de recherche au US Center for International Policy (Centre
américain pour la politique internationale), décrit la fuite
La libéralisation des échanges commerciaux faisant actuel-
des capitaux comme « la situation économique la plus
lement l’objet d’une négociation dans le cadre d’accords
néfaste pour les personnes défavorisées dans les économies
de partenariats économiques (APE) entre l’Union euro-
en développement et en transition. Elle épuise les réserves
péenne (UE) et les pays ACP (Afrique, Caraïbes et
de monnaie forte, augmente l’inflation, réduit le recouvre-
Pacifique) pourrait également avoir des conséquences
ment de l’impôt, aggrave les écarts de revenu, neutralise
importantes sur les recettes. Selon les estimations, il est
les investissements, nuit à la concurrence et fragilise les
attendu que la libéralisation des échanges commerciaux
échanges ».27
effectués dans le cadre d’un APE aura en général des
conséquences négatives sur les recettes fiscales dans la
La fuite des capitaux résulte de plusieurs facteurs, dont le
plupart des pays ACP, suite à la suppression des droits de
plus important est la fraude fiscale. D’autres considérations
douane sur les importations de la majeure partie des
incluent par exemple la recherche d’un lieu sûr pour les
produits de l’UE. Dans le cadre des APE avec la région de
capitaux, l’évitement de risques de change locaux ou le
la SADC dans le Sud de l’Afrique et du Cariforum aux
contournement d’autres obligations juridiques dans l’État
Caraïbes, la SADC perd 19 % des droits de douane et 5 %
à partir duquel a lieu la fuite des capitaux. Il est par consé-
des recettes publiques, tandis que le Cariforum perd 14 %
quent important de comprendre que dans une certaine
des droits de douane et 3 % des recettes publiques. En
mesure, la fuite des capitaux continuerait à poser problème
moyenne, il est attendu que les pays les moins avancés
même si elle n’impliquait pas d’incitations fiscales.28
(PMA) vont faire face à des pertes plus importantes que
celles des autres pays : il se peut qu’ils perdent 38 % des
La fuite des capitaux passe souvent par des voies similaires
recettes douanières et 8 % du montant total des recettes
à celles utilisées dans le transfert légitime de fonds.
publiques.24
Les paiements internationaux légitimes possèdent certaines

caractéristiques permettant de les distinguer de la fuite
des capitaux :29
Document d’information de SOMO
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La source des sommes transférées à l’étranger est
il se peut que les sociétés soient motivées par ce type
légitime
d’opérations afin de profiter d’avantages fiscaux, d’un
Les sorties de fonds représentent des paiements
meilleur soutien administratif et d’un accès plus aisé aux
équitables dans une transaction commerciale
services financiers.
Le transfert n’enfreint aucune loi du pays d’origine
Les impôts associés au transfert des capitaux ont été
Problèmes liés aux stratégies des sociétés
réglés dans le pays d’origine
Les fonds sont déclarés, documentés et enregistrés
Il existe plusieurs façons de taxer les sociétés. L’impôt sur
dans les statistiques officielles du pays en question
les sociétés représente la méthode principale d’imposition
directe, et elle correspond à un pourcentage des bénéfices.
Les entreprises peuvent également être soumises aux taxes
Exemple de pertes
à l’importation et à l’exportation, à l’impôt sur les gains en
capital et aux retenues d’impôt à la source. L’impôt sur les
de revenu résultant
gains en capital est prélevé sur les gains en capital, ces
derniers correspondant à la différence entre les sommes
de stratégies fiscales
investies par une société et les bénéfices dégagés par cette
agressives
société lorsqu’elle vend l’investissement en question.
Les retenues d’impôt à la source désignent une taxe sur
les paiements effectués à des entités étrangères. Dans les
Le rapport de l’UNRISD intitulé « Pay Your Taxes
multinationales, ces paiements correspondent souvent aux
Debate » décrit le cas de la Compañía Minera
dividendes, mais également aux redevances et aux intérêts.
Disputada de Las Condes, une mine auparavant
Les frais de gestion peuvent également être soumis aux
détenue par Exxon. Exxon a racheté à l’État chilien
retenues d’impôt à la source. Dans les conventions fiscales,
Disputa de Las Condes dans les années 70 pour
les pays se mettent souvent d’accord sur des taux de
80 millions de dollars. Au cours des 23 années qui
retenues d’impôt à la source plus bas. Les multinationales
ont suivi, Exxon semblait exploiter Disputa de Las
disposent de nombreuses solutions pour structurer leurs
Condes à perte. Elle n’a ainsi jamais payé d’impôts.
activités et leurs opérations financières dans le but d’éviter
Au lieu de cela, elle a accumulé 575 millions de dollars
les taxes citées plus haut. Elles ont recours à plusieurs
en dégrèvements fiscaux qui ont été contrebalancés
stratégies légales ou illégales, comme nous l’expliquons
par les activités de la mine. Étonnamment, Exxon a
ci-dessous. Ces stratégies ne sont pas indépendantes; au
pourtant vendu cette mine en 2002 pour 1,3 milliard
contraire, elles sont étroitement liées. Elles se chevauchent
de dollars, une somme qui laissait entendre que les
et peuvent s’appliquer à une seule activité.
activités de la mine étaient fructueuses.

Fraude fiscale et évasion fiscale
Exxon a terminé cette opération en exportant les
La fraude fiscale est un terme générique se rapportant aux
bénéfices des activités d’exploitation minière vers
efforts entrepris par les particuliers, les sociétés, les groupes
Exxon Financials, une filiale située aux Bermudes,
ou par d’autres entités dans le but de se soustraire aux
par le biais de paiements d’intérêts considérables.
impôts par des moyens illégaux. En général, les contribuables
Le vice-président de Disputa de Las Condes a
altèrent ou dissimulent de façon délibérée la véritable
justifié cela en déclarant que 96 % des passifs
nature de leurs affaires à l’administration fiscale dans le but
correspondaient aux prêts du siège social ou de
de minimiser les impôts qu’ils doivent. Ces stratégies
la filiale des Bermudes, ce qui explique pourquoi
incluent plus particulièrement les déclarations d’impôt
Exxon a retiré les paiements d’intérêts plutôt que
malhonnêtes. En voici quelques exemples:
les bénéfices.30
lorsqu’une société omet de déclarer l’intégralité ou une
partie de ses revenus,
lorsqu’une société demande une déduction de son
revenu imposable au titre de dépenses qui n’ont pas
L’intégralité des fonds quittant un pays sous forme de fuite
été engagées ou qui ne sont pas éligibles à un abatte-
de capitaux n’est pas perdue. Une partie de cet argent
ment fiscal dans le pays en question,
peut revenir par le biais de ce qui semble être un investis-
lorsqu’une société déclare une somme qui semble
sement direct étranger. Cela se rapporte au capital appar-
légitime uniquement parce que des informations
tenant à un pays, qui quitte celui-ci sous forme de fuite de
pertinentes ont été supprimées.
capitaux et qui est réinvesti en tant qu’IDE. On parle dans
ce cas d’opérations circulaires (« round tripping »). Face aux
L’évasion fiscale implique le recours légitime aux ambiguïtés
faveurs dont bénéficient souvent les investisseurs étrangers,
et aux imprécisions de la législation fiscale à son avantage
6
Commerce & Investissement

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personnel dans le but de réduire le montant des impôts
dus par des moyens ne sortant pas du cadre de la loi.
Présence des sociétés
On parle d’évasion fiscale agressive lorsque les sociétés
exploitent les niches et les failles de la législation fiscale
dans les paradis fiscaux
et de l’arbitrage international. Même si de telles pratiques
sont légalement autorisées, elles enfreignent l’observation
des règles fiscales. Lorsqu’une société n’a pas l’intention
Les îles Caïmans sont célèbres pour leurs plages
de payer les impôts adéquats au moment voulu et dans le
ensoleillées et leur eau turquoise. Cet archipel des
pays qui convient, il s’agit d’un abus envers les principes
Caraïbes compte de nombreux touristes et environ
de la législation fiscale.
47 000 habitants. C’est également le cinquième
plus grand centre financier du monde; les politiques
Le recours aux paradis fiscaux
de ses banques relatives à la confidentialité et
La plupart des « évasions fiscales » passent secrètement
le manque d’impôts sur le revenu attirent de
par des paradis fiscaux.31 En fait, 50 % des échanges
nombreuses entreprises. Par exemple, 45 des
mondiaux passent par ces paradis fiscaux.30 Les multinatio-
50 plus grandes banques du monde possèdent une
nales se servent des paradis fiscaux pour se soustraire au
filiale ou une branche dans les îles Caïmans.
poids de l’impôt et aux législations fiscales, ainsi que pour
En effet, plus de 65 000 sociétés sont enregistrées
dissimuler leurs comptes et le montant de leurs dettes.
dans ces îles. Les îles Caïmans comptent donc plus
Le coup de filet de l’Allemagne sur les comptes bancaires
de sociétés que d’habitants!
secrets du Liechtenstein a mis au jour les paradis fiscaux qui
associent des impôts peu élevés, des procédures bancaires
dont le secret est strictement gardé et une réticence à
coopérer avec les administrations fiscales d’autres pays.
La planification fiscale
Environ 40 pays sont considérés comme des paradis fiscaux
Toute société a la possibilité de conduire une planification
par l’OCDE. Le Réseau pour la justice fiscale en reconnaît
fiscale visant à minimiser son assujettissement à l’impôt en
plus de 70 dans le monde, étant donné qu’il considère
vertu des lois en vigueur dans le territoire où elle exerce
certains pays et centres financiers de l’OCDE comme des
ses activités. La planification fiscale internationale est mise
paradis fiscaux, ce que l’OCDE ne prend pas en compte.
au point par les multinationales dépendant d’une société
L’OCDE définit comme paradis fiscaux ou « régimes fiscaux
mère ou d’une ou de plusieurs filiales établies dans d’autres
préférentiels dommageables » les régimes faisant intervenir
pays. Les conventions contre la double imposition empêchent
les caractéristiques clés suivantes :32
aux revenus des filiales d’une même société d’être imposés
1. Taux d’imposition minimes ou inexistants
dans plusieurs pays. Les modalités de ces conventions sont
2. Manque de transparence
complexes, et ces intrications donnent l’occasion aux
3. Manque d’efficacité dans les échanges d’informations
sociétés de planifier leur assujettissement à l’impôt en leur
4. Justification de l’importance des activités non exigée
permettant de faire des choix qui influent de façon positive
sur le montant des impôts devant être réglés. Ces choix
En dehors des paradis fiscaux situés sur de petites îles,
incluent :35
plusieurs pays européens offrent également des régimes
et des systèmes fiscaux spéciaux qui sont utilisés par les
Dans quel pays la société établit-elle son siège social?
multinationales pour échapper aux impôts d’autres pays.

Cette décision est importante, étant donné qu’une
L’Irlande et Chypre proposent des taux d’imposition peu
entreprise règle en général ses impôts dans le pays où
élevés encourageant par exemple le transfert des bénéfices
elle est établie. Cela est plus évident en Australie, au
devant être taxés dans ces pays. D’autres pays européens
Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis, pays ayant
comme la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et les Pays-Bas
instauré un système de crédits d’impôts, ce qui signifie
ont établi des régimes fiscaux spéciaux à taux d’imposition
que le pays d’attache taxe les revenus mondiaux de la
peu élevé ou mettent à disposition des véhicules juridiques
multinationale. Afin d’échapper aux impôts résiduels
facilitant la planification fiscale des sociétés. Ces derniers
sur les bénéfices dans les pays à taux d’imposition peu
permettent aux dividendes, aux redevances et aux flux de
élevés, de nombreuses multinationales mettent en
capitaux de circuler dans ces états en évitant pratiquement
place des sociétés de portefeuille intermédiaires.
les prélèvements d’impôts et d’être, la plupart du temps,
Celles-ci sont détenues par la société mère, et elles
transférés dans un paradis fiscal extraterritorial.33 Il est
gèrent les filiales actives. Aucune activité n’est menée
estimé que les avantages offerts par le paradis fiscal en
dans ces sociétés de portefeuille, et elles se contentent
place aux Pays-Bas entraîne à lui seul une perte de plus de
de recueillir les revenus de dividendes provenant des
100 millions d’euros en recettes fiscales dans les pays en
filiales, de les réinvestir ou de transmettre les encaisse-
développement.34
ments à la société mère. Le lieu de la société intermé-
Document d’information de SOMO
7

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diaire est choisi dans le but de soustraire les revenus
Dans quel pays la société va-t-elle engager ses
de dividendes étrangers aux impôts, d’obtenir de
dépenses?
nombreuses conventions fiscales avec d’autres pays,
L’objectif consiste ici à transférer les coûts vers des
et de bénéficier d’un régime d’imposition des intérêts
régions pratiquant des impôts élevés afin que la
favorable. Les Pays-Bas, l’Irlande, le Luxembourg et la
société bénéficie des abattements fiscaux les plus
Suisse en constituent quelques exemples.
importants possibles.
Dans quel pays la société constitue-t-elle ses filiales
Où la société mobilise-t-elle ses actifs?
en personnes morales?

Une société est tenue d’acquérir certaines installations

Les multinationales comptent en général des centaines
matérielles afin de mener ses activités (par exemple,
de filiales. En raison des législations fiscales et d’autres
du matériel de forage dans le secteur de l’exploitation
réglementations, les multinationales ont pratiquement
minière). Logiquement, cet équipement est détenu
toujours des filiales en place dans chaque territoire où
dans le pays où il est utilisé. Cependant, certains pays
elles mènent leurs activités. De plus, un grand nombre
peuvent accorder des allègements fiscaux aux sociétés
des filiales sont inactives et existent uniquement à des
qui investissent dans les immobilisations. Par exemple,
fins administratives, juridiques, historiques ou fiscales.
certains pays consentent des allègements fiscaux aux
Par le biais de ces nombreuses filiales, les sociétés
sociétés qui louent des installations, tandis que
peuvent déplacer leurs bénéfices en les transférant
d’autres consentent un allègement fiscal aux sociétés
des pays où ils ont été gagnés vers d’autres pays où ils
qui donnent les installations à bail. Les sociétés
seront déclarés et assujettis à des impôts moins élevés.
peuvent exploiter ces règles grâce à un procédé
À ces fins, les sociétés implantent leurs filiales dans les
appelé « arbitrage fiscal »; les sociétés décident de
paradis fiscaux et les territoires pratiquant des taux
« localiser » leurs transactions de façon à faire jouer
d’imposition peu élevés, par exemple Jersey ou les îles
les règlements fiscaux de deux pays afin d’obtenir un
Vierges britanniques.
avantage fiscal. C’est pourquoi les actifs sont souvent
détenus légalement dans des pays très éloignés des
Est-ce que la société va avoir recours aux paradis
régions dans lesquelles ils sont utilisés.
fiscaux?

Se reporter à la rubrique « Le recours aux paradis
Dans quel pays la société emploie-t-elle son personnel?
fiscaux ».

Il s’agit principalement des dirigeants d’une multina-
tionale. Ces personnes se déplacent dans le monde
Quelles sociétés seront inclues dans la structure du
entier et sont susceptibles de prendre part à la planifi-
groupe?
cation fiscale, tant à leur nom que pour le compte de
Les sociétés choisissent parfois de dissimuler certaines
leur employeur. Par conséquent, ces dirigeants peuvent
transactions en créant d’autres sociétés qui, en théorie,
être employés dans des régions qui conviennent à la
ne sont pas détenues par le groupe mais sont confiées
planification fiscale même si leurs fonctions sont
à une fiducie caritative située dans un paradis fiscal.
assumées ailleurs (régions aux modalités d’imposition
Une société peut par exemple procéder ainsi avec les
favorables en ce qui concerne les gains des responsables,
passifs qu’elle préfère ne pas reconnaître pour que sa
les taxes de faible création d’emploi, etc.).
situation financière semble meilleure.
Où la société compte-t-elle emprunter de l’argent?
Quels termes d’échange seront utilisés entre les

Les intérêts sont plus avantageux dans le calcul des
groupes d’entreprises?
droits fiscaux que dans celui des dividendes, étant

Il s’agit de la falsification des prix des transferts.
donné qu’ils sont déduits des bénéfices d’une société
Se reporter à la rubrique « Falsification abusive des
à des fins d’imposition, alors que les paiements de
prix des transferts ».
dividendes ne le sont pas. Par conséquent, les sociétés
manquent d’objectivité lorsqu’il s’agit d’emprunter une
Où la société va-t-elle enregistrer ses ventes?
part importante de leur capital. Par exemple, il se peut

Les sociétés peuvent se déplacer dans le pays de
qu’une société finance une filiale étrangère principale-
déclaration des ventes afin de bénéficier d’une imposi-
ment à l’aide d’emprunts et sans capital social (capitaux
tion favorable. Cela est particulièrement vrai pour les
propres). On parle dans ce cas-là de « capitalisation
logiciels et les autres produits similaires vendus sur
restreinte ». L’exemple suivant illustre la façon dont une
Internet. L’objectif consiste à transférer les ventes vers
multinationale peut déplacer ses bénéfices au moyen
des régions aux taux d’imposition moins élevés.
d’emprunts internes. Prenons le cas d’une société mère
possédant une filiale étrangère en propriété exclusive
assujettie à un taux d’imposition plus élevé que la
8
Commerce & Investissement

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société mère. Les actifs de la filiale se chiffrent à 4 millions
Les stratégies mentionnées ci-dessus regroupent un certain
d’euros et produisent un rendement du capital investi
nombre de solutions, par exemple où constituer des
de 15 %, à savoir 600 000 euros. Si la société mère
sociétés en personnes morales, où emprunter et où établir
finance la filiale à hauteur de 25 % sous forme de
des filiales ou des sociétés de portefeuille intermédiaires?
dettes et de 75 % de capitaux propres, et que le taux
Ces choix sont pris en compte dans leur ensemble par les
d’intérêt de l’emprunt est de 10 %, la société mère
multinationales qui cherchent à mettre en place une
reçoit 100 000 euros en intérêts et la filiale gagne
structure minimisant les impôts prélevés. Leurs stratégies
500 000 euros avant impôts. Si à l’inverse la société
peuvent être légales ou illégales, mais elles sont pour la
mère finance la filiale à hauteur de 75 % sous forme de
plupart situées dans une zone grise. Il revient donc aux
dettes et de 25 % de capitaux propres, le produit des
multinationales de faire le choix éthique de ne pas utiliser
intérêts passe à 300 000 euros, et les gains de la filiale
ces avantages fiscaux.
avant impôts diminuent de 40 % pour atteindre
300 000 euros. De cette manière, le déplacement de
Fausses facturations des transactions commerciales
la dette peut influer de façon significative la localisation
Il existe plusieurs manières d’établir de fausses factures,
des bénéfices au sein d’une société. Les conventions
leur point commun étant que les importations et les
fiscales jouent un rôle important dans la décision de
exportations de marchandises ne sont pas enregistrées de
déplacer la dette au sein d’une société, étant donné
façon honnête ou sont même tout à fait fictives. Voici
qu’elles interviennent sur les taux de retenue à la
plusieurs façons de procéder :
source de plusieurs pays, ce qui leur garantit le finance-
Sous-facturation de la valeur des exportations; les
ment optimal de leurs filiales à l’étranger. Si les taux
marchandises sont ensuite vendues au prix fort une fois
d’intérêt internes sont établis à des niveaux tenus élevés
qu’elles sont exportées. L’excédent accumulé au cours
de façon factice, il s’agit d’une forme de falsification
de cette vente correspond à la valeur de la fuite de
des prix de transfert. Dans les pays développés, cette
capitaux.
pratique est habituellement bien réglementée, mais
Surfacturation de la valeur des importations; l’excédent
ce n’est en général pas le cas dans les pays en
correspond à la valeur de la fuite de capitaux et il est
développement.
déposé sur le compte bancaire offshore de l’importa-
teur.
Dans quel pays la société va-t-elle situer sa propriété
Communiquer des renseignements incomplets relatifs à
intellectuelle?
la qualité des produits importés dans le but de mener à

La propriété intellectuelle inclut les brevets, sur lesquels
une surévaluation ou à une sous-évaluation pour les
des droits d’auteur sont payés, ainsi que les droits
raisons indiquées plus haut.
d’auteur et les marques de commerce sur lesquels sont
Faire une fausse déclaration relative aux quantités dans
payés des droits de licence. La propriété intellectuelle
le but de mener à une surévaluation ou à une sous-
peut être créée par une multinationale ou acquise
évaluation pour les raisons indiquées plus haut.
auprès d’un tiers. Il est très difficile d’établir la valeur
Créer des transactions fictives pour lesquelles un
de la propriété intellectuelle, et celle-ci constitue donc
paiement est versé.
une méthode pratique permettant de déplacer les
Toutes ces pratiques illégales visent à éviter les impôts.
bénéfices à la fois des pays développés et des pays
en développement vers des pays à taux d’imposition
Falsification abusive des prix de transfert
peu élevés. Encore une fois, les conventions fiscales
Les prix de transfert se rapportent à l’établissement des
établissant les taux d’imposition ont une grande
prix pour les ventes conclues entre différentes entités d’une
influence sur les décisions relatives à la localisation la
même multinationale. Il est estimé que plus de 60 % des
plus profitable de la propriété intellectuelle.
échanges internationaux sont maintenant réalisés dans le
cadre du commerce interne entre les filiales de la même
La société va-t-elle rechercher des privilèges fiscaux
multinationale.36 Les prix de transfert sont une pratique
particuliers?
courante tant qu’ils sont appliqués dans le cadre du
Les sociétés peuvent également demander tout
principe du « prix de pleine concurrence », c’est-à-dire que
simplement aux États de leur accorder des avantages
le prix doit être équivalent au prix de pleine concurrence
fiscaux spéciaux. Ceux-ci peuvent prendre la forme de
qui s’appliquerait entre des sociétés non liées et indépen-
subventions, d’exonérations fiscales temporaires, de
dantes.37 Habituellement, les parties prenantes de
taux d’imposition particuliers, de clauses de stabilité
l’échange commercial (sociétés, clients, fournisseurs)
fiscale, etc.
cherchent à obtenir le meilleur prix. Toutefois, lorsque deux
sociétés en propriété commune effectuent des échanges
commerciaux, elles ne cherchent pas à obtenir le meilleur
prix pour elles-mêmes, mais un prix qui entraîne les
Document d’information de SOMO
9

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meilleurs résultats d’ensemble pour la multinationale à
OCDE
laquelle elles appartiennent. En général, les sociétés
Le Comité des affaires fiscales fixe le programme de travail
distribuent alors les bénéfices entre les deux filiales de façon
de l’OCDE dans le domaine fiscal. Le Comité a mis au point
à ce qu’un minimum d’impôts soit prélevé.
le Modèle de convention fiscale et les principes directeurs
en matière de prix de transfert de l’OCDE.40 Le Modèle
La falsification des prix de transfert désigne la manipulation
de convention fiscale de l’OCDE constitue la base de
du prix des transactions effectuées entre les filiales de
nombreuses conventions contre la double imposition. Pour
multinationales, ou plus précisément, la vente de marchan-
la plupart des types de revenus, en particulier les profits
dises et de services par les filiales appartenant à une même
d’entreprise et les revenus d’investissement, la double
multinationale à des prix artificiellement fixés à des niveaux
imposition est évitée par ces conventions qui attribuent des
élevés ou bas. Les motivations et les mécanismes sont
pouvoirs de taxation aux pays de résidence et aux pays
similaires à ceux des fausses facturations. Christian Aid a
source, et exigent que les premiers mettent fin à la double
calculé que suite aux seules falsifications des prix de
imposition en cas de droits fiscaux concurrentiels.
transfert et des fausses facturations, le manque à gagner
Les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de
en impôts des sociétés pour les pays en développement
transfert mettent l’accent sur le principe de l’entreprise
se chiffre actuellement à 160 milliards de dollars américains
séparée en ce qui concerne la gestion d’entreprises liées
par an. Ce montant correspond à plus d’une fois et demi
appartenant à une même multinationale, et donnent la
celui des budgets d’aide du monde entier combinés
préférence aux méthodes de transaction traditionnelles
(104 milliards de dollars américains en 2007).38
pour mettre en place ces principes.
Certains exemples de falsification des prix de transfert
En 1998, l’OCDE a publié un rapport lourd de conséquences,
incluent les sceaux en plastiques importés au prix de
« Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial
973 $ par unité, ou les gants de toilette importés au prix de
émergent ». Au même moment, l’OCDE a lancé un
4 122 $ par kilo. À l’inverse, les caméras vidéo sont vendues
programme de lutte contre les pratiques fiscales injustes afin
à 13 $ par unité, ou les lance-missiles à 52 $ par unité.39
d’encourager une concurrence loyale, et a mis au point ses
propositions relatives aux pratiques fiscales injustes dont les
exigences sont principalement axées sur la transparence et
Initiatives internationales
sur l’échange d’informations.41 Ces propositions de l’OCDE
ont été analysées et discutées au sein de la structure de
En analysant les problèmes relatifs au système fiscal actuel,
l’organisation, principalement au cours du Forum de l’OCDE
il est évident que la portée mondiale des problèmes exige
sur l’administration fiscale, dont la quatrième réunion a eu
une approche internationale. Il paraît également évident
lieu au moins de janvier 2008 en Afrique du Sud. Cependant,
que les pays en développement s’en sortent moins bien
les propositions de l’OCDE relatives aux pratiques fiscales
et ont besoin de plus d’assistance dans leur recherche de
injustes n’ont pas été entièrement mises en place parce que
solutions. Les problèmes liés à la fiscalité méritent donc
certains membres de l’OCDE n’étaient pas disposés à
une place de choix dans les programmes financiers ou relatifs
accepter les obligations que celles-ci impliquaient, ce qui a
au développement.
forcé l’OCDE à transformer ses propositions en programme
volontaire. Par ailleurs, les propositions n’abordent pas les
Les pays donateurs et les organismes internationaux ont
questions de fraude fiscale et de fuite des capitaux dans les
un rôle important à jouer dans ce domaine. Les pratiques
pays ne faisant pas partie de l’OCDE. Les propositions
fiscales injustes font déjà l’objet d’un débat international,
nécessitent également l’échange de renseignements fiscaux
mais il est urgent de prêter plus attention aux consé-
entre les pays, sur demande uniquement, ce qui n’est pas
quences que ces pratiques ont sur les pays en développe-
une méthode efficace.41
ment. Ce n’est qu’à ce moment-là que des méthodes
efficaces de surveillance et de réglementation pourront
Le Rapport 2000 de suivi du programme de lutte contre
être trouvées et qu’un système fiscal moins sujet aux abus
les pratiques fiscales dommageables a identifié 47 régimes
pourra être mis au point. La partie ci-dessous décrit les
fiscaux préférentiels potentiellement dommageables dans
politiques, les initiatives et les directives existantes des
les pays membres de l’OCDE. Certains régimes ont par la
organismes et des forums internationaux. Elle formule
suite été retirés de cette liste parce qu’il s’est avéré qu’ils
également des recommandations concrètes en matière
n’étaient pas dommageables après une analyse appro-
de politiques pour aller vers un système fiscal international
fondie, d’autres régimes ont été abolis et d’autres ont été
plus juste au service du développement.
modifiés de façon à ce que leurs caractéristiques potentiel-
lement dommageables soient supprimées. Dans le rapport
de suivi de 2006, seuls les régimes en place au Luxembourg
étaient encore considérés comme des régimes fiscaux
10
Commerce & Investissement

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dommageables.43 Par ailleurs, l’OCDE a identifié 41 paradis
fiscale, les pays en développement et les pays qui ne sont
fiscaux en dehors de l’OCDE. Trois d’entre eux ont par la
pas des centres financiers doivent insister sur ce point
suite été exclus de la liste. 35 juridictions désignées par
auprès des Nations Unies et adopter une position plus
l’OCDE se sont « engagées à travail er sous l’égide du Forum
dynamique et plus ferme aux Nations Unies et dans ses
mondial de l’OCDE sur la fiscalité afin d’améliorer la
différents organes.47
transparence et de mettre en place des méthodes efficaces
d’échange d’informations en matière de fiscalité ». L’Andorre,
Les Nations Unies possèdent un Bureau du financement du
le Liechtenstein et Monaco restent des paradis fiscaux peu
développement qui fournit des services administratifs de
coopérants.44
soutien dans le cadre du suivi du Consensus de Monterrey
et des résultats associés aux autres conférences et sommets
Le Comité des affaires fiscales met en place les améliorations
de l’ONU.48 La Conférence internationale de suivi sur le
portant sur l’échange d’informations à la fois d’un point
financement du développement chargée d’examiner la
de vue juridique et pratique à l’aide d’accords bilatéraux
mise en œuvre du Consensus de Monterrey se tiendra à
d’échange de renseignements fiscaux entre les pays de
Doha, au Qatar, du 29 novembre au 2 décembre 2008.
l’OCDE et les paradis fiscaux. À l’heure de la rédaction de
Les Nations Unies sont également dotées d’un Comité
ce bulletin, dix-sept accords ont été signés depuis le début
d’experts sur la coopération internationale en matière
de l’année 2007 par des juridictions qui se sont engagées
fiscale (Comité fiscal des Nations Unies). Le Conseil
à collaborer avec les pays de l’OCDE. D’autres négociations
économique et social a initialement fondé ce groupe en
sont en cours et il est attendu que d’autres accords soient
1968 afin de mettre au point le modèle de convention
conclus dans un avenir proche.45
fiscale de l’ONU. Le nom et le mandat de ce groupe a été
modifié en 1980 et de nouveau en 2004. Le Comité compte
Pour résumer, l’OCDE s’efforce de soutenir la concurrence
actuellement 25 spécialistes de la fiscalité provenant de
loyale de façon à minimiser les falsifications motivées par la
10 pays développés et de 15 pays en développement ou
fiscalité. L’objectif principal de ce travail consiste à améliorer
en transition. En dehors des conventions fiscales, le Comité
la transparence et l’échange d’informations de façon à ce
étudie également la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la
que les pays puissent mettre en pratique leurs lois fiscales
fuite de capitaux, et encourage la coopération fiscale
sans restrictions et de façon équitable.
internationale et le renforcement des capacités des
administrations fiscales dans les pays en développement.
Recommandation : pour encourager l’échange efficace
de renseignements fiscaux, le Comité des affaires fiscales
À la fin de l’année 2007, le Comité a proposé un « Code
de l’OCDE devrait promouvoir l’échange automatique
de conduite volontaire de l’ONU sur la coopération pour
entre l’ensemble des administrations fiscales. L’approche
lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales ».
actuelle d’échange sur demande entre les paradis fiscaux
Ce code avait pour but d’établir des normes minimum pour
et les pays de l’OCDE est moins efficace et n’aide pas les
les pays participant en termes de mesures visant à lutter
pays en développement.
contre la fuite de capitaux, la fraude fiscale internationale
et l’évasion fiscale abusive, tout en orientant les gouverne-
Nations Unies
ments et le secteur privé. Bien que l’idée de ce code a
Lors de la Conférence internationale de suivi sur le finance-
suscité beaucoup d’enthousiasme, il a été suggéré qu’il
ment du développement de 2002, les gouvernements se
porte uniquement sur la fraude et l‘évasion fiscales. L’avant-
sont entendus pour s’efforcer de « réunir les conditions
projet du code est actuellement en cours d’examen.49
économiques nationales » de façon à « mobiliser les
Au moins de septembre 2008, le Parlement européen a
ressources nationales, à augmenter la productivité » et à
exprimé son soutien au Code de conduite et au Comité
« réduire la fuite de capitaux ». Depuis le Consensus de
fiscal des Nations Unies en appelant la Commission
Monterrey de 2002, la fuite massive de capitaux des pays
européenne et ses États membres à « demander que le
du tiers-monde vers les centres financiers de l’OCDE et
Code (…) soit annexé à la déclaration de Doha (sur le
vers les paradis fiscaux, ainsi que la fraude fiscale et la
financement du développement) et à soutenir la transfor-
perte de recettes fiscales qui en découlent dans les pays
mation du Comité d’experts de l’ONU sur la coopération
en développement, ont largement entravé la capacité des
internationale en matière fiscale en une entité intergouver-
pays en développement à mobiliser leurs ressources
nementale authentique dotée de ressources supplémen-
nationales. Lors du Sommet mondial de 2005, il a été
taires dans le but de mener la lutte internationale contre
convenu que l’ONU doit soutenir « les efforts de réduction
la fraude fiscale aux côtés de l’OCDE ».50
de la fuite de capitaux et les mesures visant à restreindre
les transferts de fonds illégaux ».46 Cependant, peu de
mesures sont prises pour mettre en œuvre ces engagements
ou d’autres stratégies. Selon le Réseau pour la justice
Document d’information de SOMO
11

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Recommandation : le Comité d’experts de l’ONU sur
Recommandation : la Banque mondiale et le FMI
la coopération internationale en matière fiscale (Comité
doivent prêter d’avantage attention à la perte des recettes
fiscal des Nations Unies) doit être transformé en une
douanières résultant de la libéralisation du commerce.
entité intergouvernementale afin de stimuler la coopéra-
Ils doivent cesser de conseiller aux pays en développe-
tion internationale relative à la fiscalité, notamment
ment d’augmenter leurs revenus au moyen de taxes à la
entre les pays développés et les pays en développe-
consommation, comme la taxe à valeur ajoutée (TVA),
ment. Le Comité doit adopter un Code de conduite de
et doivent arrêter d’encourager le recours aux incitations
l’ONU sur la coopération pour lutter contre la fraude
fiscales dans le but d’attirer l’investissement étranger.
fiscale internationale.
L’Initiative pour le recouvrement des actifs volés de la
Banque mondiale doit être élargie de façon à inclure les
FMI et Banque mondiale
flux commerciaux illégaux associés à la fraude fiscale.
Pour s’attaquer aux problèmes de fiscalité, en dehors d’une
coopération plus solide et du partage d’informations entre
Union européenne
les pays, il devient nécessaire d’établir des mesures
L’Union européenne (UE) a adopté un Code de conduite
réglementaires. Cependant, le FMI continue de conseiller
dans le domaine de la fiscalité des entreprises au mois de
à ses gouvernements membres de ne pas avoir recours aux
décembre 1997. Ce Code établit des critères d’identifica-
contrôles des mouvements de capitaux. Le FMI encourage
tion des pratiques fiscales dommageables. Les états membres
plutôt la libéralisation des comptes de capital et du secteur
de l’UE se sont engagés à mettre fin aux pratiques fiscales
financier dans les pays en développement. La libéralisation
dommageables qui existaient (« démantèlement ») et à
des comptes de capital implique la suppression des
s’abstenir d’en introduire de nouvelles (« gel »). Un groupe
contrôles à la fois sur les transactions financières internatio-
Code de conduite, également appelé groupe Primarolo,
nales des résidents nationaux, et sur les investissements
a été mis sur pied dans le but de surveiller la mise en œuvre
effectués dans le pays d’origine par les étrangers. La libéra-
de ce Code. Le groupe se réunit quatre fois par an et
lisation financières sous-entend l’élimination de l’intervention
relève du Conseil Ecofin. Au mois de novembre 1999,
gouvernementale sur les marchés financiers, en laissant
le groupe a identifié 66 pratiques fiscales potentiellement
principalement au marché le soin de décider qui peut
dommageables dans des états membres de l’UE et des
bénéficier de crédits et à quel taux.52 Par ailleurs, la Banque
territoires dépendants. Un grand nombre d’entre elles ont
mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ont
depuis été abolies, modifiées ou jugées comme n’étant
encouragé les pays en développement à contrebalancer
pas dommageables.54 Au mois de septembre 2008, le
leurs pertes en recettes douanières en introduisant des
Parlement européen a adopté un rapport décrivant la
taxes à la consommation, stratégie qui a largement échoué,
position commune de l’UE pour la conférence de Doha sur
comme l’explique la rubrique réservée à la libéralisation
le financement et le développement.56 Dans ce rapport,
du commerce.
le Parlement européen en appelle à la Commission pour
« inclure des mesures visant à empêcher la fuite de capitaux
En 2007, la Banque mondiale a lancé l’Initiative pour le
dans ses politiques (…), dans le but de mettre fin aux
recouvrement des actifs volés. Il s’agit d’une étape impor-
paradis fiscaux, dont certains sont situés au sein de l’UE
tante dans la question délicate de lutte contre la fuite des
ou collaborent étroitement avec des états membres ». 56
capitaux des pays en développement. Toutefois, cette
initiative ne prend pas en compte le fait que la responsabi-
Au mois de septembre 2004, la Commission européenne a
lité devrait être partagée par les banques et les centres
adopté une communication intitulée « Prévenir et combattre
financiers qui reçoivent des actifs volés. L’autre inconvé-
les malversations financières et les pratiques irrégulières
nient de taille est le fait que la Banque mondiale se focalise
des sociétés » établissant une stratégie visant, par une
uniquement sur les flux illégaux associés à la corruption et
action coordonnée en ce qui concerne les services financiers,
ignore les flux commerciaux des multinationales bien plus
le droit des sociétés, la comptabilité, la fiscalité ainsi que la
importants qui passent par la fraude fiscale.
surveillance et l’application effective des règles, à réduire
les risques de malversations financières. En matière fiscale,
La Banque mondiale et le FMI lancent également des
la Commission préconise plus de transparence et un
initiatives de renforcement des capacités. Le FMI organise
renforcement de l’échange d’informations afin que les
des missions régulières dans les pays en développement
autorités fiscales soient mieux armées face aux structures
pour apporter de l’aide technique aux administrations
d’entreprise complexes. La Commission souhaite en outre
fiscales. La Banque mondiale octroie des prêts destinés à
renforcer la cohérence des politiques de l’UE relatives aux
l’assistance technique, notamment dans le domaine de la
centres financiers offshore, afin d’encourager ces juridictions
gestion de l’impôt.53
à évoluer elles aussi vers plus de transparence et vers un
réel échange d’informations.
12
Commerce & Investissement

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Recommandation : le Code de conduite de l’UE doit
À l’heure actuelle, les gouvernements des pays en déve-
continuer à s’attaquer aux pratiques fiscales domma-
loppement n’ont pas la possibilité d’utiliser les comptes
geables ayant cours dans l’UE, notamment sur l’île de
des entreprises pour établir le montant exact des impôts
Man et à Jersey. Les gouvernements européens doivent
dus par les multinationales, et les habitants des pays
assurer la cohérence entre les politiques du développe-
touchés par la corruption ne sont pas capables de prendre
ment et les politiques fiscales, étant donné que les
connaissance des accords conclus par leurs dirigeants avec
aménagements fiscaux destinés aux multinationales
les multinationales. Par ailleurs, les petites entreprises et
peuvent avoir des conséquences négatives sur les pays
les particuliers du monde entier paient plus d’impôts et les
en développement et ne pas s’inscrire dans les objectifs
services publics manquent de financement parce que les
de la coopération sur le développement.
multinationales comptent sur l’opacité des comptes des
sociétés qui déplacent leurs profits et minimisent ainsi les
Conseil des normes comptables internationales
impôts qu’elles paient, laissant aux autres le soin de payer
Les Normes internationales d’information financière dési-
à leur place. De même, le manque d’informations sur les
gnent un ensemble de conventions établissant le contenu
activités des sociétés rend difficile, voire impossible,
devant figurer dans le rapport annuel d’une société tenue
l’analyse économique essentielle à l’élaboration des
de présenter un rapport. Ces normes sont gérées par le
politiques de base.60
Conseil des normes comptables internationales et ont été
publiées pour la première fois le 13 octobre 2003. Les
Le reporting pays par pays fournirait les informations
normes internationales d’information financière regroupent
requises. La transparence qui en découlerait est essentielle
les normes comptables internationales, ainsi que des
au maintien de marchés propres et efficaces, et elle
conditions supplémentaires. Depuis 2005, les normes du
soutient la démocratie et le respect des lois. De plus, cet
Conseil font office de règles de droit dans l’Union euro-
accroissement de la transparence est important pour les
péenne. La Direction générale Marché intérieur et services
investisseurs qui peuvent ainsi obtenir des renseignements
de la Commission européenne indique les progrès de la
critiques sur les sociétés, informations dont ils ont besoin
mise en place des normes dans l’Union européenne sur
afin de savoir dans quoi ils investissent. Cela établit égale-
son site Web.57
ment des « règles du jeu équitables » pour les sociétés,
ce qui leur permet d’être plus ouvertes sur le sens de leurs
Le Réseau international pour la justice fiscale et Publiez ce
responsabilités et sur leur contribution à la société.
que vous payez58 (une campagne prônant la prise de
responsabilité dans la gestion des revenus provenant des
En novembre 2007, la Commission économique et moné-
industries du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière)
taire du Parlement européen a demandé la mise en place
souhaitent amplifier le mouvement et encouragent l’établis-
de normes relatives au reporting pays par pays pour les
sement d’un reporting pays par pays, étant donné que les
industries extractives. La Commission européenne et le
comptes publiés n’indiquent pas les échanges entre
Conseil des normes comptables internationales sont
entreprises du même groupe et donnent peu de renseigne-
chargés de mettre au point ces normes. Le Réseau inter-
ments sur l’endroit où une société a perçu des bénéfices.59
national pour la justice fiscale avait à l’époque déclaré que
Cela entretient des conditions favorables à la fraude fiscale,
le reporting pays par pays devait être appliqué à toutes les
à la falsification des prix de transfert, au recours abusif des
multinationales au moyen des normes comptables inter-
paradis fiscaux, etc. Les multinationales se servent de leurs
nationales, et ne pas être réservé au seul secteur l’extractif.
filiales pour déplacer leurs profits et leurs risques d’une
Le Réseau a soutenu que l’amélioration significative de la
juridiction à l’autre, la plupart du temps dans les paradis
transparence de la comptabilité des multinationales exige
fiscaux; pourtant, alors que les normes comptables interna-
la transparence des renseignements concernant tous les
tionales n’exigent pas qu’elles publient des renseignements
pays dans lesquels elles opèrent, les noms sous lesquels
relatifs aux revenus des sociétés, aux profits, aux impôts,
elles font affaire et leurs résultats financiers dans les pays
aux investissements, aux actifs et aux obligations qu’elles
où elles exercent, y compris les impôts qu’elles versent.61
ont dans chaque pays. À l’inverse, les normes mondiales
En ce qui concerne la conférence de Doha sur le financement
établies par le Conseil des normes comptables internationales
et le développement, le Parlement européen a demandé
permettent aux sociétés d’agréger les résultats provenant
à la Commission qu’elle « recommande au Conseil des
de plusieurs pays en un seul chiffre mondial (ou régional),
normes comptables internationales d’inclure (…) une
et il est impossible de se baser sur les comptes des sociétés
condition d’établissement du reporting pays par pays sur
pour analyser les chiffres de chaque pays. Tous les échanges
les activités des multinationales dans tous les secteurs ».62
entre les groupes d’entreprises ne sont plus visibles dans les
Les principes directeurs des rapports de durabilité de la
comptes consolidés actuellement approuvés par le Conseil.
Global Reporting Initiative (Initiative mondiale relative au
reporting), qui sont largement soutenus par les multinatio-
nales, recommandent déjà de « déclarer les impôts payés
Document d’information de SOMO
13

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dans chaque pays »,63 mais un nombre très limité de sociétés Le Groupe pilote sur les contributions de solidarité en faveur
s’alignent surcet indicateur de base.
du développement a à son tour mis en place le groupe de
travail sur les flux financiers illicites lors de la conférence de
Recommandation : les normes sur le reporting pays par
suivi sur le financement innovant du développement qui
pays appliquées aux industries extractives, qui sont
s’est déroulée à Oslo en février 2007. Dans le but de lutter
actuellement en cours d’élaboration par le Conseil des
contre les paradis fiscaux et la fuite de capitaux, ce groupe
normes comptables internationales, doivent exiger la
de travail a organisé deux réunions pour examiner les
divulgation de renseignements financiers suffisamment
problèmes posés par les flux financiers illicites et leurs
détaillés pour chaque pays afin de déterminer si les
conséquences sur le développement. Différentes proposi-
sociétés versent une part d’impôts juste dans les pays
tions sont ressorties de ces réunions. La troisième et
où elles opèrent. Le reporting pays par pays devrait
dernière réunion a eu lieu les 21 et 22 octobre 2008, et une
s’appuyer sur les normes du secteur de l’extraction et
liste de recommandations à court et long termes ont été
devenir obligatoire pour toutes les autres multinationales.
abordées en vue du sommet de Doha à venir.68 Les recom-
mandations particulières seront approuvées en temps voulu
TG-7 et le groupe de travail
et seront présentées lors de la réunion plénière du Groupe
sur les flux financiers illicites
pilote, prévue les 6 et 7 novembre 2008. Les recommanda-
Au début de l’année 2004, les présidents de la France,
tions se focalisent principalement sur la nécessité d’obtenir
du Chili et du Brésil, ainsi que le secrétaire général de
plus de données de meilleure qualité, sur une transparence
l’ONU, Kofi Annan, se sont réunis; cette rencontre a mené
accrue, sur un échange d’informations plus efficace afin
à la signature de la Déclaration 2004 de Genève et au
de lutter contre la fraude fiscale et le recours aux paradis
lancement du « Groupe technique sur les financements
fiscaux, et sur des mesures visant à mettre fin aux prix de
innovants du développement ».64 Le groupe technique a
transfert.
par la suite pris de l’ampleur; il inclut maintenant l’Algérie,
le Brésil, le Chili, la France, l’Allemagne, l’Afrique du Sud
Recommandation : le TG-7 doit également prêter
et l’Espagne, et il est appelé « Groupe technique des
attention à des sujets comme l’échange d’informations
sept » (TG-7 en anglais). Les objectifs du TG-7 consistent
entre les administrations fiscales, les prix de transfert
à identifier des sources innovantes de financement dans
et les abus les concernant, et la nature des conventions
le but de lutter contre la faim et la pauvreté, les points les
fiscales. Le groupe de travail sur les flux financiers illicites
plus urgents établis par les Objectifs du Millénaire pour
doit poursuivre son action après sa troisième réunion
le développement. L’une des priorités du TG-7 consiste à
prévue à la fin du mois d’octobre à l’aide d’un système
promouvoir la coopération internationale en matière de
de coordination. Il est indispensable d’assurer une
fiscalité afin de réduire la fraude et l’évasion fiscales rendues
coordination afin d’optimiser les efforts communs et les
possibles grâce aux paradis fiscaux.65
échanges d’informations et d’éviter que ceux-ci ne se
chevauchent.
Deux documents forment la base du programme du TG-7 :
il s’agit du « Rapport Lula » publié en septembre 2004 et
portant sur les actions prises contre la faim et la pauvreté,
Analyse des conclusions de la
et du « Rapport Landau » publié en décembre 2004 et
Conférence internationale de suivi sur
commandé par le Président Chirac.66 Les deux rapports
le financement du développement
établissent, entre autres, que les impôts sur les transactions
financières, le commerce des armes et les profits des multina-
tionales peuvent améliorer les Objectifs du Mil énaire pour
Ce document a été rédigé avant la Conférence internationale
le développement. Le financement innovant du développe-
de suivi sur le financement du développement qui a eu lieu
ment est régulièrement porté au programme des forums
à la fin de l’année 2008. La conférence a fait avancer certains
mondiaux importants.
domaines tels que la fiscalité, tandis que d’autres sujets
associés à la fiscalité demeurent inchangés. Les résultats les
En septembre 2005, 79 pays ont signé la Déclaration sur
plus significatifs concernant la fiscalité sont analysés
les sources innovantes de financement du Développement,
ci-dessous.
et en 2006, 93 pays se sont réunis à Paris à l’occasion de la
conférence ministérielle sur le financement innovant du
La Déclaration de Doha sur le financement du développe-
développement.67 Au cours de cette conférence, le Groupe
ment,69 le document final de la conférence, examine la fuite
pilote de sur les contributions de solidarité en faveur du
des capitaux et les mouvements illégaux de capitaux dans
développement a été créé, et il se compose des pays du
le paragraphe 20. Cependant, le point de vue apporté est
TG-7 et de 30 pays supplémentaires.
fortement lié au blanchiment d’argent, aux avoirs volés,
à la corruption et aux mouvements de capitaux à des fins
14
Commerce & Investissement

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criminelles. Aucune mention n’est faite des mouvements
C’est également ce qu’avaient défendu des organisations
illégaux de fonds commerciaux, alors que ceux-ci sont bien
de la société civile et plusieurs gouvernements. À ce sujet,
plus répandus que les capitaux illégaux associés à la corrup-
le document précise : « Nous reconnaissons la nécessité de
tion et aux activités criminelles, et ont donc des consé-
continuer à promouvoir la coopération internationale en
quences plus significatives sur les pays en développement.
matière fiscale, et prions le Conseil économique et social
d’examiner la possibilité de renforcer les mécanismes
Le besoin de « lutter vigoureusement contre la fraude fiscale »
institutionnels, notamment le Comité d’experts de la
est mentionné dans le paragraphe 16. Il s’agit clairement
coopération internationale en matière fiscale des Nations
d’une prise de position positive. Malgré cela, aucun rapport
Unies». Malheureusement, le terme « renforcer » est plus
n’est établi entre la fraude fiscale et les mouvements il égaux
faible que le terme « rehaussement » lorsqu’il s’agit de
de capitaux mentionnés ci-dessus. Dans ce même para-
transformer le Comité fiscal en entité intergouvernementale.
graphe, un autre aspect positif consiste à encourager les

« systèmes fiscaux à devenir plus favorables aux pauvres ».
La nécessité de lutter contre les paradis fiscaux n’est pas
Il serait également utile qu’un lien explicite soit établi entre
mentionnée dans le document final. Les gouvernements de
l’investissement direct étranger et la fiscalité. Le mot de la
l’UE avaient inclus la nécessité de « lutter contre les paradis
fin sur ce sujet, dans le paragraphe 25, indique : « Il importe
fiscaux » dans leur position commune présentée à Doha.
de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d’éviter les
Néanmoins, ce sujet avait déjà fait les frais des divergences
pratiques contestables ».
internes de l’UE, étant donné que le Royaume-Uni, l’Irlande
et le Luxembourg s’y étaient fermement opposés. Le
Ce document contient les recommandations formulées
thème n’a par conséquent pas été repris dans le document
à l’intention de l’ONU afin de transformer le Comité fiscal
final en dépit du rôle important que jouent les paradis
des Nations Unies en entité intergouvernementale.
fiscaux dans les stratégies d’évasion fiscale.
Document d’information de SOMO
15

---

Informations complémentaires
Sites Web
k Réseau international pour la justice fiscale :
k La Plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires : http://www.argentsale.org
www.taxjustice.net/cms/front_content.php?idcatart=48

Créée en février 2006, elle regroupe 14 syndicats, ONG et associations

Le Réseau international pour la justice fiscale est un organisme
qui travaillent ensemble pour faire progresser la réglementation relative
indépendant qui se consacre à la recherche de haut niveau, à l’analyse et
aux paradis fiscaux et contribuer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale, le
à la promotion dans les domaines de la fiscalité et de la réglementation.
blanchiment d’argent et la corruption.
Il cherche à analyser et à expliquer le lien entre l’imposition et le
développement, et à mettre au jour les pratiques fiscales dommageables
k Eurodad :
dans le but de susciter des réformes au niveau national et international.
http://www.eurodad.org/debt/index.aspx?id=2190&LangType=1036

EURODAD (Réseau européen sur la dette et le développement) compte
k Déclaration de Berne : www.evb.ch/fr/p5103.html
54 organisations non gouvernementales dont les travaux portent sur les

Page web de l’organisation Déclaration de Berne sur la politique suisse et
problèmes liés à la dette, au financement du développement et à la
l’évasion fiscale. La Déclaration de Berne est una association qui regroupe
réduction de la pauvreté. Une attention particulière est prêtée à la fuite
des citoyennes et de citoyens décidés à agir ici pour un monde plus juste.
des capitaux et aux réglementations financières.
k OECD : www.oecd.org/topic/0,3373,fr_2649_37427_1_1_1_1_37427,00.html
k Publiez ce que vous payez : www.publishwhatyoupay.org/fr
k UN Financing for Development Office:

Publiez ce que vous payez est une coalition de société civile qui permet
www.un.org/esa/ffd (documents disponibles en français)
aux citoyens des pays en développement disposant de ressources
k Millennium Development Goals : www.un.org/french/millenniumgoals
naturelles de tenir leurs gouvernements responsables de la gestion des
k IMF : www.imf.org/external/french/index.htm
recettes provenant du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière.
k World Bank : www.banquemondiale.org
k European Commission :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/index_fr.htm
k European Union : http://europa.eu/pol/tax/index_fr.htm
k International Tax Dialogue : www.itdweb.org/Pages/Home.aspx?lang=1
k GRI : <www.globalreporting.org/Home/LanguageBar/
FrenchLanguagePage.htm>
16
Commerce & Investissement

---

Rapports
Livres
k Biens mal acquis profitent trop souvent. La fortune des dictateurs et les
k Les Paradis fiscaux – Christian Chavagneux et Ronen Palan,
complaisances occidentales, Comité Catholique Contre la Faim et pour le
Collection Repères, La Découverte, 2006
Développement – Terre Solidaire

Christian Chavagneux et Ronen Palan, respectivement rédacteur en chef

Ce rapport fait un état des lieux des fortunes spoliées par les dirigeants
adjoint à Alternatives Economiques et professeur d'économie politique à
des pays du Sud et met en évidence les obstacles qui empêchent leurs
l'Université du Sussex, tous deux spécialistes de la finance offshore,
restitutions aux populations spoliées : l'opacité des paradis fiscaux et
montrent à quel point les paradis fiscaux, au départ surtout investis par
judiciaires et la faible coopération judicaire au niveau international.
les riches de ce monde pour échapper à l'impôt, sont désormais un
rouage essentiel d'un système économique mondialisé. Un petit livre
k Paradis Fiscaux et Judiciaires : Cessons le scandale !
utile pour appréhender le fonctionnement des paradis fiscaux, leur

La brochure de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, tout en
histoire (un chapitre passionnant), savoir qui les utilise et comment, et
retraçant l’histoire des paradis fiscaux et leur imbrication dans l’économie
comprendre pourquoi il est si difficile de les éliminer.
mondiale d’aujourd’hui, dénonce leur rôle de boîte noire pour l’argent
k Les Paradis fiscaux ou la finance sans loi – ATTAC
de la corruption, de la criminalité transnationale et de l’évasion fiscale.

Editions Mille et une nuits, 2000
Cette brochure pédagogique propose ressources et actions contre les

Le fascicule explique les différentes raisons pour lesquelles lutter contre
paradis fiscaux qui menacent la démocratie et la redistribution des
les paradis fiscaux, au premier rang desquelles la criminalité financière.
richesses en asséchant les ressources fiscales des pays au Nord comme
au Sud.
k Le Capitalisme clandestin : l’illusoire régulation des places off-shore
– Thierry Godefroy et Pierre Lascoumes
k Taxez-nous si vous pouvez, Tax Justice Network

Editions La Découverte, 2004

La première partie du rapport précise le concept même de justice fiscale

Thierry Godefroy et Pierre Lascoumes analysent les origines de cette
avant d’en explorer les conséquences cruciales, surtout pour les pays les
mobilisation politique contre les parads fiscaux et la fonction de bouc
plus pauvres. Les causes fondamentales de l’état actuel d’injustice fiscale
émissaire qu’on leur fait tenir. Ce livre ambitieux et informé montre que
sont ensuite longuement analysées dans la deuxième partie. La troisième
les pratiques liées aux ressources offertes par les places offshore sont
partie est consacrée à l’examen des acteurs incontournables de
structurellement liées au fonctionnement du commerce et de la finance
‘l’industrie’ de l’évasion fiscale. Les rôles respectifs des principaux
internationale.
organismes qui tentent d’enrayer l’injustice fiscale au niveau mondial sont
détaillés dans la quatrième partie, pour conclure, dans la cinquième
k Le Talon d’Achille du capitalisme : L’argent sale et comment renouveler le
partie, par un résumé des propositions du Réseau International pour la
système d’économie de marché – Raymond Baker
Justice Fiscale.

Editions AlTERRE, 2005


Acteur du commerce international pendant de nombreuses années,
Raymond Baker révèle dans ce livre les trous noirs du marché où se
côtoient argent sale de la corruption, du crime et de la fraude fiscale.
Document d’information de SOMO
17

---

Notes du fin de document
1
Rapport des Nations Unies sur la conférence internationale sur le
20 B.W. Heineman et F. Heimann, Arrested development: the fight against
financement du développement, Monterrey, Mexique, du 18 au 22 mars

international corporate bribery, The National Interest, novembre/
2002, A/CONF.198/11, <http://www.unctad.org/en/docs/aconf198d11_
décembre 2007, <http://findarticles.com/p/articles/mi_m2751/is_92/ai_
en.pdf> (avril 2008).
n27460978> (septembre 2008).
2
Pour plus d’informations, consulter www.taxjustice.net.
21 R. Murphy et al., 2007, idem.
3
Consulter http://www.christianaid.org.uk/images/deathandtaxes.pdf
23 T. Baunsgaard et M. Keen, 2008, idem.

(septembre 2008).
24 S. Bilal et V. Roza, Addressing the Fiscal Effects of an EPA, ECDPM,
4
Greenpeace, Conning the Congo, juillet 2008, <www.greenpeace.org/

mai 2007, <http://www.acp-eu-trade.org/library/files/Bilal_Roza_
raw/content/international/press/reports/conning-the-congo.pdf>

EN_08_05_07_ECDPM_Addressing_fiscal_effects_of_EPAs.pdf>
(octobre 2008).

(avril 2008)
5
J. Martens, The Precarious State of Public Finance: Tax evasion, capital
25 R. Baker, Capitalism’s achilles heel; dirty money and how to renew

flight and the misuse of public money in developing countries – and what

the free-market system, juillet 2005.

can be done about it, GPF Europe, janvier 2008, <www.taxjustice.net/
26 Site Web d’Eurodad, « Capital Flight »,
cms/upload/pdf/martens_precarious_finance__2007.pdf> (avril 2008).

http://www.eurodad.org/debt/?id=2190 (septembre 2008)
6
A. Bulíř et A.J. Hamann, Volatility of Development Aid: From the Frying
27 R. Baker, The ugliest chapter in global economic affairs since slavery,

Pan into the Fire?, document de travail du FMI WP/06/65, révision de juin

Global Financial Integrity, <www.gfip.org/index.php?option=com_content
2006, <www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2006/wp0665.pdf> (avril 2008).
&task=view&id=109&Itemid=74> (septembre 2008).
7
R. Murphy et al. Closing the Floodgates, Collecting tax to pay for
28 R. Murphy et al., 2007, idem.
development, Réseau pour la justice fiscale, février 2007, http://www.
29 R. Murphy et al., 2007, idem.
ubuntu.upc. <edu/docs/doha/ClosingtheFloodgates.pdf> (septembre
30 M. Riesco et al. The ‘pay your taxes’ debate, UNRISD, Papier nº 16
2008).

(octobre 2005) p. 13 à 15.
8
A. Cobham, The tax consensus has failed! Recommendation to
31 Christian Aid, Death and Taxes: the true toll of tax dodging, mai 2008,

policymakers and donors, researchers and civil society. OCCG Economy

<www.christianaid.org.uk/images/deathandtaxes.pdf> (septembre 2008).

Recommendation nº 8, janvier 2007, <www.oxfordgovernance.org/
32 Site Web de l’OCDE, rubrique « About », puis « Publications and
fileadmin/Publications/ER008.pdf> (avril 2008).
Documents », « Tax haven criteria », <www.oecd.org/document/23/0,334
9
Site Web de Millennium Campaign, rubrique « News », les objectifs,
3,en_2649_33745_30575447_1_1_1_1,00.html> (septembre 2008).

« Goal 8. Develop a global partnership for development », non daté,
33 Eurodad, fiche d’information de l’Eurodad : Capital flight diverts

<www.millenniumcampaign.org/site/pp.asp?c=grKVL2NLE&b=186389>
development finance, <www.eurodad.org/uploadedFiles/Whats_New/
(septembre 2008).
Reports/factsheet_capitalflight08.pdf> (octobre 2008).
10 A. Cobham, Tax evasion, tax avoidance and development finance, série
34 F. Weyzig, M. van Dijk, Tax haven and development partner; Incoherence
des documents de travail de QEH, septembre 2005,<www3.qeh.ox.

in Dutch government policies?, SOMO, 2007, <http://somo.nl/
ac.uk/pdf/qehwp/qehwps129.pdf> (octobre 2008). Et : T. Baunsgaard et
publications-nl/Publication_2088-nl/?searchterm=tax >(octobre 2008).
M. Keen, Tax Revenue and (or?) Trade Liberalization, document de travail
35 R. Murphy et al., 2007, idem.
du FMI WP/05/112, juin 2005, <www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2005/
36 Sony Kapoor, « Exposing the myth and plugging the leaks » dans
wp05112.pdf> (avril 2008).
« Impossible architecture », rapport 2006 de Social Watch,
11 OCDE, statistiques relatives aux recettes de 1965 à 2006, octobre 2007,
<www.socialwatch.org/en/informesTematicos/99.html> (septembre 2008).
édition 2007. Tableau A, p. 19.
37 Greenpeace,2008, idem.
12 A. Cobham (2005), idem.
38 Christian Aid, Death and Taxes: the true toll of tax dodging, mai 2008,
13 F. Schneider, Shadow Economies And Corruption All Over The World:

<www.christianaid.org.uk/images/deathandtaxes.pdf> (septembre 2008).

What Do We Really Know?, document de travail de l’IZA nº 2315,
39 Eurodad, CRBM, Weed, and Bretton Woods, Addressing development’s

septembre 2006, <http://ftp.iza.org/dp2315.pdf> (septembre 2008).

black hole: Regulating capital flight. Rapport du projet, mai 2008,
14 Analyse basée sur les travaux de A. Cobham (2007), présentée lors de la

<www.eurodad.org/uploadedFiles/Whats_New/Reports/Capital_flight_
conférence du Réseau pour la justice fiscale de Nairobi, Kenya, en janvier
report.pdf> (septembre 2008).
2007.
40 Pour plus de renseignements, consulter <www.oecd.org/about/0,3347,en
15 R. Murphy et al., 2007, idem.
_2649_34897_1_1_1_1_1,00.html> (ouvert en avril 2008).
16 Site Web du Réseau pour la justice fiscale, rubrique « Activités », « Tax
41 Pour plus de renseignements, consulter <www.oecd.org/topic/0,3373,en
competition », <www.taxjustice.net/cms/front_content.php?idcat=102>
_2649_33745_1_1_1_1_37427,00.html> (ouvert en avril 2008).
(septembre 2008).
42 R. Murphy et al., 2007, idem.
17 R. Murphy et al., 2007, idem. Annexe nº 2.
43 OCDE, mise à jour 2006 sur les progrès des pays membres; le projet de
18 R. Murphy et al., 2007, idem.
l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, <www.oecd.org/
19 Christian Aid, A rich seam: Who benefits from rising commodity prices?,
dataoecd/1/17/37446434.pdf> (septembre 2008).

janvier 2007, <http://212.2.6.41/indepth/0701mining/Mining%20
Report%20complete.pdf> (avril 2008).
18
Commerce & Investissement

---

44 Pour obtenir les listes actualisées des pays, consulter <www.oecd.org/do
62 Site Web du Parlement européen, <www.europarl.europa.eu/sides/
cument/19/0,3343,en_2649_33745_1903251_1_1_1_1,00.html> et
getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P6-TA-2008-0420>
<www.oecd.org/document/57/0,3343,en_2649_33745_30578809_1_1_1
(octobre 2008).
_1,00.html> (avril 2008).
63 GRI G3 Guidelines, Economic Indicator Protocol, EC1, <www.
45 Pour plus d’informations, consulter www.oecd.org/ctp/eoi
globalreporting.org/NR/rdonlyres/A4C5FA04-3BD3-4A02-B083-
(septembre 2008).
6B3B00DEAF61/0/G3_IP_Economic.pdf>, voir 2.2 e) à la page 5.
46 Assemblée générale de l’ONU, résolution adoptée par l’assemblée
64 Plus d’informations : <www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/anglais_archives/
générale, conclusions du sommet mondial de 2005, sixième séance,
speeches_and_documents/2004/meeting_between_president_chirac_
24 octobre 2005, <data.unaids.org/Topics/UniversalAccess/
president_lula_president_lagos_and_united_nations_secretary-general_
WorldSummitOutcome_Resolution_24Oct2005_en.pdf> (octobre 2008).
annan.5990.html> (octobre 2008).
47 R. Murphy et al., 2007, idem.
65 Action contre la faim et la pauvreté, rapport destiné au groupe pilote
48 Pour plus d’informations, consulter <www.un.org/esa/ffd/tax/index.htm>
des pays de la réunion de Santiago du TG-7 à Oslo, février 2007,
(avril 2008).
<www.innovativefinance-oslo.no/pop.cfm?FuseAction=Doc&pAction=View
49 ECOSOC, Comité d’experts sur la coopération internationale en matière
&pDocumentId=11789> (octobre 2008).
fiscale, rapport de la troisième séance, du 29 octobre au 2 novembre
66 Plus d’informations : <www.diplomatie.gouv.fr/en/IMG/pdf/
2007, E/2007/45, <http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/
rapportdugroupequadripartite.pdf and http://www.cttcampaigns.info/
N08/207/31/PDF/N0820731.pdf?OpenElement>, §60; ECOSOC, Code
documents/fr/landau_en/Landau1.pdf>.
de conduite volontaire de l’ONU sur la coopération pour lutter contre
67 <https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/actual/ael2/bulletin.
l’évasion et la fraude fiscales internationales (avant-projet), 26 octobre
gb.asp?liste=20060301.gb.html>.
2007, E/C.18/2007/CRP.17, <www.un.org/esa/ffd/tax/thirdsession/
68 Groupe de travail international sur les flux financiers illicites, avant-projet
EC18_2007_CRP17.pdf> (avril 2008).
pour la troisième réunion : Looking ahead, octobre 2008.
50 Site Web du Parlement européen, <www.europarl.europa.eu/sides/
69 Nations Unies, Déclaration de Doha sur le financement du
getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P6-TA-2008-0420>
développement, A/CONF.212/L.1/Rev.1, 9 décembre 2008,

(octobre 2008).
<www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/CONF.212/L.1/Rev.1>
52 Eurodad, CRBM, Weed and Bretton Woods, 2008, idem.
(Jan 2009).
53 Il est possible de consulter un aperçu des activités d’assistance technique
sur le site Web de l’International Tax Dialogue (ITD). Il s’agit d’un accord
de collaboration d’agences multilatérales et d’institutions financières
internationales dont le but est d’encourager les discussions en matière
de questions fiscales. Site Web : www.itdweb.org.
54 Commission européenne, concurrence fiscale dommageable, <http://
ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/harmful_tax_
practices> (avril 2008).
55 Eurodad, « The European Parliament urges the EU to address odious

debts and capital flight in Doha », site Web d’Eurodad, 26 septembre
2008, <www.eurodad.org/debt/article.aspx?id=2190&item=2930>

(octobre 2008).
56 Site Web du Parlement européen, <www.europarl.europa.eu/sides/

getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P6-TA-2008-0420>

(octobre 2008).
57 Pour plus d’informations : <http://ec.europa.eu/dgs/internal_market>.
58 Pour plus d’informations : <www.publishwhatyoupay.org>.
59 J. Christensen, Hidden Risks, Distorted Capital Markets, Corruption and
Criminality: Welcome to the World of Tax Havens, Systemic Issues –
Promoting Transparency, 28 avril 2008.
60 Communiqué de presse du Réseau pour la justice fiscale, Country by
Country Reporting will make global markets more transparent, 30 juin
2008, <http://taxjustice.blogspot.com/2008/06/press-release-country-by-
country.html> (septembre 2008).
61 J. Christensen, Hidden Risks, Distorted Capital Markets, Corruption

and Criminality: Welcome to the World of Tax Havens, Systemic Issues –

Promoting Transparency, 28 avril 2008.
Document d’information de SOMO
19

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Colophon
Auteurs : Maaike Kokke & Francis Weyzig
Photo : Panos Pictures
Conception : Annelies Vlasblom
Mise en page : Frans Schupp
Traduction : Carole Musialek
ISBN: 978-90-71284-34-2
SO M O
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