De nouvelles obligations documentaires en matière de prix de transfert : les sociétés immobilières sont également concernées

De nouvelles obligations documentaires en matière de prix de
transfert : les sociétés immobilières sont également
concernées
De nouvelles obligations documentaires en matière de prix de transfert : les
sociétés immobilières sont également concernées.
Cet article a été rédigé par Christine Daric et Olivier Mesmin avocats au cabinet
Baker & McKenzie.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, l’article L 13 AA du Livre
des Procédures Fiscales (« LPF ») impose aux entreprises établies en France, qui
répondent à certaines conditions, de tenir à la disposition de l’administration
fiscale une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée
dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises
associées établies ou constituées hors de France.
A défaut, une pénalité pouvant aller jusqu’à 5% des sommes transférées à
l’étranger pourrait être appliquée.
Les sociétés du secteur immobilier qui sont dans l’un des cas visés ci-
dessous sont soumises à cette obligation sur l’ensemble de leurs flux intra-groupe
(management fees, prêt intra-groupe...) versés à des sociétés liées situées hors de
France.
A. Entreprises concernées
Sont concernées par cette obligation les personnes morales établies en France qui
remplissent une des conditions suivantes (entités en bleu dans les schémas ci-
après) :

---

•
Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou un actif brut figurant au bilan
supérieur ou égal à 400 000 000 € (ci-après dénommées les « Seuils ») ;
•
Détenir à la clôture de l’exercice, plus de la moitié du capital ou des droits de
vote d’une entité juridique établie ou constituée en France ou hors de France
satisfaisant à l’un des Seuils ;
•
Etre détenu, directement ou indirectement, pour plus de la moitié du capital ou
des droits de vote par une entité juridique, établie en France ou à l’étranger,
satisfaisant à l’un des Seuils ;

---

•
Appartenir à un groupe d’intégration fiscale au sein duquel au moins une
personne morale satisfait à l’un des Seuils.
Ces nouvelles règles introduisent une obligation formelle de documentation, mais
elles ne font qu’ajouter aux obligations générales de justification des charges et prix
intra-groupe, qui sont déjà exigées par l’administration fiscale dans le cadre des
contrôles fiscaux (notamment dans le cadre de la procédure de l’article L 13 B du
Livre des procédures fiscales).
B. Opérations concernées
L’obligation documentaire vise sans distinction toutes les opérations réalisées
avec des entreprises liées établies ou constituées hors de France au sens de
l’article 39 12° du code général des impôts, c’est-à-dire lorsque :
L’une des sociétés détient directement ou indirectement la majorité du capital
social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
Lorsque les deux entreprises sont placées l’une et l’autre, dans les conditions ci-
dessus, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.
C. Contenu de la documentation
La documentation que les entreprises ont l’obligation de tenir à la disposition de
l’administration fiscale se décompose en deux parties :
Une description générale du groupe d’entreprises associées devant permettre
d’appréhender l’environnement économique, juridique, financier et fiscal du groupe ;
Des informations spécifiques devant permettre d’apprécier la conformité au
principe de pleine concurrence des prix de transfert au niveau de l’entité vérifiée(liste
des transactions intragroupe et montant des flux concernés, présentation des
méthodes de détermination des prix de transfert, incluant une analyse
fonctionnelle (fonctions, risques et actifs) et une explication concernant le choix

---

et l’application de la méthode retenue, analyse de comparables lorsque la méthode
choisie le requiert, etc.)
Par ailleurs, lorsque les entreprises associées sont situées dans un Etat ou
territoire non coopératif, une documentation complémentaire doit être apportée.
D. Mise en oeuvre / Sanctions
La documentation complète doit être tenue à la disposition de l’administration à
la date d’engagement de la vérification de comptabilité, pour les transactions
réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
En pratique, la documentation pourra ainsi être exigée par l’administration fiscaledès
les premiers contrôles fiscaux afférents aux exercices ouverts en 2010. Les
sociétés clôturant au 31/12 seront donc les premières concernées, la documentation
pouvant être exigée dès le mois de mai prochain.
A défaut, l’administration adresse une mise en demeure de produire cette
documentation ou de la compléter dans un délai de trente jours. Compte tenu de ce
délai assez court, il est donc recommandé de procéder sans attendre à la
constitution de la documentation requise.
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure de
l’Administration entraine l’application pour chaque exercice vérifié, d’une amende de
10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et
compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5% des
bénéfices réputés transférés hors de France (fraction de la rémunération jugée
excessive ou sans contrepartie ; différence entre le taux de marché et le taux
d’intérêt pratiqué par les entreprises liées, attribution d’un avantage hors de
proportion avec le service obtenu, commissions anormales, cautions accordées sans
contrepartie, délais de paiement accordés à une filiale étrangère sans intérêts,
etc. ...).
A propos des auteurs
Christine Daric et Olivier Mesmin, Avocats, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL
BAUDRY, 75008 PARIS
Christine Daric
Mail : christine.daric@bakermckenzie.com
Tel : 01 44 17 59 05
Olivier Mesmin
Mail : olivier.mesmin@bakermckenzie.com
Tel : 01 44 17 59 92
www.bakernet.com

---

Pour aller plus loin
Pr
ix de transfert : précisions sur la nouvelle obligation documentaire
Chronique rédigée par les avocats du groupe Fiscalité de Baker & McKenzie
SCP

---