Acquisition d'un véhicule en crédit-bail : le premier loyer majoré peut être déduit immédiatement

Acquisition d’un véhicule en crédit-bail : le premier loyer majoré
peut être déduit immédiatement
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision très importante en matière de
crédit-bail. La haute juridiction considère, en effet, que le premier loyer d’un
contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement
par le crédit-preneur.
A ce jour, la jurisprudence n’était pas fixée sur la possibilité de déduire ce premier
loyer généralement majoré et supérieur au loyers suivants.
En effet, si le Tribunal Administratif de Toulouse a considéré que cette déduction
était possible en raison de l’importante dépréciation que subissait un véhicule
neuf dès sa mise en service (TA Toulouse du 30 novembre 1999), le Tribunal
Administratif de Dijon a estimé pour sa part, dans une espèce similaire, que la
déduction du versement initialeffectué par le crédit-preneur dans le cadre d’un
contrat de crédit-bail portant sur des véhicules et du matériel devait être répartie,
comme les autres sommes dues au crédit-bailleur, proportionnellement à la
durée du contrat (TA Dijon du 14 mars 2000).
Rappel des faits
Au cours d’un exercice la société TSVI a pris en crédit-bail (durée : 3 ans) des
camions destinés à la location. Le montant du premier loyer mensuel versé au
crédit-bailleur représentait jusqu’à un tiers du montant total des loyers, la
valeur résiduelle en fin de contrat étant d’environ 2 % du prix d’achat.
L’administration fiscale a estimé que le premier loyer versé devait être regardé
comme une avance sur loyer futur et l’a réparti sur la durée totale des contrats
concernés.
Le conseil d’Etat juge pour sa part que l’administration se borne à une affirmation
générale qui n’est étayée d’aucun élément concret de nature à combattre la
présomption que l’inégalité des loyers prévue aux contrats reflète l’inégalité de
la valeur des prestations fournies à la société TSVI, laquelle est fonction de
l’obligation qui pèse sur le prestataire et de l’avantage économique retiré par le
preneur.
Arrêt CE du 16 février 2011 n° 315625
C
E du 16 février 2011 n° 3
15625

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Publié le lundi 11 avril 2011

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